Notification du manquement. 7.1.1. Dans le cas où le FOURNISSEUR DE CAPACITE ou XXXX reste en défaut d’exécuter une obligation prévue par le présent Contrat, l’autre Partie lui notifie ce défaut par le biais de l’Interface IT CRM dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les soixante (60) Jours Ouvrables. La Partie défaillante est tenue d’y répondre via l’Interface IT CRM dans un délai de quinze (15) Jours Ouvrables à compter de la notification. L’absence de réponse endéans ce délai sera réputée constituer une reconnaissance des faits relatés dans la notification.
Appears in 6 contracts
Samples: Contrat De Capacite, Proposition De Contrat De Capacite, Contrat De Capacite
