Litige entre les Parties Clauses Exemplaires

Litige entre les Parties. En cas de contestation relative à l’interprétation ou l’exécution du Contrat, les Parties se rencontrent envue de rechercher une solution amiable. A cet effet, la partie demanderesse adresse à l’autre Partie une demande précisant : ⮚ La référence de l’Avenant L. 342-2 (titre et date de signature) ; ⮚ L’objet de la contestation ; ⮚ La proposition d’une rencontre en vue de régler à l’amiable le litige. A défaut d’accord à l’issue d’un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la demande susvisée, chaque Partie peut saisir le Comité de Règlement des Différends et des Sanctions (CoRDiS) de la Commission de Régulation de l’Energie, pour les différends relevant sa compétence, conformément à l’article L. 134-19 du code de l’énergie. Les litiges portés devant une juridiction sont soumis au Tribunal de Commerce de Metz.
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Litige entre les Parties. En cas de contestation relative à l’interprétation ou l’exécution du CDM, les Parties se rencontrent en vue de rechercher une solution amiable. A cet effet, la partie demanderesse adresse à l’autre Partie une demande précisant :  La référence de la PTF ou de la Convention de Raccordement (titre et date de signature) ;
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  • Engagements des parties Les Parties conviennent que la validation du bon de commande, la conclusion et le renouvellement du Contrat, ainsi que le paiement des redevances et/ou des factures émises, signifient que le Client a pris connaissance et a accepté les conditions générales en vigueur à la date de cette validation, conclusion, renouvellement ou paiement. Le Client est informé que ces conditions générales sont accessibles sur le site ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇ conformément aux articles 1125 et 1127-1 du Code civil. Les versions antérieures des conditions générales depuis le site ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇ sont également disponibles sur le site ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇. Les Parties conviennent ces mises à disposition ne sont réalisées que dans un but informatif et n’impliquent pas l’applicabilité de ces versions antérieures. Il est entendu que les présentes conditions générales annulent et remplacent les conditions générales acceptées antérieurement entre les parties ayant le même objet et en cours d’exécution. Il prévaut sur tout document unilatéral de l’une des parties, y compris le bon de commande du Client. Les éventuelles conditions spécifiques prévues au Bon de Commande dûment signée par les deux parties seront toutefois applicables aux Progiciels exclusivement désignés dans ledit document. Toute annotation particulière rajoutée de manière manuscrite par le Client n’aura de valeur que si elle est acceptée expressément par l’Editeur. Toute annotation particulière rajoutée de manière manuscrite par le Client n’aura de valeur que si elle est acceptée expressément par l’Editeur.

  • Entrée en vigueur a) La convention entre en vigueur le lendemain de la signature de la demande de contractualisation par EcoDDS, sous réserve de l’article 1.3 b. La date exacte du démarrage de la collecte, lié aux délais d’organisation, est convenue d’un commun accord entre les Parties. b) Aucune convention ne peut entrer en vigueur antérieurement à la date de publication de l’arrêté d’agrément d’EcoDDS, ou si la demande de contractualisation de la COLLECTIVITE est incomplète ou non conforme.

  • Litige Opposition d’intérêts, désaccord ou refus opposé à une réclamation dont vous êtes l’auteur ou le destinataire et, vous conduisant à faire valoir des prétentions en demande ou en défense, que ce soit à l’amiable ou devant une juridiction.

  • Indépendance des Parties Les parties déclarent expressément qu’elles agiront à tout moment en toute indépendance l’une de l’autre. Le Contrat ne peut créer entre Vous et Nordnet une quelconque filiale ou entreprise commune, ni un quelconque lien de subordination ou de représentation (mandat, agence, commission etc.). En conséquence, chacune des parties veillera à ce qu’aucune confusion ne se fasse sur sa qualité ; Nordnet intervenant dans les limites de ses attributions légales, réglementaires et administratives et de celles définies au sein du présent Contrat.

  • Litiges Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état du descriptif lors d’une location, doit être soumise à l’Antenne Départementale ou itnerdépartementale des Gîtes de France dans les trois jours à compter de l’entrée dans les lieux. 09/2014 Toute autre réclamation doit lui être adressée dans les meilleurs délais, par lettre.