Common use of Règlement des différends Clause in Contracts

Règlement des différends. Tout différend entre les Parties relatif à l’interprétation ou à l’application des dispositions du présent Accord est réglé par la voie diplomatique.

Règlement des différends. Tout différend relatif au présent Accord pouvant survenir entre les Parties relatif à l’interprétation ou à l’application des dispositions du présent Accord est réglé à l’amiable et directement entre les Parties, par la voie diplomatique.

Règlement des différends. Tout Toute divergence ou tout différend entre les Parties relatif à concernant l’interprétation ou à l’application des dispositions du présent Accord est réglé par la voie diplomatique.

Règlement des différends. Tout différend entre les Parties relatif à propos de l’interprétation ou à de l’application des dispositions du présent Accord est réglé par voie de négociations directes ou par la voie diplomatique.