Common use of Terme du contrat – Congé - Proposition de nouveau contrat Clause in Contracts

Terme du contrat – Congé - Proposition de nouveau contrat. S’agissant d’un contrat écrit à durée déterminée, il prend fin automatiquement au terme précité, sans qu’il soit nécessaire de donner congé. Le gestionnaire s’il dispose d’un motif légitime à cette fin, pourra ne pas proposer au locataire un nouveau contrat à l’expiration du présent contrat. Le gestionnaire devra faire savoir au locataire 3 mois avant le terme du contrat s'il entend lui proposer un nouveau contrat pour l'année suivante ou s'il envisage de ne pas le renouveler pour un motif légitime. Dans l'hypothèse où un nouveau contrat lui serait proposé, il appartiendra au locataire de l'accepter expressément, dans le délai d'un mois à compter de la réception de la proposition de nouvellement. Le locataire qui entend quitter les lieux à la fin du contrat, devra également donner congé au gestionnaire, sans attendre la proposition de renouvellement et en respectant un délai de prévenance de 3 mois. Si un nouveau contrat n’a pas été expressément convenu entre les parties, le locataire devra libérer le lieu de toute occupation et de tout occupant à la date d’expiration du contrat.

Terme du contrat – Congé - Proposition de nouveau contrat. S’agissant d’un contrat écrit à durée déterminée, il prend fin automatiquement au terme précité, sans qu’il soit nécessaire de donner congé. Le gestionnaire s’il dispose d’un motif légitime à cette fin, pourra ne pas proposer au locataire un nouveau contrat à l’expiration du présent contrat. Le gestionnaire devra faire savoir au locataire 3 trois mois avant le terme du contrat s'il entend lui proposer un nouveau contrat pour l'année suivante ou s'il envisage de ne pas le renouveler pour un motif légitime. Dans l'hypothèse où un nouveau contrat lui serait proposé, il appartiendra au locataire de l'accepter expressément, dans le délai d'un mois à compter de la réception de la proposition de nouvellement. Le locataire qui entend quitter les lieux à la fin du contrat, devra également donner congé au gestionnaire, sans attendre la proposition de renouvellement et en respectant un délai de prévenance de 3 mois. Si un nouveau contrat n’a pas été expressément convenu entre les parties, le locataire devra libérer le lieu de toute occupation et de tout occupant à la date d’expiration du contrat.

Terme du contrat – Congé - Proposition de nouveau contrat. S’agissant d’un contrat écrit à durée déterminée, il prend fin automatiquement au terme précité, sans qu’il soit nécessaire de donner congé. Le gestionnaire gestionnaire, s’il dispose d’un motif légitime à cette fin, pourra ne pas proposer au locataire un nouveau contrat à l’expiration du présent contrat. Le gestionnaire devra faire savoir au locataire 3 mois avant le terme du contrat s'il entend lui proposer un nouveau contrat pour l'année suivante ou s'il envisage de ne pas le renouveler pour un motif légitime. Dans l'hypothèse où un nouveau contrat lui serait proposé, il appartiendra au locataire de l'accepter expressément, dans le délai d'un mois à compter de la réception de la proposition de nouvellement. Le locataire qui entend quitter les lieux à la fin du contrat, devra également donner congé au gestionnaire, sans attendre la proposition de renouvellement et en respectant un délai de prévenance de 3 mois. Si un nouveau contrat n’a pas été expressément convenu entre les parties, le locataire devra libérer le lieu de toute occupation et de tout occupant à la date d’expiration du contrat.