Validation de la commande. Le vendeur professionnel se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.
Appears in 2 contracts
Sources: Conditions Générales De Vente, Conditions Générales De Vente
Validation de la commande. Le vendeur professionnel se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et et, plus particulièrement particulièrement, si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.
Appears in 1 contract
Sources: Conditions Générales De Vente
Validation de la commande. Le vendeur professionnel se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.
Appears in 1 contract
Sources: Conditions Générales De Vente
Validation de la commande. Le vendeur professionnel Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et et, plus particulièrement particulièrement, si les quantités de produits Produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs Clients ayant la qualité de consommateurs.
Appears in 1 contract
Sources: Conditions Générales De Vente (Cgv)
Validation de la commande. Le vendeur professionnel se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurslégitimes.
Appears in 1 contract
Sources: Conditions Générales De Vente