Common use of Règles relatives aux Importations/Exportations Clause in Contracts

Règles relatives aux Importations/Exportations. 6.1 Le Fournisseur informera sans délai l’Acheteur de toutes restrictions aux exportations susceptibles de s’appliquer aux Produits fournis au titre de la Commande, y compris, de manière non limitative, tout contrôle des exportations mis en place par le Département du Commerce américain, le Département du Trésor, Bureau du Contrôle des Actifs Etrangers, ou d’autres agences américaines, ainsi que toute réglementation relative au contrôle des exportations adoptées par l’Union Européenne, y compris, de manière non limitative, les U.S. Export Administration Regulations, 15 C.F.R. Parts 730-774 et le Règlement n° 1334-2000 (CE) du Conseil. Le Fournisseur convient de se conformer, à ses frais, à toute réglementation américaine (Etats-Unis) se rapportant aux exportations, importations, et opérations avec l’étranger, y compris, de manière non limitative, les International Traffic in Arms Regulations