RÉTROACTIVITÉ Clause Samples

RÉTROACTIVITÉ. Les taux salariaux prévus dans la présente convention entrent en vigueur le 16 août 2013. La rétroactivité s'applique à toutes les heures rémunérées, y compris les heures réglementaires, le surtemps, le service de permanence, le travail par téléphone, le rappel effectués par un employé de l'unité de négociation.

RÉTROACTIVITÉ. 35.01 Les taux de traitement, sous réserve des paragraphes 35.02, 35.03 et 35.04, ont un effet rétroactif au 1er octobre 2016. À moins de dispositions contraires contenues dans la convention, les autres changements entreront en vigueur à la date de la signature de la présente convention. 35.02 Nonobstant les dispositions de l'article 18, toutes les employées qui étaient en service lors de la signature de la présente convention ont droit au rajustement de salaire rétroactif selon le taux normal pour toutes les heures travaillées. 35.03 Les employées comptant six (6) mois de service interrompu ou plus auprès de l’Employeur, qui ont quitté le service de l'Employeur depuis le 1er octobre 2016 et avant la signature de la présente convention ont droit aux salaires rétroactifs aux termes du paragraphe 35.02 si ces anciennes employées en font la demande en envoyant un avis écrit à leur ancien ministère dans les quarante-cinq (45) jours qui suivent la signature de la présente convention collective. 35.04 Les anciennes employées qui ont reçu un congédiement motivé et les anciennes employées qui n'en font pas la demande dans les quarante-cinq (45) jours suivant la signature de la présente convention n'ont pas droit au salaire rétroactif.

RÉTROACTIVITÉ a) Tous les employés à temps plein qui figurent sur la feuille de paie à la date de la signature de la présente convention collective doivent recevoir le traitement rétroactif pour toutes les heures travaillées, conformément aux taux fixés à l'annexe A. b) Les personnes suivantes doivent également recevoir le traitement rétroactif sur une base proportionnelle: les employés décédés ou les employés ayant pris leur retraite après le 15 juin 2017; les employés mis en disponibilité avant la date de la signature de la présente convention; et les employés en congé autorisé à la date de la signature de la présente convention. c) Tous les employés qui ne travaillent pas à temps plein à la date de la signature auront droit au traitement rétroactif sur une base proportionnelle. d) Les personnes qui étaient employées le 15 juin 2017 et qui ont quitté volontairement le service de l'Employeur entre le 16 juin 2017 et la date de la signature de la présente convention, ont droit au traitement rétroactif pourvu qu'elles en fassent la demande par avis écrit au : Bureau du dirigeant principal des ressources humaines Conseil du Trésor Relations avec les employés C.P. 6000 Fredericton (N.-B.) ▇▇▇ ▇▇▇ dans un délai de sixty (60) jours civils après la date de la signature de la présente convention. e) La rétroactivité ne doit pas s’appliquer aux personnes qui : (i) ont quitté leur emploi avant d’avoir terminé leur période de stage; (ii) qui ont été congédiées pour raison valable; (iii) qui sont entrées en fonction le 16 juin 2017 ou après cette date et qui ont quitté volontairement leur emploi avant la date de la signature de la présente convention collective; (iv) ne sont pas des employés au sens du paragraphe 29.01 de la présente convention collective. f) À moins de dispositions contraires, toutes les conditions d'emploi doivent entrer en vigueur à la date de la présente convention. EN FOI DE QUOI, les parties ont signé le 14 décembre 2021. POUR LE SYNDICAT : POUR L'EMPLOYEUR : ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇ Winzar ▇▇▇▇ ▇.▇. (▇▇▇) ▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇-▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇ Classification A B C Cuisinier des services correctionnels Taux horraire 22.34 23.22 à la quinzaine 1675.50 1741.50 Aide-cuisinier Taux horraire 18.57 19.11 à la quinzaine 1392.75 1433.25 Concierge I Taux horraire 18.57 19.11 à la quinzaine 1392.75 1433.25 Concierge II Taux horraire 19.72 20.16 à la quinzaine 1479.00 1512.00 Préposé/préposée aux services de buanderie Taux horraire 17.5889 18.2392 18.9138 à la...

RÉTROACTIVITÉ a) Tous les changements de salaire prévus dans la nouvelle convention s'appliquent rétroactivement au taux normal pour toutes les heures travaillées. b) Tous les employés ayant quitté le service du district scolaire à partir du 1er avril 2010 et avant la signature de la présente convention ont droit aux salaires rétroactifs. Pour recevoir le paiement du salaire rétroactif qui lui est dû, l'ancien employé doit en faire la réclamation par avis écrit au district qui était son ancien employeur dans un délai de soixante (60) jours de la date de la signature de la présente convention. c) Les taux horaires applicables aux chauffeurs d'autobus pour les courses supplémentaires ne doivent pas être rétroactifs dans le cas des services rendus en application de l'article 15 (Courses supplémentaires des chauffeurs d'autobus) avant la date de la signature de la présente convention. d) Les employés qui ont été congédiés pour des questions de discipline ou qui ont quitté leur emploi sans ▇▇▇▇▇▇ le préavis voulu qui est prévu dans l'ancienne convention ou dans les règlements du régime du personnel du district scolaire intéressé n'auront droit à aucun des avantages prévus dans le présent article.