Common use of Traitement Clause in Contracts

Traitement. Tant et aussi longtemps qu’une professionnelle ou un professionnel a droit à l’indemnité de remplacement du revenu, mais au plus tard jusqu’à la date de consolidation de la lésion professionnelle, elle ou il a droit à son traitement comme si elle ou il était en fonction, sous réserve de ce qui suit. La détermination de son traitement brut imposable s’effectue de la façon suivante : la Commission effectue l’équivalent de toutes les déductions requises par la loi et la Convention s’il y a lieu; le traitement net ainsi obtenu est réduit de l’indemnité de remplacement du revenu et la différence est ramenée à un traitement brut imposable à partir duquel la Commission effectue toutes les déductions, contributions et cotisations requises par la loi et la Convention. L’application de la présente clause ne peut avoir pour effet de conférer, à la professionnelle ou au professionnel qui en bénéficie, un traitement supérieur à celui dont elle ou il n’aurait pas bénéficié si elle ou il était resté au travail. Aux fins de la présente clause, le traitement auquel la professionnelle ou le professionnel a droit comprend, le cas échéant, les primes pour disparités régionales.