Fiscalité. Les prix stipulés au(x) Contrat(s) sont entendus hors taxes. Ils sont nets de tous impôts, droits, taxes, prélèvements ou retenues de toute nature, y compris la TVA ou toute taxe comparable à la TVA, dus au titre de ce(s) Contrat(s). La TVA exigible en France sera supportée par l’Opérateur en plus des prix convenus au(x) Contrat(s). Les taux des taxes applicables sont ceux en vigueur en France à la date de fourniture des prestations. Dans l’hypothèse où les Offres visées par le(s) Contrat(s) seraient rendues au profit d’un établissement stable dont l’Opérateur dispose dans un DOM, un TOM ou à l’étranger, le régime de TVA de ces prestations sera, sur demande expresse et circonstanciée de l’Opérateur et sous condition d’acceptation par RIP FTTX, déterminé en fonction des règles de territorialité applicables entre d’une part la France métropolitaine et d’autre part le département, le territoire ou le pays où cet établissement stable est situé. En cas de remise en cause de l’application de ces règles de territorialité par l’administration fiscale française, la charge de TVA exigible en France métropolitaine en vertu du(es) Contrat(s) sera supportée par l’Opérateur, majorée des intérêts légaux, pénalités et amendes acquittés, le cas échéant, par RIP FTTX.
Fiscalité. Nous prenons en charge les litiges vous opposant à l’Administration fiscale, à l’exclusion de ceux qui concernent l’impôt sur les sociétés, les revenus fonciers et les impôts et taxes applicables à des revenus autres que les traitements et salaires. Nous prenons en charge les litiges vous opposant : - aux organismes obligatoires de sécurité sociale et de prévoyance, ainsi qu’aux organismes privés gestionnaires des prestations complémentaires, - à la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H.) ou à la Commission Départementale d’Éducation Spéciale (C.D.E.S.).
Fiscalité. BOURSORAMA communique chaque année au Titulaire soumis à la fiscalité française un Imprimé Fiscal Unique (" IFU "), document comprenant les informations nécessaires (montant des cessions effectuées au cours de l'année, plus ou moins-values réalisées et montant des dividendes) à la réalisation de la déclaration de revenus. Ce document est établi en fonction des éléments dont BOURSORAMA dispose et de ceux qui lui sont communiqués par le Titulaire sous sa seule responsabilité. En application de la réglementation, BOURSORAMA communique les données figurant sur l’IFU à l'Administration Fiscale. Un relevé de titres établi selon les critères ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune) peut être adressé au Titulaire sur sa demande expresse. A défaut d'indication, par l'établissement précédemment dépositaire du compte ou par le Titulaire, des prix de revient moyens pondérés des instruments financiers virés dans ses livres, BOURSORAMA sera fondée à considérer ce prix de revient comme nul. En fonction de son revenu fiscal de référence, le Titulaire peut solliciter une demande de dispense de versement par BOURSORAMA du prélèvement forfaitaire non libératoire dû au titre des dividendes versés en cours d’année. Cette demande prend la forme d’une déclaration sur l’honneur qui doit parvenir à BOURSORAMA avant le 30 novembre de l’année en cours pour une prise en compte au titre de l’année suivante. Dans cette déclaration sur l’honneur, le Titulaire indique que son revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition établi au titre des revenus de l’année civile écoulée est inférieur aux seuils prévus par la législation applicable. Cette déclaration est valable jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle elle est faite.
Fiscalité. Les intérêts produits sont exonérés d’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.
Fiscalité. Les intérêts produits sont soumis à imposition selon la réglementation fiscale en vigueur.
Fiscalité. Les intérêts produits sur un compte à terme sont imposables au titre de l’année de leur versement. Les intérêts du compte à terme seront soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ou, sur option exprès du titulaire ou du mandataire, au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL). L’option fiscale pour le PFL peut être exercée à tout moment, au plus tard 1 jour ouvré avant l’encaissement des intérêts. En revanche, elle est irrévocable après le versement des intérêts. Quel que soit le régime fiscal applicable, les intérêts sont soumis aux contributions sociales prélevées lors de l’inscription en compte des intérêts.
Fiscalité. Toutes les questions relatives au régime fiscal applicable aux travailleurs peuvent être posées en français, en néerlandais ou en anglais à l'adresse suivante: Contrôle des lois sociales du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale Rue Xxxxxx Xxxxxx 1 à 0000 Xxxxxxxxx Inspection sociale du SPF Sécurité sociale
Fiscalité. 12.1 Le Traité prévoira que les assemblées législatives des Premières Nations auront le pouvoir de faire des lois en matière de taxation directe suivant les modalités fixées dans le Traité ou les ententes complémentaires.
Fiscalité. 4.2.6 - Transfert
Fiscalité cf. Conditions Générales communes aux comptes d’épargne article 2.10.1 à 2.10.2.3 Le titulaire d’un Compte à Terme Nef peut transférer son Compte à Terme Nef sans perte d’intérêt ni de complément de rémunération vers un autre type de placement à la Nef.