Abrogé. 4. Les sommes ou valeurs attribuées en contrepartie de titres pour lesquels l’op- tion pour l’imputation des pertes a été exercée dans les conditions du deuxième alinéa du 12 de l’article 150-0 D sont imposables au titre de l’année au cours de laquelle elles sont reçues, à hauteur de la perte imputée ou reportée.
Abrogé. 6 bis (Abrogé).
Abrogé. 5. Le gain net mentionné au 2 du II de l’article 150-0 A est imposé dans les condi- tions prévues aux 1 ou 2 du présent article. (1)
Abrogé. IV. – Le I ne s’applique pas aux partages qui portent sur des valeurs mobilières, des droits sociaux et des titres assimilés, dépendant d’une succession ou d’une communauté conjugale et qui interviennent uniquement entre les membres originaires de l’indivision, leur conjoint, des ascendants, des descendants ou des ayants-droit à titre universel de l’un ou de plusieurs d’entre eux. Il en est de même des partages portant sur des biens indivis issus d’une donation-partage et des partages portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité ou par des époux, avant ou pendant le pacte ou le mariage. Ces partages ne sont pas considérés comme translatifs de propriété dans la mesure des soultes ou plus-values.
Abrogé. II. – Les dispositions du I sont applicables :
Abrogé. NOTA : (1) Conformément à l’article 44 II de la loi n° 2018-1317 du 28 dé- cembre 2018, ces dispositions s’appliquent aux retraits ou aux rachats effec- tués à compter du 1er janvier 2019. Si l’une des conditions prévues pour l’application selon le cas, des articles L.221- 30, L.221-31 et L.221-32 ou des article L.221-32-1, L.221-32-2 et L. 221-32-3 du code monétaire et financier n’est pas remplie, le plan est clos, dans les conditions définies au 2 du II de l’article 150-0 A et à l’article L.221-32 du code monétaire et financier à la date où le manquement a été commis et les cotisations d’impôt résultant de cette clôture sont immédiatement exigibles. Sans préjudice des dispositions prévues au premier alinéa du présent article, le titulaire du plan qui a sciemment contrevenu à la condition prévue à la seconde phrase du dernier alinéa des articles L.221-30 ou L.221-32-1 du code monétaire et financier est passible d’une amende fiscale égale à 2 % du montant des verse- ments surnuméraires.
Abrogé. 4. Les sommes ou valeurs attribuées en contrepartie de titres pour lesquels l'option pour l'imputation des pertes a été exercée dans les conditions du deuxième alinéa du 12 de l'article 150-0 D sont imposables au titre de l'année au cours de laquelle elles sont reçues, à hauteur de la perte imputée ou reportée.
Abrogé. NOTA : Conformément au II de l’article 9 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, ces dispositions s’appliquent aux impositions dont le fait géné- rateur intervient à compter du 1er janvier 2020. Si l'une des conditions prévues pour l'application de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 modifiée relative au plan d'épargne en actions n'est pas remplie, le plan est clos, dans les conditions définies au 2 du II de l'article 150-0 A et au III de l'article 163 quinquies D à la date où le manquement a été commis. Les cotisations d'impôt résultant de cette clôture sont immédiatement exigibles et assorties de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et, lorsque la mauvaise foi du contribuable est établie, de la majoration mentionnée à l'article 1729.
Abrogé. Le Capitaine mis en préretraite le ou après le janvier et avant le octobre et âgé de xxx et plus devra prendre sa retraite anticipée selon le dès sa date d'admissibilité ou à la fin de période durant laquelle il reçoit des prestations supplémentairesde chômage en conformité des dispositions de l'article selon la dernière éventualité, et termine son service continu à cette date. Le Capitaine admis en préretraite le ou après le octobre devra prendre sa retraite anticipée selon le dès qu'il rencontre l'une des conditions ou ci-dessous, il a atteint l'âge de ans et son nombre de points en vertu du est d'au moins 75; son nombre de points est d'au moins et, s'il est admis en préretraite avant le 1" janvier il a atteint l'âge de ans, ou à la fin de la période durant laquelle il reçoit des prestations supplémentairesde chômage en des dispositions de l'article selon la dernière éventualité, et termine son service continu à cette date. Le Capitaine visé par le paragraphe e) et âgé de xxx et plus ou le Capitaine par le paragraphe ou et de ans et plus, admissible aux allocations de préretraite mais qui ne compte pas points en vertu du devra prendre sa retraite sa date de la retraite
Abrogé. 2 ter. a. Les plus-values mentionnées au I de l’article 150-0 B ter sont imposables à l’impôt sur le revenu au taux déterminé comme suit :