Litige. Le présent contrat est soumis au droit français.
Appears in 1 contract
Sources: Distribution Agreement
Litige. Le présent contrat est soumis au droit françaisà la loi française.
Appears in 1 contract
Sources: Conditions Générales De Vente
Litige. Le Il est rappelé que le présent contrat Contrat est soumis au droit françaisà la loi française.
Appears in 1 contract
Sources: Collaboration Agreement