Common use of Solidarité Clause in Contracts

Solidarité. 17.1.1 Le fournisseur convient que toute perte subie par le client ensuite d’une violation du contrat cadre ou d’un contrat spécifique par le fournisseur, permettra au client d’exercer ses droits directement à l’encontre du fournisseur en tant que partie principale, même si le contrat spécifique a été signé par une autre entité du fournisseur, hypothèse dans laquelle le client sera en droit d’agir tant à l’égard du fournisseur que de cette entité partie au contrat spécifique concerné.

Solidarité. 17.1.1 15.1.1 Le fournisseur convient que toute perte subie par le client ensuite d’une violation du contrat cadre ou d’un des termes prévus dans un bon de commande ou contrat spécifique par le fournisseur, permettra au client d’exercer ses droits directement à l’encontre du fournisseur en tant que partie Partie principale, même si le la facture a été émise ou la commande ou contrat spécifique a été signé exécutée par une autre entité du fournisseur, hypothèse dans laquelle le client sera en droit d’agir tant à l’égard du fournisseur que de cette entité partie au contrat spécifique concernéayant émis la facture.

Solidarité. 17.1.1 15.1.1 Le fournisseur convient que toute perte subie par le client ensuite d’une violation du contrat cadre ou d’un contrat spécifique des termes prévus dans un bon de commande par le fournisseur, permettra au client d’exercer ses droits directement à l’encontre du fournisseur en tant que partie Partie principale, même si le contrat spécifique la facture a été signé émise ou la commande exécutée par une autre entité du fournisseur, hypothèse dans laquelle le client sera en droit d’agir tant à l’égard du fournisseur que de cette entité partie au contrat spécifique concernéayant émis la facture.