Common use of Instructions Clause in Contracts

Instructions. (a) L’importateur de données ne traite les données à caractère personnel que sur instructions documentées de l’exportateur de données. L’exportateur de données peut donner ces instructions pendant toute la durée du contrat.

Instructions. (a) L’importateur de données ne traite les données à caractère personnel que sur instructions documentées de l’exportateur de données. L’exportateur de données peut donner ces instructions pendant toute la durée du contrat. b) S’il n’est pas en mesure de suivre ces instructions, l’importateur de données en informe immédiatement l’exportateur de données.

Instructions. (a) L’importateur de données ne traite les données à caractère personnel que sur instructions documentées de l’exportateur de données. L’exportateur de données peut donner ces instructions pendant toute la durée du contrat. (b) S’il n’est pas en mesure de suivre ces instructions, l’importateur de données en informe immédiatement l’exportateur de données.

Instructions. (a) L’importateur L'importateur de données ne traite les données à caractère personnel que uniquement sur instructions documentées de l’exportateur l'exportateur de données. L’exportateur L'exportateur de données peut donner ces de telles instructions pendant toute la durée du contrat. (b) L'importateur de données informe immédiatement l'exportateur de données s'il n'est pas en mesure de suivre ces instructions.