CONTRAT D’ACCEPTATION EN PAIEMENT A DISTANCE SUR INTERNET PAR CARTES DE PAIEMENT DU SCHEMA CB - 3XCB

CONTRAT D’ACCEPTATION EN PAIEMENT A DISTANCE SUR INTERNET PAR CARTES DE PAIEMENT DU SCHEMA CB - 3XCB

Le Contrat d’acceptation en paiement à distance sur Internet par cartes de paiement du schéma CB 3XCB (ci-après désigné, le « Contrat ») est composé des documents suivants :

1. Les Conditions Générales,

2. Les Conditions Spécifiques de fonctionnement de la Page de Paiement,

3. Les Annexes sécuritaires « Référentiel Sécuritaire Accepteur » et « Référentiel Sécuritaire PCI-DSS »,

4. Les Conditions Particulières,

5. L’ Annexe aux Conditions Particulières: Points d’acceptation supplémentaires

6. L’Annexe conditions tarifaires.

7. Le Barème tarifaire.

La souscription au présent Contrat nécessite la signature préalable ou concomitante d’un compte professionnel dans les livres de la Banque.

Le schéma CB repose sur l'utilisation de cartes portant la marque CB auprès des accepteurs adhérant au schéma CB dans le cadre des seules dispositions et procédures définies ou homologuées par le GIE CB.

Le GIE CB intervient notamment, pour des raisons sécuritaires, dans les modifications du seuil de demande d'autorisation, la suppression de l'acceptabilité de certaines cartes CB ou application de paiement CB et la suspension de l'adhésion au schéma CB. Il établit les conditions du contrat d'adhésion, la Banque définissant certaines conditions spécifiques de fonctionnement.

Lorsque la banque représente le GIE CB, le terme de "représentation" ne concerne que l'ensemble des conditions techniques d'acceptation de la carte CB et de remise des opérations à l’acquéreur, et non la mise en jeu de la garantie du paiement visée à l'article 5 du présent Contrat.

CONDITIONS GENERALES DE L’ACCEPTATION EN PAIEMENT A DISTANCE SUR INTERNET PAR CARTES DE PAIEMENT DU SCHEMA CB - 3XCB

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

Les termes dotés d’une majuscule ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous ou dans les Conditions Particulières.

« Accepteur » : désigne tout commerçant, toute association, tout prestataire de services, toute personne exerçant une profession libérale, et d'une manière générale, tout professionnel vendant et/ou louant des biens et/ou des prestations de services ou toute entité dûment habilitée à recevoir des dons ou percevoir des cotisations, susceptible d’utiliser un Système d’Acceptation reconnu par le(s) schéma(s) de cartes de paiement (ci-après « Schéma(s) ») dûment convenu(s) avec l’Acquéreur dans le cadre du présent Contrat. Dans le cadre du présent Contrat, l’Accepteur est le Client.

« Application de paiement » : désigne tout logiciel informatique ou équivalent chargé sur un appareil, qui permet d'initier des opérations de paiement liées à une carte et donne au titulaire de la Carte la possibilité d'émettre des ordres de paiement.

« Acquéreur » : désigne tout établissement de crédit ou tout autre établissement habilité à organiser l’acceptation des cartes portant la(les) Marque(s) du ou des Schéma(s) visé(s). L’Acquéreur est la Banque.

« Carte » : désigne un instrument de paiement qui permet au payeur d’initier une opération de paiement. La Carte porte une ou plusieurs Marques.

Lorsqu’elle est émise dans l’Espace Economique Européen (ci-après l’« EEE » - Il comprend les Etats membres de l’Union Européenne, l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège), la Carte porte au moins l’une des mentions suivantes :

- crédit ou carte de crédit,

- débit,

- prépayé,

- commercial,

ou l’équivalent dans une langue étrangère.

Sont utilisables dans le Schéma CB et dans le cadre du présent Contrat :

- Les cartes sur lesquelles figure la Marque CB,

« Point de vente en ligne » : désigne le site internet sur lequel est initié l’ordre de paiement.

« Point de vente » : désigne l'adresse à laquelle se situent les locaux du commerçant au profit duquel l'opération de paiement est initiée. Toutefois:

- dans le cas de contrats à distance, le point de vente est l'adresse du siège d'exploitation fixe à partir de laquelle le commerçant exerce ses activités, quel que soit le lieu où se situent son site internet ou ses serveurs, et par l'intermédiaire de laquelle l'opération de paiement est initiée;

- si le commerçant ne dispose pas d'un siège d'exploitation fixe, le point de vente est l'adresse à laquelle le marchand possède une licence d'exploitation valable et par l'intermédiaire de laquelle l'opération de paiement est initiée;

- si le commerçant ne dispose ni d'un siège d'exploitation fixe ni de licence d'exploitation valable, le point de vente est l'adresse de correspondance qu'il utilise pour le paiement des taxes qu'il acquitte en rapport avec ses activités de vente et par l'intermédiaire de laquelle l'opération de paiement est initiée.

« Règlement » : désigne le Règlement UE n°2015/751 du 29 avril 2015.

« Schéma » : désigne un ensemble unique de règles, de pratiques, de normes et/ou de lignes directrices de mise en œuvre régissant l'exécution d'opérations de paiement liées à une Carte tel que défini à l’article 2 du Règlement. Dans le cadre du présent Contrat, le Schéma est le Schéma CB.

« Système d’Acceptation » : désigne les logiciels et protocoles, conformes aux spécifications définies par le Schéma CB, et nécessaires à l’initialisation, à l’enregistrement, à la transmission et au traitement sécurisé des ordres de paiement par Cartes portant la Marque CB. Le Client doit s’assurer que le Système d’Acceptation a fait l’objet d’un agrément par l’entité responsable du Schéma, le cas échéant en consultant la liste des Systèmes d’Acceptation reconnus par l’entité responsable du Schéma.

ARTICLE 2 : ELIGIBILITE / DECLARATIONS

2.2 Déclarations :

Le Client déclare :

- Commercialiser ses produits ou prestations de services en respectant les lois et règlements applicables, notamment fiscaux

- Respecter les lois et règlements (y compris en matière fiscale), les dispositions professionnelles ainsi que les bonnes pratiques applicables aux ventes et prestations réalisées à distance ainsi que celles applicables au commerce électronique, et notamment aux échanges utilisant les réseaux et les différents terminaux de communication (ex : mobile et ordinateur). A cet effet le Client organise la traçabilité adéquate des informations liées au paiement à distance ;

- faire son affaire personnelle de l’obtention de toutes les autorisations légales, réglementairesou administratives ou de la réalisation de toutes formalités qui pourraient être nécessaires à son activité ;

- s’abstenir de toute activité qui pourrait être pénalement sanctionnée, telle que la mise en péril de mineurs, des actes de pédophilie, des actes de contrefaçon d’œuvres protégées par un droit de propriété intellectuelle et/ou d’instruments de paiement, le non-respect de la protection des données personnelles, des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, des actes de blanchiment, le non-respect des dispositions relatives aux jeux d'argent et de hasard, aux courses de chevaux, aux loteries et le non-respect des dispositions relatives aux conditions d’exercice de professions réglementées ;

- S’engager à signaler sans délai à la Banque toute modification relative à son activité (nature des biens et des services proposés) ;

- Que l'ensemble des informations et pièces fournies lors de son entrée en relation avec la Banque ainsi que toutes celles fournies tout au long de la durée du Contrat sont exactes, complètes et actualisées ;

- S’engager à communiquer à la Banque, sur demande de celle-ci, tout document constatant

- Les solutions de paiement CB. son inscription au Registre du Commerce et des

« Catégorie de carte » : désigne les catégories de Cartes suivantes :

- crédit ou carte de crédit,

- carte de débit,

- carte prépayée,

- carte commerciale.

« Cryptogramme Visuel » : désigne l’élément de sécurité matérialisé par trois chiffres au dos de la Carte de paiement qui est communiqué par le titulaire de la Carte lors du paiement.

« Données de sécurité personnalisées » : désignent des données personnalisées fournies à un titulaire de carte de paiement par la Banque à des fins d'authentification (exemple : le code confidentiel).

« Marque » : désigne tout nom, terme, sigle, symbole, matériel ou numérique, ou la combinaison de ces éléments susceptible de désigner un Schéma.

Dans le cadre du présent Contrat, la Marque est la Marque CB.

« Partie(s) » : désigne collectivement ou individuellement, d’une part, le Client et/ou d’autre

2.1 Condition d’éligibilité :

(i) Du client : le Client doit être titulaire d’un compte ouvert dans les livres d’un établissement de crédit domicilié sur le territoire français.

Les remises à l’encaissement sont domiciliées dans un premier temps sur un compte de passage ouvert dans les livres de la Banque. Ensuite, la Banque adresse le jour ouvré suivant un virement sur le compte bancaire du choix du Client sauf en cas de compensation de dettes réciproques.

(ii) des Cartes : seules sont éligibles les Cartes portant la Marque CB. Par dérogation, sont exclues les Cartes à autorisation systématique comme les cartes portant également les Marques VISA Electron, V PAY et Maestro.

Les e-cards sont également exclues.

La Carte doit être en cours de validité au moins jusqu’au dernier jour du mois de la présentation du dernier débit carte.

Conformément à l’Article « modifications », les types de Cartes acceptées ou refusées sont susceptibles de modifications par la Banque qui en informera le Client par tout moyen.

Sociétés ou au Répertoire des Métiers, la

dénomination, la forme juridique, le siège social et le type d'activité de l'entreprise (extrait K-Bis de moins de trois mois, pouvoirs des dirigeants, statuts), ainsi qu’une copie de son assurance responsabilité civile. La Banque se réserve le droit de demander tout autre document (indice de cotation Banque de France, trois derniers bilans,

…) qu’elle jugerait utile.

ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à :

3.1 Afficher visiblement la Marque CB qu’il accepte, notamment en apposant cette information de façon apparente sur son Point de vente en ligne et/ou sur tout autre support de communication.

3.2 Afficher visiblement chaque Catégorie de carte qu’il accepte ou refuse en apposant cette information de façon apparente sur son Point de vente en ligne et/ou sur tout autre support de communication.

3.3 Afficher visiblement le montant minimum éventuel à partir duquel la Carte ou la Catégorie de

carte est acceptée pour le 3XCB, ainsi que le montant maximum, afin que le titulaire de la Carte en soit préalablement informé.

3.4 En cas de présence de plusieurs Marques sur la Carte, respecter la Marque choisie par le titulaire de la Carte pour donner l’ordre de paiement.

3.5 Garantir la Banque, et, le cas échéant, le Schéma CB, contre toute conséquence dommageable pouvant résulter pour eux du manquement aux obligations visées à l’article 2.1 et à l’article 2.2.

3.6 Afin que le titulaire de la Carte n’ait pas de difficulté à vérifier et identifier les opérations de paiement qu’il a initiées, vérifier avec la Banque la conformité des informations transmises pour identifier son Point de vente.

Les informations doivent indiquer une dénomination commerciale ou sociale connue des titulaires de Carte et permettre de dissocier ce mode de paiement des autres modes de paiement (ex : automate et règlement en présence physique du titulaire de la Carte).

3.7 Accepter en contrepartie d’actes de vente et/ou de prestations de services offerts à sa clientèle et qu’il fournit ou réalise lui-même ou à titre de dons ou pour le règlement du montant de cotisations, les paiements à distance effectués avec les Catégories de carte qu’il a choisies d’accepter en 3XCB.

3.8 Ne pas collecter, au titre du présent Contrat, une opération de paiement pour laquelle il n'a pas reçu lui-même le consentement exprès du titulaire de la Carte.

3.9 Transmettre les enregistrements des opérations de paiement à la Banque, dans les délais prévus dans les Conditions Particulières convenues avec lui. Au- delà d’un délai maximum de 6 (six) mois après la date de l’opération l’encaissement des opérations de paiement n’est plus réalisable dans le cadre du Schéma CB.

3.10 Afficher visiblement sur tout support, et notamment sur le Point de vente en ligne, le montant à payer ainsi que la devise dans laquelle ce montant est libellé.

3.11 Utiliser obligatoirement un Système d’Acceptation conforme aux spécifications du Schéma CB et les procédures de sécurisation des ordres de paiement donnés à distance par les titulaires de Cartes proposées par la Banque.

3.12 Autoriser l’installation du logiciel anti-fraude

« Certissim Eval » et ne pas entraver son bon fonctionnement. A cet effet, le Client signe le Mandat spécial Certissim Eval.

3.13 Régler, conformément aux Conditions Particulières, à la convention d’agrément, et au barème tarifaire ou tout autre document convenu entre les Parties, les commissions, frais et d'une manière générale, toute somme due au titre de l’acceptation des Cartes.

3.13 Faire son affaire personnelle des litiges liés à la relation sous-jacente qui existe entre lui et le titulaire de la Carte et de leurs conséquences financières.

3.14 A la demande de la Banque, selon les volumes d’opérations cartes acceptées, respecter les exigences du référentiel de sécurité PCI DSS figurant en annexe du présent Contrat.

Respecter les exigences du Référentiel Sécuritaire Accepteur annexé aux présentes ainsi que les

exigences du Référentiel Sécuritaire PCI DSS annexé aux présentes et leurs mises à jour dont il peut prendre connaissance à l’adresse suivante : xxxxx://xx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxx/xxx0/

3.15 Respecter, pendant toute la durée du Contrat, les engagements pris à l’article « Eligibilité / Déclarations » ci-dessus.

3.16 Prévoir, dans ses relations contractuelles avec les tiers, tels que les prestataires de services techniques ou sous-traitants intervenant dans le traitement et le stockage des données de paiement sensibles liées à l'utilisation des Cartes, que ces derniers :

- s’engagent à respecter tant le Référentiel Sécuritaire PCI DSS que le Référentiel Sécuritaire Accepteur et leurs mises à jour et,

- acceptent que des audits soient réalisés dans leurs locaux et que les rapports puissent être communiqués, comme précisé à l’article 3.18 ci- dessous.

3.17 Permettre à la Banque et/ou au Schéma CB de faire procéder dans les locaux du Client, aux frais de ce dernier, ou dans ceux des tiers visés à l’article 3.16 ci-dessus, à la vérification et au contrôle périodique par un tiers indépendant du fonctionnement des services de paiement sur Internet en fonction des risques de sécurité liés au Système d’Acceptation utilisé. Cette vérification, appelée "procédure d’audit", s’inscrit dans le respect des procédures de contrôle et d’audit définies par le Schéma concerné.

Le Client autorise la communication du rapport à la Banque et au Schéma CB concerné.

3.18 Au cas où le rapport remis aux Parties ou au Schéma CB, par le tiers indépendant, à l’issue de la procédure d’audit révélerait un ou plusieurs manquements aux clauses du Contrat et/ou aux exigences du Référentiel Sécuritaire Accepteur et/ou du Référentiel Sécuritaire PCI DSS, la Banque pourra procéder, le cas échéant à la demande du Schéma CB, à une suspension de l’acceptation des Cartes par le Client dans les conditions de l’article

« Suspension de l’acceptation », voire à une demande de résiliation du présent Contrat, dans les conditions prévues à l’article « Durée et résiliation du contrat ».

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE LA BANQUE

La Banque s'engage à :

4.1 Fournir au Client les informations le concernant directement sur le fonctionnement du Schéma CB et ses évolutions, les Catégories de cartes et les Marques dont il assure l’acceptation ainsi que les frais applicables à chacune des Catégories de cartes et Marques acceptées par lui, y compris les commissions d’interchange et les frais versés au Schéma.

4.2 Respecter le choix de la Marque utilisée pour donner l’ordre de paiement conformément au choix du Client ou du titulaire de la Carte.

4.3 Inscrire le Client dans la liste des accepteurs habilités à recevoir des paiements à distance par Cartes.

4.4 Indiquer au Client la liste et les caractéristiques des Catégories de Carte pouvant être acceptées et lui fournir à sa demande le fichier des codes émetteurs (BIN).

4.5 Créditer le compte du Client des sommes qui lui sont dues, selon les modalités prévues dans les Conditions Particulières.

4.6 Ne pas débiter, au-delà du délai maximum de quinze (15) mois à partir de la date du crédit initial porté au compte du Client, les opérations non garanties et qui n'ont pu être imputées au compte sur lequel fonctionne la Carte.

4.7 Selon les modalités convenues avec le Client, communiquer au moins une fois par mois les informations suivantes :

- la référence lui permettant d’identifier les différents débits effectués dans le cadre de l’opération 3XCB,

- le montant des différents débits effectués dans le cadre de l’opération 3XCB exprimés dans la devise dans laquelle son compte est crédité,

- le montant de tous les frais appliqués à l’opération 3XCB et le montant de la commission de service acquittée par le Client et de la commission d’interchange.

Le Client peut demander à ce que les informations soient regroupées par Application de paiement/Catégorie de carte et par taux de commission d’interchange applicable à l’opération.

4.8 Indiquer et facturer au Client les commissions de services à acquitter séparément pour chaque Catégorie de carte selon les différents niveaux de commission d’interchange.

Le Client peut demander à ce que les commissions de services soient regroupées par Catégorie de carte et par taux de commission d’interchange applicable à l’opération.

ARTICLE 5 : GARANTIE DU PAIEMENT

5.1 Les opérations de paiement sont garanties sous réserve du respect de l'ensemble des mesures de sécurité visées au présent Contrat.

5.2 Toutes les mesures de sécurité sont indépendantes les unes des autres.

5.3 En cas de non-respect d'une seule de ces mesures les opérations ne sont réglées que sous réserve de bonne fin d'encaissement.

5.4 La Banque pourra contrepasser le montant des opérations non garanties qui n’ont pu être imputées au compte sur lequel fonctionne la Carte.

ARTICLE 6 : MESURES DE SECURITE

Le Client s'engage à :

6.1 Informer immédiatement la Banque en cas de fonctionnement anormal de son Point de vente en ligne et/ou du Système d’Acceptation et/ou de toutes autres anomalies (absence d’application des procédures de sécurisation des ordres de paiement, dysfonctionnement du Système d’Acceptation, etc.).

6.2 En cas de survenance d’un incident de sécurité majeur, notamment en cas de collecte et/ou d’utilisation frauduleuse des données, coopérer avec la Banque et les autorités compétentes le cas échéant. Le refus ou l’absence de coopération de la part du Client pourra conduire la Banque à mettre fin au présent Contrat conformément à l’article « Durée et résiliation » ci- dessous.

6.3 Lors du paiement, le Client s’engage à :

6.3.1 Obtenir de la Banque un justificatif d’acceptation matérialisant les contrôles effectués et la validité de l’ordre de paiement.

6.3.2 Vérifier l'acceptabilité de la Carte c'est-à- dire :

- que la Carte soit en cours de validité au moins jusqu’au dernier jour du mois de la présentation du dernier débit carte.

- que la Carte (ou Catégorie de carte) porte la Marque CB.

6.3.3 Obtenir une autorisation d'un montant identique au premier débit de l’opération de paiement 3XCB.

A défaut, l'acompte ne sera pas garanti.

L’opération 3XCB pour laquelle l’autorisation a été refusée pour le premier débit n’est jamais garantie et ce, pour la totalité des débits constituant l’opération.

6.4 Après le paiement, le Client s’engage à :

6.4.1 Transmettre à la Banque dans les délais et selon les modalités prévues dans les Conditions Particulières, les enregistrements électroniques des opérations et s'assurer que les opérations de paiement ont bien été portées au crédit du compte dans les délais et selon les modalités prévues dans les Conditions Particulières.

Le Client ne doit transmettre que les enregistrements électroniques des opérations pour lesquelles un ordre de paiement a été donné à son profit. Toute opération ayant fait l'objet d'une autorisation transmise par la Banque doit être obligatoirement remise à cette dernière.

6.4.2 Envoyer au titulaire de la Carte, à sa demande, un ticket précisant, entre autres, le mode de paiement utilisé.

6.4.3 Communiquer sans délai, à la demande de la Banque, tout justificatif des opérations de paiement.

6.4.4 Ne pas stocker sous quelque forme que ce soit le Cryptogramme Visuel.

6.4.5 Prendre toutes les précautions utiles pour que soient assurées la confidentialité et l'intégrité des données à caractère personnel du titulaire de la Carte qu'il est amené à recueillir à l'occasion de son activité et notamment lors de l’initiation d'une opération par Carte ainsi que le contrôle de l’accès à celles-ci et ce, conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés.

6.4.6 Les mesures de sécurité énumérées ci-dessus pourront être modifiées et complétées pendant toute la durée du présent Contrat, selon la procédure prévue à l’article « Modifications » ci- après.

ARTICLE 7 : MODALITES ANNEXES DE FONCTIONNEMENT

7.1 Réclamation

7.1.1 Toute réclamation doit être formulée par écrit à la Banque, dans un délai maximum de six (6) mois à compter de la date de l'opération contestée, sous peine de forclusion.

7.1.2 Ce délai est réduit à une durée de quinze (15) jours calendaires à compter de la date de débit en compte résultant d'une opération non garantie, notamment en cas d’impayé.

7.2 Convention de preuve

De convention expresse entre les Parties, les enregistrements électroniques constituent la preuve des opérations de paiement remises à la Banque. En cas de conflit, les enregistrements électroniques produits par la Banque ou le Schéma CB, dont les règles s’appliquent à l’opération de paiement concernée, prévaudront sur ceux produits par le Client, à moins que ce dernier ne démontre l'absence

de fiabilité ou d'authenticité des enregistrements produits par la Banque ou le Schéma CB.

7.3 Transaction crédit

Le remboursement partiel ou total d’un achat/location d’un bien ou d’une prestation de service, ou d’un don ou d’une cotisation réglé(e) par Carte doit, avec l’accord du titulaire de la Carte, être effectué avec les données de la Carte utilisée pour l’opération initiale. Le Client doit alors utiliser la procédure dite de "transaction crédit" selon les règles du Schéma CB qui s’appliquent à l’opération de paiement concernée ou dans les Conditions Particulières convenues avec la Banque, effectuer la remise correspondante à la banque à qui il avait remis l’opération initiale. Le montant de la "transaction crédit" ne doit pas dépasser le montant de l’opération initiale.

La procédure « transaction crédit » ne peut être utilisée que dans un délai de 16 jours à compter de l’opération de Paiement 3XCB initiée en contrepartie de la conclusion du contrat pour les prestations de services et de la livraison pour les contrats de vente de biens ou de la réception d’un don.

ARTICLE 8 : MODIFICATIONS

La Banque peut modifier à tout moment les dispositions du présent Contrat.

8.1 La Banque peut notamment apporter à tout moment :

- Des modifications techniques telles que l'acceptabilité de nouvelles Cartes, les modifications de logiciel, le changement de certains paramètres, la remise en l'état du Système d’Acceptation à la suite d’un dysfonctionnement, etc.

- Des modifications sécuritaires telles que :

• la suppression de l'acceptabilité de certaines Cartes,

• la suspension de l'acceptabilité de Cartes portant certaines Marques.

8.2 Les nouvelles conditions entrent généralement en vigueur au terme d'un délai minimum fixé à un (1) mois à compter de l'envoi par tout moyen d'une lettre d'information ou de notification. Les modifications imposées par les lois et/ou règlements prennent effet dès leur entrée en vigueur sans qu’une information ne soit obligatoirement envoyée par la Banque.

D’un commun accord, les Parties peuvent déroger à ce délai en cas de modifications importantes.

8.3 Le délai est exceptionnellement réduit à cinq

(5) jours calendaires lorsque la Banque ou le Schéma CB constate une utilisation anormale de Cartes perdues, volées ou contrefaites.

8.4 La Banque peut notamment proposer une nouvelle Application de paiement ou une nouvelle Marque. A cette fin, la Banque fera parvenir par tout moyen les conditions spécifiques et tarifaires afférentes à la nouvelle Application de paiement et/ou la nouvelle Marque proposée. Au terme d’un délai d’un (1) mois, sauf désaccord du Client signifié par tout moyen à la Banque, cette dernière rendra compatible pour l’acceptation de la nouvelle Marque ou de la nouvelle Application, le Système d’Acceptation dont elle est propriétaire.

8.5 Passés les délais visés au présent article, les modifications et/ou conditions spécifiques et tarifaires afférentes aux nouvelles Applications de paiement ou nouvelles Marques proposées sont

réputées acceptées par le Client s'il n'a pas résilié le présent Contrat. Elles lui sont dès lors opposables.

8.6 Le non-respect des nouvelles conditions contractuelles (techniques, sécuritaires ou autres), dans les délais impartis, peut entraîner la résiliation du présent Contrat dans les conditions prévues ci- dessous.

ARTICLE 9 : DUREE ET RESILIATION DU

CONTRAT

Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions contraires visées dans les Conditions Particulières.

9.1 Le Client d'une part, la Banque d'autre part, peuvent, à tout moment, sans justificatif ni préavis (sauf dérogation particulière convenue entre les Parties), sous réserve du dénouement des opérations en cours, résilier le présent Contrat, sans qu'il soit nécessaire d'accomplir aucune autre formalité que l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le Client garde alors la faculté de continuer à accepter les Cartes du Schéma CB avec tout autre acquéreur de sonchoix.

Lorsque cette résiliation fait suite à un désaccord sur les modifications prévues à l'Article « Modifications » ci-dessus, elle ne peut intervenir qu'au-delà du délai prévu dans cet article pour l'entrée en vigueur de ces modifications.

9.2 En outre, à la demande du Schéma CB, la Banque peut procéder, pour des raisons de sécurité, sans préavis et sous réserve du dénouement des opérations en cours, à la résiliation du présent Contrat. Elle peut être décidée notamment pour l’une des raisons visées à l’article 10.2 ci-dessous. Elle est notifiée par écrit et doit être motivée. Son effet est immédiat.

9.3 Toute cessation d'activité du Client, cession ou mutation du fonds de commerce, entraîne la résiliation immédiate de plein droit du présent Contrat sous réserve du dénouement des opérations en cours et de la convention d’agrément.

9.4 En cas de manquement aux déclarations stipulées à l’article « Eligibilité / Déclarations » et/ou aux obligations stipulées aux articles « Obligations du Client » et « Mesures de sécurité » ci-dessus, la Banque se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de mettre fin à tout ou partie du présent Contrat, sans préjudice de toutes autres actions de droit commun qui pourraient être engagées par la Banque. Le Client en sera informé par tout moyen.

9.5 Dans le cas où, après résiliation du présent Contrat, il se révélerait des impayés, ceux-ci seront à la charge du Client ou pourront faire l'objet d'une déclaration de créances.

9.6 Le Client sera tenu de restituer à la Banque les dispositifs techniques et sécuritaires et les documents en sa possession dont la Banque est propriétaire. Sauf dans le cas où il a conclu un ou plusieurs autres contrats d’acceptation en paiement à distance par cartes de paiement, le Clients'engage à retirer immédiatement de son Point de vente en ligne, ainsi que de ses supports de communication, tout signe d'acceptation de Carte CB, Application de paiement CB ou de la Marque CB.

ARTICLE 10 : SUSPENSION DE L’ACCEPTATION

10.1 La Banque peut procéder, pour des raisons de sécurité, sans préavis et sous réserve du dénouement des opérations en cours, à une

suspension de l’acceptation de tout ou partie des Cartes ou des Catégories de carte portant la Marque CB acceptées par le Client. La suspension est précédée, le cas échéant, d’un avertissement au Client, voire d’une réduction de son seuil de demande d’autorisation. Elle est notifiée par tout moyen et doit être motivée. Son effet est immédiat.

La suspension peut également intervenir à l’issue d’une procédure d’audit telle que visée à l’article 3 ci-dessus au cas où le rapport d’audit révéleraitun ou plusieurs manquements tant aux clauses du présent Contrat qu’au Référentiel Sécuritaire Accepteur et/ou au Référentiel Sécuritaire PCI DSS, annexés au présent Contrat et leurs mises à jour.

précisées à l’article « Suspension de l’acceptation » ci-dessus, soit résilier de plein droit avec effet immédiat, sous réserve du dénouement des opérations en cours, le présent Contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

11.3 De même, si dans un délai de trois (3) mois à compter de l’avertissement, le Client est toujours confronté à un taux d'impayés anormalement élevé, la Banque peut décider la résiliation de plein droit avec effet immédiat, sous réserve des opérations en cours, du présent Contrat, notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

ARTICLE 12 : SECRET BANCAIRE ET PROTECTION

12.3.3 Pour satisfaire les finalités précisées ci-dessus, les données à caractère personnel relatives au Client pourront être communiquées aux Prestataires en qualité de sous-traitants, aux Emetteurs, aux autorités administratives et judiciaires compétentes, ainsi qu’aux Schémas de cartes de paiement dont les marques sont acceptées par le Commerçant.

12.3.4 Conformément à la règlementation applicable et notamment le chapitre III du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, le Commerçant (personne physique ou personne physique le représentant sur laquelle portent les données à caractère personnel) peut :

10.2 La suspension peut être décidée en raison

notamment :

DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

12.1 Lors de la signature ou de l’exécution des

- - demander à accéder aux données à caractère personnel

le concernant et / u en demander la rectification ou

- Du non-respect répété des obligations du présent

présentes, chacune des parties peut avoir accès à des

l’effacement ;

Contrat et du refus d’y remédier ou d’un risque de

données à caractère personnel ou couvertes par le - - définir des directives relatives au sort des données à

dysfonctionnement important du Système d’Acceptation du Schéma CB

secret bancaire.

12.2 Secret bancaire

caractère personnel le concernant après son décès ;

- - s’opposer au traitement de données à caractère

- D’une participation à des activités frauduleuses, notamment d'une utilisation anormale de Cartes perdu(e)s, volé(e)s ou contrefait(e)s,

- D’un refus d’acceptation répété et non motivé des

Les informations relatives au Client, collectées par la Banque, nécessaires pour l’exécution des ordres de paiement transmis et leur sécurisation, ne seront

utilisées et ne feront l'objet de diffusion auprès

personnel le concernant réalisé aux fins de lutte contre la

fraude et / ou de gestion des éventuels recours en justice, sous réserve que l’Acquéreur n’invoque pas de motifs légitimes et impérieux ;

Cartes et des Catégories de carte du Schéma CB qu’il a choisi d’accepter ou qu’il doit accepter,

- De plaintes répétées d’autres membres ou

d'entités tierces que pour les seules finalités de traitement des opérations de paiement par Carte, ordonnées en exécution du présent Contrat, de

- - demander des limitations au traitement des données à caractère personnel le concernant dans les conditions prévues à l’article 18 du Règlement (UE) 2016/679 du 27

partenaires du Schéma CB et qui n’ont pu être

réponses aux obligations légales et réglementaires, de

avril 2016 ;

résolues dans un délai raisonnable,

- De retard volontaire ou non motivé de

prévention des fraudes et de traitement des réclamations, qu’elles émanent des Titulaires de

- - demander à recevoir et / ou transmettre à un autre responsable du traitement les données à caractère

transmission des justificatifs,

- D’un risque aggravé en raison des activités du

Cartes ou d’autres entités, la Banque étant à cet effet,

de convention expresse, déliée du secret bancaire.

personnel le concernant sous une forme couramment

utilisée et lisible par un appareil électronique ;

Client,

- - introduire une réclamation auprès de la Commission

12.3 Protection des données à caractère personnel du

- Du non-respect d’une ou plusieurs obligations portées par l’article « éligibilité / déclaration » ci- dessus.

10.3 Le Client s'engage alors à restituer à la Banque les dispositifs techniques et sécuritaires et les documents en sa possession dont la Banque est propriétaire et à retirer immédiatement de son Point

Client – Banque

Lors de la signature ou de l’exécution des présentes, chacune des Parties peut avoir accès à des données à caractère personnel. Ainsi, conformément à la règlementation française et européenne applicable en matière de protection des données à caractère personnel, et en particulier du Règlement (UE)

Nationale de l'Informatique et des Libertés.

Ces droits peuvent être exercés en s’adressant à l’adresse suivante : 0xxx@xx-xx.xx

12.3.5 Pour toute question en lien avec la protection des données à caractère personnel, le Commerçant (personne physique ou personne physique le représentant) peut :

de vente en ligne ainsi que de ses supports de

communication, tout signe d'acceptation de Carte

2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des

données à caractère personnel, il est précisé que :

- - consulter la Politique de protection des données à caractère personnel de de CACF accessible par

CB, Application de paiement CB ou de la Marque CB.

10.4 La période de suspension est au minimum de

12.3.1 Les données à caractère personnel relatives au

Client, collectées par la Banque, nécessaires pour

xxxxx://xxx.xxxxxxx.xx/xxxxxxxxx-xxxxxx/xxxxxxx- informations-legales.htm

six (6) mois, éventuellement renouvelable. A

l’exécution des ordres de paiement transmis et leur- - contacter le Délégué à la protection des données

l’expiration de ce délai, le Client peut demander la reprise du présent Contrat auprès de la Banque et/ou du Schéma CB, ou souscrire un nouveau contrat d’acceptation en paiement à distance par cartes de paiement avec un autre acquéreur de son choix.

ARTICLE 11 : MESURES DE PREVENTION ET DE SANCTION PRISES PAR LA BANQUE

11.1 En cas de manquement du Client aux stipulations du présent Contrat ou aux lois en vigueur ou en cas de constat d’un taux d'impayés anormalement élevé ou d’utilisation anormale de Cartes perdu(e)s, volé(e)s ou contrefait(e)s, la Banque peut prendre des mesures de sauvegarde et de sécurité consistant, en premier lieu, en un avertissement au Client valant mise en demeu-re, précisant les mesures à prendre pour remédier au manquement ou résorber le taux d'impayés anormalement élevé constaté.

sécurisation, ne seront utilisées que pour les seules finalités suivantes :

- le traitement des opérations de paiement par Carte. Ce traitement est nécessaire à la bonne exécution du présent contrat et à défaut le contrat ne pourra être exécuté ;

- la poursuite des intérêts légitimes de la Banque que

constituent la lutte contre la fraude à la carte de paiement, la gestion des éventuels recours en justice et la prospection ainsi que l'animation commerciale ;

- la réponse aux obligations légales et réglementaires ;

12.3.2 Les données à caractère personnel traitées par la Banque sont conservées pour les durées suivantes :

- Les données nécessaires à l’exécution des opérations de paiement par Carte sont conservées pour une durée de 10 ans.

désigné par la Banque par voie postale : CACF- Délégué à

la protection des données personnelles XX 00000 00000 XXXX Xxxxx ou par courrier électronique : xxxxxxx@xx-xx.xx ].

12.3.6 A l’occasion de l’exécution des ordres de paiement donnés par Carte, le Client peut avoir accès à différentes données à caractère personnel concernant notamment les Titulaires de la Carte.

12.3.7 Le Client s’engage à respecter la règlementation française et européenne applicable en matière de protection des données à caractère personnel et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.

12.3.8 Le Client ne peut utiliser ces données à caractère personnel que pour l’exécution des ordres de paiement par Carte et le traitement des réclamations dont les Titulaires de la carte peuvent être l'objet. Sauf

- - Les données nécessaires à la lutte contre la fraude

11.2 Si dans un délai de trente (30) jours, le Client

obligations légales et réglementaires, il ne peut ni les

n’a pas remédié au manquement ayant justifié l’avertissement ou n’a pas mis en œuvre les mesu-res

destinées à résorber le taux d'impayés constaté, la Banque peut soit procéder à une suspension de l’acceptabilité des Cartes dans les conditions

sont conservées pour une durée de 1 an.

- Les données nécessaires à la gestion d’un éventuel recours en justice sont conservées jusqu'au terme de la procédure. Elles sont ensuite archivées selon les durées légales de prescription applicables ;

céder, ni en faire un quelconque usage qui ne soit pas directement visé par le présent Contrat.

12.3.9 Le Commerçant s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles

appropriées pour que soient assurés la confidentialité et l'intégrité des données à caractère personnel du Titulaire de la Carte qu'il est amené à recueillir à l'occasion de son activité et notamment lors de la réalisation d'une opération par Carte ainsi que le contrôle de l’accès à celles-ci et ce, conformément aux dispositions de l’article 32 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.

12.3.10 Les Titulaires de Cartes pour lesquels des données à caractère personnel ont été recueillies doivent pouvoir disposer, auprès du Commerçant, de l’intégralité des droits prévus par la règlementation française et européenne applicable en matière de protection des données à caractère personnel, et notamment de leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, d'opposition, de limitation ainsi que de leur droit à la portabilité. A cet égard, le Commerçant s’engage d’ores et déjà à leur permettre d’exercer ces droits.

12.4 Protection des données à caractère personnel du Client – GIE CB

12.4.1 La Banque, au titre de l’acceptation en paiement par Carte dans le Système CB, informe que le GIE CB traite des données à caractère personnel du Client (personne physique ou personne physique le représentant) qui concernent notamment son identité et ses fonctions.

12.4.2 Ces données à caractère personnel font l'objet

ARTICLE 14 : NON RENONCIATION

Le fait pour le Client ou pour la Banque de ne pas exiger à un moment quelconque l’application d’une clause du présent Contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne peut en aucun cas être considéré comme constituant une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

ARTICLE 15 : TITRE – PERMANENCE

15.1 En cas de difficulté d’interprétation entre les titres des articles du Contrat et ses annexes et le texte de leur contenu, le texte des articles primera.

15.2 Si l’une quelconque des stipulations du présent Contrat est nulle au regard d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité du présent Contrat.

ARTICLE 16 : LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS

Le présent Contrat et toutes les questions qui s'y rapportent seront régis par le droit français et tout différend relatif à l’interprétation, la validité et/ou l'exécution du présent Contrat est soumis à la compétence des tribunaux français, y compris les procédures tendant à obtenir des mesures d’urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête.

ARTICLE 17 : LANGUE DU CONTRAT

La langue utilisée dans le Contrat et pour toute communication effectuée en application des présentes est le français.

ARTICLE 18 : DOMICILIATION

sans être tenu d’indiquer les motifs de sa décision. Ce délai court à compter de la conclusion du Contrat ou de la réception des

conditions contractuelles et informations préalables si celle-ci est postérieure. Le commencement d’exécution ne prive pas le Client du droit de rétractation.

La rétractation met fin au Contrat de plein droit. Le Client sera tenu au paiement du prix correspondant à l’utilisation du produit pour la période comprise entre la date de commencement d’exécution du Contrat et de la date de rétractation, à l’exclusion de toute autre somme.

Le Client peut exercer son droit de rétractation au moyen du formulaire joint ou d’une déclaration dénuée d’ambigüité (lettre, télécopie ou courrier électronique) envoyée à la Banque.

ARTICLE 21 : LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX, LE FINANCEMENT DU TERRORISME, LA CORRUPTION ET LA FRAUDE – RESPECT DES SANCTIONS INTERNATIONALES

La Banque est tenue de respecter les dispositions légales et réglementaires relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et plus généralement, à exercer une vigilance constante sur les opérations effectuées par ses clients.

La Banque est également tenue d’agir conformément aux lois et réglementations en vigueur dans diverses juridictions, en matière de sanctions économiques, financières ou commerciales, et de respecter toute mesure restrictive relative à un embargo, au gel des avoirs et

des ressources économiques , à des restrictions

de traitements afin de permettre :

• la lutte contre la fraude et la gestion des éventuels recours en justice, conformément aux missions définies dans les statuts du GIE CB ;

• de répondre aux obligations réglementaires ou légales notamment en matière pénale ou administrative liées à l’utilisation de la Carte.

12.4.3 Le Client (personne physique ou personne physique le représentant sur laquelle portent les données à caractère personnel) peut exercer les droits prévus au chapitre III du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et détaillés à l’article 14 des Conditions générales communes à tous les schémas de cartes de paiement par courriel à protegezvosdonnees@cartes- xxxxxxxxx.xxx.

12.4.4 Pour toute question en lien avec la protection des données à caractère personnel traitées par le GIE CB, le Client (personne physique ou personne physique le représentant sur laquelle portent les données à caractère personnel) peut :

- - Consulter la Politique de protection des données à caractère personnel du GIE CB accessible à xxx.xxxxxx-xxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxxxxxxxxxxx ;

- Contacter le Délégué à la protection des données

désigné par le GIE CB par courriel à xxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx-xxxxxxxxx.xxx.

ARTICLE 13 : REFERENCEMENT

Sauf convention contraire, la Banque est autorisée à citer à titre de référence le nom du Client, l’adresse de son site Internet (notamment par l’insertion d’un lien hypertexte sur les sites du Groupe Crédit Agricole) et les prestations réalisées pour le Client.

Pour l'exécution du présent Contrat et ses annexes ainsi que de ses suites, les Parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges ou adresses indiqués dans les Conditions Particulières.

ARTICLE 19 : RENSEIGNEMENT – RECLAMATION

La Banque est à la disposition du Client pour lui fournir tous les renseignements qu’il pourrait souhaiter sur le fonctionnement du Contrat et répondre à ses éventuelles réclamations.

Dans ce dernier cas, le Client a aussi la possibilité, en écrivant à l’adresse de la Banque de faire appel au Service consommateur CACF (CA Consumer finance – service consommateur 0 xxx Xxxxxx Xxxx –

XX 00000- 00000 XXXXX Xxxxx) qui s’efforcera de trouver la meilleure solution à son différend. Le service suscité « Clients-Réclamations » répond au Client sur support papier ou sur un support durable convenu avec lui dans les 15 jours ouvrables suivant la réception de la réclamation. Si une réponse ne peut être exceptionnellement donnée dans ce délai de 15 jours pour des raisons échappant au contrôle de la Banque, celle-ci envoie une réponse d’attente motivant le délai complémentaire nécessaire et précisant la date ultime à laquelle le Client recevra une réponse définitive. Cette réponse définitive devra lui être adressée dans les trente- cinq jours ouvrables suivant la réception de la réclamation.

ARTICLE 20 : DEMARCHAGE BANCAIRE ET FINANCIER

Lorsqu’un acte de démarchage précède la conclusion du présent Contrat, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus pour se rétracter sans frais ni pénalités et

pesant sur les transactions avec des individus ou entités ou portant sur des biens ou des territoires déterminés émises, administrées ou mises en application par le Conseil de sécurité de l’ONU, l’Union européenne, la France, les États-Unis d’Amérique (incluant notamment le bureau de contrôle des Actifs Etrangers rattaché au Département du Trésor, l’OFAC et le Département d’État) et par des autorités locales compétentes pour édicter de telles sanctions (ci-après les « Sanctions Internationales »).

La Banque peut être amenée à suspendre ou rejeter une opération de paiement ou de transfert émise et/ou reçue, qui pourrait être ou qui, selon son analyse, serait susceptible d’être, sanctionnée par toute autorité compétente, ou le cas échéant, à bloquer les fonds et les comptes du Client.

La Banque peut être amenée à demander au Client de lui fournir des informations concernant les circonstances et le contexte d’une opération tels que la nature, la destination et la provenance des mouvements des fonds, ainsi que des justificatifs nécessaires pour appuyer ces explications, notamment en cas d’opération particulière par

rapport aux opérations habituellement enregistrées sur son compte.

Le Client est tenu de communiquer immédiatement les informations exigées. Tant que le Client n’a pas fourni les informations demandées par la Banque ou que les informations ne sont pas jugées suffisantes, la Banque se réserve le droit de ne pas exécuter ses instructions.

La Banque peut également être amenée à réaliser des investigations dans le cadre de la réalisation de

toute opération qui pourrait être ou qui, selon son analyse, serait susceptible d’être, sanctionnée par toute autorité compétente, conduisant le cas échéant, à retarder l’exécution des instructions du Client.

CONDITIONS SPECIFIQUES DES FONCTIONNALITES DE LA PAGE DE PAIEMENT

Les présentes Conditions Spécifiques de la Page de Paiement détaillent les Fonctionnalités de la Page de Paiement en complément des Conditions Générales du Contrat.

La Page de Paiement est un service technique permettant la réalisation technique et la gestion des opérations 3XCB à distance.

Ce service inclut aussi des services de gestion des incidents et aussi des prestations d’assistance technique et de contournement des anomalies.

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

Au-delà des définitions insérées dans les Conditions Générales du Contrat, dans le cadre de la Page de Paiement, les termes suivants sont définis :

« Anomalies » : désigne tout dysfonctionnement ou toute non-conformité fonctionnelle ou technique de la Page de Paiement par rapport aux exigences techniques et fonctionnelles résultant des présentes Conditions Spécifiques.

« Back office » : désigne les fonctions de la Page de Paiement permettant notamment le suivi et la gestion des ordres de paiement.

« Fonctionnalité(s) » : désigne le(s) service(s) dont le Client dispose ou peut disposer dans le cadre de la Page de Paiement.

« Identifiants » : désigne le couple identifiant/mot de passe permettant au Client de se connecter sur le Site.

« Logiciel de la Page de Paiement » : désigne l’ensemble des modules applicatifs ou techniques permettant de remplir une ou plusieurs fonctions et la documentation associée.

« Offre(s) » : désigne l’Offre « Page de Paiement »

« Plateforme Page de Paiement» : désigne la plateforme informatique mise à disposition du Client par la Banque, permettant l’exécution technique de l’opération de paiement entre le Client et l’Utilisateur de l’Instrument de paiement, et d’assurer les contrôles lors des paiements par Cartes.

« Recette » : désigne le processus qui a pour objet de vérifier la conformité des Services de la Page de Paiement et leurs paramétrages aux besoins du Client.

« Serveur du Client » : désigne tout système informatique permettant d’offrir à distance la vente de biens ou de services ou la perception de dons ou cotisations. Pour le paiement par Carte de paiement via la Plateforme Page de Paiement, le Serveur du Client n’intervient pas dans les transactions par Carte.

« Services de la Page de Paiement »: désigne les services fournis par la Banque dans le cadre de de la Page de Paiement comprenant un droit d’accès et d’utilisation de la Plateforme Page de Paiement et un SAV.

« Service après-vente » ou « SAV » : désigne l’assistance technique à l’utilisation de la Plateforme Page de Paiement.

« Site » : désigne le site Internet Page de Paiement édité par la Banque.

« Terminal » : désigne tout dispositif technique permettant à l’Utilisateur de l’Instrument de paiement d’effectuer, hors des locaux du Client, des transactions de paiement à distance avec sa Carte.

ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES FONCTIONNALITES

Les Fonctionnalités attachées à la Page de paiement sont décrites dans les articles ci-dessous.

La Banque fournira au Client les informations nécessaires (notamment via des manuels mis à sa disposition) pour l’intégration des différentes Fonctionnalités à son système d’information.

3XCB est une offre de financement permettant au Client d’offrir à son client final de régler ses achats en 2, 3 ou 4 fois sans frais sur son site marchand après le paiement d’un premier versement le jour de de la conclusion du contrat pour les prestations de services et de la livraison pour les contrats de vente de biens ou de la réception d’un don.

Fonctionnalités incluses :

- Page de Paiement 3XCB permettant l’Acceptation des paiements à distance avec les Cartes portant la Marque CB et les Catégories de cartes proposées par la Banque pour le Paiement en 3XCB ;

- Paiement en 3XCB ;

- Gestion manuelle des encaissements ;

- Paiement avec remise immédiate ;

- - Journal de rapprochement bancaire.

2.1 La Page de Paiement en 3XCB

Avec la Page de Paiement, le Client peut proposer sur son site marchand, à son client final porteur d’une carte de paiement acceptée, un paiement en 3XCB.

Le client choisit le "3xCB" sur la page des solutions de paiement, puis choisit de régler en 2, 3 ou 4 fois. Il verse une 1ère échéance, puis 1, 2, ou 3 échéances, dans un délai maximum de 90 jours suivant le jour de de la conclusion du contrat pour les prestations de services et de la livraison pour les contrats de vente de biens ou de la réception d’un don.

Le Paiement en 3XCB permet de recueillir, contrôler, enregistrer et remettre en recouvrement les ordres de paiement, et de suivre et d’effectuer des opérations de Back office sur ces ordres de paiement. La sécurité des transactions repose sur l’authentification du Client par une clé HMAC générée par le Client.

2.2 Spécificités du Paiement en 3XCB

La Paiement en 3XCB permet de proposer un échelonnement des paiements par carte de paiement dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours maximum dans le cadre d’une transaction. Les montants et les dates sont paramétrables.

Dans son Back office, le Client peut suivre les échéances des paiements.

Tel que détaillé à l’article 5 des Conditions Générales du Contrat, les opérations de paiement sont garanties sous réserve du respect de l'ensemble des mesures de sécurité visées au présent Contrat.

Conformément au Code de la consommation, les opérations de crédit comportant un délai de remboursement ne dépassant pas trois (3) mois qui ne sont assorties d'aucun intérêt ni d'aucuns frais ou seulement d'intérêts et de frais d'un montant négligeable ne constituent pas des opérations de crédit à la consommation. Le paiement en 3XCB ne constitue donc pas une opération de crédit à la consommation.

2.3 La gestion manuelle des encaissements

La gestion des encaissements donne au Client la possibilité de consulter et d’intervenir sur les paiements réalisés sur son site marchand.

Le Client via son Back office pourra visualiser les flux remis en banque avant compensation.

Le Client valide manuellement les transactions dans le Back office. Si la validation n’intervient pas au bout de 30 jours, la commande est annulée. Le client final en sera informé par courriel.

2.4 Le Paiement avec remise immédiate

Dans le cadre de son adhésion au système de paiement à distance, le Client s’engage à transmettre les enregistrements des opérations à la Banque dans les conditions, notamment les délais, prévus au Contrat.

Les opérations sont remises immédiatement à la Banque.

2.5 Le journal de rapprochement bancaire

Le Client via son Back office pourra visualiser les flux remis en banque avant compensation.

ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU CLIENT

3.1 Le Client s’engage à :

(i) collaborer régulièrement et activement avec la Banque dans l’intérêt du bon fonctionnement de la Page de Paiement;

(ii) faire son affaire personnelle de l’acquisition, de l’installation, de la maintenance de son système informatique et de son raccordement au réseau Internet, ainsi que de sa protection au moyen d’un « pare-feu » (firewall) et d’un antivirus à jour ;

(iii) ne pas utiliser la Page de Paiement à des finsde commercialisation de produits illicites ;

(iv) ne pas diffuser tout message ou toute information quelle que soit sa forme ou sa nature à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur à la réputation d'autrui, ou inciter à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison notamment de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une nation, une nationalité, une religion déterminée ;

(v) ne pas diffuser tout message ou information, quelle que soit sa forme ou sa nature menaçant une personne ou un groupe de personnes, à caractère pornographique ou pédophile, incitant au vol, au crime et aux actes de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes, des actes de terrorisme, des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité, ayant pour objet la promotion d’activités contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs, permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de séries de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques de télécommunication, des virus et d'une manière générale tout logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens, protégé au titre de la propriété intellectuelle et/ou du droit des marques.

(vi) ne pas créer tout lien hypertexte avec des sites ne respectant pas ces mêmes principes ;

(vii) accepter un contrôle de la Banque ou de toute société qu’elle aura désignée à cet effet sur son activité ;

3.2 Au cas où les informations fournies par le Client seraient fausses, incomplètes ou obsolètes, la Banque se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de mettre fin à tout ou partie du Contrat, ou de supprimer l'accès à la Page de Paiement, pages, fichiers et données, sans

préjudice de toutes autres actions de droit commun qui pourraient être engagées par la Banque.

3.3 La Banque se réserve le droit de refuser, sans que cela ne puisse donner lieu au versement d’indemnités, l'accès à la Page de Paiement aux personnes communiquant lors de l'inscription des informations que la Banque jugerait incompatibles avec une bonne organisation et une bonne gestion de cette Page.

3.4 Le Client s’engage à :

(i) appliquer strictement les consignes d’accès et d’utilisation de la Page de Paiement et des Fonctionnalités décrites dans la documentation mise à disposition, y compris lors des mises à jours de la Page de Paiement ;

(ii) faire seul son affaire des litiges qui pourraient survenir entre lui et l’utilisateur de l’Instrument de paiement du fait du non-respect des obligations auxquelles il est astreint, notamment a) l’obligation d’informations précontractuelles et contractuelles; b) les règles spécifiques relatives à la fourniture de certains produits ou services ;

(iii) faire son affaire personnelle des litiges commerciaux et de leurs conséquences financières pouvant survenir avec les utilisateurs d’ Instruments de paiement concernant les biens et services dont le montant a été réglé par une opération 3XCB.

(iv) faire ou faire faire les développements pour l’installation et l’activation du Logiciel Page de Paiement sur son système d’information et pour la connexion à la Plateforme Page de Paiement selon la documentation qui lui a été mise à disposition ; à cet égard, le Client déclare disposer des ressources matérielles et logicielles informatiques ainsi que des compétences nécessaires en vue du fonctionnement des Services de la Page de Paiement.

(v) installer ou à faire installer et activer les mises à jour ou livraisons du Logiciel Page de Paiement dans un délai de six (6) mois maximum.

(vi) accepter les modifications consécutivement à toute demande de mise en production faite à la Banque, selon les termes de la documentation mise à disposition ;

(vii) traiter toute question relative au fonctionnement de la Page de Paiement avec le SAV de la Banque, à l’exclusion des instruments de paiement ou des Marques de Cartes souscrits par ses soins. A ce titre, le Client reconnaît qu’il devra prendre l’attache du fournisseur de l’Instrument de paiement ou de la Marque de Carte auprès de qui il a souscrit ledit Moyen.

(viii) s’interdire notamment de dupliquer, corriger, décompiler et assembler le Logiciel API de la Page de Paiement avec un autre logiciel du marché ou spécifique.

(ix) ne pas utiliser les Services Page de Paiement pour se positionner en tant qu'intermédiaire entre un commerçant tiers et la Banque (facilitateurs de paiement, galeries marchandes Internet, "agrégateurs" E- commerce, Marketplace) et de manière générale à toute autre fin que celle prévue aux présentes ;

(x) intégrer les Service de la Page de Paiement en « HMAC ». Le non-respect de cette condition pourra entrainer la résiliation de la Page de Paiement dans les conditions prévues à l’article 5 des Présentes.

(xi) 3.5 Le Client est responsable de l'utilisation des Services Page de Paiement ainsi que de l'utilisation de ses éléments d'identification. A ce titre :

(i) Le Client s’engage à ne pas mettre à la disposition d’un tiers au Contrat ou de toute personne qu’il n’aura pas expressément habilitée, sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, ses Identifiants et plus généralement, les méthodes d’accès à Page de Paiement et les informations transmises de façon sécurisée ;

(ii) Le Client reconnaît que toute utilisation des Services de la Page de Paiement avec leurs éléments d'Identification est présumée faite par le Client et lui sera imputée, à charge pour le Client d'apporter la preuve contraire.

3.6 Lors d’une opération de paiement par Cartes le Client s’engage également à respecter les indications données par la Page de Paiement et suivre les procédures dont les modalités techniques lui ont été indiquées.

3.7 Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait faire réaliser une prestation informatique, qu’elle qu’en soit sa nature, en relation directe ou indirecte avec l’objet du Contrat, il s’engage à s’adresser en priorité aux compétences de la Banque. En cas de non- respect de cet engagement, la Banque aura la faculté de résilier le contrat.

Les modifications, extensions ou diminutions des travaux, demandées par le Client ne sont exécutées qu’après avoir fait l’objet d’un devis de la Banque et d’une acceptation du Client par la signature d’un avenant signé des deux parties.

Toutefois, la Banque a toujours la possibilité de refuser toute modification, extension ou diminution demandée par le Client.

La Banque attire l’attention du Client, qui se déclare pleinement informé et accepte les risques ainsi que leurs éventuelles conséquences financières, sur le fait que toute demande de modification en coursde projet est susceptible de générer des retards parfois significatifs par rapport aux plannings prévisionnels, qui sont produits à titre indicatif, le caséchéant.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE LA BANQUE

4.1 La Banque assure directement, ou par l’intermédiaire de ses sous-traitants, les prestations relatives au Contrat, selon les normes en vigueur au moment de la signature de celui-ci. Elle garde l’entière maîtrise de ses choix en matière de moyens techniques et humains, pour assurer les Services de la Page de Paiement et sa sécurité ainsi que des lieux d’implantation du ou des centres techniques.

4.2 La Banque s’engage à :

(i) mettre à disposition du Client la Page de Paiement lui permettant d’accepter les opérations de paiement dans le système de paiement à distance avec le mode sécurisé SSL 128 (Secure Sockets Layer) ;

(ii) configurer la Plateforme Page de Paiement pour permettre l’accès aux Fonctionnalités décrites au présent Contrat et permettre le traitement des transactions ;

(iii) informer le Client sur les dispositifs de sécurité existants et sur les évolutions mises en œuvre dans ce domaine ;

(iv) fournir une assistance technique, accessible par téléphone et courrier électronique, liée à la

fourniture et au fonctionnement de la Page de Paiement.

ARTICLE 5 : DUREE ET RESILIATION DE LA PAGE DE PAIEMENT

5.1 En cas de manquement aux obligations stipulées à l’article 3 ci-dessus, la Banque se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de mettre fin à tout ou partie du Contrat.

5.2 La résiliation du contrat d’acceptation en paiement à distance par carte de paiement du Schéma CB 3XCB entraine la résiliation automatique de la Page de Paiement.

ARTICLE 6 : CONVENTION DE PREUVE

Conformément aux dispositions du Code civil, les Parties entendent fixer, dans le cadre du présent Contrat, les règles relatives aux preuves recevables entre elles en cas de litige. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les Parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article.

Les Parties s’engagent à accepter qu’en cas de litige les éléments d’identification utilisés dans le cadre de la Page de Paiement, les marques de temps établies de manière fiable et les documents électroniques échangés entre elles seront admissibles devant les tribunaux et feront preuve des données et des faits qu’ils contiennent ainsi que des manifestations de consentement et procédés d’authentification qu’ils expriment.

Dans le cadre de la relation entre les Parties, la preuve des connexions et d’autres éléments d’identification sera établie autant que de besoin à l’appui des journaux de connexion tenus à jour par les Parties.

La preuve contraire pourra être rapportée par tous moyens.

Les Parties font leur affaire personnelle de la conservation dans des conditions de sécurité appropriées et de l’archivage des traces informatiques en s’assurant de leur intégrité, de leur pérennité et de leur lisibilité.

Sous peine d’irrecevabilité, toute réclamation concernant la transmission d’un fichier ou la récupération des informations sur les plateformes des Services de la Banque doit être formulée par écrit dans un délai de deux mois à compter de la survenance de l’événement à l’origine de la demande.

Le Client reconnaît et accepte expressément qu’il ne pourra pas obtenir de la Banque une quelconque restitution desdites informations à l’expiration de ce délai. Les Parties s’interdisent de contester l’existence et l’exécution des opérations bancaires en cause passé ce délai.

ARTICLE 7 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

7.1 Chacune des Parties reste propriétaire de l'ensemble de ses droits de propriété intellectuelle ou autres portant sur ses éléments préexistants à la conclusion des Options, comme par exemple les logiciels, interfaces, modules de communications outils, méthodes et documentations, logos, marques ou encore les signes distinctifs de chacune des Parties. Le Contrat ne transfère aucun de ces droits d’une Partie à l’autre.

7.2 De même, les idées, concepts, procédés, méthodes, savoir-faire ne font l’objet d’aucun transfert de propriété d’une Partie à l’autre.

7.3 En conséquence, le Client ne pourra désassembler, décompiler ou décrypter les éléments de propriété intellectuelle de la Banque et/ou de ses partenaires, et s’interdit d’utiliser notamment une méthode mécanique, électronique ou autre permettant de décompiler, désassembler ces éléments, que ce soit en tout ou partie, de pratiquer l’ingénierie inverse, de reconstituer la logique de ces éléments et de rendre, par tout autre manière ces éléments compréhensibles par l’homme, même aux fins d’interopérabilité, à moins que ces pratiques ne soient expressément autorisées par la loi.

7.4 La page de Paiement ’ensemble des éléments y figurant (informations, données, textes, sons, images, dessins, graphismes, signes distinctifs, logos, marques, etc.) sont la propriété exclusive de la Banque ou de ses fournisseurs ou sous-traitants qui lui ont concédé les droits nécessaires à la réalisation des présentes. L’ensemble de ces éléments est soumis aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et, à ce titre, est protégé contre toute utilisation non autorisée par la loi ou le présent Contrat.

7.5 La Banque concède, au Client une licence d’utilisation gratuite et non exclusive de la page de Paiement strictement personnelle et incessible, pour la durée de la relation bancaire avec la Banque.

7.6 Toute autre reproduction, représentation ou diffusion, en tout ou partie, du contenu de la page de Paiement, sur quelque support ou par tout procédé que ce soit, est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

7.7 Il est notamment strictement interdit d’utiliser ou de reproduire le nom « CREDIT AGRICOLE » et/ou son logo, seuls ou associés, à quelque titre que ce soit, et notamment à des fins publicitaires, sans l’accord préalable écrit de la Banque ou de Crédit Agricole SA.

7.8 Dans tous les cas, la Banque se réserve le droit d’ interdire à tout moment l’utilisation de son nom, de sa marque, de son logo et de tout élément d’identification lorsque le Client ne respecte plus les conditions d’éligibilité, les déclarations et/ou les obligations prévues au Contrat.

ARTICLE 8 : SOUS-TRAITANCE

8.1 La Banque assure certaines des prestations relatives à la Page de Paiement par l’intermédiaire de ses sous-traitants.

8.2 La Banque est responsable des prestations réalisées par ses sous-traitants. Elle garde l’entière maîtrise de ses choix en matière de moyens techniques et humains pour assurer les services liés à la Page de Paiement et leur sécurité, ainsi que des lieux d’implantation du ou des centres techniques.

ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE

9.1 Une Partie ne saurait être tenue responsable pour tout retard dans l’exécution de ses obligations ou pour toute inexécution de ses obligations résultant des conditions contractuelles régissant la Page de Paiement lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure au sens du Code civil.

9.2 De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des communications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, toute remise en cause des fondements mathématiques régissant la théorie des algorithmes cryptographiques, utilisés pour les infrastructures à clé publique et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale des conditions contractuelles régissant la Page de Paiement.

9.3 La Partie qui souhaite invoquer un cas de force majeure devra le notifier à l’autre Partie par tout moyen dans les meilleurs délais dès qu’elle aura connaissance d’un tel événement. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des conditions contractuelles régissant la Page de Paiement. Dès lors que l’événement invoqué de force majeure a disparu, la Partie affectée en informera l’autre Partie sans délai et reprendra immédiatement l’exécution de son obligation. Si les cas de force majeure ont une durée supérieure à un (1) mois, la Page de Paiement peut être résiliée automatiquement et de plein droit à l’initiative de la Partie la plus diligente par lettre recommandée avec avis de réception, sauf accord contraire entre les Parties.

ARTICLE 10: PRINCIPES DE SECURITE

10.1 Dispositifs de sécurité :

Le Client s’interdit de communiquer à quelque tiers que ce soit, et s’engage à protéger et conserver secrets, les mots de passe, identifiants, certificat ou tout autre dispositif de sécurité spécifique qui lui aurait été communiqué par la Banque dans le cadre de l’utilisation de la Page de Paiement.

10.2 Le Client est responsable de la garde, de la conservation et de la confidentialité desdits mots de passe, identifiants, certificats ou dispositifs de sécurité et, le cas échéant, des conséquences de leur divulgation ou de leur utilisation par destiers.

10.3 Le Client s’engage à informer, sans délai, la Banque par lettre recommandée de toute atteinte à la confidentialité, perte, usage abusif ou anomalie constatée concernant ceux-ci.

10.4 Tout changement de ses mots de passe, identifiants, certificats et/ou dispositifs de sécurité est sous la responsabilité exclusive du Client.

ARTICLE 11: CESSION

11.1 La Banque se réserve la possibilité de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit tout ou partie des droits et obligations des présentes, ou substituer un tiers pour l'exécution de tout ou partie des droits et obligations des présentes ce que le Client accepte expressément par la présente clause. Par conséquent, le Client ne pourra s'opposer à toute cession ou transfert de tout ou partie des droits et obligations du Contrat et s’engage à régulariser tout document y relatif.

11.2 La Banque, en aucun cas, ne restera tenue solidairement avec le cessionnaire des droits et obligations du Contrat cédés ou transférés.

ARTICLE 12 : INTERRUPTION / SUSPENSION

12.1 Pour préserver la sécurité et l’intégrité des échanges de données, notamment en cas d’actes ou de menaces d’actes de piratage, de malveillance ou de fraude, la Banque pourra suspendre l’exécution de la Page de Paiement, sous réserve d’en informer le Client dès que possible et par tout moyen écrit.

12.2 Par ailleurs, la suspension et/ou la révocation de l’accès à la Page de Paiement peut également intervenir notamment dans les cas suivants :

- le non-respect par le Client des procédures sécuritaires prévues dans le présent Contrat ;

- tout incident dans l’une ou l’autre des Fonctionnalités et/ou sur les comptes mouvementés ;

- la compromission d’un ou plusieurs outil(s) d’identification entendue comme la divulgation, la suspicion de divulgation ou de perte de l’outil conduisant à une possible perte d’intégrité et/ou de confidentialité des Services de la Page de Paiement.

12.3 La Banque, dès qu’elle est informée d’un tel événement, suspend immédiatement la Page de Paiement afin de procéder aux diligences requises et le cas échéant, peut résilier le Contrat.

12.4 Le Client doit informer immédiatement par écrit la Banque de tout événement susceptible d’entraîner la révocation de la Page de Paiement et des outils de gestion.

12.5 Le Client est seul responsable des dommages causés aux tiers par une non révocation ou une révocation tardive du fait de la non dénonciation d’un événement susceptible d’entraîner la révocation de l’accès à la Page de Paiement et aux outils de gestion. Le Client ne pourra en aucun cas mettre en jeu la responsabilité de la Banque du fait de cette suspension de la Page de Paiement.

12.7 Si, passé un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la notification de la suspension, l’exécution de la Page de Paiement est toujours suspendue, le présent Contrat pourra être résilié sans préavis par le Client moyennant l’envoi à la Banque

ARTICLE 13 : RECETTE

13.1 La Recette désigne le processus qui a pour objet de vérifier la conformité de la Page de Paiement et leurs paramétrages aux besoins du Client.

13.2 Ainsi, la Recette a pour objet de permettre au Client de vérifier que (i) les Services de la Page de Paiement sont fonctionnellement complets, et (ii) les Services de la Page de Paiement fonctionnent en parfaite conformité par rapport à ses besoins.

13.3 La Banque attire tout particulièrement l’attention du Client sur le fait que cette étape est fondamentale et qu’elle constitue une garantie de succès de la bonne exécution de la Page de Paiement.

13.4 Le Client s’engage à réaliser des tests nécessaires sur la Page de Paiement en pré-production permettant de vérifier l’absence d’Anomalies et la conformité des Services de la Page de Paiement aux besoins du Client. Tant que ces vérifications n’auront pas été effectuées et que les tests feront ressortir des Anomalies, le Client ne doit pas passer au mode production.

13.5 Le passage des Services de la Page de Paiement en pré-production sur les Services de la Page de Paiement en production résulte du changement des adresses d’appel à la plateforme Page de Paiement. Le passage du service en pré-production sur le service en production résulte uniquement du processus technique qui est constitué de la mise à jour de la clé HMAC et des URL des pages du Site.

13.6 Cette opération vaut reconnaissance par le Client du fait que les Services de la Page de Paiement sont exempts d’Anomalie et sont conforme à ses besoins. Les Services de la Page de Paiement sont donc considérés comme mis en exploitation.

13.7 La Banque ne peut plus être tenue pour responsable de toute Anomalie ou non-conformité des Services de la Page de Paiement aux besoins du Client.

ARTICLE 14 : GARANTIE ET RESPONSABILITE

14.1 Dispositions communes

14.1.1 Chacune des Parties assume l’entière responsabilité de ses actes et omissions pour l’ensemble des tâches qui lui incombent telles que visées aux présentes qui causeraient un dommage direct à son cocontractant. Elle est également responsable de ses préposés et de ses sous-traitants.

14.1.2 Aucune Partie ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations ou des retards dans l’exécution du Contrat qui serait du fait de l’autre partie, de la survenance d’un cas de force majeure tel que détaillé à l’article 9 des Conditions Spécifiques du Contrat, ainsi que de tous dommages indirects même si elle a eu connaissance de la possibilité de survenance de tels dommages.

14.2 Responsabilité du Client

14.2.1 Le Client est seul et exclusivement responsable de l’utilisation des Services de la Page de Paiement qui doit notamment être conforme à la réglementation en vigueur et aux bonnes mœurs.

14.2.2 Le Client est seul responsable de la nature et de la qualité des informations fournies à la Banque : données, documents, fichiers et règles de traitement et des conséquences d’un manquement à son obligation d’information. Il est également seul responsable de l’usage qu’il fait des résultats que lui remet la Banque.

14.2.3 Le Client s’engage à ne pas modifier, essayer de modifier ou porter atteinte à la Page de Paiement sous quelque manière que ce soit et à ne pas utiliser

de logiciel ou toute forme de programme informatique ayant pour but d’atteindre ou de rendre disponible un contenu protégé ou non disponible librement.

14.2.4 Le Client s’engage à informer la Banque sans délai, par tous moyens, de toute erreur, faute ou irrégularité qu’il constaterait dans l’utilisation des Services de la Page de Paiement, et ce, dès qu’il en aura connaissance.

14.2.5 Le Client s’engage à indemniser la Banque contre tout dommage subi par la Banque et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l’encontre de la Banque sur le fondement de la violation du présent Contrat et/ou d'un droit quelconque d'un tiers dont le Client serait responsable.

14.2.6 Enfin, du fait des limites des outils informatique et de l’Internet, que le Client déclare parfaitement connaître, la responsabilité de la Banque ne pourra en aucun cas être engagée, notamment en cas de difficulté d’accès au Logiciel de la Page de Paiement ions (qui est une solution informatique accessible en ligne à distance) ou au Site Internet, de contamination par malware, virus ou de destruction des données du Client, dont la protection incombe à ce dernier, d’intrusions malveillantes de tiers dans le Logiciel de la Page de Paiement ou le Site Internet, de détournements éventuels des Identifiants.

14.3 Responsabilité de la Banque

14.3.1 La Banque ne consent aucune garantie sur l’aptitude des Services de la Page de Paiement à répondre à des attentes ou besoins particuliers du Client.

14.3.2 De la même manière, la Banque n’est pas en mesure de garantir qu’aucune erreur ou autre trouble de fonctionnement ou d’utilisation n’apparaîtra au cours de l’utilisation du processus de Recette.

14.3.3 La Banque n’est pas responsable de l’indisponibilité des réseaux (logiciel ou matériel) qui ne sont pas entièrement sous son contrôle direct, ni de toute modification, suspension ou interruption de diffusion des Services de la Page de Paiement , ainsi que de la continuité, pérennité, conformité, compatibilité ou performance de ceux-ci ou à l’absence de bugs.

14.3.5 La Banque est tenue, s’agissant de la fourniture des Services de la Page de Paiement, par une obligation de moyens.

14.3.6 Au cas où la responsabilité de la Banque serait retenue, les Parties conviennent expressément que, toutes sommes confondues, la responsabilité de la Banque sera limitée par sinistre et par an aumontant de la facturation annuelle du Client au titre des Services de la Page de Paiement.

MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

Formulaire à renvoyer au plus tard 14 jours à compter de la conclusion du contrat par lettre recommandée avec avis de réception à :

CA Consumer Finance - Service Rétractation - BP 70050 - 00000 XXXX Xxxxx

Je (Nous) soussigné(s) :

Nom Prénom .......................................................................................................................... né(e) le ....../....../.........

Nom Prénom .......................................................................................................................... né(e) le ....../....../.........

Déclare(ons) renoncer au contrat :

Désignation du contrat : ..........................................................................................................................................

Ouvert sous le numéro : ...................................................

Conclu le ....../....../ , avec CA Consumer Finance

DATE : ....../....../......... Signature du Client (ou de son Représentant légal)

ANNEXE SECURITAIRE: REFERENTIEL SECURITAIRE ACCEPTEUR

Les exigences constituant le Référentiel Sécuritaire Accepteur sont présentées ci-après :

EXIGENCE 1 (E1) : GERER LA SECURITE DU SYSTEME COMMERCIAL ET D'ACCEPTATION AU SEIN DE L’ENTREPRISE

Pour assurer la sécurité des données des opérations de paiement et notamment, des données personnelles des titulaires de Cartes et des données de paiement sensibles liées à la Carte, une organisation, des procédures et des responsabilités doivent être établies.

En particulier, un responsable de la sécurité du système commercial et d'acceptation doit être désigné. Il est chargé, entre autres, d’appliquer la législation sur la protection des données à caractère personnel et du secret bancaire dans le cadre de leur utilisation et de leur environnement.

Les détenteurs de droits d’usage des informations et du système doivent être identifiés et sont responsables de l’attribution des droits d’accès au système.

Le contrôle du respect des exigences de sécurité relatives au système commercial et d'acceptation doit être assuré.

Une organisation chargée du traitement des incidents de sécurité, de leur suivi et de leur historisation doit être établie.

EXIGENCE 2 (E2) : GERER L’ACTIVITE HUMAINE ET INTERNE

Les obligations et les responsabilités du Personnel quant à l’utilisation des données bancaires et confidentielles, à leur stockage et à leur circulation en interne ou à l’extérieur doivent être établies. Il en est de même pour l’utilisation des postes de travail et du réseau interne comme du réseau Internet.

Les obligations et les responsabilités du Personnel quant à la protection des données bancaires et confidentielles doivent être établies. L’ensemble de ces règles doit s’appliquer à tous les personnels impliqués : salariés de l’entreprise et tiers.

Le Personnel doit être sensibilisé aux risques encourus, notamment sur la divulgation d’informations confidentielles, l’accès non autorisé aux informations, aux supports et aux documents.

Le Personnel doit être régulièrement sensibilisé aux risques particuliers liés à l'usage des moyens informatiques (postes de travail en réseau, serveurs, accès depuis ou vers Internet) et notamment, à l’introduction de virus.

Il convient que le Personnel reçoive une formation appropriée sur l’utilisation correcte du système d’exploitation et du système applicatif commercial et d'acceptation.

EXIGENCE 3 (E3) : GERER LES ACCES AUX LOCAUX ET AUX INFORMATIONS

Tout dispositif (équipement réseau, serveur, …) qui stocke ou qui traite des données relatives à une opération de paiement et notamment, des données de paiement sensibles liées à la Carte du titulaire de la Carte doit être hébergé dans un local sécurisé et répondre aux exigences édictées par les règles et recommandations de la CNIL.

Les petits matériels ou supports informatiques sensibles doivent être rendus inaccessibles à des tiers en période de non utilisation. Notamment, les cartouches de sauvegarde doivent être stockées dans un coffre.

Dans le cas où ces petits matériels ou supports informatiques sensibles ne sont plus opérationnels, ils doivent être obligatoirement détruits et la preuve de leur destruction doit être établie.

La politique d’accès aux locaux sensibles doit être formalisée et les procédures doivent être établies et contrôlées.

EXIGENCE 4 (E4) : ASSURER LA PROTECTION LOGIQUE DU SYSTEME COMMERCIAL ET D'ACCEPTATION

Les règles de sécurité relatives aux accès et sorties depuis et vers le système commercial et d'acceptation doivent être établies et leur respect doit être contrôlé.

Seul le serveur supportant l’application commerciale doit être accessible par les internautes.

Le serveur de base de données client ainsi que le serveur hébergeant le système d'acceptation ne doivent être accessibles que par le serveur commercial front-office et seulement par l’intermédiaire d’un pare-feu.

Les accès internes des utilisateurs comme des administrateurs à ces mêmes serveurs doivent se faire par l’intermédiaire du pare-feu.

L’architecture réseau doit être organisée de manière à ce que les règles de sécurité définies soient mises en œuvre et contrôlées.

Le pare-feu doit être mis à jour systématiquement lorsque des vulnérabilités sont identifiées sur ses logiciels (logiciel pare-feu et logiciel d’exploitation) et corrigeables.

Le serveur supportant le pare-feu doit être doté d’un outil de contrôle de l’intégrité.

Le pare-feu doit assurer l’enregistrement des accès et des tentatives d’accès dans un journal d’audit. Celui- ci doit être analysé quotidiennement.

EXIGENCE 5 (E5) : CONTROLER L’ACCES AU SYSTEME COMMERCIAL ET D'ACCEPTATION

Le principe d’autorisation d’utilisation du système doit être défini et reposer sur la notion d’accès des classes d’utilisateurs aux classes de ressources : définition des profils d’utilisateurs et des droits accordés.

Les responsabilités et rôles quant à l’attribution, l’utilisation et le contrôle doivent être identifiés. Notamment, les profils, les droits et les privilèges associés doivent être validés par les propriétaires des informations et du système commercial et d'acceptation.

Les droits des utilisateurs et des administrateurs ainsi que de leurs privilèges, doivent être gérés et mis à jour conformément à la politique de gestion des droits.

EXIGENCE 6 (E6) : GERER LES ACCES AUTORISES AU SYSTEME COMMERCIAL ET D'ACCEPTATION

Aucune ouverture de droits ne peut se faire en dehors des procédures d’autorisation adéquates. Les autorisations données doivent être archivées et contrôlées régulièrement.

EXIGENCE 8 (E8) : CONTROLER L’INTRODUCTION DE LOGICIELS PERNICIEUX

Les procédures et les responsabilités de gestion ayant trait à la protection anti-virus et à la restauration des données et des logiciels en cas d’attaque par virus doivent être définies et formalisées.

L’installation et la mise à jour régulière des logiciels de détection et d’élimination des virus doivent être effectuées sur la totalité des machines ayant accès au système commercial et d'acceptation.

La vérification anti-virus doit être exécutée quotidiennement sur la totalité des machines.

EXIGENCE 9 (E9) : APPLIQUER LES CORRECTIFS DE SECURITE (PATCHES DE SECURITE) SUR LES LOGICIELS D’EXPLOITATION

Les correctifs de sécurité doivent être

Outre les accès clients, tout accès au système commercial et de paiement doit se faire sur la base d’une identification et d’une authentification.

L’identification doit être nominative y compris pour les administrateurs et les personnels de maintenance. Les droits accordés à ceux-ci doivent être restreints aux opérations qui leur sont autorisées.

L’utilisation de codes d’identification attribués à des groupes ou des fonctions (process techniques comme l’alimentation automatique des signatures antivirales) n’est autorisée que si elle est appropriée au travail effectué.

Les changements de situation (changement de poste, départ, …) des personnels doivent systématiquement entraîner un contrôle des droits d’accès attribués.

La suppression des droits d’accès doit être immédiate en cas de départ d’une personne.

Le contrôle d’accès doit être assuré au niveau réseau par le pare-feu, au niveau système par les systèmes d’exploitation des machines accédées et au niveau applicatif par le logiciel applicatif et par le gestionnaire de base de données.

Les tentatives d’accès doivent être limitées en nombre.

Les mots de passe doivent être changés régulièrement.

EXIGENCE 11 (E11) : MAINTENIR L’INTEGRITE DES LOGICIELS APPLICATIFS RELATIFS AU SYSTEME COMMERCIAL ET D'ACCEPTATION

Il convient d’établir les responsabilités et les procédures concernant les modifications opérationnelles touchant aux applications.

Les modifications apportées aux logiciels applicatifs doivent faire l’objet d’une définition précise.

La demande de modification doit être approuvée par le responsable fonctionnel du système.

Les nouvelles versions de logiciels applicatifs doivent être systématiquement soumises à recette et approuvées par le responsable fonctionnel de l’application concernée avant toute mise en production.

EXIGENCE 12 (E12) : ASSURER LA TRAÇABILITE

DES OPERATIONS TECHNIQUES (ADMINISTRATION ET MAINTENANCE)

Les mots de passe doivent comporter au minimum 8 caractères dont des caractères spéciaux.

EXIGENCE 7 (E7) : SURVEILLER LES ACCES AU SYSTEME COMMERCIAL ET D'ACCEPTATION

Les accès et tentatives d’accès au système doivent être enregistrés dans des journaux d’audit.

L’enregistrement doit comporter au minimum la date et l’heure de l’accès (ou tentative) et l’identification de l’acteur et de la machine.

Les opérations privilégiées comme la modification des configurations, la modification des règles de sécurité, l’utilisation d’un compte administrateur doivent également être enregistrées.

Les systèmes assurant l’enregistrement doivent au minimum avoir la fonction de pare-feu pour le système supportant la base de données Clients ainsi que celui supportant la base de données Paiements.

Les journaux d’audit doivent être protégés contre des risques de désactivation, modification ou suppression non autorisées.

Les responsabilités et rôles quant à l’audit des données enregistrées sont identifiés. Celui-ci doit être effectué quotidiennement.

EXIGENCE 14 (E14) : PROTEGER LA CONFIDENTIALITE DES DONNEES BANCAIRES

Les données de paiement sensibles liées à la Carte du Titulaire de la Carte ne peuvent être utilisées que pour exécuter l’ordre de paiement et pour traiter les réclamations. Le cryptogramme visuel d’un Titulaire de Carte ne doit en aucun cas être stocké par l'Accepteur CB.

Les données bancaires et à caractère personnel relatives à une opération de paiement, et notamment les données de paiement sensibles liées à la Carte du Titulaire de la Carte doivent être protégées lors de leur stockage et lors de leur routage sur les réseaux internes et externes au site d’hébergement conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés et aux recommandations de la CNIL. Il en est de même pour l’authentifiant de l'Accepteur CB et les éléments secrets servant à chiffrer.

Le dossier de sécurité propre au système commercial

systématiquement appliqués sur les équipements de et d'acceptation doit décrire les moyens mis en place

sécurité et les serveurs applicatifs frontaux pour fixer

le code lorsque des vulnérabilités pourraient permettre des accès non autorisés et non visibles.

Ces correctifs doivent être appliqués sur la base d’une procédure formelle et contrôlée.

EXIGENCE 10 (E10) : GERER LES CHANGEMENTS DE VERSION DES LOGICIELS D’EXPLOITATION

Une procédure d’installation d’une nouvelle version doit être établie et contrôlée.

Cette procédure doit prévoir entre autres, des tests de non régression du système et un retour arrière en cas de dysfonctionnement.

Les opérations techniques effectuées doivent être

enregistrées de manière chronologique, dans un cahier de bord pour permettre la reconstruction, la revue et l’analyse en temps voulu des séquences de traitement et des autres activités liées à ces opérations.

EXIGENCE 13 (E13) : MAINTENIR L’INTEGRITE DES INFORMATIONS RELATIVES AU SYSTEME COMMERCIAL ET D'ACCEPTATION

La protection et l’intégrité des éléments de l'opération de paiement doivent être assurées ainsi lors de leur stockage et lors de leur routage sur les réseaux (internes ou externes). Il en est de même pour les éléments secrets servant à chiffrer ces éléments.

Le dossier de sécurité propre au système commercial et d'acceptation doit décrire les moyens mis en place pour répondre à cette exigence.

pour répondre à cette exigence.

EXIGENCE 15 (E15) : PROTEGER LA CONFIDENTIALITE DES IDENTIFIANTS - AUTHENTIFIANTS DES UTILISATEURS ET ADMINISTRATEURS

La confidentialité des identifiants - authentifiants doit être protégée lors de leur stockage et de leur circulation.

Il convient de s’assurer que les données d’authentification des administrateurs ne puissent être réutilisées.

Dans le cadre d’une intervention extérieure pour maintenance, les mots de passe utilisés doivent être systématiquement changés à la suite de l’intervention.

ANNEXE SECURITAIRE : REFERENTIEL SECURITAIRE PCI-DSS

Les exigences constituant le Référentiel Sécuritaire PCI-DSS sont organisées autour d’un ensemble de douze (12) familles d’exigences regroupant deux cent cinquante (250) règles réparties en six (6) grands domaines présentés ci-après :

1° Mettre en place et gérer un réseau sécurisé

1ère exigence	Installer et gérer une configuration de pare-feu afin de protéger les données des titulaires des Cartes
2ème exigence	Ne pas utiliser les paramètres par défaut du fournisseur pour les mots de passe et les autres paramètres de sécurité du système

2° Protéger les données des titulaires de Cartes

3ème exigence	Protéger les données des titulaires de Cartes stockées
4ème exigence	Crypter la transmission des données des titulaires de Cartes sur les réseaux publics ouverts

3° Disposer d’un programme de gestion de la vulnérabilité

5ème exigence	Utiliser et mettre à jour régulièrement un logiciel antivirus
6ème exigence	Développer et gérer des applications et systèmes sécurisés

4° Mettre en œuvre des mesures de contrôle d’accès efficaces

7ème exigence	Limiter l’accès aux données des titulaires de Cartes aux cas de nécessité professionnelle absolue
8ème exigence	Attribuer une identité d’utilisateur unique à chaque personne disposant d’un accès informatique
9ème exigence	Limiter l’accès physique aux données des titulaires de Cartes

5° Surveiller et tester régulièrement les réseaux

10ème exigence	Suivre et surveiller tous les accès aux ressources du réseau et aux données des titulaires de Cartes
11ème exigence	Tester régulièrement les systèmes et procédures de sécurité

6° Disposer d’une politique en matière de sécurité de l’information

Disposer d’une politique régissant la sécurité de l’information

12ème exigence

L’intégralité des exigences du Référentiel Sécuritaire PCI-DSS, ainsi que leurs mises à jour sont disponibles à l’adresse internet suivante : http//xx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxx/xx/

CONDITIONS PARTICULIERES DU CONTRAT D’ACCEPTATION EN PAIEMENT A DISTANCE SUR INTERNET PAR CARTES DE PAIEMENT DU SCHEMA CB - 3XCB

Contrat d’acceptation en paiement à distance par cartes de paiement du Schéma CB- 3XCB

Conditions particulières

IDENTIFICATION DE L’ACQUEREUR (LA « BANQUE »)

CA CONSUMER FINANCE SA, au capital de 554 482 422 euros dont le siège social est sis au 1 rue Xxxxxx Xxxxx CS 70001 91068 MASSY Cedex, inscrite au RCS de EVRY sous le N° 542 097 522, ci-après dénommél’Emetteur,

est un établissement de crédit soumis à l’agrément et au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.

IDENTIFICATION DU CLIENT ACCEPTEUR (LE « CLIENT »)

N° DE SIREN | |_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_| (sur 9 chiffres impérativement)

NOM OU RAISON SOCIALE ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

ADRESSE SIÈGE SOCIAL …….………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

VILLE ……………………………………………………………………. CODE POSTAL | |_|_|_|_|_|_|_|_| PAYS …………………………………………….…………………………

ADRESSE E-MAIL……………………………….……………………………………………………………………………………………………@………………………………………………………………………

N° FIXE | |_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_| N° MOBILE | |_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|

IDENTIFICATION DU POINT DE VENTE 1

N° DE SIRET | |_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_| | |_|_|_|_|_|_|_|_| (sur 14 chiffres impérativement)

N° APE | |_|_|_|_|_|_|_|_| CODE MCC | |_|_|_|_| CODE NAF | |_|_|_|_|_|_|_|_|

NOM ENSEIGNE COMMERCIALE ...………………………………………………………………………………………………………………...…………………………………………………………………

ACTIVITÉ COMMERCIALE ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

ADRESSE COMMERCE ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

VILLE ……………………………………………………………………. CODE POSTAL | |_|_|_|_|_|_|_|_| PAYS …………………………………………….…………………………

ADRESSE COURRIER (SI DIFFÉRENTE COMMERCE) ….………………………………………………………………………………………….……………………………………………………………………

ADRESSE E-MAIL JOURNAL DE RÉCEPTION DE FONDS (FACULTATIVE)……….……………………………………………………………@…………………………………………………………………

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IBAN

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BIC

|A|G||R|I|F|R|P|P|_|_|_|_|_|_|

NOM DU COMMERCE À FAIRE FIGURER SUR LE RELEVÉ CLIENT : | |_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|

(14 caract. maxi y compris les « blancs)

Version 180619 Référence 15440 Page 14 sur 25

CA CONSUMER FINANCE SA, au capital de 554 482 422 euros dont le siège social est sis au 1 rue Xxxxxx Xxxxx CS 70001 91068 MASSY Cedex, inscrite au RCS

IDENTIFICATION DU POINT DE VENTE EN LIGNE

ADRESSE DU SITE INTERNET HTTP://

| |_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|

(en capitale)

UTILISATION D’UN NOM DE DOMAINE EXISTANT : [LISTER LES ÉLÉMENTS TECHNIQUES NÉCESSAIRES À L’UTILISATION DE CE NOM DE DOMAINE (EX. :

ADRESSES DES SERVEURS DNS)]

NOM DU CONCEPTEUR : ……………………………………………………………………………………………………………..…………………………………….…………………………………………………………………………….

MAIL DU CONCEPTEUR : …………………………………………………………………………………………………………………………………………….…@……………..………………………………………………………………

IDENTIFICATION DU POINT DE VENTE 2

N° DE SIRET | |_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_| | |_|_|_|_|_|_|_|_| (sur 14 chiffres impérativement)

N° APE | |_|_|_|_|_|_|_|_| CODE MCC | |_|_|_|_| CODE NAF | |_|_|_|_|_|_|_|_|

NOM ENSEIGNE COMMERCIALE ...………………………………………………………………………………………………………………...…………………………………………………………………

ACTIVITÉ COMMERCIALE ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

ADRESSE COMMERCE ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

VILLE ……………………………………………………………………. CODE POSTAL | |_|_|_|_|_|_|_|_| PAYS …………………………………………….…………………………

ADRESSE COURRIER (SI DIFFÉRENTE COMMERCE) ….………………………………………………………………………………………….……………………………………………………………………

ADRESSE E-MAIL JOURNAL DE RÉCEPTION DE FONDS (FACULTATIVE)……….……………………………………………………………@…………………………………………………………………

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NOM DU COMMERCE À FAIRE FIGURER SUR LE RELEVÉ CLIENT : | |_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|

(14 caract. maxi y compris les « blancs)

IDENTIFICATION DU POINT DE VENTE EN LIGNE

ADRESSE DU SITE INTERNET HTTP://

| |_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|

(en capitale)

UTILISATION D’UN NOM DE DOMAINE EXISTANT : [LISTER LES ÉLÉMENTS TECHNIQUES NÉCESSAIRES À L’UTILISATION DE CE NOM DE DOMAINE (EX. :

ADRESSES DES SERVEURS DNS)]

NOM DU CONCEPTEUR : ……………………………………………………………………………………………………………..…………………………………….…………………………………………………………………………….

MAIL DU CONCEPTEUR :

…………………………………………………………………………………………………………………………………………….…@……………..………………………………

………………………………

IDENTIFICATION DU POINT DE VENTE 3

N° DE SIRET | |_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_| | |_|_|_|_|_|_|_|_| (sur 14 chiffres impérativement)

N° APE | |_|_|_|_|_|_|_|_| CODE MCC | |_|_|_|_| CODE NAF | |_|_|_|_|_|_|_|_|

NOM ENSEIGNE COMMERCIALE ...………………………………………………………………………………………………………………...…………………………………………………………………

ACTIVITÉ COMMERCIALE ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

ADRESSE COMMERCE ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

VILLE ……………………………………………………………………. CODE POSTAL | |_|_|_|_|_|_|_|_| PAYS …………………………………………….…………………………

ADRESSE COURRIER (SI DIFFÉRENTE COMMERCE) ….………………………………………………………………………………………….……………………………………………………………………

ADRESSE E-MAIL JOURNAL DE RÉCEPTION DE FONDS (FACULTATIVE)……….……………………………………………………………@…………………………………………………………………

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Version 180619 Référence 15440 Page 15 sur 25

CA CONSUMER FINANCE SA, au capital de 554 482 422 euros dont le siège social est sis au 1 rue Xxxxxx Xxxxx CS 70001 91068 MASSY Cedex, inscrite au RCS

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UTILISATION D’UN NOM DE DOMAINE EXISTANT : [LISTER LES ÉLÉMENTS TECHNIQUES NÉCESSAIRES À L’UTILISATION DE CE NOM DE DOMAINE (EX. :

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I - CHOIX DES MARQUES D’ACCEPTATION ET DES CATEGORIES DE CARTE

Conformément aux dispositions prévues par le Règlement (UE) 2015/751 du 29 avril 2015 et le présent Contrat*, le Client peut choisir d’accepter les Marque CB et des Catégories de carte du Schéma CB proposées par la Banque, sous réserve d’information de sa clientèle.

La Banque pourra vous proposer une nouvelle Marque ou une nouvelle Application de Paiement. A cette fin, la Banque vous fera parvenir par tout moyen les conditions spécifiques et tarifaires afférentes à la nouvelle Marque ou à la nouvelle Application de Paiement proposées. Au terme d’un délai d’un (1) mois, sauf désaccord du Client signifié par tout moyen à la Banque, cette dernière, ou son prestataire, rendra compatible pour l’acceptation de la nouvelle Marque ou de la nouvelle Application de Paiement, son Système d’Acceptation.

*Vous pouvez retrouver la définition des termes commençant par une majuscule dans les Conditions Générales qui vous ont été préalablement remises.

II - CHOIX DU RELEVE DES FRAIS LIES AUX OPERATIONS DE PAIEMENT

Vous recevrez un relevé « détaillé » contenant (i) la référence d’identification de chaque opération de paiement, (ii) le montant de l’opération de paiement exprimé dans la devise dans laquelle le compte de paiement est crédité et, (iii) le montant de tous les frais appliqués à l’opération de paiement liée à une carte (montant de la commission de service acquittée par le commerçant).

[CA CONSUMER FINANCE SA

III - CONDITIONS PARTICULIÈRES LIÉES A LA GARANTIE

Autorisation :	Une autorisation doit être demandée pour chaque opération de paiement 3XCB conformément à l’Article 5 des Conditions Générales du présent Contrat.
Délai de remise* :	Délai maximum de réception des enregistrements à la Banque au-delà duquel ils ne seront réglés que sous réserve de bonne fin d’encaissement (délai de remise) : 7 jours calendaires à compter de la date de transaction.
Délai de communication des justificatifs :	A compter de la date de la demande :10 jours calendaires. Si le Client ne communique pas le justificatif ou le communique au-delà du délai ci-dessus, il s’expose à un impayé.

Le montant des achats acceptés, les conditions financières et le montant de chiffres d’affaires hebdomadaire maximal avec le 3XCB sont indiqués dans la convention d’agrément 3XCB Proximité qui lie le Client et la Banque.

Conformément au présent Contrat, ces conditions pourront être modifiées par la Banque qui en informera le Client par tous moyens.

DEMARCHAGE

Lorsque le présent Contrat a été précédé d’un acte de démarchage au sens du Code monétaire et financier, le Client est informé disposer à compter de la conclusion du présent Contrat d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour se rétracter, sans avoir à justifier de motif, ni à supporter de pénalités. Le Client peut se rétracter au moyen du formulaire joint ou d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (lettre, télécopie ou courrier électronique).

CLAUSE D’ACCEPTATION

Par la signature des présentes Conditions Particulières, le Client déclare vouloir adhérer au « Contrat d’Acceptation en paiement à distance sur Internet par cartes de paiement du Schéma CB -3XCB » après avoir pris connaissance et accepté :

- Les Conditions Générale

- Les Conditions Spécifiques de la Page de Paiement

- Les présentes Conditions Particulières convenues avec la Banque,

- L’annexe tarifaire jointe aux Conditions Particulières,

- Le barème tarifaire

Le Client reconnait avoir reçu et pris connaissance de la fiche d’information précontractuelle relative au présent Contrat. Il déclare également avoir reçu un formulaire de rétractation.

Le Client déclare accepter les traitements informatisés des informations recueillies à l’occasion de l’ouverture et du fonctionnement du Contrat dans les conditions prévues aux Conditions Générales et aux Conditions Spécifiques. Elles sont conservées pour une durée maximale correspondant à la durée de la relation contractuelle augmentée des délais légaux de conservation et de prescription auxquels la Banque est tenue.

Le Client consent à leur communication aux tiers visés auxdits articles et à l’article « lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme, la corruption et la fraude – respect des sanctions internationales » des Conditions Générales, notamment pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires et pour l’exécution des travaux confiés à des prestataires de services, ainsi qu’à toute société du groupe Crédit Agricole, dont la liste lui sera communiquée sur simple demande de sa part adressée à la Banque.

La Banque est, de convention expresse, autorisée à partager le secret bancaire dans le cadre des opérations visées ci-dessus.

Le Client peut à tout moment, conformément à la loi, accéder aux informations le concernant, les faire rectifier ou s’opposer à leur communication à des sociétés du groupe Crédit Agricole ou à leur utilisation par la Banque en écrivant par lettre simple au Service Clients de la Banque. Les frais de timbre lui seront remboursés sur simple demande. Le Client reconnait avoir reçu l’information sur les transferts de données à caractère personnel hors de l’Union européenne.

[CA CONSUMER FINANCE SA

Ces conditions annulent et remplacent celles qui auraient été convenues antérieurement avec la Banque, pour le(s) même(s) Point(s) de vente en ligne (ou Point de vente le cas échéant) et qui auraient le même objet.

Fait à……..................................................le ….../….../ (En deux exemplaires originaux)

SIGNATURE DU REPRESENTANT DE LA BANQUE

SIGNATURE DU CLIENT ou du représentant légal le cas échéant. (Précédée de la mention « lu et approuvé »)

ANNEXE AUX CONDITIONS PARTICULIERES DU CONTRAT D’ACCEPTATION EN PAIEMENT DE PROXIMITE: POINTS D’ ACCEPTATION SUPPLEMENTAIRES

IDENTIFICATION DU POINT DE VENTE 11

N° DE SIRET | |_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_| | |_|_|_|_|_|_|_|_| (sur 14 chiffres impérativement)

N° APE | |_|_|_|_|_|_|_|_| CODE MCC | |_|_|_|_| CODE NAF | |_|_|_|_|_|_|_|_|

NOM ENSEIGNE COMMERCIALE ...………………………………………………………………………………………………………………...…………………………………………………………………

ACTIVITÉ COMMERCIALE ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

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Xx XX XXXXX | |_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_| | |_|_|_|_|_|_|_|_| (sur 14 chiffres impérativement)

N° APE | |_|_|_|_|_|_|_|_| CODE MCC | |_|_|_|_| CODE NAF | |_|_|_|_|_|_|_|_|

NOM ENSEIGNE COMMERCIALE ...………………………………………………………………………………………………………………...…………………………………………………………………

ACTIVITÉ COMMERCIALE ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

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UTILISATION D’UN NOM DE DOMAINE EXISTANT : [LISTER LES ÉLÉMENTS TECHNIQUES NÉCESSAIRES À L’UTILISATION DE CE NOM DE DOMAINE (EX. :

ADRESSES DES SERVEURS DNS)]

NOM DU CONCEPTEUR : ……………………………………………………………………………………………………………..…………………………………….…………………………………………………………………………….

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IDENTIFICATION DU XXXXX XX XXXXX 00

Xx XX XXXXX | |_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_| | |_|_|_|_|_|_|_|_| (sur 14 chiffres impérativement)

N° APE | |_|_|_|_|_|_|_|_| CODE MCC | |_|_|_|_| CODE NAF | |_|_|_|_|_|_|_|_|

NOM ENSEIGNE COMMERCIALE ...………………………………………………………………………………………………………………...…………………………………………………………………

ACTIVITÉ COMMERCIALE ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

ADRESSE COMMERCE ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

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UTILISATION D’UN NOM DE DOMAINE EXISTANT : [LISTER LES ÉLÉMENTS TECHNIQUES NÉCESSAIRES À L’UTILISATION DE CE NOM DE DOMAINE (EX. :

ADRESSES DES SERVEURS DNS)]

NOM DU CONCEPTEUR : ……………………………………………………………………………………………………………..…………………………………….…………………………………………………………………………….

MAIL DU CONCEPTEUR :

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ANNEXE : CONDITIONS TARIFAIRES

Vous retrouverez ci-dessous des informations séparées relatives au montant des commissions de service, des commissions d'interchange et des frais de schéma applicables à chaque catégorie et à chaque marque de carte de paiement.

La commission de service intègre notamment les éléments de calcul suivants :

(1) le montant de la commission d’interchange versée par l’Acquéreur à l’émetteur.

(2) le montant des frais versés par la Banque au Schéma concerné par l’opération de paiement, c’est-à-dire les frais de Schéma.

A – COMMISSION DE SERVICE MAXIMUMS

Conformément aux dispositions prévues par le Règlement UE n°2015/751 du 29 avril 2015, la « commission de service acquittée par le commerçant» (la « commission de service ») est une commission versée à la Banque par le Client en ce qui concerne des opérations de paiement liées à une carte.

Sous réserve d’informer son client final des frais négligeables applicables, le commerçant a la possibilité de faire supporter tout ou partie des frais de commissions de service à son client final.

Les commissions de services qui seront facturées par la Banque pour chaque opération de paiement sont :

EEE		Cartes Bancaires
		CB
Particuliers	Débit	3,20 % du montant de l’achat
	Prépayé	3,20 % du montant de l’achat
	Crédit	3,20 % du montant de l’achat
Professionnels	Commercial	3,20 % du montant de l’achat

HORS EEE

Ces commissions de services sont applicables à la date de signature du présent Contrat et sont susceptibles de variations dans les conditions énoncées au Contrat.

Les commissions exprimées en pourcentage sont appliquées sur le montant de la transaction. Les commissions exprimées en euro sont dues par transaction.

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B - COMMISSION D’INTERCHANGE PAR MARQUE ET CATEGORIE DE CARTE

Conformément aux dispositions prévues par le Règlement UE n°2015/751 du 29 avril 2015, la commission d’interchange est une commission payée directement ou indirectement (à savoir par un tiers) pour chaque opération effectuée entre l'émetteur et l'acquéreur qui sont parties à une opération de paiement liée à une carte. Les commissions d’interchange suivantes sont applicables sur le périmètre de l’Espace Economique Européen (EEE):

EEE		Cartes Bancaires
		CB
Particuliers	Débit	0,20%
	Prépayé	0,20%
	Crédit	0,30%
Professionnels	Commercial	Prépayé : 0.2% Autres : 0,9%

Les commissions d’interchange exprimées en pourcentage sont appliquées sur le montant de la transaction. Les commissions d’interchange exprimées en euro sont dues par transaction.

Les commissions d’interchange sont incluses dans la commission de service facturée par la Banque. Les commissions d’interchange sont des informations publiques et peuvent être consultées sur le site suivant : xxx.xxxxxx-xxxxxxxxx.xxx

C – FRAIS DE SCHEMAS PAR MARQUE ET CATEGORIE DE CARTE

Conformément aux dispositions prévues par le Règlement UE n°2015/751 du 29 avril 2015, et conformément aux tarifs des Schémas au 1er janvier 2018, la Banque règlera aux Schémas les frais suivants sur le périmètre Espace Economique Européen (EEE) :

EEE		Cartes Bancaires
		CB
Particuliers	Débit	0,00117 €
	Prépayé	0,00117 €
	Crédit	0,00117 €
Professionnels	Commercial	0,00117 €

Les frais exprimés en pourcentage s’appliquent sur le montant de la transaction. Les frais exprimés en euro sont dus par transaction. Les frais de Schémas sont inclus dans la commission de service facturée par la Banque.

[Vous pourrez vous informer des évolutions des frais de Schémas en consultant le site du Crédit Agricole]