Common use of Franchise Clause in Contracts

Franchise. Il est institué une franchise annuelle admise pour chacune des Parties dans le cadre de leurs engagements sur la Capacité d’infrastructure. Le niveau de cette franchise accordé à chaque Partie s’applique en nombre de Sillons-jours et est précisé dans l’annexe 1. Le principe de cette franchise est le suivant : - les indemnités dues par le Client accord-cadre à SNCF Réseau ne sont à payer que si le nombre de Sillons-jours demandés par le Client accord-cadre est inférieur au nombre total des Sillons-jours correspondants aux Capacités d’infrastructure diminué de la franchise. La franchise pour le Client accord-cadre s’applique à la date de commande au service (au plus tard le deuxième lundi du mois d’avril précédent la date d’application de l’HDS concerné). Le taux de franchise s’applique à la maille de l’aller-retour. - les indemnités dues par SNCF Réseau au Client accord-cadre ne sont à payer que si le nombre de Sillons-jours attribués par SNCF Réseau est inférieur au nombre total de Sillons- jours correspondant aux Capacités d’infrastructure diminué de la franchise ; étant entendu que la franchise pour SNCF Réseau s’applique en septembre A-1 et en novembre A-1 dans les conditions fixées dans l’annexe. Le taux de franchise s’applique à la maille de l’aller- retour.

Franchise. Il est institué une franchise annuelle admise pour chacune des Parties dans le cadre de leurs engagements sur la Capacité d’infrastructure. Le niveau de cette franchise accordé à chaque Partie s’applique en nombre de Sillons-jours et est précisé dans l’annexe 1. Le principe de cette franchise est le suivant : - les indemnités dues par le Client accord-cadre à SNCF Réseau ne sont à payer que si le nombre de Sillons-jours demandés par le Client accord-cadre est inférieur au nombre total des Sillons-jours correspondants aux Capacités d’infrastructure diminué de la franchise. La franchise pour le Client accord-cadre s’applique à la date de commande au service (au plus tard le deuxième lundi du mois d’avril précédent la date d’application de l’HDS concerné). Le taux de franchise s’applique à la maille de l’aller-retour. - les indemnités dues par SNCF Réseau au Client accord-cadre ne sont à payer que si le nombre de Sillons-jours attribués par SNCF Réseau est inférieur au nombre total de Sillons- Sillons-jours correspondant aux Capacités d’infrastructure diminué de la franchise ; étant entendu que la franchise pour SNCF Réseau s’applique en septembre A-1 et en novembre A-1 dans les conditions fixées dans l’annexe. Le taux de franchise s’applique à la maille de l’aller- l’aller-retour.