Common use of Règlement des différends Clause in Contracts

Règlement des différends. 1. En cas de survenue d’un différend entre les Parties contractantes au sujet de l’interprétation ou de l’application du présent Accord, celles-ci s’efforcent en premier lieu de le régler par l’intermédiaire de négociations directes.

Règlement des différends. 1. En cas de survenue d’un différend relatif à l’interprétation ou à l’application du présent Accord entre les Parties contractantes au sujet de l’interprétation ou de l’application du présent Accordcontractantes, celles-ci s’efforcent en premier lieu de le régler par l’intermédiaire voie de négociations directesnégociation.

Règlement des différends. 1. En cas de survenue d’un différend s'élevant entre les Parties contractantes au sujet de l’interprétation l'interpréta- tion ou de l’application l'application du présent Accord, celles-ci s’efforcent elles s'efforcent en premier lieu de le régler par l’intermédiaire voie de négociations directesnégociations.

Règlement des différends. 1. En cas de survenue d’un différend relatif à l’interprétation ou à l’application du présent Accord entre les Parties contractantes au sujet de l’interprétation ou de l’application du présent Accordcontractantes, celles-ci s’efforcent en premier lieu d’abord de le régler par l’intermédiaire voie de négociations directesnégociation.