GROUPEPlastivaloireG465-1234 / July 2024 CONDITIONS GENERALES DE VENTE GENERAL CONDITIONS OF SALE Page 1 / 15
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1. Dispositions générales
1.1. Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») ont été établies selon les usages en vigueur à l’intérieur de l’espace économique européen.
1.2. Les CGV définissent les droits et obligations de Plastiques du Val de Loire et/ou l’une quelconque de ses filiales, dénommée ci-après « Plastivaloire » et de son Client, en ce qui concerne les contrats de prestations que Plastivaloire peut être amenée à réaliser pour son Client, les dits contrats pouvant être des contrats de vente ou des contrats d’entreprise pour la livraison d’outillages et équipements spécifiques ci après dénommés les «outillages » et/ou de pièces fabriquées à partir desdits outillages .
1.3. Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, les présentes CGV constituent le socle de la négociation commerciale et en conséquence la base juridique de ces contrats pour toutes les dispositions qui n’ont pas fait l’objet de conventions particulières écrites. Plastivaloire ne peut y renoncer par avance.
1.4. Toute dérogation à l’une quelconque des présentes conditions générales doit faire l’objet d’une acceptation écrite et expresse de Plastivaloire. Une telle dérogation ne vaut que pour le contrat ou la commande pour lequel elle a été acceptée.
1.5. sont remises au Client qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la commande. La publication des conditions générales sur le site internet de Plastivaloire constitue, selon les usages, une forme habituelle de remise des conditions générales professionnelles. Dans tous les cas, toute commande ferme et acceptée par Plastivaloire implique pour le Client l’adhésion sans réserve aux présentes conditions de vente.
1.6. Le fait que ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇ ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
1.7. La nullité de l’une quelconque des clauses des présentes conditions n’affectera pas la validité des autres clauses.
1.8. On entend par "écrit" au sens des présentes conditions générales, tout document papier, et tout écrit électronique ou par télécopie.
1. General
1.1 The present General Conditions of Sale (“GCS”) have been set forth in accordance with the usual practices in force within the European Economic Area.
1.2. The GCS define the rights and obligations of Plastiques du Val de Loire and/ or any of its affiliates, hereinafter referred to as “Plastivaloire” and its Customer, concerning any service contract that may be entered into, whether it takes the form of a purchase contract or service contract for the delivery of specific equipment and tooling hereinafter referred to as the “tooling” and/or of parts for which said tooling was used for their production.
1.3. In accordance with article L441-6 of the French commercial code, the present GCS constitute the basis for sales negotiations and therefore the applicable legal basis except for the provisions for which special conditions have been made in writing. Such special conditions may not be ruled out in advance by Plastivaloire.
1.4. Any and all exemptions to the GCS shall be subject to Plastivaloire’s written acceptance which refers explicitly hereto. Unless there is an express agreement to the contrary, a departure from these general terms shall only be valid in respect of the contract or the order for which it has been requested and accepted.
1.5. The GCS are communicated to the Customer which admits having taken knowledge of them before the placing of order. The posting of these terms on Plastivaloire website constitutes, according to good business practices, a form of communication of the general terms. In any event, the issuance of any firm order which is accepted by Plastivaloire entails the Customer’s acceptance without reserve of these sales conditions.
1.6. Should Plastivaloire fail to invoke any of the clauses of the general terms at a given time, this shall not be construed as representing its waiver of entitlement to invoke such clause at a later date.
1.7. The fact that one of the clauses of these general terms may be null and void shall not affect the validity of the other clauses.
1.8. We understand by "paper" to the sense of the present general terms, any established document on support paper, electronic or by fax.
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2. Offre de prix
2.1. Toute demande formulée par le Client fait l’objet d’une offre chiffrée écrite émise par PLASTIVALOIRE et qui comporte le descriptif précis de la prestation, ainsi que les éventuelles conditions particulières applicables.
2.2. La demande du Client devra être assortie d’un cahier des charges qui fixe les spécifications définissant la pièce à fabriquer dans tous ses aspects, ainsi que la nature et les sortes de contrôle, inspection et tests requis dans le cadre de la prestation, pour acceptation.
2.3. Le Client est tenu d’informer préalablement Plastivaloire de l’existence des réglementations spécifiques applicables à ses pièces et des obligations qu’elles comportent pour Plastivaloire.
2.4. La durée de validité de l’offre de Plastivaloire est de 3 mois, sauf mention particulière figurant sur l’offre.
2.5. L’offre de Plastivaloire ne peut pas être considérée comme ferme si elle n’est pas accompagnée d’une date de validité. Le même constat s’impose dans le cas où le Client réalise des modifications de son cahier des charge ou de la pièce que pourrait fabriquer pour lui ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇. Toute modification devra faire l’objet d’un avenant écrit à l’offre, suivi d’un accord du client.
3. Commande
3.1. Toute commande doit être établie par écrit. Le contrat n’est parfait que sous réserve d’acceptation expresse de la commande par Plastivaloire. L’acceptation de la commande se fait par tout moyen écrit. Les commandes remises aux agents ou représentants de Plastivaloire ou prises par eux n’engagent celui-ci que si elles font l'objet d'une acceptation écrite de sa part.
3.2. La commande exprime le consentement du Client de manière irrévocable. Il ne peut donc l'annuler, à moins d'un accord exprès et préalable de Plastivaloire. Dans ce cas, le Client indemnisera Plastivaloire des conséquences directes et indirectes qui en découlent et notamment les frais engagés en matière d'équipements spécifiques, frais d'études, dépenses de main d'oeuvre, encours de fabrication, stocks et approvisionnement. En tout état de cause, les acomptes déjà versés resteront acquis à Plastivaloire.
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2. Price offer
2.1. Any request made by the Customer shall be answered by Plastivaloire by providing a written quote that contains the detailed description of the service, and the applicable particular conditions if any.
2.2. The request of quotation shall be submitted together with the technical specification which set forth the specifications which define the parts to be made in all aspects, as well as the nature and types of control, inspection and tests required, for acceptance.
2.3. The Customer shall inform Plastivaloire in advance of the existence of any specific regulations applicable to its parts, and of the obligations imposed upon Plastivaloire that are stemming from them.
2.4. The quote provided by Plastivaloire remains valid for 3 months, unless otherwise stipulated in the quote.
2.5. Plastivaloire’s quote may not be claimed as firm, if it is not expressly accompanied by a validity deadline. The same situation also applies in each case where the customer makes modifications to the technical specifications or to the type of part, which may be supplied, to it by Plastivaloire. Any modification shall be taken into account by issuing an amendment to the quote, to be accepted by the Customer.
3. Order
3.1 Orders shall be established in writing. The contract is only formed subject to Plastivaloire’s express acceptance of the order. The order shall be accepted by any written means. Orders given to Plastivaloire’s agents or representatives, or taken by the latter shall only be binding upon the latter once it has accepted such in writing.
3.2 The order irrevocably expresses the Customer’s agreement. Consequently, it may not cancel it, unless Plastivaloire has provided its express agreement beforehand. In this case, the Customer shall compensate Plastivaloire for all the direct or indirect consequences arising there from and, in particular, for the expenses incurred in respect of specific equipment, study expenses, labour and procurement expenditure. In all cases, on-account payments which have already been made shall be definitively acquired by Plastivaloire.
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3.3. Les modifications et adjonctions à la commande, notamment concernant les délais de livraisons, les quantités, ou les pièces, sont soumises à l’accord exprès de Plastivaloire, qui fera savoir au Client quelles en sont les conditions et les conséquences sur les conditions commerciales. Toute modification de la commande demandée par le Client est subordonnée à l’acceptation expresse et écrite de Plastivaloire, laquelle prendra en compte les conséquences en termes de coûts et de délais.
3.4. La commande ouverte est définie comme une commande dans laquelle le Client ne prend pas d’engagement ferme sur la quantité des matériels ou sur l’échéancier des prestations ou des livraisons, et qui doit être suivie d’appels de livraison. Elle est limitée dans le temps par le délai convenu, qui à défaut d’accord contraire sera d’un an. Le prix et les autres conditions sont définis sur la base des quantités prévisionnelles annoncées par le Client. En cas de non-respect des quantités prévisionnelles, dans l’échéancier avancé, Plastivaloire pourra modifier ces conditions et demander au Client une compensation au titre des approvisionnements et autres coûts
4. Prix
4.1. Les prix des pièces sont établis dans l’offre et s’entendent toujours en euros, hors taxes et "départ usine" (EXW – selon Incoterms en vigueur au moment de la conclusion du contrat) et ne comprennent jamais les emballages, ni les transports qui restent à la charge du Client.
4.2. En cas de survenance d’un évènement extérieur à sa volonté compromettant l’équilibre du contrat, et à tout le moins deux fois par an, Plastivaloire pourra modifier ses prix selon des modalités prédéterminées dans l’offre de prix (notamment en cas de variation du cours des matières premières et composants, modification des droits de douanes, modification du cours des changes, évolution des législations).
4.3. Toute modification du contrat par le Client pourra entraîner la modification des prix consentis.
4.4. Les opérations de transport, assurances, douanes, manutention sont à la charge, aux frais, risques et périls du Client, auquel il appartient de vérifier les expéditions à l'arrivée et d'exercer, s'il y a lieu, les recours contre le transporteur ou contre le commissionnaire de transport ou le transitaire, même si l'expédition a été faite franco. Toute dérogation devra se référer aux "Incoterms" en vigueur au jour de la commande.
3.3. The changes and additions to the order, in particular as regards delivery lead-times, volumes, or the parts themselves, shall be referred to Plastivaloire for its express agreement, and the latter shall advise the Customer of the conditions and consequences as regards the terms of sale. Any modification of the order asked by the customer is subordinated to the express and written acceptance of Plastivaloire, which will take into account the consequences in term of costs and deadlines.
3.4. Open order is defined as an order in which the customer takes no firm commitment on the quantity of parts or on the schedule of the services or the deliveries and which must be followed by calls of delivery. It is limited in the time by agreed deadline which for lack of opposite agreement will be of one year. The price and the other conditions are defined on the basis of the projected quantities announced by the Customer. In case of non-compliance with the projected quantities, in the advanced schedule, Plastivaloire can modify these conditions and ask to the customer for compensation regarding the supplies and the other costs.
4. Price
4.1. Part prices are established in the offer, in euros, pre-taxes, and ex works" (EXW – according to the effective Incoterm on the date when the contract is executed) and are always exclusive of packaging and carriage, which is always paid by the Customer.
4.2. In the event of the occurrence of an event which is out of its control and which compromises the contract’s balance, and at least twice a year, Plastivaloire may revise its prices on the basis of terms and conditions which shall be predetermined in the offer (in particular, in the event of changes in the price of raw materials or components, the reform of customs’ law, exchange rate fluctuations, legislative reform).
4.3. All changes made by the Customer to the contract may cause the prices granted to be revised.
4.4. Transport, insurance, customs, handling operations shall be at the Customer’s cost, expense, risk and jeopardy; it shall be the Customer’s responsibility to verify deliveries upon arrival and to take, if need be, action against the carrier or against the forwarding agent or forwarding entity, even if the delivery was carriage-paid. All derogations must refer to the Incoterms in force on the date of the order.
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4.5. Plastivaloire s’engage à fabriquer des pièces de rechange pendant la période convenue avec le Client, étant précisé que le prix des pièces de rechange sera défini d’un commun accord et tiendra compte notamment des frais de démarrage, des hausses du prix des matières et/ou composants résultant du volume de pièces commandées, des coûts de conditionnement et de transport spécifiques.
5. Conditions de paiement
5.1. Le délai de paiement applicable aux pièces ne peut pas excéder 60 jours nets à compter de l’émission de la facture, sans escompte. Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu'il ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier. L’application des lois nationales transposant la directive européenne de lutte contre les retards de paiement ne remet pas en cause les délais de paiement plus courts antérieurement convenus.
5.2. Sauf convention contraire, les conditions de paiement des outillages et des équipements spécifiques sont les suivantes :
a) 30%, payable dans le délai de 30 jours date de facture ;
b) 30% en cours d'exécution et, au plus tard, à la présentation des premières pièces issues de l’outillage, payable dans le délai de 30 jours date de facture;
c) 30% à la présentation des échantillons initiaux, payable dans le délai de 30 jours date de facture;
d) Le solde à la validation des échantillons initiaux, et au plus tard, dans les trois mois suivants le début de production série.
5.3. Sauf accord contraire, le délai de paiement applicable aux prestations de développement et d’étude est de 50% à la commande et 50% à la remise des résultats, dans les 30 jours de l’émission de la facture.
5.4 Le paiement n’est réalisé qu’à partir de la mise à
disposition effective des fonds.
5.5. Plastivaloire se réserve la possibilité de céder sa créance à un tiers.
6. Retard de paiement
6.1 Tout retard d’une échéance de paiement entraînera, si bon semble à Plastivaloire, conformément à l’article L441-6 du Code de commerce français :
- l'application d'un intérêt de retard égal au taux de refinancement le plus récent de la Banque Centrale Européenne majoré de dix points.
4.5. Plastivaloire shall supply the Customer with spare parts throughout the period of time agreed upon with the Customer, it being specified that the price of spare parts shall be commonly agreed and will take into account set up costs, raw material and component prices increases resulting from the volume of Parts ordered, as well as the specific conditioning and transportation costs.
5. Payment terms
5.1. The payment time for parts may not exceed 60 net days as from the emission of the invoice, without discount. By way of derogation, a period of forty-five days end of month as from the date of issuance of the invoice can be agreed if it is expressly stipulated in writing in a contract and provided it is not grossly unfair to the creditor. The application of the national laws transposing the European directive against late payment does not question the shorter payment times before agreed.
5.2. Unless otherwise expressly agreed upon, the conditions of payment for specific pattern and tooling, are as follows:
a) 30% with the order, 30 days date of the invoice;
b) 30% during performance and, at the latest, at first off tool, 30 days date of the invoice;
c) 30%, upon presentation of the initial sample, 30 days date of the invoice.
d) the balance must be paid upon validation of the initial samples, and at the latest 3 months after the start of series production.
5.3. Unless otherwise agreed, the payment time for development and studies services is as follows: 50% with the order and 50% upon handing over of the results, within 30 days as from the issuance of the invoice.
5.4. Payment is only taken into account following actual receipt of funds.
5.5. Plastivaloire reserves the right to transfer its debt- claim to a third party.
6. Retard de paiement
6.1. In accordance with the version of article L441-6 of the French Commercial Code, any delay in making a scheduled payment shall, if Plastivaloire deems fit, result in:
- the application of late-payment interest equal to the European Central Bank’s latest refinancing rate, plus a further ten points.
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- l’application d’une pénalité contractuelle représentant dix pour cent (10%) du montant total demeuré impayé après relance.
- la suspension de tout ou partie des livraisons.
- la rupture du contrat, l’exigibilité immédiate du solde du prix et des factures en compte, quelle que soit la fourniture à laquelle ils se rapportent, et la possibilité de ne plus accepter de nouvelles commandes.
6.2. En application de l’Article L 441-6 alinéa 12 du Code de Commerce français modifié par la loi n°2012-
387 du 22 mars 2012, tout paiement en retard rend exigibles de plein droit, en sus des pénalités, dès le premier jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros. Cette indemnité est due en application d’une disposition de la loi du 22 mars 2012 applicable à compter du 1er janvier 2013. Son montant est fixé par l’article D 441-5 du Code de Commerce. En vertu de l’article L 441-6 précité, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇ est également en droit de demander une indemnisation complémentaire justifiée.
7. Débits unilatéraux
7.1. Le Client s’interdit formellement toute pratique consistant à débiter d’office ou facturer d’office Plastivaloire des sommes qui n’auraient pas été expressément reconnues par Plastivaloire comme dues au titre de sa responsabilité.
7.2. Tout débit d’office constitue un impayé donnant lieu à l’application des dispositions ci-dessus relatives aux retards de paiement et peut être sanctionné au titre de l’article L442-6 I 8° du code de commerce.
8. Conditions et délais de livraison
8.1. La livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition des marchandises dans les établissements de Plastivaloire.
8.2. Les risques des pièces sont transférés au Client dès leur mise à disposition.
8.3. Les délais de livraison courent à compter de la date de l'acceptation définitive de la commande par Plastivaloire, subordonnée au versement de l’acompte, dans le cas des commandes d’outillages ou d’équipement spécifiques et des commandes de développement ou d’études.
- the application of a contractual penalty of ten percent (10%) of the total amount remained unpaid despite notice to pay.
- the suspension of all or part of the deliveries or the services.
- the termination of the contract, the immediate payment of the balance of the price and invoices on account, regardless of the supplies to which they correspond and the right to refuse any further orders.
6.2. In compliance with the Directive 2011/7/EU on combating late payment in commercial transaction, any delay in making a scheduled payment, where interest for late payment becomes payable, shall also result in payment by the Customer of, as a minimum, a fixed sum of EUR 40, without the necessity of a reminder and as compensation for the creditor’s own recovery costs. Plastivaloire shall, in addition to the fixed sum referred to above, be entitled to obtain reasonable compensation from the Customer for any recovery costs exceeding that fixed sum and incurred due to the Customer’s late payment.
7. Automatic debits
7.1. The Customer hereby formally agrees to refrain from any practices consisting in automatically debiting or automatically invoicing Plastivaloire for any amounts that have not been expressly acknowledged by Plastivaloire as payable according to ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇’▇ liabilities.
7.2. Any automatic debit shall be deemed to constitute an unpaid bill giving rise to enforcement of the above provisions concerning late payment and is subject to the penalties under Article L442-6 I 8° of the French Commercial Code.
8. Delivery terms and lead-times
8.1. Delivery is deemed to have been made once the goods are made available in Plastivaloire’s premises.
8.2. The risks relating to the parts are transferred to the Customer as from said availability.
8.3. The delivery lead-times begin to run as from the date of final acceptance of the order by ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇, subject to the payment of the on-account payment for the specific patterns and tooling orders and for the development or studies orders.
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Le point de départ de ces délais se trouve en outre subordonné, le cas échéant, à la réception de l’ensemble des informations nécessaires au commencement de l’exécution du contrat (échantillons, outillages, documentation technique et autre document nécessaire).
8.4. Les délais de livraison et d’exécution communiqués au Client sont définis selon le planning établi par les parties dans le cahier des charges.
8.5 En cas de modification de planning du fait du Client, Plastivaloire sera en droit de demander une plus value pour les changements et la réorganisation conséquente. Un nouveau planning sera établi et le Client ne pourra demander aucune pénalité à Plastivaloire en cas de retard consécutif à son manquement.
8.6. Si l'expédition des pièces est retardée pour une cause quelconque, indépendante de la volonté de ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇, celui-ci pourra, après mise en demeure non satisfaite dans un délai de quinze (15) jours, faire procéder à l'emballage, et transport ou au stockage des pièces aux frais et risques du Client.
9. Retard de livraison
9.1. Les retards ne peuvent justifier l'annulation de la commande.
9.2. En cas de retard dans la livraison par rapport aux délais convenus entre les parties: si des conditions particulières stipulent des pénalités, celles-ci ne sauraient, en aucun cas dépasser 0,3% par semaine complète de retard, avec un cumul maximum de 5% de la valeur de la commande dont la livraison est en retard, avec une franchise de trois semaines.
9.3. Une pénalité de retard ne pourra être appliquée que si le Client a démontré que le retard provient du fait exclusif de Plastivaloire et qu'il a causé un préjudice réel. Elle ne pourra pas être appliquée, si le Client n'a pas averti par écrit ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇, lors de la commande, et confirmé, à l'époque prévue pour la livraison, de son intention d'appliquer cette pénalité.
9.4. Ces pénalités ont un caractère de dommages et intérêts forfaitaires et libératoires, exclusifs de toute autre forme de réparation.
9.5. Les paiements des études, produits et/ou outillages ne peuvent être différés ni modifiés du fait des pénalités.
Moreover, the start date for such lead-times is conditional, where applicable, upon receipt of all the items required to start performance of the contract (samples, tooling, technical documentation, and any other necessary document).
8.4. The delivery and performance lead-times provided to the Customer are defined on the basis of a schedule drawn-up by the Parties in the specifications.
8.5. In the event of a change to the schedule which is attributable to the Customer, Plastivaloire shall be entitled to request an additional payment in respect of the resulting changes and reorganisation. A new schedule shall be established and the Customer may not claim any penalty from Plastivaloire in connection with a delay resulting from its own breach.
8.6. If shipment of parts is delayed for any reason outside of Plastivaloire’s control, Plastivaloire may, after formal demand remained ineffective during a period of fifteen (15) days have the parts packed and carried out or stocked at the Customer's expense and risk.
9. Delays in deliveries
9.1. Delays shall not justify cancellation of the order.
9.2. In the event of a delay in delivery in terms of the lead-times agreed upon by the Parties: should particular agreements provide for penalties, the latter shall under no circumstances exceed 0.3% per week of delay, up to an aggregate maximum of 5% of the order value, for which the delivery has been delayed, with an exemption of three weeks.
9.3. A penalty for delay may only be applied if the customer proved that the delay is exclusively attributable to Plastivaloire and that it has caused actual loss. If the Customer failed to advise Plastivaloire in writing, when the order was placed, and failed to confirm, at the scheduled delivery time, its intention of applying this penalty, the latter may not be applied.
9.4. These penalties represent fixed, discharging damages, and are exclusive of any other form of compensation.
9.5. Payments for studies, parts and/or tooling may not be deferred or modified owing to these penalties.
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9.6. Plastivaloire est libéré, de plein droit, de tout engagement relatif aux délais de livraison si les conditions de paiement n'ont pas été observées par le Client ou en présence d'un cas de force majeure tel que défini ci-après.
10. Outillages et équipements spécifiques
10.1 Lorsqu'ils sont fournis par le Client, les outillages doivent obligatoirement comporter de façon distincte une plaque de propriété et doivent être livrés à titre gratuit sur le site précisé par Plastivaloire.
10.1.1. Le Client est responsable de la parfaite concordance de l’outillage avec les plans et cahiers des charges. Si ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇ juge nécessaire d'apporter des modifications pour la bonne exécution des pièces, les frais en découlant sont à la charge du Client, dont Plastivaloire a préalablement recueilli l’accord exprès.
10.1.2. Plastivaloire ne sera tenue que de la maintenance préventive de ces outillages dans les conditions décrites dans l’Instruction GI497-4 « DEFINITION DES DIFFERENTS NIVEAUX DE MAINTENANCE MOULE » transmise au Client.
10.2. Lorsqu'elle est chargée par le Client de réaliser ou de faire réaliser l’outillage, Plastivaloire l’exécute ou le fait exécuter. Le coût de réalisation, ainsi que les frais de remplacement ou de réparation pendant la période de garantie convenue, lui sont payés indépendamment du prix des pièces, selon les conditions décrites à l’article 5.2.
10.3. La propriété des outillages et des plans qui s'y rapportent est conservée par Plastivaloire jusqu’au paiement complet du prix convenu. Les outillages restent en dépôt chez Plastivaloire après exécution de la commande. Ils sont conservés et restitués au client, sur sa demande ou au gré de ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇, dans l’état d’usure et de vieillissement où ils subsistent au moment de leur restitution et sous réserve du complément paiement des sommes convenues avec Plastivaloire en relation avec la commande.
10.4. Toutefois, le Client ne peut en prendre possession qu'après paiement de toutes les factures qu’il reste devoir à quelque titre que ce soit à Plastivaloire en ce compris la valeur des études, brevets et savoir-faire Plastivaloire.
9.6. Plastivaloire shall be automatically discharged from any and all commitment relating to delivery lead-rimes should the Customer fail to comply with the terms of payment, or in the event of the occurrence of a case of force majeure as defined below.
10. Specific patterns and tooling
10.1. When they are provided by the Customer, all tooling must clearly bear obligatory ownership marking and must be supplied free of charge to the site specified by Plastivaloire.
10.1.1. The Customer is responsible for making sure that the tooling matches the drawings and specifications perfectly. If Plastivaloire deems it to be necessary to modify parts in order for them to be better produced, the costs will be charged to the Customer, written notice having been given beforehand.
10.1.2. Plastivaloire will only be in charge of preventive maintenance as described in the Form GI497-4 “DESCRIPTION OF DIFFERENTS LEVELS OF MAINTENANCE TOOL” passed on to the Customer.
10.2. When Plastivaloire is required by the Customer to make tooling, Plastivaloire shall make or have them made. The cost of making the tooling, as well as the cost of replacing or repairing them during the warranty period agreed, shall be paid independently of the parts supplied, in accordance with the terms of article 5.2.
10.3. The tooling and the appropriate drawings belong to Plastivaloire until full payment of the agreed price is made by the Customer. In this case, the tooling belong remains stored at Plastivaloire after the order has been completed. They shall be returned to the Client at it’s or Plastivaloire’s request, in the normal wearing and ageing condition in which they are at the moment of their restitution and subject to the payment of all the amounts agreed with Plastivaloire in connection with the order.
10.4. However the Customer cannot come into possession of these tooling without having paid all the invoices owed to Plastivaloire including those which relate to the studies, patents and know-how.
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10.5. Sauf accord contraire, les outillages en dépôt sont conservés gratuitement pendant un délai de deux (2) ans à compter de la dernière livraison, sauf accord contraire. Passé ce délai, le Client en reprend possession sous réserve du droit de rétention visé au paragraphe ci-dessus. Le Client peut toutefois convenir avec Plastivaloire d’une prolongation du dépôt dans son principe et ses modalités. A défaut Plastivaloire est en droit de procéder à la destruction des outillages, après une mise en demeure restée sans effet dans un délai de trois mois, de facturer des frais de garde à son Client ou de les lui renvoyer en port dû.
10.6. Plastivaloire s'interdit à tout moment d'utiliser pour le compte de tiers les outillages sauf autorisation préalable écrite du Client.
10.7. Il incombe au Client qui garde l'entière responsabilité des originaux, modèles et outillages en dépôt, de pourvoir lui-même à leur assurance quant à leur détérioration ou leur destruction chez Plastivaloire, renonçant à tous recours contre cette dernière.
11. Réserve de propriété
11..1. Plastivaloire conserve la propriété des produits et/ou des outillages développés et/ou fabriqués par elle ainsi que celle de toute étude ou autres prestations réalisées pour les besoins du contrat jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires.
11..2. Le Client assume néanmoins à compter de la livraison, les risques de perte ou de détérioration des pièces ainsi que la responsabilité des dommages qu'elles pourraient occasionner.
12. Propriété intellectuelle
12.1. Les plans, dessins, échantillons, études, devis et autres documents de toute nature remis ou envoyés par ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇ restent toujours son entière propriété. Le Client reconnaît la propriété industrielle et intellectuelle de Plastivaloire sur tous les documents et matériels de Plastivaloire.
12.2. Ils doivent lui être rendus à première demande. Ils ne peuvent être communiqués ni réalisés sans son autorisation préalable et écrite.
12.3. Toute reproduction ou représentation, même partielle, par quelque procédé que ce soit, de l’un ou plusieurs de ces éléments effectuée sans l'autorisation écrite de ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇, constituera une faute et sera
10.5. Unless otherwise agreed, the tooling shall be retained free of charge for two (2) years from the date of the last delivery, unless otherwise agreed. After this deadline, they shall be put at the client's disposal with the reserve of the retention right provided for in the previous paragraph. However, the Customer can agree with Plastivaloire a storage extension in principle and associated forms. If there is no agreement, Plastivaloire may either proceed to destroy them after a deadline of three months which is running from a notice given to the Customer, or to invoice the storage, or to return the tooling carriage due.
10.6. Plastivaloire may never use the tooling referred to in the above paragraphs for a third party, except where previous written authorisation is given by the the Customer.
10.7 It is the customer's responsibility, which remains entirely responsible for the tooling mentioned in the above paragraphs to insure them against any deterioration or destruction at Plastivaloire’s site, renouncing all recourse against Plastivaloire.
11. Reservation of title
11.1. Plastivaloire shall retain ownership of the developed and/or manufactured parts and tooling as well as of any study or other services provided in the framework of the performance of the contract until actual payment of the whole price (principal amount and incidentals).
11.2. Nevertheless, as from delivery, the Customer shall assume the risks of loss of, or damage to, the parts, and liability for any damage / loss which they may cause.
12. Intellectual property
12.1. The plans, drawing, samples, studies, offers and any other documents of any nature provided or sent by Plastivaloire shall always remain its entire property. The Customer hereby recognises Plastivaloire’s industrial and intellectual property rights in respect of the latter.
12.2. They shall be returned to it at its first request. They may not be either disclosed or used without its prior written authorisation.
12.3. Any and all reproduction or representation, even if such is only partial, using any process whatsoever, of said documents, which is carried-out without
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en outre susceptible de constituer une contrefaçon ou une concurrence déloyale.
12.4. Tout transfert des droits de propriété intellectuelle doit faire l’objet d’un contrat distinct entre ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇ et le Client.
12.5. Si des études faites à la demande du Client, ou sur la base des documents fournis à ce dernier, ne sont pas suivies de commande des matériels, les frais qu'ils auront engendrés lui seront facturés et les documents devront être restitués.
13. Garantie
13.1. Plastivaloire s’engage à livrer des pièces conformes aux plans et prescriptions du cahier des charges contractuel tel que défini dans l’offre ou le bon de commande et validées par l'acceptation du Client des pièces-type ou des prototypes.
13.2. La garantie contractuelle ne couvre que les défauts de fabrication reconnus et admis par Plastivaloire. La présente constitue la seule garantie et la garantie complète fournie par ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇, à l'exclusion de toute autre garantie expresse ou tacite.
13.3. Dans le cadre des prestations de service en matière de recherche et de développement, Plastivaloire n'est tenue qu'à une obligation de moyen et en aucun cas d'une obligation de résultat.
13.4. La garantie contractuelle est exclue :
- en cas de défauts en termes de choix ou dans les spécifications indiqués par le Client, ce qui implique que les défauts de conception ou liés aux matières relèveront exclusivement de la responsabilité du Client, à l’exception des défauts reconnus et admis par Plastivaloire éventuellement responsable de la conception et/ou du choix de la matière ;
- en cas d’utilisation de matériels ou de matières en provenance d’un autre fournisseur, du Client ou préconisées par lui ;
- lorsque les pièces sont incorporées par le Client, ou un tiers, à un quelconque ensemble ou sous ensemble, ceux- ci sont seuls responsables de l'adaptation, du choix et de l'adéquation en résultant. La garantie n'est en particulier pas accordée en cas de défaut de montage, d'adaptation, de conception, de relation et de fonctionnement de l'ensemble ou des parties de l'ensemble ainsi créés.
Plastivaloire’s written authorisation will establish a fault and besides may establish a counterfeiting or an unfair competition.
12.4. Any transfer of intellectual property rights shall be subject to a separate contract between Plastivaloire and the Customer.
12.5. Should studies, conducted at the Customer’s request, or on the basis of the documents provided to the latter, not be followed by orders for parts, the expenses which may have been incurred shall be invoiced to it and the documents shall be returned.
13. Warranty
13.1. Plastivaloire commits to deliver parts which are conformable to the industrial design or technical specifications furnished by the Customer and conformable to the part-types or prototypes that it agreed.
13.2. The warranty covers exclusively the manufacturing defects noticed and admitted by Plastivaloire. This shall constitute the complete and only warranty given by Plastivaloire, to the exclusion of any other express or tacit guarantee.
13.3. When providing research and development service, Plastivaloire is only liable with regard to the means and is in no case liable with respect to the result.
13.4. The warranty will not apply:
- in case of defects in terms of choice of the specifications indicated by the customers, which means that the Customer shall be the sole responsible of any structural defect or defect of raw material, except in the event that Plastivaloire was in charge of the design and/or of the choice of the raw material in which case the warrantee shall apply for the defects beforehand noticed and admitted by Plastivaloire.
- in the event of the use of parts or materials procured from another supplier on the Customer’s instructions;
.
- where the parts are incorporated by the Customer, or by a third party, into any unit whatsoever, the Customer and third party are solely liable for the resulting adaptation, choice and adequacy. The warranty is, in particular, not granted in the event of a defect in the assembly, adaptation, design, relation and operating of the unit or the parts of the unit thus created.
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- en cas d’impayé du Client, celui-ci ne pouvant se prévaloir du refus de garantie pour suspendre ou différer ses paiements.
13.5. Sauf accord contraire, la garantie ne s'applique qu'aux vices qui se seront manifestés pendant une période de 12 mois à compter de la date de livraison.
13.6. La durée de garantie des outillages fournis par Plastivaloire contre les défauts de conception et de fabrication ne peut excéder un (1) million d’injections, étant précisé que au-delà de cette période, Plastivaloire ne sera tenue que de la maintenance préventive de ces outillages dans les conditions décrites dans l’Instruction GI497-4 « DEFINITION DES DIFFERENTS NIVEAUX DE MAINTENANCE MOULE » transmise au Client.
13.7. Pour pouvoir invoquer la garantie, le Client doit aviser Plastivaloire, par écrit et au plus tard dans un délai de 48 heures à compter de leur survenance, des défauts qu'il impute aux piècesl, fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci, et lui donner toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.
13.8. En cas de responsabilité avérée du PLASTIVALOIRE, la garantie du PLASTIVALOIRE consiste, après accord avec le Client :
- à créditer le Client de la valeur des pièces reconnues non conformes aux plans et aux prescriptions du cahier des charges contractuel ou aux pièces-type acceptées par lui,
- ou à remplacer celles-ci gratuitement,
- ou à procéder ou faire procéder le cas échéant à leur mise en conformité.
13.9. Les pièces que ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇ remplace font l'objet d'une note de crédit, les pièces de remplacement étant facturées au même prix que les pièces remplacées. En cas de mise en conformité, celle-ci est réalisée suivant des modalités décidées et/ou agréées par le Client. Plastivaloire en assume le coût s'il se charge de l'effectuer ou doit donner son accord préalable si le Client décide de la réaliser pour un prix qu'il lui aura fait connaître.
13.10. Le remplacement ou la mise en conformité des pièces, faits par accord entre ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇ et le Client, ne peuvent avoir pour effet de modifier le régime de la garantie.
- in the event of the Customer’s failure to pay; the Customer may not invoke the existence of a warranty so as to either suspend or defer its payments-
13.5. Unless otherwise agreed upon, Plastivaloire undertakes to provide a warranty for its parts for a maximum of 12 months as from the delivery date.
13.6. With respect to the tooling provided by Plastivaloire for the Customer, the warranty period against design and workmanship flaws shall not exceed one (1) million injections, it being understood that further to this limit, Plastivaloire will only be in charge of preventive maintenance as described in the Form GI497-4 “DESCRIPTION OF DIFFERENTS LEVELS OF MAINTENANCE TOOL” passed on to the Customer.
13.7. So as to invoke the warranty, the Customer shall advise Plastivaloire, in writing and within 48 hours as from their occurrence, at the latest, of the defects which it is attributing to the parts and provide all supporting documents in respect of the reality of such defects.
13.8. If it is established that Plastivaloire is liable for defective Parts, Plastivaloire's guarantee consists, in agreement with the Customer, of:
- crediting the Customer with the value of the parts recognised as not confirming to the drawings and contract technical specifications or to the part types accepted by Plastivaloire,
- or replacing this free of charge,
- or carrying out or having carried out a process of making the parts in question conform to the requirements.
13.9. The parts, which are replaced by Plastivaloire, shall be the object of a credit note, replaced parts being invoiced at the same price as those parts which they replace. The process of making parts conform is carried out according to the methods agreed or decided by the Customer. Plastivaloire is responsible for the cost if it carries out the work itself, or must give prior agreement if the Client decides to have the work done for a price which shall be made known to Plastivaloire beforehand.
13.10. The replacement or process of making parts conform, done in agreement between Plastivaloire and the client, may not alter the strictness of the guarantee.
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13.11. Les pièces pour lesquelles le Client a obtenu une note de crédit, le remplacement ou la mise en conformité par PLASTIVALOIRE, sauf accord contraire, devront être retournées à celui-ci en port dû.
13.12. Il ne pourra être réclamé d'indemnité pour quelque cause que ce soit, telle que main d'oeuvre nécessitée pour le démontage ou le remontage, frais d'immobilisation ou d'exploitation, frais de transport, séjour et déplacement en rapport avec les incidents qualité qui pourraient se produire.
14. Audit
Avec l’accord écrit de la Direction de Plastivaloire, le Client pourra réaliser un audit sur le site de fabrication concerné, étant précisé que cet audit ne pourra être réalisé qu’à des fins de contrôle de la qualité des produits.
15. Force majeure
15.1 Plastivaloire ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure entendu dans un sens plus large que la jurisprudence française, tel que :
▪ survenance d’un cataclysme naturel
▪ tremblement de terre, tempête, incendie, inondation etc.
▪ conflit armé, guerre, attentats
▪ conflit du travail, grève totale ou partielle chez Plastivaloire ou le Client
▪ conflit du travail, grève totale ou partielle chez Plastivaloire ou ses fournisseurs, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, etc
▪ injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction
d’importer, embargo)
▪ épidémie, pandémie, ayant un effet sur Plastivaloire, ses fournisseurs, sous-traitants ou prestataires
▪ accidents d’exploitation, bris de machines, explosion
▪ carence de Fournisseurs.
15.2. Plastivaloire notifiera au Client, dans les plus brefs délais et par courrier recommandé avec accusé de réception, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du contrat.
.
13.11. The parts which the Customer obtains on credit, the replaced parts or the parts to be reworked are to be returned to Plastivaloire, carriage collect.
13.12. No indemnity may be claimed on any grounds whatsoever, such as for the labour required for dismantling or reassembly work, immobilisation or operating expenses, carriage, accommodation and travel expenses, personal injury in connection with quality incidents which may occur.
14. Audit
With the written authorization of Plastivaloire’s Management, an audit may be conducted at the manufacturing site concerned, it being specified that this onsite audit shall be done exclusively for part quality purposes.
15. Force majeure
15.1. Plastivaloire may not be held liable for its delay or failure to comply with any of its obligations under the contract if such delay or breach is the direct or indirect consequence of an event of force majeure, understood within a wider sense than that allowed by French case law, such as:
▪ the occurrence of an Act of God,
▪ earthquake, storm, fire, flood, etc.
▪ armed conflict, war, terrorist attacks,
▪ labour unrest, total or partial strike in Plastivaloire’s or Customer’s company,
▪ labour unrest, total or partial strike in Plastivaloire’s or Plastivaloire’s sub supplier’s, service providers’ carriers’ companies, or in the postal service and public services, etc.,
▪ an imperative injunction from the public authorities (ban on imports, embargo),
▪ epidemic, pandemic, concerning Plastivaloire, its suppliers, the subcontractors or the providers. operating accidents, broken machinery, explosions,
▪ a breach committed byPlastivaloire’s suppliers.
15.2. Plastivaloire shall inform the Customer, as soon as reasonably possible, and by registered letter with acknowledgment of receipt, of the occurrence of a case of force majeure of which it becomes aware and which, in its opinion, may affect performance of the contract.
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16. Responsabilité
16.1. La responsabilité de ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇ est strictement limitée au respect, par elle-même ou par ses sous-traitants, des spécifications contractuelles expressément convenues. Plastivaloire devra réaliser la prestation demandée par le Client, dans le respect des règles de l’art de sa profession.
16.2. La responsabilité civile de Plastivaloire, toutes causes confondues à l’exception des dommages corporels et de la faute lourde, est limitée, quoi qu'il arrive, à un montant équivalent au montant total des livraisons de pièces et/ou outillages réalisées par Plastivaloire pendant les trois (3) mois précédant la date de réclamation du Client.
16.3. Plastivaloire n'est tenue de réparer ni les conséquences dommageables des fautes du Client ou des tiers relatives à l'exécution du contrat, ni les dommages provenant de l'utilisation par le Client, de documents techniques, informations ou données émanant du Client ou imposées par ce dernier.
16.4. En aucune circonstance, Plastivaloire ne sera tenue d'indemniser les dommages immatériels directs et/ou indirects tels que les pertes d'exploitation, de profit, perte d’une chance, le préjudice commercial, manque à gagner, etc.
16.5. Le responsabilité de ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇ ne peut être engagée que si le Client a préalablement démontré l’existence du dommage, l’existence d’une faute de ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇ et le fait que ce dommage a été provoqué par cette faute, ces éléments ne pouvant être établis, à défaut de décision juridictionnelle ayant force de loi, que par une transaction préalablement négociée et convenue, conforme aux prescriptions légales.
16.6. Le Client renonce à recourir se porte garant de la renonciation à recourir de ses assureurs et de tiers en relation contractuelle avec lui, contre ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇ ou ses assureurs, au-delà des limites et exclusions déterminées dans les présentes conditions générales.
17. Résiliation
17.1. En cas de manquement grave ou de manquements répétés du Client à ses obligations au titre des présentes conditions générales, et sans préjudice de l'application des sanctions prévues ci dessus pour lesdits manquements, Plastivaloire peut résilier unilatéralement le Contrat avec un préavis de trente (30) jours calendaires, sans aucune responsabilité envers le Client.
16. Liability
16.1. The liability of Plastivaloire is strictly limited to the respect, by itself or by its subcontractors, of the contractual specifications expressly agreed. Plastivaloire will have to realize the part or the service asked by the customer, in the respect for the rules of the art of its profession.
16.2. The civil liability of Plastivaloire, causes everything confused with the exception of the physical injury and of the serious offence, is limited, in any event, to an amount equal to the total amount of deliveries of parts and/or tooling made by Plastivaloire during the three (3) months prior to the date on which the claim is made by the Customer.
16.3. Plastivaloire is not bound to pay compensation for either the harmful consequences of breaches by the Customer or third parties relating to performance of the contract, nor for the damage / loss arising from the Customer’s use of technical documents, information or data which are either issued or imposed by the latter.
16.4. Under no circumstances shall Plastivaloire be bound to compensate for direct and/or indirect immaterial damage / loss such as loss of operations, profit, loss of luck, loss of sales, loss of incomes, etc.
16.5. Plastivaloire shall not be held liable unless the Customer first proves the existence of damage, the existence of a fault on the part of Plastivaloire and a causal connection between said fault and the damage; in the absence of a judicial decision having force of law, said elements may be proven exclusively by means of a settlement that is negotiated and agreed to in advance, as prescribed by law.
16.6. The Customer hereby waives all recourse and warrants that its insurers and third parties in a contractual relationship with the Customer waive all recourse against Plastivaloire and the insurers thereof, beyond the limitations and exclusions determined in these general terms.
17. Termination
17.1. In the event of a serious breach or repeated breaches of its obligations under these general terms by the Customer, and without prejudice to the application of the penalties provided for above for these breaches, Plastivaloire may unilaterally terminate the Agreement, giving notice of thirty (30) calendar days, without any liability to the Customer.
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17.2. La résiliation pour convenance d’une commande ou d’un contrat, intervenant dans le cadre d’une « relation commerciale établie » au sens de l’article L442-6-I-5 du code de commerce Français, est sujette au respect d’un préavis écrit raisonnable, qui ne pourra être inférieur à une durée de six (6) mois. Dans le cadre d’une relation commerciale non établie au sens de la jurisprudence française, le délai susmentionné ne devrait pas être inférieur à trois (3) mois, étant précisé que ladite résiliation devra respectée les dispositions de l’article 17.3.
17.3. Le Client qui annule ou résilie tout ou partie de sa commande, pour convenance, est tenu d'indemniser Plastivaloire pour la totalité des frais engagés et/ou frais qui n’ont pas encore été engagés mais non annulables à la date de la réception de l'avis du Client (coûts et amortissements restant dus en rapport avec les prestations de développement ou de fourniture d’outillages, remboursement partiel des contributions à la R&D, remboursement des investissements spécifiques réalisés dans le cadre du projet, etc.), sans préjudice de l'indemnisation pouvant être réclamée par Plastivaloire pour l'ensemble des conséquences pécuniaires directes et indirectes résultant des dommages de toute nature que devra supporter Plastivaloire, suite à cette décision, en application de l’article 1794 du code civil Français.
18. Confidentialité
18.1. Les parties s'engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur les éléments (documents sur quelque support que ce soit : rapports de discussion, plans, échanges de données informatisées, informations commerciales…) échangés dans le cadre de la préparation et de l'exécution du contrat.
18.2. D’une manière générale, le Client reconnaît que toutes informations confidentielles, quelles qu’elles soient concernant ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇, lui sont communiquées uniquement dans le cadre du contrat et aux seules fins de lui permettre de prendre sa décision.
18.3. Ne font toutefois pas l’objet d’une obligation de confidentialité, les informations faisant partie du domaine public au moment de la conclusion du contrat ou déjà connues de manière licite par le Client.
17.2. Termination for convenience of an order or an agreement, occurring in the framework of an “established business relationship” as defined by the article L442-6-I-5 of the French commercial code shall be subject to a reasonable prior notice which period shall not be less than six (6) months. In the event of a non established business relationship, as defined by French case law, the above notice period shall not be less than three (3) months, it being agreed that such termination will have to be done in compliance with the terms of the article 17.3.
17.3. If the Customer cancels or terminates all or part of an order, for convenience, it is obliged to compensate Plastivaloire for all incurred costs and/or costs which have not been incurred in yet but resulting from commitments which can not be undone at the date of the termination notice (development and tooling pending costs or amortizations, partial reimbursement of unamortized Research and Development’s contributions, repayment of specific investments made for the performance of the order, etc.), without prejudice to compensation which may be claimed by Plastivaloire for any direct and indirect monetary consequences from harm or damage of any kind to be borne by Plastivaloire due to the Customer’s decision, in accordance with article 1794 of the French civil code.
18. Confidentiality
18.1. The Parties reciprocally commit themselves to a general non-disclosure obligation in respect of the elements (documents on any medium whatsoever: reports on discussions, drawings, exchanges of computerised data, commercial information…) which are exchanged within the framework of the preparation and performance of the contract.
18.2. Generally, the Customer hereby acknowledges that all the confidential information whatsoever, relating to Plastivaloire, is sent to it solely for the purposes of the contract and solely in order to enable it to make its decision.
18.3. Nevertheless, information which is in the public domain when the contract is executed, or which the Customer has already become aware of in a lawful manner, is not subject to the non- disclosure obligation.
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19. Dispositions spécifiques à la lutte anticorruption et Code de conduite
19.1 Le Client se doit d’accuser réception du code anticorruption de ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇, sous huitaine à compter de la date de son envoi, et s’engage pour lui-même et pour la totalité de ses administrateurs, dirigeants, collaborateurs, représentants, sous-traitants et agents à se conformer au contenu dudit code dans ses modalités d’application aux tiers.
19.2. Le Client est par ailleurs invité à consulter le Code de conduite du groupe Plastivaloire, et disponible publiquement sur le site internet ▇▇▇▇://▇▇▇.▇▇▇▇▇▇- ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇ .
20. Conditions générales liées au traitement de données à caractère personnel
20.1 Les conditions suivantes s'appliquent dans les cas où (a) lors de l'exécution d'un contrat, Plastivaloire traite des données à caractère personnel pour le compte du Client, et (b) Plastivaloire et le Client n'ont pas conclu de contrat mutuel spécifique pour le traitement des données personnelles conformément à l'article 28 du règlement général du Parlement européen et du Conseil (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel ("RGPD"). .
20.2. Lors du traitement de données à caractère personnel, le Client occupe le poste de responsable du traitement des données à caractère personnel et Plastivaloire est au poste de responsable du traitement. Plastivaloire peut traiter des données à caractère personnel exclusivement dans le but de remplir son obligation découlant du contrat. Plastivaloire traitera uniquement les données personnelles (a) fournies à Plastivaloire par le Client dans le cadre d'un contrat conclu et pour l’exécution de celui-ci; (b) obtenues par ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇ en exécution du contrat, y compris les données à caractère personnel fournies au vendeur directement par la personne concernée.
Les données personnelles seront traitées par Plastivaloire pendant la durée de ses obligations contractuelles, sauf si le contrat lui-même prévoit un délai de traitement plus court. À l'expiration de la période convenue, les données à caractère personnel traitées seront immédiatement renvoyées au Client (y compris les copies) et seront effacées (non récupérables) de tous les systèmes du vendeur.
19. Special provisions regarding the fight against corruption and Code of Conduct
19.1. The Customer commits to acknowledge receipt of the Anticorruption code of Plastivaloire Group, within 8 days of the date of its dispatch and agrees that it, and all of its directors, officers, employees, representatives, subcontractors and agents shall comply with that code as it applies to third parties.
19.2. The Customer is also invited to consult the Code of conduct of the Group Plastivaloire which is publicly available on the group’s website ▇▇▇▇://▇▇▇.▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇
20. General commercial terms and conditions Contract on the processing of personal data
20.1. The following terms shall apply to cases where
(a) Plastivaloire, when performing a contract, processes personal data on behalf of the Customer, and (b) Plastivaloire and the Customer have not entered into a specific mutual contract on the processing of personal data. The provisions of this Annex have the nature of a contract on the processing of personal data pursuant to Article 28 of the General Regulation of the European Parliament and of the Council (EU) 2016/679 on the protection of personal data ("GDPR").
20.2. When processing personal data the Customer is in the position of controller of the personal data and Plastivaloire is in the position of processor. Plastivaloire may process personal data exclusively for the purpose of fulfilling his obligation arising from the contract. Plastivaloire will only process personal data (a) provided to Plastivaloire by the Customer in connection with a concluded contract and for the purpose of performing it; (b) obtained by Plastivaloire in performance of the contract, including personal data provided to Plastivaloire directly by the relevant data subject.
Personal data will be processed by Plastivaloire for the duration of his obligations under the contract unless the contract itself provides for a shorter processing time. Upon the expiration of the agreed period, the processed personal data will be immediately returned to the Customer (including copies) and will be erased (not recoverable) from all of Plastivaloire's systems.
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20.3. Plastivaloire n'est tenu de traiter les données à caractère personnel que conformément aux réglementations légales applicable (en particulier le GDPR), au contrat et aux instructions écrites du Client si celles si sont conformes aux dispositions légales en vigueur. Plastivaloire est tenu de préserver la confidentialité des données à caractère personnel traitées et ne les utilise pas à des fins autres que l'exécution du contrat conclu avec le Client.
20.4. Plastivaloire adopte des mesures techniques et organisationnelles afin d'éviter tout accès non autorisé ou accidentel aux données traitées, leur perte ou leur destruction. Plastivaloire veille à la confidentialité de toutes les personnes participant au traitement des données à caractère personnel. Les données personnelles ne peuvent être divulguées qu'aux employés de Plastivaloire, qui (a) doivent avoir accès à ces données pour remplir le contrat, (b) ont suivi une formation en matière de traitement des données à caractère personnel, et (c) sont sous contrat tenus de respecter la protection, la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel traitées. La disposition de l'article 5 ne sera pas affectée par cela.
21. Loi applicable et tribunal compétent
21.1. La loi applicable au contrat est la loi française.
21.2. En cas de litige, le Client s'engage à rechercher un arrangement amiable avec ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇, avant toute procédure judiciaire.
21.3. Au cas où aucun arrangement amiable n'aurait pu être conclu, les Tribunaux du siège social de Plastivaloire sont seuls compétents pour toute contestation, qu'il s'agisse d'une demande principale d'appel en garantie ou en intervention forcée, d'assignation en référé à fin de mesures urgentes et même en cas de pluralité des défendeurs.
21.4. Les livraisons, les acceptations d'expédition contre remboursement ou avant livraison, les acceptations de règlement de Plastivaloire n'opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
20.3. Plastivaloire shall be obliged to process the personal data only in accordance with generally binding legal regulations (in particular the GDPR), the contract, and the written instructions from the Customer if such instructions comply with applicable legal regulations. Plastivaloire shall be obliged to maintain confidentiality of the processed personal data and do not use them for purposes other than the fulfilment of the contract concluded with the Customer.
20.4. Plastivaloire shall adopt technical and organizational measures in order to prevent unauthorized or accidental access to the processed data, their loss or destruction. Plastivaloire shall ensure the confidentiality of all persons participating in the processing of the personal data. Personal data may be disclosed only to the employees of ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇, who (a) need to have access to such data in order to fulfil the contract, (b) have undergone training in the proper handling of personal data, and (c) are contractually bound to comply with the protection, security and confidentiality in relation to the processed personal data. Provision of the Article 5 shall not be affected by this.
21. Applicable law and jurisdiction
21.1. The law applicable to the contract is French law.
21.2. In the event of a dispute, the Customer undertakes to seek an amicable arrangement with ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇, before any legal proceedings.
21.3. In the event that no amicable arrangement is able to be reached, the Courts having jurisdiction over ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇’▇ registered office shall alone have jurisdiction for all claims, whether for principal pleas, third party notices or compulsory joinders of third parties, interim proceedings in order to take urgent measures and even in the event of there being more than one defendant.
21.4. Deliveries, acceptances of dispatching against reimbursement or before delivery and acceptances of payment by Plastivaloire shall not trigger the novation of or a derogation to this clause conferring jurisdiction.