Solidarité. 25.1.1 Le Fournisseur convient que toute perte subie par le Client ensuite d’une violation du Contrat cadre ou d’un Contrat spécifique par le Fournisseur, permettra au Client d’exercer ses droits directement à l’encontre du Fournisseur en tant que partie principale, même si le Contrat Spécifique a été signé par une autre Entité du Fournisseur, hypothèse dans laquelle le Client sera en droit d’agir tant à l’égard du Fournisseur que de cette entité partie au Contrat Spécifique concerné.
Appears in 2 contracts
Sources: Contrat Cadre De Services Cloud, Contrat Cadre De Services Cloud