Exclusion de garantie Sample Clauses

Exclusion de garantie. Les Logiciels Apple mentionnés ci-après peuvent être désignés comme versions ou logiciels alpha, bêta, de développement, préversions, versions ou logiciels non testés. Il se peut que les Logiciels Apple soient incomplets et qu’ils contiennent des erreurs ou inexactitudes pouvant provoquer des pannes, l’endommagement et/ou la perte de données ou d’informations. Vous reconnaissez et admettez expressément que, dans la mesure autorisée par la législation applicable, toute utilisation des Logiciels Apple reste à vos risques et périls et que la totalité du risque relatif à la qualité, aux performances, à l’exactitude et au maniement satisfaisants repose sur vous. APPLE VOUS FOURNIT TOUTES LES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES, Y COMPRIS LES LOGICIELS BÊTA ET LES OUTILS DE BÊTA, « XXXXXX QUELLES » ET SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS NOTAMMENT LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE NON-VIOLATION, D’EXACTITUDE, D’INTÉGRALITÉ, DE PERFORMANCES ET D’ADÉQUATION À UN OBJECTIF PARTICULIER. Vous reconnaissez qu’Apple n’a pas annoncé publiquement la disponibilité des Logiciels bêta, qu’Apple ne vous a pas promis ni garanti que lesdits Logiciels bêta seront diffusés ou rendus disponibles à quiconque à l’avenir et qu’Apple n’a aucune obligation expresse ou implicite de diffuser ni de présenter les Logiciels bêta ou un quelconque produit similaire ou compatible, ni de continuer à offrir l’accès aux Logiciels bêta à l’avenir.
AutoNDA by SimpleDocs
Exclusion de garantie. POUR LEVER TOUTE AMBIGUITE, AUCUNE DISPOSITION DE LA PRESENTE LICENCE, Y COMPRIS LA PRESENTE SECTION 7, NE LIMITE NI N'EXCLUT TOUTE RESPONSABILITE QUI NE PEUT PAS ETRE LIMITEE OU EXCLUE EN VERTU DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LEGISLATION EN VIGUEUR, MAGIC LEAP FOURNIT LE LOGICIEL LUMIN « EN L'ETAT » ET « SELON LA DISPONIBILITE » AVEC TOUS SES DEFAUTS ET SANS FORMULER AUCUNE DECLARATION NI GARANTIE D'AUCUNE SORTE. MAGIC LEAP ET SES CONCEDANTS REJETTENT EXPRESSEMENT TOUTE GARANTIE, QU'ELLE SOIT ECRITE, EXPLICITE, IMPLICITE, LEGALE OU AUTRE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITE MARCHANDE, D'ABSENCE DE CONTREFACON ET D'ADEQUATION A UN USAGE PARTICULIER OU DECOULANT DE L'EXECUTION DE LA PRESENTE LICENCE, DES RAPPORTS D'AFFAIRES OU DE L'USAGE COMMERCIAL. LES INFORMATIONS OU CONSEILS ORAUX OU ECRITS FOURNIS PAR MAGIC LEAP, SES CONCEDANTS, FOURNISSEURS, DISTRIBUTEURS, REPRESENTANTS OU EMPLOYES N'ETENDENT PAS XX XXXXXX DE LADITE GARANTIE. MAGIC LEAP NE GARANTIT PAS QUE LE LOGICIEL LUMIN REPONDRA A VOS BESOINS, DONNERA DES RESULTATS PARTICULIERS OU FONCTIONNERA SANS ERREURS. LES FONCTIONNALITES ET LE FONCTIONNEMENT DU LOGICIEL LUMIN PEUVENT CHANGER A TOUT MOMENT. MAGIC LEAP REJETTE TOUTE RESPONSABILITE CONCERNANT D'EVENTUELLES MODIFICATIONS A CET EGARD. LE LOGICIEL LUMIN N'EST PAS CONCU POUR UNE UTILISATION RESTREINTE (COMME DEFINI DANS LA SECTION 2.2 CI-DESSUS), ET MAGIC LEAP N'OFFRE AUCUNE GARANTIE POUR CE GENRE D'UTILISATION. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES, DECLARATIONS OU CONDITIONS, LA LIMITATION OU L'EXCLUSION DE GARANTIES IMPLICITES ET DE LEUR DUREE, AINSI QUE L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITE EN CAS DE DOMMAGES INDIRECTS OU ACCESSOIRES. PAR CONSEQUENT, IL EST POSSIBLE QUE CERTAINES DES LIMITATIONS CI-DESSUS NE S'APPLIQUENT PAS, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS LEGALES EN VIGUEUR.
Exclusion de garantie. DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ DES PARTIES ET DE LEURS AFFILIÉS NE SERA ENGAGÉE NI AU TITRE DES DOMMAGES ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, PARTICULIERS, INDIRECTS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, NI AU TITRE DES DOMMAGES POUR PERTE OU ENDOMMAGEMENT DE DONNÉES, PERTE DE BÉNÉFICES, PERTE D'ÉCONOMIES OU D'ACTIVITÉ OU INTERRUPTION DE SERVICE, MÊME SI CETTE PARTIE A ÉTÉ INFORMÉE DE L'ÉVENTUALITÉ DE CES DOMMAGES, ET SANS PRÉJUDICE DE L'ÉCHEC DE TOUT RECOURS LIMITÉ À SON OBJET ESSENTIEL.
Exclusion de garantie. Les Logiciels Apple mentionnés ci-après peuvent être désignés comme versions ou logiciels alpha, bêta, de développement, préversions, versions ou logiciels non testés. LES LOGICIELS APPLE PEUVENT ÊTRE INCOMPLETS OU PEUVENT CONTENIR DES ERREURS OU INEXACTITUDES POUVANT PROVOQUER DES PANNES, LA CORRUPTION OU LA PERTE DE DONNÉES OU D’INFORMATIONS. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE TOUTE UTILISATION DES LOGICIELS APPLE EST À VOS SEULS RISQUES. APPLE VOUS FOURNIT TOUTES LES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES, Y COMPRIS LES LOGICIELS BÊTA OU LES OUTILS PRÉLIMINAIRES, « XXXXXX QUELLES » ET SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS NOTAMMENT LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE NON-VIOLATION, D’EXACTITUDE, D’INTÉGRALITÉ, DE PERFORMANCES ET D’ADÉQUATION À UN OBJECTIF PARTICULIER. Vous reconnaissez qu’Apple n’a pas annoncé publiquement la disponibilité des Logiciels bêta, qu’Apple ne vous a pas promis ni garanti que lesdits Logiciels bêta seront diffusés ou rendus disponibles à quiconque à l’avenir et qu’Apple n’a aucune obligation expresse ou implicite de diffuser ni de présenter les Logiciels bêta ou un quelconque produit similaire ou compatible, ni de continuer à offrir les Logiciels bêta ou leur assistance à l’avenir.
Exclusion de garantie. Le Logiciel est fourni « EN L'ÉTAT ». Kodak Alaris et ses Concédants de licence ne garantissent pas que les fonctionnalités du Logiciel répondront à vos attentes ni que son fonctionnement sera ininterrompu ou exempt d'erreurs. C'est à vous qu'incombe la responsabilité de l'exploitation du Logiciel, de son installation, de son utilisation et des résultats obtenus. Le Logiciel peut contenir des liens hypertextes vers des sites Web ou des informations de tiers. Les tiers, leurs sites Web et les informations qu'ils contiennent ne font l'objet d'aucune garantie, approbation, parrainage ou recommandation de la part de Kodak Alaris. Kodak Alaris ne pourra être tenu responsable de la disponibilité de ces sites Web ou de leur contenu. La décision d'interagir ou de communiquer avec tout autre site Web vous revient. Sous réserve de toute législation applicable qui interdit les exclusions exposées ci-après, KODAK ALARIS ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE FOURNISSENT AUCUNE AUTRE GARANTIE DE QUELQUE SORTE QUE CE SOIT CONCERNANT LE LOGICIEL, QU'ELLE SOIT EXPRESSE OU TACITE, Y COMPRIS LES GARANTIES TACITES DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, OU DÉCOULANT DES MODALITÉS D'EXÉCUTION OU DE NÉGOCIATION, DE L'UTILISATION OU DE LA COMMERCIALISATION DU LOGICIEL. Certains états et pays n'autorisant pas l'exclusion de garanties tacites, ou possédant une législation qui impose des garanties légales qui ne peuvent être exclues, l'exclusion susmentionnée peut ne pas s'appliquer à votre cas.
Exclusion de garantie. La Société et ses Affiliés proposent, et vous acceptez, les Services Uber, l’Application Chauffeur et les Equipements électroniques de la Société « en l’état » et « tels quels ». La Société et ses Affiliés n’attestent ni ne garantissent que votre accès ou utilisation des Services Uber, de l’Application Chauffeur ou des Equipements électroniques de la Société : (a) seront ininterrompus ou dépourvus d’erreurs ; ou (b) entraîneront des demandes de Services de transport. La Société et ses Affiliés agissent en tant que générateurs de demandes et prestataires de services associés, et n’offrent aucune attestation, garantie ou engagement quant aux actions ou inactions des Utilisateurs qui peuvent demander ou recevoir les Services de transport de votre part, et la Société et ses Affiliés ne sont pas tenus de sélectionner ou autrement d’évaluer les Utilisateurs. En utilisant les Services Uber et l’Application Chauffeur, vous reconnaissez et convenez que vous pouvez être présenté à un tiers (y compris les Utilisateurs), ce qui peut entraîner un préjudice ou un risque pour vous ou pour d’autres tiers. Il vous est recommandé de prendre des précautions raisonnables en ce qui concerne les interactions avec des tiers rencontrés en lien avec l’utilisation des Services Uber ou de l’Application Chauffeur. Nonobstant la désignation de la Société en tant que votre agent de perception de paiement, afin d’accepter le paiement des Utilisateurs pour votre compte comme prévu à la Section 4 ci-dessus, la Société décline formellement par les présentes toute responsabilité pour vos actions ou omissions, celles d’un Utilisateur ou de toute autre personne.

Related to Exclusion de garantie

  • Exclusion de garanties A. Si vous êtes un client qui est un consommateur (quelqu’un qui utilise le Logiciel Apple en dehors de son commerce, son entreprise ou sa profession), il se peut que vous bénéficiez, dans votre pays de résidence, de droits selon lesquels les limitations suivantes ne s’appliqueraient pas à vous.Dans les pays où ces limitations sont interdites, elles ne s’appliquent pas. Pour en savoir plus sur vos droits, prenez contact avec un organisme local de conseil aux consommateurs.

  • Exclusión de garantías A. Si usted es un consumidor particular (una persona que utiliza el Software Apple fuera de su oficio, negocio o profesión), es posible que disponga de derechos legales en su país de residencia que puedan impedir que las siguientes limitaciones le xxxx aplicables, en cuyo caso no serán de aplicación para usted. Para obtener más información acerca de sus derechos debería consultar a una organización de consumo local.

  • Geen garantie A. Consumenten (klanten die de Apple software niet bedrijfs- of beroepsmatig gebruiken) hebben mogelijk wettelijke rechten in het land waar zij gevestigd zijn op basis waarvan de volgende beperkingen niet mogen xxxxxx opgelegd. In dat geval zijn deze beperkingen niet van toepassing. Voor meer informatie over deze rechten kunt u contact opnemen met de consumentenbond.

  • FALSE STATEMENTS; BREACH OF REPRESENTATIONS The Parties acknowledge that this Agreement has been negotiated, and is being executed, in reliance upon the information contained in the Application, and any supplements or amendments thereto, without which the Comptroller would not have approved this Agreement and the District would not have executed this Agreement. By signature to this Agreement, the Applicant:

  • INDEMNIFICATION RELATING TO THIRD PARTY RIGHTS The Contractor will also indemnify and hold the Authorized Users harmless from and against any and all damages, expenses (including reasonable attorneys' fees), claims, judgments, liabilities and costs that may be finally assessed against the Authorized Users in any action for infringement of a United States Letter Patent, or of any copyright, trademark, trade secret or other third party proprietary right except to the extent such claims arise from the Authorized Users gross negligence or willful misconduct, provided that the State shall give Contractor: (i) prompt written notice of any action, claim or threat of infringement suit, or other suit, (ii) the opportunity to take over, settle or defend such action, claim or suit at Contractor's sole expense, and (iii) assistance in the defense of any such action at the expense of Contractor. If usage shall be enjoined for any reason or if Contractor believes that it may be enjoined, Contractor shall have the right, at its own expense and sole discretion to take action in the following order of precedence: (i) to procure for the Authorized User the right to continue Usage (ii) to modify the service or Product so that Usage becomes non-infringing, and is of at least equal quality and performance; or (iii) to replace said service or Product or part(s) thereof, as applicable, with non-infringing service or Product of at least equal quality and performance. If the above remedies are not available, the parties shall terminate the Contract, in whole or in part as necessary and applicable, provided the Authorized User is given a refund for any amounts paid for the period during which Usage was not feasible. The foregoing provisions as to protection from third party rights shall not apply to any infringement occasioned by modification by the Authorized User of any Product without Contractor’s approval. In the event that an action at law or in equity is commenced against the Authorized User arising out of a claim that the Authorized User's use of the service or Product under the Contract infringes any patent, copyright or proprietary right, and Contractor is of the opinion that the allegations in such action in whole or in part are not covered by the indemnification and defense provisions set forth in the Contract, Contractor shall immediately notify the Authorized User and the Office of the Attorney General in writing and shall specify to what extent Contractor believes it is obligated to defend and indemnify under the terms and conditions of the Contract. Contractor shall in such event protect the interests of the Authorized User and secure a continuance to permit the Authorized User to appear and defend its interests in cooperation with Contractor, as is appropriate, including any jurisdictional defenses the Authorized User may have. This constitutes the Authorized User’s sole and exclusive remedy for patent infringement, or for infringement of any other third party proprietary right.

  • Limitation de responsabilité DANS LA MESURE OÙ LA LÉGISLATION EN VIGUEUR NE L’INTERDIT PAS, EN AUCUN CAS APPLE NE SERA RESPONSABLE DE DOMMAGE CORPOREL NI DE QUELCONQUE DOMMAGE ACCIDENTEL, SPÉCIAL, INDIRECT OU ACCESSOIRE, Y COMPRIS DE FAÇON NON LIMITATIVE, LES DOMMAGES DUS AUX PERTES DE BÉNÉFICES, PERTES DE DONNÉES OU D’INFORMATIONS, INTERRUPTION DES ACTIVITÉS OU TOUT AUTRE DOMMAGE COMMERCIAL OU PERTE COMMERCIALE RÉSULTANT DE OU RELATIFS À VOTRE UTILISATION OU VOTRE INAPTITUDE À UTILISER LE LOGICIEL APPLE ET LES SERVICES OU TOUT LOGICIEL XX XXXXXX PARTIE CONJOINTEMENT AVEC LE LOGICIEL APPLE, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, SANS TENIR COMPTE DE LA THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ (QUE CE SOIT POUR RUPTURE DE CONTRAT, EN RESPONSABILITÉ CIVILE, OU AUTRE) ET MÊME SI APPLE A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTANT PAS LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR DOMMAGES PERSONNELS, INDIRECTS OU ACCESSOIRES, IL EST POSSIBLE QUE CETTE LIMITATION NE VOUS CONCERNE PAS. La responsabilité totale d’Apple envers vous au titre de tout dommage (en dehors de ce que la législation pourrait exiger dans les cas impliquant une blessure) n’excédera en aucun cas la somme de cinquante dollars (50 $). Les limitations susdites s’appliqueront même si le recours indiqué ci-dessus fait défaut à sa vocation essentielle.

  • Indemnity Limitation for TIPS Sales Texas and other jurisdictions restrict the ability of governmental entities to indemnify others. Vendor agrees that if any "Indemnity" provision which requires the TIPS Member to indemnify Vendor is included in any TIPS sales agreement/contract between Vendor and a TIPS Member, that clause must either be stricken or qualified by including that such indemnity is only permitted, "to the extent permitted by the laws and constitution of [TIPS Member's State]” unless the TIPS Member expressly agrees otherwise. Any TIPS Sale Supplemental Agreement containing an "Indemnity" clause that conflicts with these terms is rendered void and unenforceable.

  • Breach of Representations, Etc Any representation, warranty, certification or other statement made or deemed made by any Credit Party in any Credit Document or in any statement or certificate at any time given by any Credit Party or any of its Subsidiaries in writing pursuant hereto or thereto or in connection herewith or therewith shall be false in any material respect as of the date made or deemed made; or

  • Certification Regarding Prohibition of Boycotting Israel (Tex Gov. Code 2271) If (a) Vendor is not a sole proprietorship; (b) Vendor has ten (10) or more full-time employees; and (c) this Agreement or any agreement with a TIPS Member under this procurement has value of $100,000 or more, the following certification shall apply; otherwise, this certification is not required. Vendor certifies, where applicable, that neither the Vendor, nor any affiliate, subsidiary, or parent company of Vendor, if any, boycotts Israel, and Vendor agrees that Vendor and Vendor Companies will not boycott Israel during the term of this Agreement. For purposes of this Agreement, the term “boycott” shall mean and include refusing to deal with, terminating business activities with, or otherwise taking any action that is intended to penalize, inflict economic harm on, or limit commercial relations with Israel, or with a person or entity doing business in Israel or in an Israeli-controlled territory but does not include an action made for ordinary business purposes. When applicable, does Vendor certify? Yes

  • Disputes between a Contracting Party and an Investor of the other Contracting Party

Time is Money Join Law Insider Premium to draft better contracts faster.