Common use of STIPULATIONS DIVERSES Clause in Contracts

STIPULATIONS DIVERSES. 9.1 En cas de différend, l’Association Swissfilm met à disposition, sur demande et aux frais des parties, un ex- pert ou un médiateur. 9.2 La survenance de l’insolvabilité de même que l’ou- verture d’une procédure de faillite, d’une procédure con- cordataire ou de toute autre procédure analogue portant sur les actifs d’une partie autorise l’autre partie à résilier le présent contrat sans préavis. 9.3 Le présent contrat, ainsi que toute opération dis- tincte qui en découlerait, sont régis par le droit suisse, à l’exclusion des règles de conflits de lois et des accords de droit international public (et notamment la convention sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM)). 9.4 Tous les litiges consécutifs ou relatifs aux présentes, ou aux opérations distinctes qui en découleraient, seront soumis exclusivement aux tribunaux de droit com- mun du lieu du siège du producteur. 9.5 Le lieu d’exécution est le lieu du siège du produc- teur. 9.6 En cas de conflit entre les présentes CG et toute convention distincte intervenue entre les parties concer- nant l’œuvre, ladite convention distincte prévaudra sur les CG. 9.7 Ces CG ont été établies en juin 1995 par l’associa- tion Swissfilm, alors dénommée SFVP. Des versions révi- sées sont entrées en vigueur le 15 septembre 2003, puis le 1er avril 2005 et le 1er mars 2012 et le 1er août 2019. La présente version entre en vigueur le 9 mars 2023 et s’applique à tous les contrats portant sur la production d’œuvres audiovisuelles conclus à compter de cette date. 9.8 Les présentes CG sont disponibles en allemand, en français et en anglais. En cas de divergences ou de con- tradictions entre ces versions linguistiques, la version al- lemande fera foi.

STIPULATIONS DIVERSES. 9.1 En cas de différend, l’Association Swissfilm met à disposition, sur demande et aux frais des parties, un ex- pert ou un médiateur11.1 Les Parties conviennent que les stipulations en préambule du Traité d’Apport font partie intégrante du Traité d’Apport. 9.2 La survenance 11.2 Les Parties s'engagent à communiquer toutes informations et à délivrer et signer tous documents raisonnablement requis du fait de l’insolvabilité de même que l’ou- verture d’une procédure de faillite, d’une procédure con- cordataire ou de toute autre procédure analogue portant sur les actifs d’une partie autorise l’autre partie à résilier le présent contrat sans préavisl'application des stipulations du Traité d’Apport. 9.3 Le présent contrat11.3 Dans l’éventualité où l’une quelconque des stipulations du Traité d’Apport serait déclarée nulle ou sans effet sous quelque forme et sous quelque motif que ce soit, ainsi que toute opération dis- tincte qui en découleraitles Parties s’engagent à se concerter pour remédier à la cause de nullité constatée, sont régis par de sorte que, sauf impossibilité, le droit suisse, à l’exclusion des règles de conflits de lois et des accords de droit international public (et notamment la convention sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM))Traité d’Apport poursuive ses effets sans discontinuité. 9.4 11.4 Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du Traité d’Apport pour procéder à tous dépôts, publications, significations, notifications et généralement toutes les formalités prescrites par la loi ou qui apparaîtraient nécessaires ou utiles. 11.5 Le Traité d’Apport sera, pour sa validité, son interprétation et son exécution, soumis à la loi française. 11.6 Tous litiges consécutifs auxquels pourraient donner lieu le Traité d’Apport ou relatifs aux présentes, qui pourraient en être la suite ou aux opérations distinctes qui en découleraientla conséquence, seront soumis exclusivement aux tribunaux de droit com- mun du lieu du siège du producteurla compétence exclusive des juridictions compétentes de la Cour d’Appel de Paris. 9.5 Le lieu d’exécution est le lieu du siège du produc- teur. 9.6 En cas de conflit entre les présentes CG et toute convention distincte intervenue entre les parties concer- nant l’œuvre, ladite convention distincte prévaudra sur les CG. 9.7 Ces CG ont été établies en juin 1995 par l’associa- tion Swissfilm, alors dénommée SFVP. Des versions révi- sées sont entrées en vigueur le 15 septembre 2003, puis le 1er avril 2005 et le 1er mars 2012 et le 1er août 2019. La présente version entre en vigueur le 9 mars 2023 et s’applique à tous les contrats portant sur la production d’œuvres audiovisuelles conclus à compter de cette date. 9.8 Les présentes CG sont disponibles en allemand, en français et en anglais. En cas de divergences ou de con- tradictions entre ces versions linguistiques, la version al- lemande fera foi.