Common use of Litige Clause in Contracts

Litige. En cas de litige et après avoir saisi le service « client » de l’établissement, tout client du camping a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation, dans un délai maximal d’un an à compter de la date de la réclamation écrite, par LRAR, auprès de l’exploitant. Les coordonnées du médiateur susceptible d’être saisi par le client, sont les suivantes :

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Sources: Contrat De Location

Litige. En cas de litige et après avoir saisi le service « client » de l’établissement, tout client du camping a à la possibilité de saisir un médiateur de la consommation, dans un délai maximal d’un an maximal à compter de la date de la réclamation écrite, par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), auprès de l’exploitant. Les coordonnées du médiateur susceptible d’être saisi par le client, sont les suivantes :

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Sources: Camping Reservation Agreement

Litige. En cas de litige et après avoir saisi le service « client » de l’établissement, tout client du camping a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation, dans un délai maximal d’un d'1 an à compter de la date de la réclamation écrite, par LRAR, auprès de l’exploitant. Les coordonnées du médiateur susceptible d’être saisi par le client, sont les suivantes :.

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Sources: Contrat De Location