Interdiction. L'article 1634 de la section A de la loi relative à l'autorisation de la défense nationale pour l'exercice 2018 (publication L. 115-91) interdit au gouvernement d'utiliser un article couvert. Il est interdit à l'entrepreneur de-- (1) Fournir tout article couvert que le gouvernement utilisera à compter du 1er octobre 2018; et (2) Utilisation de tout article couvert à compter du 1er octobre 2018 dans le développement de données ou de produits livrables initialement produits dans le cadre de l'exécution du contrat.
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Sources: Conditions d'Achat, Conditions d'Achat