Solidarité. Si l'une des parties est constituée de deux personnes ou plus, celles-ci sont solidairement obligées et responsables envers l'autre partie.
Appears in 2 contracts
Sources: Services Agreements, Shareholder Agreements
Solidarité. Si l'une l’une des parties est constituée de deux personnes ou plus, celles-ci sont solidairement obligées et responsables envers l'autre l’autre partie.
Appears in 1 contract
Sources: Commercial Lease Agreement