Common use of TRANSFERT – CESSION Clause in Contracts

TRANSFERT – CESSION. Le locataire ne peut céder ou transférer les droits résultant pour lui du présent contrat sans le consentement écrit de Iris Assistance, même dans le cadre de dispositions légales ou de fait d’une transmission totale ou partielle du patrimoine. Tous les litiges pouvant résulter des clauses du présent contrat qui ne sauraient être résolus par un accord amiable, que les parties s’engage à rechercher préalablement à toute action, seront soumis aux tribunaux compétents de Limoges dans les conditions de droit commun.