Réclamation. Toute réclamation doit être formulée par écrit à la Banque dans un délai maximum de 6 (six) mois à compter de la date de l'opération contestée, sous peine de forclusion. Ce délai est réduit à une durée de 15 (quinze) jours calendaires à compter de la date de débit en compte d’une opération non garantie.
Appears in 2 contracts
Sources: Contract for Distance Payment Acceptance Secured by Payment Cards, Contract for Acceptance of Proximity Payment by Payment Cards
Réclamation. 7.1.1 Toute réclamation doit être formulée par écrit à la Banque Banque, dans un délai maximum de 6 six (six6) mois à compter de la date de l'opération contestée, sous peine de forclusion. .
7.1.2 Ce délai est réduit à une durée de 15 quinze (quinze15) jours calendaires à compter de la date de débit en compte d’une résultant d'une opération non garantie, notamment en cas d’impayé.
Appears in 1 contract
Sources: Contrat D’acceptation en Paiement À Distance Sur Internet Par Cartes De Paiement Du Schéma Cb 3xcb