Litige avec les tiers Clauses Exemplaires

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Litige avec les tiers. Si le Mandant est assigné ou fait l’objet d’une demande contentieuse par un tiers au présent CDM (Prestataires, concurrents évincés de la passation des marchés lancés par le Mandataire pour la préparation ou l’exécution de ses missions, voisins…), pour un motif en lien avec l’exécution des Travaux Mandataire, le Mandataire est tenu de prêter son concours au Mandant et d’assister ce dernier dans la défense de ses intérêts, jusqu’à épuisement de la procédure. Le Mandataire doit tenir indemne le Mandant de toute condamnation et de tous frais de procédure supportés par ce dernier, sans préjudice de la possibilité, pour le Mandant, d’appeler le Mandataire en garantie, sauf si le préjudice faisant l'objet de la demande contentieuse est directement et exclusivement dû à une action ou omission de RTE en application d'une prérogative du maître d'ouvrage non déléguée au Mandataire au titre du Mandat. Si le Mandataire est assigné par un tiers au présent CDM, pour un motif en lien avec l’exécution des Travaux Mandataire, il en informe sans délai le Mandant et lui adresse copie des écritures échangées. Pour toute action intentée en demande par le Mandant en lien avec l’exécution des Travaux Mandataire, le Mandataire est tenu de prêter son concours au Mandant et d’assister ce dernier dans la défense de ses intérêts, jusqu’à épuisement de la procédure. En cas de demande reconventionnelle du défendeur à l’encontre du Mandant, le Mandataire doit tenir indemne le Mandant de toute condamnation et de tous frais de procédure supportés par ce dernier, sans préjudice de la possibilité, pour le Mandant, d’appeler le Mandataire en garantie, sauf si le préjudice faisant l'objet de la demande contentieuse est directement et exclusivement dû à une action ou omission de RTE en application d'une prérogative du maître d'ouvrage non déléguée au Mandataire au titre du Mandat.
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  • Intégralité du Contrat 9.1 Vous convenez que le Contrat-Cadre et les informations qui y sont intégrées par référence écrite (y compris la référence aux informations contenues dans une URL et des conditions générales référencées), ainsi que la commande applicable, constituent l’intégralité du contrat relatif aux Produits et/ou à toutes les Offres de Services que Vous avez commandé(e)s et prévalent sur tous les contrats, propositions, négociations, démonstrations ou déclarations antérieurs ou concomitants, écrits ou verbaux relatifs à ces Produits et/ou Offres de Services. 9.2 Il est expressément convenu que les conditions du Contrat-Cadre et toute commande d’Oracle prévalent sur les dispositions de tout bon de commande client, portail d’achat Internet ou tout autre document ne provenant pas d’Oracle similaire et aucune des dispositions figurant dans un tel bon de commande client, portail ou autre document ne provenant pas d’Oracle n’est applicable à Votre commande Oracle. En cas d’incohérences entre les conditions d’une Annexe et les présentes Conditions Générales, l’Annexe prévaut. En cas d’incohérences entre les conditions d’une commande et le Contrat-Cadre, la commande prévaut. Le Contrat-Cadre et les commandes ne peuvent être modifiés, et les droits et restrictions ne peuvent être modifiés ou abandonnés que par un document écrit signé ou accepté en ligne via Oracle Store, par des représentants autorisés par Vous et par Oracle. Toute notification requise au titre du Contrat-Cadre doit être fournie par écrit à l’autre partie.

  • FORMATION DU CONTRAT Le contrat ("Contrat"), qui peut être conclu par voie électronique, désigne le contrat/marché entre l’Entreprise et le Client et comprend, sans que cette énumération soit limitative, les documents ci-après : (i) l'acceptation de la commande à laquelle sont annexées ou incluses les conditions particulières convenues entre les parties (telles que le devis), (ii) les présentes conditions générales et (iii) les spécifications techniques émanant du Client. En cas de divergence ou de contradiction entre les stipulations d'un ou plusieurs documents contractuels, l'ordre de priorité est celui établi ci-dessus. Les renseignements portés sur les catalogues/brochures de l’Entreprise ne sont donnés qu'à titre indicatif. L’Entreprise se réserve le droit d’apporter à tout moment toutes modifications dans les caractéristiques des articles qui y figurent, sans être obligée d’effectuer les modifications sur les produits en cours de commande. Sauf dérogation expresse dûment acceptée par l’Entreprise, le délai de validité des offres de l’Entreprise est limité à 30 jours calendaires à compter de leur date d'envoi. L’Entreprise se réserve le droit de refuser les commandes des Clients ne présentant pas de garanties de solvabilité suffisantes, ou en cas de dépassement de la capacité de production des produits / d’exécution de travaux/prestations, ou en cas d’arrêt de production ou d’indisponibilité des outils d’exécution pour maintenance. Toute commande de pièces détachées ne sera livrée que dans les quantités minimales prévues dans les conditionnements standards des produits. L’Entreprise n'est considérée comme liée vis-à-vis du Client qu'à partir de la signature du Contrat par les deux parties, ou lorsque l’Entreprise a communiqué son acceptation écrite de la commande du Client ou lui a adressé une facture. Toute demande de modification de Contrat n’est applicable qu’après signature par les deux parties d’un avenant au Contrat ou d’une acceptation écrite de l’Entreprise fixant notamment les modifications de prix et/ou de délais consécutives.

  • Annulation par le locataire Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou télégramme au propriétaire. a) annulation avant l'arrivée dans les lieux : l'acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l'annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d'entrée dans les lieux. Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L'acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le solde de la location. b) si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

  • Obligations du locataire Le locataire est obligé notamment : - De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande ; - D’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ; - De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles n’ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ; - De prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ; - De laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d’amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués ;les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux : - De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l’accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, la remise en état ou conserver à son bénéfice les transformation effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d’exiger au frais du locataire la remise immédiate des lieux en l’état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local ; - De s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier et d’en justifier lors de la remise des clés puis chaque année, à la demande du bailleur en lui transmettant l’attestation émise par son assureur ou son représentant ; - De porter à la connaissance du bailleur l’existence de son conjoint conformément aux dispositions de l’Article 9-1 de la loi ; - De respecter le règlement intérieur de l’immeuble ; - De laisser visiter le local loués deux heures par jour ouvrables en vue de la vente ou de la location ; - De ne pas céder le contrat de location, ni de sous-louer le local sans l’autorisation expresse du bailleur.