Common use of RÉTROACTIVITÉ Clause in Contracts

RÉTROACTIVITÉ. a) Tous les employés à temps plein qui figurent sur la feuille de paie à la date de la signature de la présente convention collective doivent recevoir le traitement rétroactif pour toutes les heures travaillées, conformément aux taux fixés à l'annexe A. b) Les personnes suivantes doivent également recevoir le traitement rétroactif sur une base proportionnelle: les employés décédés ou les employés ayant pris leur retraite après le 15 juin 2007; les employés mis en disponibilité avant la date de la signature de la présente convention; et les employés en congé autorisé à la date de la signature de la présente convention. c) Tous les employés qui ne travaillent pas à temps plein à la date de la signature auront droit au traitement rétroactif sur une base proportionnelle. d) Les personnes qui étaient employées le 15 juin 2007 et qui ont quitté volontairement le service de l'Employeur entre le 16 juin 2007 et la date de la signature de la présente convention, ont droit au traitement rétroactif pourvu qu'elles en fassent la demande par avis écrit au :

RÉTROACTIVITÉ. a) Tous les employés à temps plein qui figurent sur la feuille de paie à la date de la signature de la présente convention collective doivent recevoir le traitement rétroactif pour toutes les heures travaillées, conformément aux taux fixés à l'annexe A. b) Les personnes suivantes doivent également recevoir le traitement rétroactif sur une base proportionnelle: les employés décédés ou les employés ayant pris leur retraite après le 15 juin 20072011; les employés mis en disponibilité avant la date de la signature de la présente convention; et les employés en congé autorisé à la date de la signature de la présente convention. c) Tous les employés qui ne travaillent pas à temps plein à la date de la signature auront droit au traitement rétroactif sur une base proportionnelle. d) Les personnes qui étaient employées le 15 juin 2007 2011 et qui ont quitté volontairement le service de l'Employeur entre le 16 juin 2007 2011 et la date de la signature de la présente convention, ont droit au traitement rétroactif pourvu qu'elles en fassent la demande par avis écrit au :: Sous-ministre des Services des relations de travail Bureau des ressources humaines