Common use of RESPONSABILITE - GARANTIE Clause in Contracts

RESPONSABILITE - GARANTIE. 1. Le Client reconnaît être le gardien du matériel prêté dès la réception de ce dernier et jusqu'à sa remise en retour aux services de La Poste (récépissé de dépôt délivré par les services Postaux faisant foi) et, le cas échéant, jusqu'à la restitution effective du matériel au Propriétaire. 2. Le Client utilisera et prendra soin du matériel comme si ce dernier lui appartenait. 3. Le Client est le seul responsable de tout dommage que le matériel pourrait occasionner, tant à sa propre personne qu'à des tiers, lors de son utilisation. Par conséquence, le Propriétaire n'assume aucune responsabilité du fait de l'utilisation inadaptée ou imprudente du matériel prêté. 4. La perte et la disparition du matériel ne sont pas couverts par le présent contrat. A ce titre, le matériel sera facturé au Client pour la totalité de la valeur d'achat pratiquée par le détaillant « partenaire » vendant le produit. 5. La restitution du matériel prêté est obligatoire à l'expiration de la période de prêt sous les peines prévues par l'article 314-1 du Code pénal, et ce, sans qu'il y ait lieu d'adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception et sans que le Locataire puisse invoquer un quelconque empêchement. Article 314-1 du Code pénal : L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a accepté à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.