(a). Je conviens que : (i) pour les DPA personnels à montant fixe effectués à des intervalles prédéterminés, le Bénéficiaire m’avisera par écrit du montant à être prélevé et de la date d’échéance du prélèvement, au moins dix (10) jours avant la date d’échéance du premier DPA personnel et avant tout changement du montant ou de la date de paiement; (ii) pour les DPA personnels à montant variable effectués à des intervalles prédéterminés, le Bénéficiaire m’avisera par écrit du montant à être prélevé et de la date d’échéance du prélèvement, au moins dix (10) jours avant la date d’échéance de chaque DPA personnel; et (iii) pour les DPA personnels à montant fixe et variable effectués à des intervalles prédéterminés, lorsque le Programme de DPA pour particuliers prévoit que le montant d’un tel DPA à montant fixe ou variable peut être modifié d’après mes instructions directes (notamment, par téléphone), en demandant au Bénéficiaire de modifier le montant d’un DPA, aucun préavis d’une telle modification n’est requis. Si le Payeur accepte de renoncer au préavis, le Payeur doit signer à l’endroit indiqué (b) J’accepte de renoncer au préavis de l’article 6(a) de la présente Convention.
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Sources: Dpa (Débit Préautorisé), Dpa (Direct Payment Authorization) Agreement