Common use of Transfert Clause in Contracts

Transfert. Il est rappelé au Client, qu’en dehors du droit de rétractation exposé ci-dessus à l’article 7 des présentes Conditions Générales de Vente, le Client ne pourra plus annuler sa commande, et ne pourra en aucun cas prétendre au remboursement du Stage. Au même titre aucun transfert sur une autre date, ni aucune mise en attente de dossier ne pourra être effectué une fois le délai de rétractation dépassé.

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Sources: Conditions Générales De Vente, Conditions Générales De Vente

Transfert. Il est rappelé au Client, qu’en dehors du droit de rétractation exposé ci-dessus à l’article 7 des présentes Conditions Générales de Vente, le Client ne pourra plus annuler sa commande, et ne pourra en aucun cas prétendre au remboursement du StageTest. Au même titre aucun transfert sur une autre date, ni aucune mise en attente de dossier ne pourra être effectué une fois le délai de rétractation dépassé.

Appears in 1 contract

Sources: Conditions Générales De Vente