Common use of Règlement des différends Clause in Contracts

Règlement des différends. 1. Tout différend quant à l’interprétation ou à l’application du présent Accord est réglé par voie de négociations entre les autorités compétentes des Parties contractantes.

Règlement des différends. 1. Tout différend quant à entre les Parties concernant l’interprétation ou à l’application des dispositions du présent Accord Mémorandum d’accord est réglé à l’amiable par voie de négociations entre les autorités compétentes des Parties contractantesconsultations et de négociations, par la voie diplomatique.

Règlement des différends. 1. Tout différend quant se rapportant à l’interprétation ou à l’application la mise en œuvre du présent Accord et de tout instrument supplémentaire qui peut être signé est réglé par voie de négociations négociation entre les autorités compétentes ou les organismes de liaison des Parties contractantes., selon le cas. Titre VI. Dispositions transitoires

Règlement des différends. 1. Tout différend quant à concernant l’application ou l’interprétation ou à l’application des dispositions du présent Accord est réglé par voie au moyen de négociations directes entre les autorités de sécurité compétentes des Parties contractantesParties.