Common use of Solidarité Clause in Contracts

Solidarité. Les co-titulaires du bail sont tenus solidairement et indivisiblement aux obligations du présent contrat de location et de celles résultant de ses reconductions successives. En cas de congé donné par un seul des co-titulaires, celui-ci reste solidaire des loyers, des charges locatives, des suppléments de loyer de solidarité et indemnités d’occupation durant une durée de 6 mois suivant son départ, à l’exception des cas de solidarité du fait du mariage, la solidarité perdurant jusqu’à la transcription sur les registres d’état civil ainsi que pour celle du PACS qui perdure jusqu’à sa dissolution.

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Sources: Contrat De Location, Contrat De Location, Contrat De Location