Common use of Rompus Clause in Contracts

Rompus. Lors de toute augmentation ou réduction du capital social, les associés doivent, le cas échéant, faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de parts ou droits nécessaires pour supprimer les rompus et permettre ainsi l'attribution ou l'échange au profit de chacun d'eux d'un nombre entier de parts nouvelles.

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Sources: Statuts d'Entreprise, Statuts De Société, Statuts Constitutifs