Common use of RÉTROACTIVITÉ Clause in Contracts

RÉTROACTIVITÉ. 35.01 Les taux de traitement, sous réserve des paragraphes 35.02, 35.03 et 35.04, ont un effet rétroactif au 1er octobre 2016. À moins de dispositions contraires contenues dans la convention, les autres changements entreront en vigueur à la date de la signature de la présente convention. 35.02 Nonobstant les dispositions de l'article 18, toutes les employées qui étaient en service lors de la signature de la présente convention ont droit au rajustement de salaire rétroactif selon le taux normal pour toutes les heures travaillées. 35.03 Les employées comptant six (6) mois de service interrompu ou plus auprès de l’Employeur, qui ont quitté le service de l'Employeur depuis le 1er octobre 2016 et avant la signature de la présente convention ont droit aux salaires rétroactifs aux termes du paragraphe 35.02 si ces anciennes employées en font la demande en envoyant un avis écrit à leur ancien ministère dans les quarante-cinq (45) jours qui suivent la signature de la présente convention collective. 35.04 Les anciennes employées qui ont reçu un congédiement motivé et les anciennes employées qui n'en font pas la demande dans les quarante-cinq (45) jours suivant la signature de la présente convention n'ont pas droit au salaire rétroactif.

RÉTROACTIVITÉ. 35.01 34.01 Les taux de traitement, sous réserve des paragraphes 35.0234.02, 35.03 34.03 et 35.0434.04, ont un effet rétroactif au 1er er 1 octobre 20162012. À moins de dispositions contraires contenues dans la convention, les autres changements entreront en vigueur à la date de la signature de la présente convention. 35.02 34.02 Nonobstant les dispositions de l'article 18, toutes les employées qui étaient en service lors de la signature de la présente convention ont droit au rajustement de salaire rétroactif selon le taux normal pour toutes les heures travaillées. 35.03 34.03 Les employées comptant six (6) mois de service interrompu ou plus auprès de l’Employeur, qui ont quitté er le service de l'Employeur depuis le 1er 1 octobre 2016 2012 et avant la signature de la présente convention ont droit aux salaires rétroactifs aux termes du paragraphe 35.02 34.02 si ces anciennes employées en font la demande en envoyant un avis écrit à leur ancien ministère dans les quarante-cinq (45) jours qui suivent la signature de la présente convention collective. 35.04 34.04 Les anciennes employées qui ont reçu un congédiement motivé et les anciennes employées qui n'en font pas la demande dans les quarante-cinq (45) jours suivant la signature de la présente convention n'ont pas droit au salaire rétroactif.