Common use of Litige Clause in Contracts

Litige. En cas de contestation sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation. Si dans le délai d’un mois à compter de la réception par l'une des deux parties des motifs de la contestation, aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le tribunal territorialement compétent de l'objet de leur litige.

Litige. En cas de contestation sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation. Si dans le délai d’un mois à compter de la réception par l'une des deux parties des motifs de la contestation, aucun accord amiable n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le tribunal territorialement compétent de l'objet de leur litige.

Litige. La Convention est soumise à la loi française. En cas de contestation sur l'interprétation ou l'application de la présente conventionConvention, les parties Parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation. Si dans le délai d’un de deux mois à compter de la réception par l'une des deux parties Parties des motifs de la contestation, aucun accord n'est trouvé, les parties ont Parties auront la faculté de saisir le tribunal territorialement compétent de l'objet de leur litige.

Litige. La Convention est soumise à la loi française. En cas de contestation sur l'interprétation ou l'application de la présente conventionConvention, les parties Parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation. Si dans le délai d’un mois à compter de la réception par l'une des deux parties Parties des motifs de la contestation, aucun accord n'est trouvé, les parties ont Parties auront la faculté de saisir le tribunal territorialement compétent de l'objet de leur litige.