(a). Les coûts admissibles pour une Subvention conformément à l'article 2 de la présente Convention comprennent seulement les coûts éligibles tels que validés par les CPN et certifiés par l'AC selon la structure budgétaire du Formulaire de Candidature et sous réserve de la prise en compte des recommandations et conditions stipulées dans la Lettre de Notification. L'éligibilité des coûts pour le financement du FEDER est régie par la conformité des dépenses avec les dispositions de la présente Convention y compris les articles 2 et 5, et du Manuel du Programme. Les Rapports du Projet doivent être validés par le CPN puis soumis au SC conformément à la procédure énoncée dans le Manuel du Programme. (b) Les frais des Activités du Projet sont éligibles s'ils sont inclus dans le Budget du Projet et s'ils ont été engagés et payés (le cas échéant) entre la date de début et la date de clôture du Projet. Les frais de préparation du Projet seront payés sous la forme d’un montant forfaitaire.
Appears in 2 contracts
Sources: Grant Agreement, Grant Agreement