Common use of FISCALITE Clause in Contracts

FISCALITE. La rémunération des sommes déposées sur le Livret Premier Pas (Génération 2) entre dans le calcul du revenu imposable du représentant légal ayant fiscalement la charge de l’enfant mineur. Les intérêts sont assujettis à différents prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social). Lorsque le représentant légal du titulaire est une personne physique domiciliée fiscalement en France, les intérêts générés par le livret sont, en application des dispositions de l’article 125 A du code général des impôts soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au titre de l’année au cours de laquelle le compte à terme arrive à échéance ou, est remboursé par anticipation. Les intérêts sont par ailleurs obligatoirement soumis à un prélèvement forfaitaire à titre d’acompte d’impôt sur le revenu, opéré à la source par la Banque lors de leur inscription en compte, au taux en vigueur à cette date. Ce prélèvement qui est imputable sur l’impôt déterminé selon le barème progressif dû au titre de l’année de versement des revenus, est restitué, en cas d’excédent, par l’administration fiscale. Le représentant légal peut cependant demander à être dispensé de ce prélèvement en produisant à la Banque, dans les conditions prévues par la loi, une attestation sur l’honneur mentionnant que le revenu fiscal de référence de son foyer fiscal déterminé au titre de l’avant-dernière année précédant celle du paiement des intérêts est inférieur aux limites fixées par la loi. Enfin, le représentant légal peut demander à l’administration fiscale, dans le cadre de sa déclaration de revenus, à ce que les intérêts générés par le livret soient soumis à l’impôt sur le revenu à un taux forfaitaire, si, au titre d’une même année, le montant total des intérêts perçus par le foyer fiscal auquel appartient le titulaire est inférieur à la limite fixée par la loi. En cas d’option pour ce mode d’imposition, le prélèvement opéré à la source devient libératoire de l’impôt sur le revenu.

FISCALITE. La rémunération des Les intérêts produits par les sommes déposées sur le Livret Premier Pas (Génération 2) entre dans PEL sont exonérés de l’impôt sur le calcul revenu mais sont soumis aux prélèvements sociaux. Cette exonération est limitée à la prime d’épargne et à la fraction des intérêts acquis au cours des douze premières années du revenu imposable du représentant légal ayant fiscalement la charge de l’enfant mineur. Les intérêts sont assujettis à différents prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social)PEL. Lorsque le représentant légal du titulaire client est une personne physique domiciliée domicilié fiscalement en France, les intérêts générés par le livret sont, en application des dispositions de l’article 125 A PEL au-delà du code général des impôts 12ème anniversaire du PEL et ce jusqu’à son 15ème anniversaire sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Au-delà, dans le PEL sera transformé en un compte sur livret librement rémunéré par la catégorie des revenus Caisse d’Epargne dont les intérêts sont également soumis au barème progressif de capitaux mobiliers au titre de l’année au cours de laquelle l’impôt sur le compte à terme arrive à échéance ou, est remboursé par anticipationrevenu. Les Ces intérêts sont par ailleurs obligatoirement soumis à un prélèvement forfaitaire à titre d’acompte d’impôt sur le revenu, opéré à la source par la Banque l’établissement payeur lors de leur inscription en compte, au taux en vigueur à cette date. Ce prélèvement qui est imputable sur l’impôt déterminé selon le barème progressif dû au titre de l’année de versement des revenus, est restitué, en cas d’excédent, par l’administration fiscale. Le représentant légal Client peut cependant demander à être dispensé de ce prélèvement en produisant à la BanqueCaisse d’Epargne, dans les conditions prévues par la loi, une attestation sur l’honneur mentionnant que le revenu fiscal de référence de son foyer fiscal déterminé au titre de l’avant-dernière année précédant celle du paiement des intérêts est inférieur aux limites fixées par la loi. Enfin, le représentant légal Client peut demander à l’administration fiscale, dans le cadre de sa déclaration de revenus, à ce que les intérêts générés par le livret soient soumis à l’impôt sur le revenu à un taux forfaitaire, si, au titre d’une même année, le montant total des intérêts perçus par le foyer fiscal auquel appartient le titulaire est inférieur à la limite fixée par la loi. En cas d’option pour ce mode d’imposition, le prélèvement opéré à la source devient libératoire de l’impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux en vigueur sont opérés à la source par l’établissement payeur, chaque année lors de leur inscription en compte, et une dernière fois lors de la clôture du PEL (pour les intérêts générés depuis la dernière inscription en compte et non encore soumis aux prélèvements sociaux). La prime est soumise aux prélèvements sociaux lors de son versement. Une régularisation du trop versé de prélèvements sociaux est, le cas échéant, effectuée au profit du titulaire du PEL, du fait de la révision à la baisse de son taux de rémunération consécutive à sa résiliation anticipée dans les 2 ans de son ouverture ou à sa transformation en CEL à la demande du Client. Lorsque le client a son domicile fiscal hors de France, les intérêts et la prime d’épargne ne supportent aucune imposition en France, mais sont susceptibles d’être soumis à l’impôt dans l’Etat de résidence du Client. Ils ne sont pas ailleurs pas soumis aux prélèvements sociaux en France (sauf si le Client est domicilié fiscalement à Saint Martin ou Saint Barthelémy). Lorsque le Client a son domicile fiscale hors de France dans un autre Etat membre de l’Union européenne, la Caisse d’Epargne, teneur du CEL ou du PEL doit, en application de l’article 242 ter du code général des impôts, adresser à l’administration fiscale française, sous peine des sanctions prévues aux articles 1736 et 1729 B du code général des impôts, un état des intérêts de créance de toute nature et produits assimilés (« Etat Directive ») joint à la déclaration annuelle des opérations sur valeurs mobilières (Imprimé Fiscal Unique - IFU). S’agissant des PEL, cet état est renseigné au titre de l’année de sa clôture, du montant total des intérêts, générés par le PEL depuis son ouverture. Cet état est transmis par l’administration fiscale française aux autorités fiscales de l’Etat de résidence du titulaire du compte. Le titulaire du compte est informé par la Caisse d’Epargne des sommes qui ont été portées à la connaissance de l’administration fiscale française.