Common use of Solidarité Clause in Contracts

Solidarité. 25.1.1 Le Fournisseur convient que toute perte subie par le Client ensuite d’une violation du Contrat cadre ou d’un Contrat spécifique par le Fournisseur, permettra au Client d’exercer ses droits directement à l’encontre du Fournisseur en tant que partie principale, même si le Contrat Spécifique a été signé par une autre Entité du Fournisseur, hypothèse dans laquelle le Client sera en droit d’agir tant à l’égard du Fournisseur que de cette entité partie au Contrat Spécifique concerné.

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Sources: Contrat Cadre De Services Cloud, Contrat Cadre De Services Cloud