Common use of Attribution de compétence Clause in Contracts

Attribution de compétence. DE CONVENTION EXPRESSE, TOUT LITIGE RELATIF AU CONTRAT DE LICENCE SERA DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DU SIEGE SOCIAL DU BAILLEUR OU, AU SEUL CHOIX DU BAILLEUR, DES TRIBUNAUX DANS LE RESSORT DE L’UN DE SES ETABLISSEMENTS SECONDAIRES OU DU DOMICILE DU OU DE L’UN DE SES DEFENDEURS.