Arbitration Clauses Exemplaires
Arbitration. FOR RESIDENTS OF CALIFORNIA: NOTICE ABOUT YOUR FINANCIAL RESPONSIBILITY AND OPTIONAL DAMAGE WAIVER You are responsible for all collision damage to the rented vehicle even if someone else caused it or the cause is unknown. You are responsible for the cost of repair up to the value of the vehicle, and towing, storage, and impound fees. Your own insurance, or the issuer of the credit card you use to pay for the vehicle rental transaction, may cover all or part of your financial responsibility for the rented vehicle. You should check with your insurance company, or credit card issuer, to find out about your coverage and the amount of the deductible, if any, for which you may be liable. Further, if you use a credit card that provides coverage for your potential liability, you should check with the issuer to determine if you must first exhaust the coverage limits of your own insurance before the credit card coverage applies. The cost per day of the optional damage waiver is stated on your Rental Contract, Rental Receipt or other documents which make up the Rental Agreement. You agree to promptly notify us of any accident in which the vehicle is involved and to assist and cooperate with us in the investigation, including any police investigation and handing of such accident or claim of liability against you or us arising out of such accident or otherwise out of your rental. You also agree to promptly advise us of any suit, claim or communication you receive, or which you know another driver of the vehicle receives, that is related to any such accident. You will report any accident or loss involving the car to the police and/or motor vehicle department, as required by local law.
Arbitration. Tout litige découlant du présent Contrat ou s’y rapportant de quelque manière que ce soit sera résolu conformément à la loi californienne et exclusivement par un arbitrage contraignant devant un arbitre unique du service d’arbitrage et de médiation judiciaire (JAMS) et conformément aux règles d’arbitrage alors en vigueur au JAMS. Si les Parties ne peuvent se mettre d’accord sur le choix d’un arbitre, JAMS désignera un arbitre expérimenté dans le secteur des logiciels d’entreprise. Le lieu de l’arbitrage sera San ▇▇▇▇▇▇▇▇▇, en Californie, sauf accord contraire entre les Parties. L’arbitrage se déroulera en anglais. L’arbitre doit fournir par écrit des constatations de fait et des conclusions de droit détaillées à l’appui de toute sentence. Le jugement sur une telle sentence peut être exécuté devant tout tribunal compétent. Les Parties conviennent en outre que l’arbitrage sera mené en leur seule capacité individuelle et non en tant que recours collectif ou autre action représentative, et les Parties renoncent expressément à leur droit de déposer un recours collectif ou de demander réparation sur une base collective. Si un tribunal ou un arbitre détermine que la renonciation aux recours collectifs énoncée dans les présentes est nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit ou qu’un arbitrage peut se dérouler sur la base d’un recours collectif, alors les Parties de la présente section exigeant l’arbitrage seront considérées comme nulles et non avenues dans leur intégralité et les Parties seront considérées comme n’ayant pas accepté d’arbitrer les différends. Le Client peut se retirer et ne pas être lié par les dispositions relatives à l’arbitrage et à la renonciation aux recours collectifs en envoyant un préavis écrit à Front dans les trente (30) jours suivant la date d’entrée en vigueur du présent Contrat entre le Client et Front. Le préavis écrit doit être envoyé à l’adresse indiquée ci-dessous. Si le Client choisit de ne pas recourir à l’arbitrage, Front ne sera pas non plus tenu de procéder à un arbitrage. Nonobstant ce qui précède, l’une ou l’autre des Parties a le droit de demander une mesure injonctive comme indiqué dans la section Confidentialité ci-dessus afin de mettre fin à l’utilisation non autorisée de toute information confidentielle ou des Services ou à la violation des droits de propriété intellectuelle d’une Partie. Les litiges, réclamations ou controverses concernant les droits de propriété intellectuelle de l’une ou l’autre des Parti...
Arbitration. 10.01 If the Union wishes to submit a grievance or dispute to arbitration it must advise the University in writing within the delays specified in 9.02 c).
10.02 Les parties conviennent de se référer à un arbitre unique. À défaut d'entente quant au choix d'un arbitre, l'une des parties demande que l'arbitre soit désigné par le ministre du Travail conformément aux dispositions du Code du travail. 10.02 The parties agree to appear before a single arbitrator. If the parties cannot agree on the choice of an arbitrator, one or other of the parties may request that the arbitrator be designated by the Minister of Labour, in conformity with the provisions of the Labour Code.
10.03 La note des honoraires et des frais de l'arbitre est répartie également entre les parties. 10.03 The fees and expenses of the arbitrator are divided equally between the parties.
10.04 La sentence de l'arbitre est exécutoire et lie l'Université, le Syndicat et les personnes salariées, et devient effective à la date stipulée par l'arbitre ou si aucune date n'est stipulée, à la date de la sentence. 10.04 The decision of the arbitrator is enforceable and binding upon the University, the Union and the employees, and becomes effective on the date stipulated by the arbitrator, or if no date has been stipulated, on the date of the award.
10.05 Lorsque la décision de l'arbitre implique une compensation monétaire, il peut ordonner que l'intérêt légal s'ajoute sur le montant réel dû, et ce, à compter du dépôt du grief. 10.05 If the arbitrator's decision involves monetary compensation he can require that the legal interest be added to the actual amount owed, commencing on the date of the grievance.
10.06 Dans tous les cas de congédiement que ce soit administratif ou disciplinaire, l'employeur assumera le fardeau de la preuve.