Common use of Modification de la commande Clause in Contracts

Modification de la commande. Par ailleurs, toute modification, addition ou substitution, qui serait apportée aux conditions de la Commande, intervenue après accusé réception sans réserve du FOURNISSEUR et avant Réception des Marchandises ou Prestations, ne pourra être considérée comme agréée par le CLIENT que si elle a fait l’objet d’un accord écrit de celui-ci. Elle ne pourra faire l’objet d’un commencement d’exécution avant l’obtention d’un tel agrément.

Appears in 1 contract

Sources: Conditions Générales d'Achat

Modification de la commande. Par ailleurs, toute modification, addition ou substitution, qui serait apportée aux conditions de la Commande, intervenue après accusé réception sans réserve du FOURNISSEUR et avant Réception des Marchandises ou Prestations, ne pourra être considérée comme agréée par le CLIENT que si elle a fait l’objet d’un l'objet d'un accord écrit de celui-ci. Elle ne pourra faire l’objet d’un l'objet d'un commencement d’exécution d'exécution avant l’obtention d’un l'obtention d'un tel agrément.

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Sources: Conditions Générales d'Achat