Common use of Objectifs Clause in Contracts

Objectifs. 1. Les États de l’AELE et l’Inde instituent une zone de libre-échange conformément aux dispositions du présent Accord. 2. Les objectifs du présent Accord sont : (a) de réaliser la libéralisation du commerce des marchandises conformément à l’art. XXIV de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, figu- rant à l’Annexe 1A de l’Accord sur l’OMC (ci-après dénommé « GATT 1994 »)3 ; (b) de réaliser la libéralisation du commerce des services conformément à l’art. V de l’Accord général sur le commerce des services, figurant à l’Annexe 1B de l’Accord sur l’OMC (ci-après dénommé « AGCS »)4 ; (c) d’accroître mutuellement les possibilités d’investissement ; (d) de promouvoir la concurrence dans leurs économies, en particulier s’agissant des relations économiques entre les Parties ; (e) de prévoir une protection et une application adéquates, effectives et non dis- criminatoires des droits de propriété intellectuelle ; (f) de développer leurs relations commerciales de manière à contribuer à l’objec- tif du développement durable, et (g) de contribuer ainsi au développement et à l’expansion harmonieux du com- merce mondial.

Objectifs. 1. Les États Etats de l’AELE et l’Inde Singapour instituent une zone de libre-échange conformément confor- mément aux dispositions du présent Accord. 2. Les objectifs du présent Accord Accord, qui est basé sur des relations commerciales entre des économies de marché, sont les suivants: (a) de réaliser obtenir la libéralisation du commerce des marchandises marchandises, conformément à l’art. XXIV de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, figu- rant à l’Annexe 1A de l’Accord sur l’OMC commerce (ci-après dénommé « «GATT 1994 1994»)3 ; (b) de réaliser promouvoir la concurrence dans leurs économies, en particulier sur le plan des relations économiques entre les Parties; (c) obtenir une libéralisation plus avancée, sur une base mutuelle, des marchés publics des Parties; (d) obtenir la libéralisation du commerce des services services, conformément à l’art. V de l’Accord général sur le commerce des services, figurant à l’Annexe 1B de l’Accord sur l’OMC services (ci-après dénommé « AGCS «AGCS»)4 ; (c) d’accroître mutuellement les possibilités d’investissement ; (d) de promouvoir la concurrence dans leurs économies, en particulier s’agissant des relations économiques entre les Parties ; (e) de prévoir créer mutuellement des possibilités d’investissement et garantir une protection protec- tion constante des investisseurs et une application adéquates, effectives et non dis- criminatoires des droits de propriété intellectuelle investissements; (f) assurer une protection adéquate et effective des droits de développer leurs relations commerciales de manière à contribuer à l’objec- tif du développement durablepropriété intellec- tuelle, conformément aux normes internationales; et (g) de contribuer ainsi ainsi, par la suppression des obstacles au commerce et à l’investissement, à l’expansion et au développement et harmonieux des échan- ges commerciaux à l’expansion harmonieux du com- merce mondiall’échelle mondiale.