Common use of Prise d’effet de l’adhésion au contrat Clause in Contracts

Prise d’effet de l’adhésion au contrat. Sauf date expressément prévue au bulletin d’adhésion individuel, l’adhésion au contrat collectif prend effet au 1er jour du mois suivant la réception de la demande d’adhésion par la Mutuelle ou l’Union gestionnaire.