Common use of Termination Clause in Contracts

Termination. 16.1 In the event of breach by one of the Parties of its contractual obligations, the other Party may send it a notice of breach and opportunity to cure within the period indicated, by registered letter with notice of receipt. If the breaching party does not cure the breach within such period, this Agreement shall be terminated automatically. Une telle résiliation ne libère pas la Partie défaillante des obligations qu’elle a contractées vis à vis de l’autre Partie à la date de la résiliation. De même, la résiliation ne pourra en aucun cas être considérée comme une renonciation, par l’autre Partie, à la réparation des dommages ou préjudices qu’elle aura subis du fait de la rupture du Contrat, que ceux-ci soient antérieurs ou postérieurs à la résiliation. 16.2 En cas de cessation des relations contractuelles pour quelque cause que ce soit, le Licencié s'oblige à : . payer l'ensemble des sommes restant dues (facturées ou non encore facturées) au titre du Contrat, à la date du terme du Contrat, . cesser immédiatement d'utiliser le Logiciel, . restituer au CEA l'ensemble des éléments constitutifs du Logiciel, conformément au Contrat, ainsi qu'à détruire ou à restituer au CEA toutes les copies ou reproductions qu'il aurait pu effectuer sous quelque forme que ce soit. Le Licencié devra en outre adresser au CEA une attestation officielle selon laquelle il a bien procédé à cette obligation et identifiant tous les éléments détruits ainsi que la date correspondante dans un délai d'un (1) mois à compter du terme du Contrat. 16.3 Le Licencié indemnisera le CEA pour tout préjudice résultant du non-respect de l'une de ses obligations au titre du présent article. 16.4 Sauf si le mandataire liquidateur s'oppose à la cessation du présent contrat, celui-ci pourra en outre être résilié de plein droit par le CEA en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire du Licencié.

Termination. 16.1 17.1. In the event of a serious breach or repeated breaches of its obligations under these general terms by one the Customer, and without prejudice to the application of the Parties of its contractual obligationspenalties provided for above for these breaches, Plastivaloire may unilaterally terminate the other Party may send it a Agreement, giving notice of breach and opportunity thirty (30) calendar days, without any liability to cure within the period indicatedCustomer. GROUPE Plastivaloire G465-1234 / July 2024 CONDITIONS GENERALES DE VENTE GENERAL CONDITIONS OF SALE Page 13 / 15 17.2. La résiliation pour convenance d’une commande ou d’un contrat, by registered letter with notice of receiptintervenant dans le cadre d’une « relation commerciale établie » au sens de l’article L442-6-I-5 du code de commerce Français, est sujette au respect d’un préavis écrit raisonnable, qui ne pourra être inférieur à une durée de six (6) mois. If the breaching party does not cure the breach within such periodDans le cadre d’une relation commerciale non établie au sens de la jurisprudence française, this Agreement shall be terminated automaticallyle délai susmentionné ne devrait pas être inférieur à trois (3) mois, étant précisé que ladite résiliation devra respectée les dispositions de l’article 17.3. 17.3. Une telle résiliation ne libère Le Client qui annule ou résilie tout ou partie de sa commande, pour convenance, est tenu d'indemniser Plastivaloire pour la totalité des frais engagés et/ou frais qui n’ont pas la Partie défaillante des obligations qu’elle a contractées vis à vis de l’autre Partie encore été engagés mais non annulables à la date de la résiliation. De mêmeréception de l'avis du Client (coûts et amortissements restant dus en rapport avec les prestations de développement ou de fourniture d’outillages, la résiliation ne pourra en aucun cas être considérée comme une renonciation, par l’autre Partie, remboursement partiel des contributions à la réparation R&D, remboursement des investissements spécifiques réalisés dans le cadre du projet, etc.), sans préjudice de l'indemnisation pouvant être réclamée par Plastivaloire pour l'ensemble des conséquences pécuniaires directes et indirectes résultant des dommages ou préjudices qu’elle aura subis du fait de la rupture du Contrattoute nature que devra supporter Plastivaloire, que ceux-ci soient antérieurs ou postérieurs à la résiliation. 16.2 En cas de cessation des relations contractuelles pour quelque cause que ce soit, le Licencié s'oblige à : . payer l'ensemble des sommes restant dues (facturées ou non encore facturées) au titre du Contrat, à la date du terme du Contrat, . cesser immédiatement d'utiliser le Logiciel, . restituer au CEA l'ensemble des éléments constitutifs du Logiciel, conformément au Contrat, ainsi qu'à détruire ou à restituer au CEA toutes les copies ou reproductions qu'il aurait pu effectuer sous quelque forme que ce soit. Le Licencié devra en outre adresser au CEA une attestation officielle selon laquelle il a bien procédé suite à cette obligation et identifiant tous les éléments détruits ainsi que la date correspondante dans un délai d'un (1) mois à compter décision, en application de l’article 1794 du terme du Contratcode civil Français. 16.3 Le Licencié indemnisera le CEA pour tout préjudice résultant du non-respect de l'une de ses obligations au titre du présent article. 16.4 Sauf si le mandataire liquidateur s'oppose à la cessation du présent contrat, celui-ci pourra en outre être résilié de plein droit par le CEA en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire du Licencié.