FISCALITE Clauses Exemplaires

FISCALITE. REGIME FISCAL DE LA VENTE

FISCALITE. Les apports selon leur nature, lorsqu’ils ne s’accompagnent pas de la prise en charge d’un passif par la société, sont enregistrés gratuitement, conformément aux articles 810 I et 810 bis du Code général des impôts. Si l'immeuble apporté a donné lieu à déduction de TVA et si son apport n'est pas imposable à la TVA, l'apporteur devra procéder à la régularisation de la TVA. En outre, dans la mesure où l'apporteur est un assujetti à la TVA, les apports pourront être soumis de plein droit ou sur option à celle-ci. Il peut y avoir dispense de la TVA s'il s'agit d'une opération de transfert d'une universalité de biens entre assujettis. Lorsque les apports en nature sont accompagnés d’un passif à la charge de la société, cet apport constitue à concurrence de ce passif en une vente à la société et est taxé comme tel.

FISCALITE. La rémunération des sommes déposées sur le Livret Premier Pas (Génération 2) entre dans le calcul du revenu imposable du représentant légal ayant fiscalement la charge de l’enfant mineur. Les intérêts sont assujettis à différents prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social). Lorsque le représentant légal du titulaire est une personne physique domiciliée fiscalement en France, les intérêts générés par le livret sont, en application des dispositions de l’article 125 A du code général des impôts soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au titre de l’année au cours de laquelle le compte à terme arrive à échéance ou, est remboursé par anticipation. Les intérêts sont par ailleurs obligatoirement soumis à un prélèvement forfaitaire à titre d’acompte d’impôt sur le revenu, opéré à la source par la Banque lors de leur inscription en compte, au taux en vigueur à cette date. Ce prélèvement qui est imputable sur l’impôt déterminé selon le barème progressif dû au titre de l’année de versement des revenus, est restitué, en cas d’excédent, par l’administration fiscale. Le représentant légal peut cependant demander à être dispensé de ce prélèvement en produisant à la Banque, dans les conditions prévues par la loi, une attestation sur l’honneur mentionnant que le revenu fiscal de référence de son foyer fiscal déterminé au titre de l’avant-dernière année précédant celle du paiement des intérêts est inférieur aux limites fixées par la loi. Enfin, le représentant légal peut demander à l’administration fiscale, dans le cadre de sa déclaration de revenus, à ce que les intérêts générés par le livret soient soumis à l’impôt sur le revenu à un taux forfaitaire, si, au titre d’une même année, le montant total des intérêts perçus par le foyer fiscal auquel appartient le titulaire est inférieur à la limite fixée par la loi. En cas d’option pour ce mode d’imposition, le prélèvement opéré à la source devient libératoire de l’impôt sur le revenu.

FISCALITE. En application de l’article 689 du Code Général des Impôts, le présent bail emphytéotique est assujetti à la Taxe de Publicité Foncière au taux prévu à l’article 742.

FISCALITE. Commenter [AH28]: Pour les opérations n’ayant pas encore fait l’objet d’un agrément et non encore commercialisées à compter du 19.01.2023 Commenter [JML29]: Variante : si l’OFS a financé le foncier par emprunt Commenter [AH30]: Pour l'OFS : A nous confirmer

FISCALITE. Seules les garanties versées sous forme de rente sont éligibles à la loi n°94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative individuelle (dite « Loi Madelin »). Il s’agit des garanties Rente de conjoint, Rente éducation, incapacité, invalidité. Il appartient à l’Adhérent de vérifier qu’il peut bénéficier de la déductibilité prévue à l’article 154 bis ou à l’article 62 du Code Général des Impôts, chaque année, en fonction de la règlementation en vigueur.

FISCALITE. Si le Client est assujetti à l’impôt sur le revenu, les produits de placement à revenus fixes (intérêts de toute nature) sont obligatoirement imposés au barème progressif de l’impôt. Conformément à l’article 125 A du Code Général des Impôts (CGI),

FISCALITE. Imposition des intérêts : Les intérêts du compte à terme sont en principe imposables. Il convient de distinguer les situations suivantes :  Sociétés de personnes soumises à l’impôt sur le revenu et dont les associés relèvent de l’impôt sur le revenu. Les intérêts des comptes à terme perçus par des sociétés de personnes non passibles de l’impôt sur les sociétés dont les associés relèvent de l’impôt sur le revenu, sont soumis à l’impôt dans les conditions prévues aux articles 8 et 155 I du code général des impôts.  Personnes morales exonérées d’impôt sur les sociétés (ESH anciennement SA d’H.L.M entre autre) en vertu de l’article 207-1 du Code Général des impôts Les intérêts des comptes à terme, dont sont titulaires les personnes morales visées à l’article 207-1 du CGI, sont exonérés d’impôt sur les sociétés dès lors que les produits financiers de ces personnes morales soient issus de placement de trésorerie autorisé par la législation en vigueur.  Organismes sans but lucratif Les intérêts des comptes à terme dont sont titulaires les Organismes sans but lucratif, visés à l’article 206-5 du code général des impôts, à l’exception du cas particulier des fondations reconnues d’utilité publique sont imposables à l’impôt sur les sociétés au taux réduit.  Personnes morales assujetties à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun Les intérêts des comptes à terme dont sont titulaires les personnes soumises à l’IS, sont imposables à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.

FISCALITE. Régime fiscal - Conformément aux dispositions de l'article 206 1 du Code général des impôts, la présente société sera soumise à l'impôt sur les sociétés.