Common use of Facturation Clause in Contracts

Facturation. 5.1 L’Exploitant s’acquitte de la rémunération déterminée lors de la souscription de son Forfait en ligne, établie sur la base des conditions tarifaires suivantes, payable annuellement ou trimestriellement selon la période de facturation choisie par l’Exploitant lors de la souscription de son Forfait : Forfait par ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇ 50€ H.T. 140€ H.T. 480€ H.T. 1 000€ H.T. 2 000€ H.T. Période de facturation Annuelle Trimestrielle ou Annuelle Trimestrielle ou Annuelle Trimestrielle ou Annuelle Trimestrielle ou Annuelle Nombre maximum de Téléchargements d’Oeuvres à l’unité 700 2 000 7 000 15 000 30 000 Il est expressément convenu entre les parties que pour chaque Période Annuelle entamée, la rémunération forfaitaire applicable en fonction des conditions tarifaires précitées sera intégralement due par l’Exploitant. 5.2 La SACEM adressera à l’Exploitant, au début de chaque période trimestrielle ou annuelle, et la première fois après validation par la SACEM de la souscription du Forfait en ligne, une note de débit établie sur la base des conditions tarifaires définies ci-dessus, laquelle sera payable à réception par l’Exploitant. L’Exploitant aura le choix de s’acquitter des sommes dues : – DDPN ONLINE Règlement – ▇▇▇, ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇▇, 92528 Neuilly-sur-Seine. 5.3 En cas de dépassement du nombre de Téléchargement à la Demande autorisé par ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇, constaté au regard des éléments déclaratifs communiqués par l’Exploitant à la SACEM, conformément aux dispositions de l’article 6.1 des présentes C.G.A., l’Exploitant devra s’acquitter d’une rémunération complémentaire, établie sur la base des conditions tarifaires précitées. Une note de débit sera adressée à l’Exploitant par la SACEM dès réception par cette dernière des éléments déclaratifs précités et sera payable à réception par l’Exploitant. Dans cette hypothèse, la présente autorisation ne sera pas reconduite tacitement à l’issue de la Période ▇▇▇▇▇▇▇▇ conformément à l’article 8.2 des présentes C.G.A. En cas de dépassement du chiffre d’affaires autorisé par ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇, tel que défini à l’article 3.2 des présentes C.G.A., l’Exploitant devra se rapprocher de la SACEM afin de s’acquitter d’une rémunération complémentaire. Dans cette hypothèse, la présente autorisation ne sera pas reconduite tacitement à l’issue de la Période Annuelle conformément à l’article 8.2 des présentes C.G.A. Aucun remboursement ne sera effectué dans le cas où les éléments déclaratifs fournis par l’Exploitant à la SACEM, conformément aux dispositions de l’article 6.1 des présentes C.G.A., révèleraient un nombre de Téléchargements à la Demande correspondant à une rémunération annuelle inférieure à celle acquittée par l’Exploitant. 5.4 Le montant des rémunérations dues par l’Exploitant à la SACEM est majoré des taxes et cotisations en vigueur, telle que notamment la TVA et l’AGESSA aux taux en vigueur.

Facturation. 5.1 L’Exploitant s’acquitte de la rémunération déterminée lors de la souscription de son Forfait en ligne, établie sur la base des conditions tarifaires suivantes, payable annuellement ou trimestriellement selon la période de facturation choisie par l’Exploitant lors de la souscription de son Forfait : Forfait par ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇ 50€ H.T. 140€ H.T. 480€ H.T. 1 000€ H.T. 2 000€ H.T. Période de facturation Annuelle Trimestrielle ou Annuelle Trimestrielle ou Annuelle Trimestrielle ou Annuelle Trimestrielle ou Annuelle Nombre maximum d’Ecoutes et/ou de Téléchargements d’Oeuvres Visualisations d’OEuvres à l’unité 16 000 45 000 160 000 350 000 700 2 000 7 000 15 000 30 000 Il est expressément convenu entre les parties que pour chaque Période Annuelle entamée, la rémunération forfaitaire applicable en fonction des conditions tarifaires précitées sera intégralement due par l’Exploitant. 5.2 La SACEM adressera à l’Exploitant, au début de chaque période trimestrielle ou annuelle, et la première fois après validation par la SACEM de la souscription du Forfait en ligne, une note de débit établie sur la base des conditions tarifaires définies ci-dessus, laquelle sera payable à réception par l’Exploitant. L’Exploitant aura le choix de s’acquitter des sommes dues : – DDPN ONLINE Règlement – ▇▇▇, ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇▇, 92528 Neuilly-sur-Seine. 5.3 En cas de dépassement du nombre de Téléchargement d’Ecoutes et/ou Visualisations à la Demande autorisé par ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇, constaté au regard des éléments déclaratifs communiqués par l’Exploitant à la SACEM, conformément aux dispositions de l’article 6.1 des présentes C.G.A., l’Exploitant devra s’acquitter d’une rémunération complémentaire, établie sur la base des conditions tarifaires précitées. Une note de débit sera adressée à l’Exploitant par la SACEM dès réception par cette dernière des éléments déclaratifs précités et sera payable à réception par l’Exploitant. Dans cette hypothèse, la présente autorisation ne sera pas reconduite tacitement à l’issue de la Période ▇▇▇▇▇▇▇▇ Annuelle conformément à l’article 8.2 des présentes C.G.A. En cas de dépassement du chiffre d’affaires autorisé par ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇, tel que défini à l’article 3.2 des présentes C.G.A., l’Exploitant devra se rapprocher de la SACEM afin de s’acquitter d’une rémunération complémentaire. Dans cette hypothèse, la présente autorisation ne sera pas reconduite tacitement à l’issue de la Période Annuelle conformément à l’article 8.2 des présentes C.G.A. Aucun remboursement ne sera effectué dans le cas où les éléments déclaratifs fournis par l’Exploitant à la SACEM, conformément aux dispositions de l’article 6.1 des présentes C.G.A., révèleraient un nombre d’Ecoutes et/ou de Téléchargements Visualisations à la Demande correspondant à une rémunération annuelle inférieure à celle acquittée par l’Exploitant. 5.4 Le montant des rémunérations dues par l’Exploitant à la SACEM est majoré des taxes et cotisations en vigueur, telle que notamment la TVA et l’AGESSA aux taux en vigueur.

Facturation. 5.1 L’Exploitant s’acquitte Le prix de la rémunération déterminée lors solution Clic & Surf, indiquée dans le contrat, est facturé au client. La facturation prend la forme d’un échéancier annuel reprenant les échéances mensuelles qui seront à payer pour une période annuelle allant du 1er janvier au 31 Décembre. Lorsque le client souscrit au contrat l’échéancier est établi à compter du mois suivant la demande et se poursuit jusqu’au 31 décembre de l’année concernée. Les échéanciers annuels sont envoyés par voie électronique chaque début d’année civile ils reprennent le montant HT et la souscription TVA en vigueur. Dans le cas ou une modification du taux de son Forfait en ligneTVA interviendrait dans l’année un nouvel échéancier serait alors établi. Le prix est facturé au client (au choix) : Par un paiement par chèque, établie virement ou mandat administratif sur la une base des conditions tarifaires suivantesforfaitaire et annuelle, payable annuellement ou trimestriellement selon la période de facturation choisie par l’Exploitant lors de la souscription de son Forfait : Forfait par ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇ 50€ H.T. 140€ H.T. 480€ H.T. 1 000€ H.T. 2 000€ H.T. Période de facturation Annuelle Trimestrielle ou Annuelle Trimestrielle ou Annuelle Trimestrielle ou Annuelle Trimestrielle ou Annuelle Nombre maximum de Téléchargements d’Oeuvres à l’unité 700 2 000 7 000 15 000 30 000 Il est expressément convenu entre les parties que pour chaque Période Annuelle entaméed'avance *. Par prélèvement automatique ** sur une base forfaitaire et mensuelle, la rémunération forfaitaire applicable en fonction des conditions tarifaires précitées sera intégralement due par l’Exploitant. 5.2 La SACEM adressera à l’Exploitant, au début de chaque période trimestrielle ou annuelle, et la première fois après validation par la SACEM de la souscription du Forfait en ligne, une note de débit établie sur la base des conditions tarifaires définies ci-dessus, laquelle sera payable à réception par l’Exploitantd'avance. L’Exploitant aura le choix de s’acquitter des sommes dues : – DDPN ONLINE Règlement – ▇▇▇, ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇▇, 92528 Neuilly-sur-Seine. 5.3 En cas de dépassement non-utilisation ou d'utilisation partielle de la solution par le client, la facturation reste inchangée. .En cas d'inscription en cours de mois, la facturation du nombre de Téléchargement à premier mois s'effectue selon la Demande autorisé par ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇, constaté au regard des éléments déclaratifs communiqués par l’Exploitant à la SACEM, conformément aux dispositions de l’article 6.1 des présentes C.G.A., l’Exploitant devra s’acquitter d’une rémunération complémentaire, établie règle du prorata temporis. Elle est reportée sur la base des conditions tarifaires précitéesfacturation du mois suivant et vient s’ajouter à celle-ci. Une note de débit sera adressée à l’Exploitant par la SACEM dès réception par cette dernière des éléments déclaratifs précités et sera payable à réception par l’Exploitant. Dans cette hypothèse, la présente autorisation ne sera pas reconduite tacitement à l’issue de la Période ▇▇▇▇▇▇▇▇ conformément à l’article 8.2 des présentes C.G.A. ** En cas de dépassement du chiffre d’affaires autorisé par ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇souscription au prélèvement automatique, tel que défini le Client devra transmettre à l’article 3.2 des présentes C.G.A., l’Exploitant devra se rapprocher sa banque une autorisation de prélèvement ou mandat SEPA permettant à la banque de la SACEM afin société de s’acquitter d’une rémunération complémentaire2ISR de prélever la somme du forfait mensuel. Dans cette hypothèseEn cas d’échec du prélèvement, des frais de gestion de 7.50€ seront prélevés sur le mois suivant. * Tout paiement versé après la présente autorisation première année d’engagement ne sera pas reconduite tacitement à l’issue de la Période Annuelle conformément à l’article 8.2 des présentes C.G.A. Aucun remboursement ne sera effectué dans le cas où les éléments déclaratifs fournis par l’Exploitant à la SACEM, conformément aux dispositions de l’article 6.1 des présentes C.G.A., révèleraient pourra être restitué après un nombre de Téléchargements à la Demande correspondant à une rémunération annuelle inférieure à celle acquittée par l’Exploitantdépart anticipé. 5.4 Le montant des rémunérations dues par l’Exploitant à la SACEM est majoré des taxes et cotisations en vigueur, telle que notamment la TVA et l’AGESSA aux taux en vigueur.

Facturation. 5.1 L’Exploitant s’acquitte du montant de la rémunération déterminée déterminé lors de la souscription de son Forfait en ligne, établie établi sur la base des conditions tarifaires suivantesd’une rémunération de 80€ H.T. (quatre-vingt euros hors taxes) par Canal de Diffusion composant le Service, payable annuellement ou trimestriellement selon la période de facturation choisie par l’Exploitant lors de la souscription de son Forfait : Forfait par ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇ 50€ H.T. 140€ H.T. 480€ H.T. 1 000€ H.T. 2 000€ H.T. Période de facturation Annuelle Trimestrielle ou Annuelle Trimestrielle ou Annuelle Trimestrielle ou Annuelle Trimestrielle ou Annuelle Nombre maximum de Téléchargements d’Oeuvres à l’unité 700 2 000 7 000 15 000 30 000 annuellement. Il est expressément convenu entre les parties que pour chaque Période Annuelle entamée, la rémunération forfaitaire applicable en fonction des conditions tarifaires précitées sera intégralement due par l’Exploitant. 5.2 La SACEM adressera à l’Exploitant, au début de chaque période trimestrielle ou annuelle, et la première fois après validation par la SACEM de la souscription du Forfait en ligne, une note de débit établie sur la base des conditions tarifaires définies ci-dessus, laquelle sera payable à réception par l’Exploitant. L’Exploitant aura le choix de s’acquitter des sommes dues : – DDPN ONLINE Règlement – ▇▇▇, ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇▇, 92528 Neuilly-sur-Seine. 5.3 En cas de dépassement du nombre de Téléchargement à Canaux de Diffusion autorisés au cours de la Demande autorisé par ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇, constaté au regard des éléments déclaratifs communiqués par l’Exploitant à la SACEM, conformément aux dispositions de l’article 6.1 des présentes C.G.A.présente autorisation, l’Exploitant devra en informer préalablement la SACEM et s’acquitter d’une rémunération complémentaire, établie sur la base des conditions tarifaires précitées. Une note de débit complémentaire sera adressée à l’Exploitant par la SACEM dès réception par cette dernière des éléments déclaratifs précités de l’information du nouveau nombre de Canaux de Diffusion accessibles sur le Service, et sera payable à réception par l’Exploitant. Dans cette hypothèse, la présente autorisation ne sera pas reconduite tacitement à l’issue de la Période ▇▇▇▇▇▇▇▇ conformément à l’article 8.2 des présentes C.G.A. En cas de dépassement du chiffre d’affaires budget annuel de fonctionnement autorisé par ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇, tel que défini à l’article 3.2 des présentes C.G.A., l’Exploitant devra se rapprocher de la SACEM afin de s’acquitter d’une rémunération complémentairecomplémentaire dans le cadre d’un avenant régularisant l’exploitation objet de la présente autorisation. Dans cette hypothèse, la présente autorisation ne sera pas reconduite tacitement à l’issue de la Période Annuelle conformément à l’article 8.2 des présentes C.G.A. Aucun remboursement ne sera effectué dans le cas où les éléments déclaratifs fournis le nombre de Canaux de Diffusion effectivement exploités sur le Service serait inférieur au nombre déclaré par l’Exploitant à la SACEM, conformément aux dispositions SACEM lors de l’article 6.1 des présentes C.G.A., révèleraient un nombre la souscription de Téléchargements à la Demande correspondant à une rémunération annuelle inférieure à celle acquittée par l’Exploitantson Forfait en ligne. 5.4 Le montant des rémunérations dues par l’Exploitant à la SACEM est majoré des taxes et cotisations en vigueur, telle que notamment la TVA et l’AGESSA aux taux en vigueur.

Facturation. 5.1 L’Exploitant s’acquitte Le Partenaire donne expressément mandat à la Société d’établir en son nom et pour son compte les factures originales relatives aux Commandes, ceci conformément à la réglementation fiscale et économique en vigueur, et en particulier les dispositions des articles 242 nonies, I et 289, I-2 du Code Général des Impôts, ainsi qu’à celle de l’instruction fiscale du 7 août 2003. La Société s’engage à ce que les factures originales émises par ses soins portent la mention « facture établie par la Société au nom et pour le compte de ”nom du Partenaire” ». Dans le cas où le Partenaire fournit automatiquement une facture à la Société, la Société se réserve le droit d’établir une facturation récapitulative qui sera transmise au Partenaire de manière périodique. Cette éventuelle facture récapitulative fera foi auprès de l’administration fiscale, primant sur toute éventuelle facture automatique générée par le Partenaire. La facture établie par la Société inclut par défaut l’ensemble des commandes achetées auprès du Partenaire et qui n’ont pas encore été auto-facturées par la Société, livrées et non annulées dans un délai de trente (30) jours à partir de la rémunération déterminée lors livraison. Les Parties pourront néanmoins s’accorder sur une modalité de facturation différente si des spécificités qui le nécessitent se présentent. Le prix de la souscription commande facturée est par défaut le prix du flux de données transmis par le Partenaire à la Société pour la synchronisation des stocks. Le présent mandat de facturation est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révoqué à tout moment par le Partenaire, sans motif particulier, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la Société. La révocation prendra effet à réception de cette lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la date indiquée sur celle-ci. Le Partenaire conserve l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des factures originales émises au nom et pour le compte du Partenaire, notamment en ce qui concerne les obligations en matière de TVA. Dans ce cadre, il prend expressément l’engagement de : - Déclarer auprès de l’administration fiscale la TVA collectée au moment de son Forfait en ligneéligibilité, établie - Verser au trésor public l’éventuelle TVA mentionnée sur la base des conditions tarifaires suivantesles factures, payable annuellement ou trimestriellement selon la période de facturation choisie par l’Exploitant lors - Réclamer immédiatement le double de la souscription facture si ce dernier n’a pas été mis à sa disposition par la Société dans les délais et selon les conditions précisées aux présentes, - Signaler sans délai par écrit à la Société toute modification dans les mentions relatives à l’identification de son Forfait : Forfait par ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇ 50€ H.T. 140€ H.T. 480€ H.T. 1 000€ H.T. 2 000€ H.T. Période de facturation Annuelle Trimestrielle ou Annuelle Trimestrielle ou Annuelle Trimestrielle ou Annuelle Trimestrielle ou Annuelle Nombre maximum de Téléchargements d’Oeuvres à l’unité 700 2 000 7 000 15 000 30 000 Il est expressément convenu entre les parties que pour chaque Période Annuelle entamée, la rémunération forfaitaire applicable en fonction des conditions tarifaires précitées sera intégralement due par l’Exploitant. 5.2 La SACEM adressera à l’Exploitant, au début de chaque période trimestrielle ou annuelle, et la première fois après validation par la SACEM de la souscription du Forfait en ligne, une note de débit établie sur la base des conditions tarifaires définies ci-dessus, laquelle sera payable à réception par l’Exploitantentreprise. L’Exploitant aura le choix de s’acquitter des sommes dues : – DDPN ONLINE Règlement – ▇▇▇, ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇▇, 92528 Neuilly-sur-Seine. 5.3 En cas de dépassement du nombre de Téléchargement à la Demande autorisé par ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇, constaté au regard des éléments déclaratifs communiqués par l’Exploitant à la SACEM, conformément Conformément aux dispositions de l’article 6.1 242 nonies annexe II du Code Général des présentes C.G.A.Impôts, l’Exploitant devra s’acquitter d’une rémunération complémentaireles factures émises n’auront pas besoin d’et̂ re authentifiées de manière formelle par le Partenaire. Le Partenaire pourra toutefois contester les informations contenues dans les factures établies au titre de la présente convention, établie sur la base des conditions tarifaires précitées. Une note dans un délai de débit sera adressée à l’Exploitant par la SACEM dès réception par cette dernière des éléments déclaratifs précités et sera payable à réception par l’Exploitant14 jours à compter de l’émission desdites factures. Dans cette hypothèsel’hypothèse d’une contestation, la présente autorisation ne sera pas reconduite tacitement à l’issue Société émettra une facture rectificative. Les Parties pourront par ailleurs s’accorder sur l’envoi de la Période ▇▇▇▇▇▇▇▇ conformément à l’article 8.2 des présentes C.G.A. En cas de dépassement du chiffre d’affaires autorisé certaines factures par ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇, tel que défini à l’article 3.2 des présentes C.G.A., l’Exploitant devra se rapprocher de la SACEM afin de s’acquitter d’une rémunération complémentaire. Dans cette hypothèse, la présente autorisation ne sera pas reconduite tacitement à l’issue de la Période Annuelle conformément à l’article 8.2 des présentes C.G.A. Aucun remboursement ne sera effectué dans le cas où les éléments déclaratifs fournis par l’Exploitant Partenaire à la SACEM, conformément aux dispositions de l’article 6.1 Société si des présentes C.G.A., révèleraient un nombre de Téléchargements à la Demande correspondant à une rémunération annuelle inférieure à celle acquittée par l’Exploitantspécificités qui le nécessitent se présentent. 5.4 Le montant des rémunérations dues par l’Exploitant à la SACEM est majoré des taxes et cotisations en vigueur, telle que notamment la TVA et l’AGESSA aux taux en vigueur.

Facturation. 5.1 L’Exploitant s’acquitte de la rémunération déterminée lors de la souscription de son Forfait en ligne, établie a. La facturation a toujours lieu sur la base des conditions tarifaires suivantes, payable annuellement ou trimestriellement selon de la période de facturation choisie par l’Exploitant lors de la souscription de son Forfait : Forfait par ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇ 50€ H.T. 140€ H.T. 480€ H.T. 1 000€ H.T. 2 000€ H.T. Période de facturation Annuelle Trimestrielle ou Annuelle Trimestrielle ou Annuelle Trimestrielle ou Annuelle Trimestrielle ou Annuelle Nombre maximum de Téléchargements d’Oeuvres à l’unité 700 2 000 7 000 15 000 30 000 Il est expressément convenu entre les parties référence telle que pour chaque Période Annuelle entamée, la rémunération forfaitaire applicable en fonction des conditions tarifaires précitées sera intégralement due par l’Exploitantmentionnée dans le contrat. 5.2 La SACEM adressera à l’Exploitantb. Le fournisseur facture anticipativement le prix forfaitaire. Ce montant forfaitaire couvre, au début de chaque période trimestrielle ou annuelleentre autres, et la première fois après validation par la SACEM de la souscription du Forfait en ligne, une note de débit établie sur la base des conditions tarifaires définies ci-dessus, laquelle sera payable à réception par l’Exploitantle nombre forfaitaire d’impressions/scans qui est indiqué dans le contrat. L’Exploitant aura le choix de s’acquitter des sommes dues : – DDPN ONLINE Règlement – ▇▇▇, ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇▇, 92528 Neuilly-sur-Seine. 5.3 En cas de dépassement de ce nombre forfaitaire, les impressions/scans supplémentaires sont facturées de manière additionnelle pour la période de référence selon les prix indiqués dans le contrat, et ce, si possible, dans le mois suivant celui où les copies supplémentaires ont été effectuées. Une fois le contrat signé, le fournisseur facture au client, à partir du nombre jour de Téléchargement à la Demande autorisé par ▇▇▇▇▇▇livraison, le montant forfaitaire pour le mois/trimestre qui suit. S’il y a lieu, tout mois/trimestre commencé entraîne une facturation prorata temporis. c. Chaque impression et/ou chaque format plus grands qu’un A4 sont facturés au prix respectif de ▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇, constaté au regard des éléments déclaratifs communiqués par l’Exploitant à la SACEM, conformément aux dispositions de l’article 6.1 des présentes C.G.A., l’Exploitant devra s’acquitter d’une rémunération complémentaire, établie sur la base des conditions tarifaires précitées. Une note de débit sera adressée à l’Exploitant par la SACEM dès réception par cette dernière des éléments déclaratifs précités et sera payable à réception par l’Exploitant. Dans cette hypothèse, la présente autorisation ne sera pas reconduite tacitement à l’issue de la Période ▇▇▇▇▇▇▇▇ conformément à l’article 8.2 des présentes C.G.A. En cas de dépassement du chiffre d’affaires autorisé par ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇, tel que défini ▇’▇▇ ▇’agit d’un recto/verso ou d’un A3, de 4 impressions pour un A2 et de 8 impressions pour un A1. Les impressions de plans sont facturées au mètre linéaire, chaque mètre commencé étant considéré comme un mètre complet. d. Lorsque le client souscrit un contrat d’entretien pour la location du matériel, il déclare être parfaitement informé et accepter les motifs d’exclusion mentionnés à l’article 3.2 2.c des présentes C.G.A.Conditions de Vente, l’Exploitant devra se rapprocher les frais de la SACEM afin déplacement, le salaire horaire, le prix des produits de s’acquitter d’une rémunération complémentaire. Dans cette hypothèseconsommation, la présente autorisation ne sera pas reconduite tacitement les pièces de rechange et les quantités minimums à l’issue de la Période Annuelle conformément à l’article 8.2 des présentes C.G.A. Aucun remboursement ne sera effectué dans le cas où les éléments déclaratifs fournis par l’Exploitant à la SACEM, conformément aux dispositions de l’article 6.1 des présentes C.G.A., révèleraient un nombre de Téléchargements à la Demande correspondant à une rémunération annuelle inférieure à celle acquittée par l’Exploitantcommander. 5.4 e. Le montant client choisit et accepte le nombre forfaitaire et minimum des rémunérations dues par l’Exploitant copies en fonction de ses propres besoins et sous sa seule responsabilité. Le client reste toujours redevable, même en cas de consommation inférieure, du prix relatif à la SACEM est majoré ce nombre forfaitaire et minimum des taxes et cotisations en vigueur, telle que notamment la TVA et l’AGESSA aux taux en vigueurcopies.

Facturation. 5.1 L’Exploitant s’acquitte de la rémunération déterminée lors de la souscription de son Forfait en ligneLe Distributeur transmettra, établie sur la base des conditions tarifaires suivantes, payable annuellement ou trimestriellement selon la période de facturation choisie par l’Exploitant lors de la souscription de son Forfait : Forfait d’un reporting transmis par ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇MICRO, une facture mensuelle le dernier jour de chaque mois reprenant le détail de l’ensemble des offres souscrites et validées par BOUYGUES TELECOM au cours du mois M-2 et l’ensemble des sommes qui lui sont dues au titre des CGD Entreprises dans les modalités définies dans l’annexe 3 (Commissionnement distributeurs Entreprises). La facture devra faire apparaître la mention de « Prestation de service Bouygues Telecom », en indiquant le mois d’activité concerné et être adressée à ▇▇▇▇▇▇ 50€ H.T. 140€ H.T. 480€ H.T. 1 000€ H.T. 2 000€ H.T. Période Micro SAS –Carrefour de facturation Annuelle Trimestrielle ou Annuelle Trimestrielle ou Annuelle Trimestrielle ou Annuelle Trimestrielle ou Annuelle Nombre maximum de Téléchargements d’Oeuvres l’Europe CS 30221 59812 LESQUIN, à l’unité 700 2 000 7 000 15 000 30 000 Il est expressément convenu entre les parties que pour chaque Période Annuelle entamée, la rémunération forfaitaire applicable en fonction des conditions tarifaires précitées sera intégralement due par l’Exploitant. 5.2 La SACEM adressera à l’Exploitant, au début de chaque période trimestrielle ou annuelle, et la première fois après validation par la SACEM l’attention de la souscription du Forfait en ligneComptabilité Générale. A titre d’exemple, une note Offre Entreprises que le Distributeur a fait souscrire au cours du mois de débit établie sur la base des conditions tarifaires définies ci-dessus, laquelle sera payable à réception par l’Exploitantjanvier fera l’objet d’une facturation en date du 31 mars. L’Exploitant aura le choix de s’acquitter des sommes dues : – DDPN ONLINE Règlement – ▇▇▇, ▇▇▇▇▇▇ ▇MICRO règlera les factures du Distributeur à 30 jours nets. En cas de retard d’établissement ou de paiement des Factures, une pénalité égale à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement égale à 40 EUROS H.T seront appliquées de plein droit, et sans mise en demeure préalable, à compter de la date à laquelle la Facture aurait dû être émise ou payée. Sans préjudice des stipulations ci-dessus, le Distributeur conserve l’entière responsabilité du respect de ses obligations fiscales et économiques en matière de facturation (art. 289-1 et suivants du code général des impôts (CGI) et L 441-3 du code de commerce), mais aussi des conséquences de cette facturation au regard de la TVA (art. 283-3 et 4 du CGI). Ainsi, le Distributeur reste seul redevable de la TVA due au titre des commissions perçues en application des CGD Entreprises sans que la responsabilité d’▇▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇▇MICRO puisse être recherchée à ce titre de quelque manière que ce soit. En conséquence, 92528 Neuilly-sur-Seine. 5.3 En cas de dépassement du nombre de Téléchargement il s’engage, en particulier à déclarer et à verser au Trésor Public, la Demande autorisé TVA mentionnée sur les relevés/ factures établis en son nom et pour son compte par ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇, constaté au regard des éléments déclaratifs communiqués par l’Exploitant à la SACEM, conformément aux dispositions de l’article 6.1 des présentes C.G.A., l’Exploitant devra s’acquitter d’une rémunération complémentaire, établie sur la base des conditions tarifaires précitées. Une note de débit sera adressée à l’Exploitant par la SACEM dès réception par cette dernière des éléments déclaratifs précités et sera payable à réception par l’Exploitant. Dans cette hypothèse, la présente autorisation ne sera pas reconduite tacitement à l’issue de la Période ▇▇▇▇▇▇▇▇ conformément MICRO dans le délai d’exigibilité prévu à l’article 8.2 des présentes C.G.A. En cas 269-2 du CGI. Le Distributeur s’engage à signaler, sous huitaine, par lettre recommandée avec demande d’avis de dépassement du chiffre d’affaires autorisé par ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇réception, tel que défini à l’article 3.2 des présentes C.G.A., l’Exploitant devra se rapprocher toute modification dans les mentions concernant l’identification de la SACEM afin son entreprise ou concernant un statut particulier en matière de s’acquitter d’une rémunération complémentaire. Dans cette hypothèse, la présente autorisation ne sera pas reconduite tacitement à l’issue de la Période Annuelle conformément à l’article 8.2 des présentes C.G.A. Aucun remboursement ne sera effectué dans le cas où les éléments déclaratifs fournis par l’Exploitant à la SACEM, conformément aux dispositions de l’article 6.1 des présentes C.G.A., révèleraient un nombre de Téléchargements à la Demande correspondant à une rémunération annuelle inférieure à celle acquittée par l’ExploitantTVA. 5.4 Le montant des rémunérations dues par l’Exploitant à la SACEM est majoré des taxes et cotisations en vigueur, telle que notamment la TVA et l’AGESSA aux taux en vigueur.

Facturation. 5.1 L’Exploitant s’acquitte La facturation de la rémunération déterminée lors nos prestations est hebdomadaire. Elle est effectuée au vu du relevé d'heures, signé par le représentant de la souscription de son Forfait en ligne, établie l’UTILISATEUR. Elle est calculée sur la base des conditions tarifaires suivanteséléments de salaire augmentés du coefficient négocié. Si celui-ci n’est pas transmis à GESTION INTERIM, payable annuellement ou trimestriellement selon la période facturation sera fondée sur le déclaratif du salarié intérimaire détaché. Le décompte des heures supplémentaires s'établit par semaine, ou, en cas de facturation choisie par l’Exploitant lors semaine incomplète - durée du travail effectuée au cours de la souscription semaine, inférieure à la durée hebdomadaire légale - sur une base journalière. Les jours féries, chômés, légaux ou non, survenant en cours de son Forfait mission, qui doivent être payés au salarié temporaire, sont facturés : Forfait les ponts chômés à 1'initiative de L’UTILISATEUR sont récupérés ou facturés. En cas de rupture anticipée et/ou de suspension du présent contrat du fait de l’UTILISATEUR, et sauf le cas de force majeure ou de faute grave du salarié temporaire détaché, L’UTILISATEUR paiera à GESTION INTERIM l’intégralité de la facturation due, jusqu'au terme convenu de la mission, au comptant. En cas de baisse de la cote SCRL, BdF et/ou SFAC etc… GESTION INTERIM se réserve le droit de mettre fin de façon unilatéral, réputée du fait de l’UTILISATEUR, au présent contrat dans les conditions suscitées. Si une indemnité résultant d'un arrêt de travail occasionné par ▇les intempéries est due par GESTION INTERIM au salarié temporaire, en application de l'article L.1251-20, l’UTILISATEUR sera tenu de rembourser 1'intégralité de cette indemnisation à GESTION INTERIM. En cas d'augmentation du salaire de référence (article L.1251-43 6°), ou de majoration d'une cotisation sociale obligatoire, ou de la modification du calcul des allègements dits « ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇ 50€ H.T. 140€ H.T. 480€ H.T. 1 000€ H.T. 2 000€ H.T. Période », ou de facturation Annuelle Trimestrielle ou Annuelle Trimestrielle ou Annuelle Trimestrielle ou Annuelle Trimestrielle ou Annuelle Nombre maximum majoration d'une taxe parafiscale liée au salaire - taxe d'apprentissage, participation des employeurs à la formation professionnelle continue, investissements obligatoires dans la construction, participation des employeurs au financement des transports en commun - , le prix de Téléchargements d’Oeuvres nos prestations sera majoré automatiquement et proportionnellement à l’unité 700 2 000 7 000 15 000 30 000 Il cette augmentation. En cas d’accident du travail la journée est expressément convenu entre les parties que pour chaque Période Annuelle entamée, la rémunération forfaitaire applicable en fonction des conditions tarifaires précitées sera intégralement due par l’Exploitant. 5.2 La SACEM adressera au salarié intérimaire et de fait facturée à l’Exploitant, au début de chaque période trimestrielle ou annuelle, et la première fois après validation par la SACEM l’UTILISATEUR. Les termes de la souscription du Forfait en ligne, une note de débit établie sur la base des conditions tarifaires définies facturation ci-dessus, laquelle sera payable dessus sont substituables à réception un accord antérieur spécifique et signé par l’Exploitant. L’Exploitant aura le choix de s’acquitter des sommes dues : – DDPN ONLINE Règlement – ▇▇▇, ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇▇, 92528 Neuilly-sur-SeineGESTION INTERIM et l’UTILISATEUR. 5.3 En cas de dépassement du nombre de Téléchargement à la Demande autorisé par ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇, constaté au regard des éléments déclaratifs communiqués par l’Exploitant à la SACEM, conformément aux dispositions de l’article 6.1 des présentes C.G.A., l’Exploitant devra s’acquitter d’une rémunération complémentaire, établie sur la base des conditions tarifaires précitées. Une note de débit sera adressée à l’Exploitant par la SACEM dès réception par cette dernière des éléments déclaratifs précités et sera payable à réception par l’Exploitant. Dans cette hypothèse, la présente autorisation ne sera pas reconduite tacitement à l’issue de la Période ▇▇▇▇▇▇▇▇ conformément à l’article 8.2 des présentes C.G.A. En cas de dépassement du chiffre d’affaires autorisé par ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇, tel que défini à l’article 3.2 des présentes C.G.A., l’Exploitant devra se rapprocher de la SACEM afin de s’acquitter d’une rémunération complémentaire. Dans cette hypothèse, la présente autorisation ne sera pas reconduite tacitement à l’issue de la Période Annuelle conformément à l’article 8.2 des présentes C.G.A. Aucun remboursement ne sera effectué dans le cas où les éléments déclaratifs fournis par l’Exploitant à la SACEM, conformément aux dispositions de l’article 6.1 des présentes C.G.A., révèleraient un nombre de Téléchargements à la Demande correspondant à une rémunération annuelle inférieure à celle acquittée par l’Exploitant. 5.4 Le montant des rémunérations dues par l’Exploitant à la SACEM est majoré des taxes et cotisations en vigueur, telle que notamment la TVA et l’AGESSA aux taux en vigueur.

Facturation. 5.1 L’Exploitant s’acquitte de la rémunération déterminée lors de la souscription de son Forfait en ligne, établie sur la base des conditions tarifaires suivantes, payable annuellement ou trimestriellement selon la 19.1. La période de facturation choisie est–fixée du premier au dernier jour de chaque mois. 19.2. Dans le cadre de communications passées en itinérante au sein de l’Union Européenne (Eurotarifs), le Client sera facturé : A la seconde après la 31è seconde pour les émissions d’appels vocaux depuis zone Eurotarif vers International ; A la seconde dès la première seconde pour la réception d’appels voix en zone Eurotarif depuis l’étranger. 19.3. Chaque mois, une facture correspondant aux consommations pour le mois écoulé sera envoyée au Client. L’ensemble des forfaits et options sont payables à terme à échoir. Sauf stipulation contraire expresse, toutes les factures sont payables au comptant dans le délai de quinze (15) jours après leur établissement. Le paiement s’effectue donc par l’Exploitant lors prélèvement automatique sur un compte bancaire huit (8) jours après l’établissement de la souscription facture. Le premier mois, le Client bénéficiant d’un forfait sera facturé prorata temporis en termes de durée et de prix à partir du moment où la ligne est connectée et un mois de forfait à échoir. A compter du deuxième mois, le Client paiera son forfait dans son intégralité, auquel s’ajouteront les éventuelles heures de communication non facturées sur le forfait précédent. Quel que soit la date de fin d’engagement, le Client sera redevable au titre du dernier mois au Fournisseur de l’Intégralité de son Forfait ou ses forfaits. 19.4. Le Fournisseur peut : Forfait par ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇ 50€ H.T. 140€ H.T. 480€ H.T. 1 000€ H.T. 2 000€ H.T. Période Soit facturer sur les factures suivantes tout appel qui n’aurait pas été facturé à la date de facturation Annuelle Trimestrielle prévue ; Soit émettre des factures intermédiaires et demander une avance non productive d’intérêts lorsque, en cours de mois, le montant dû par le Client dépasse de moitié la facture du mois antérieur. Le refus du dépôt de l’avance ci-dessus énoncée entraînera de facto la résiliation du contrat aux torts du Client dans les conditions de l’article 21.4 des présentes. 19.5. Tout changement concernant le mode de paiement (et notamment au niveau des coordonnées bancaires) devra être notifié au Fournisseur par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception au moins trente (30) jours avant la date d’entrée en vigueur de ce changement. 19.6. A défaut de paiement à l’échéance, ou Annuelle Trimestrielle aux échéances convenues, toute somme qui ne sera pas réglée totalement ou Annuelle Trimestrielle partiellement portera, sans mise en demeure préalable, intérêt à une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture concernée et le Fournisseur pourra restreindre le service. En outre, toute créance contre le débiteur deviendra immédiatement exigible. Le Fournisseur adressera au Client des appels téléphoniques et lettres de relance qui se concluront par l’envoi d’une lettre de mise en demeure en cas de maintien de refus de paiement du Client. Dans un délai de cinq (5) jours à compter de la date de réception de la mise en demeure et à défaut de paiement du Client, le Fournisseur se réserve seul le droit de suspendre le service, totalement ou Annuelle Trimestrielle ou Annuelle Nombre maximum partiellement, voir même de Téléchargements d’Oeuvres à l’unité 700 2 000 7 000 15 000 30 000 résilier le Contrat sans indemnisation du Client. Il est expressément convenu entre les parties entendu que pour chaque Période Annuelle entamée, la rémunération forfaitaire applicable en fonction des conditions tarifaires précitées sera intégralement due par l’Exploitant. 5.2 La SACEM adressera à l’Exploitant, au début de chaque période trimestrielle ou annuelle, et la première fois après validation par la SACEM de la souscription du Forfait en ligne, une note de débit établie sur la base des conditions tarifaires définies ci-dessus, laquelle sera payable à réception par l’Exploitant. L’Exploitant aura le choix de s’acquitter paiement des sommes dues : – DDPN ONLINE Règlement – ▇▇▇par le Client entraîne l’arrêt immédiat de ces actions et le rétablissement normal du service, ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇▇, 92528 Neuilly-sur-Seinedes frais de réactivation de la/les Ligne(s) étant ensuite facturés au Client sur sa prochaine facture. 5.3 19.7. En cas de dépassement du nombre de Téléchargement à la Demande autorisé par ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇, constaté au regard des éléments déclaratifs communiqués par l’Exploitant à la SACEM, conformément aux dispositions de l’article 6.1 des présentes C.G.A., l’Exploitant devra s’acquitter d’une rémunération complémentaire, établie sur la base des conditions tarifaires précitées. Une note de débit sera adressée à l’Exploitant par la SACEM dès réception par cette dernière des éléments déclaratifs précités et sera payable à réception par l’Exploitant. Dans cette hypothèse, la présente autorisation ne sera pas reconduite tacitement à l’issue contestation de la Période ▇▇▇▇▇▇▇▇ conformément à l’article 8.2 des présentes C.G.A. En cas facture, le Client est tenu de dépassement du chiffre d’affaires autorisé par ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇signaler et justifier au Fournisseur le montant contesté, tel que défini à l’article 3.2 des présentes C.G.A., l’Exploitant devra se rapprocher reprenant le numéro de la SACEM afin facture auquel il se rapporte, et les motifs de s’acquitter d’une rémunération complémentaire. Dans cette hypothèse, la présente autorisation ne sera pas reconduite tacitement contestation par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à l’issue compter de la Période Annuelle conformément réception de ladite facture. La non-contestation d’une facture dans ledit délai de quinze (15) jours rendra la facture valide et exacte à l’article 8.2 des présentes C.G.A. Aucun remboursement ne sera effectué dans le cas où les éléments déclaratifs fournis par l’Exploitant à la SACEM, conformément aux dispositions de l’article 6.1 des présentes C.G.A., révèleraient un nombre de Téléchargements à la Demande correspondant à une rémunération annuelle inférieure à celle acquittée par l’Exploitanttous égards. 5.4 Le montant des rémunérations dues par l’Exploitant à la SACEM est majoré des taxes et cotisations en vigueur, telle que notamment la TVA et l’AGESSA aux taux en vigueur.

Facturation. 5.1 L’Exploitant s’acquitte de la rémunération déterminée lors de la souscription de son Forfait en ligne, établie sur la base des conditions tarifaires suivantes, payable annuellement ou trimestriellement selon la période en une fois en début de facturation choisie par l’Exploitant lors de la souscription de son Forfait période: Forfait par ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇ 50- 20€ H.T. 140€ H.T. 480€ H.T. 1 000€ H.T. 2 000€ H.T. Période de facturation Annuelle Trimestrielle ou Annuelle Trimestrielle ou Annuelle Trimestrielle ou Annuelle Trimestrielle ou Annuelle Nombre (vingt euros hors taxes) par an pour un maximum de Téléchargements d’Oeuvres à l’unité 700 2 000 7 000 15 000 30 000 Il est expressément convenu entre les parties que pour chaque Période Annuelle entamée, la rémunération forfaitaire applicable en fonction des conditions tarifaires précitées sera intégralement due par l’Exploitant10 (dix) Œuvres sonorisant le Site Internet. 5.2 La SACEM adressera à l’Exploitant, au début de chaque période trimestrielle ou annuelle, et la première fois après validation par la SACEM de la souscription du Forfait en ligne, une note de débit établie sur la base des conditions tarifaires définies ci-dessus, laquelle sera payable à réception par l’Exploitant. L’Exploitant aura le choix de s’acquitter des sommes dues : – DDPN ONLINE Règlement – ▇▇▇, ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇▇, 92528 Neuilly-sur-Seine. 5.3 En cas de dépassement du nombre maximum d’Œuvres autorisées aux fins de Téléchargement à la Demande autorisé par ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇Sonorisation du Site Internet, constaté au regard des éléments déclaratifs communiqués par l’Exploitant à la SACEM, conformément aux dispositions de à l’article 6.1 des présentes C.G.A., l’Exploitant devra s’acquitter d’une rémunération complémentaire, établie sur la base des conditions tarifaires précitéesdéfinies à l’article 5.1 des présentes. Une note de débit sera adressée à l’Exploitant par la SACEM dès réception par cette dernière des éléments déclaratifs précités et sera payable à réception par l’Exploitant. Dans cette hypothèse, la présente autorisation ne sera pas reconduite tacitement à l’issue de la Période ▇▇▇▇▇▇▇▇ conformément à l’article 8.2 des présentes C.G.A. En cas de dépassement du chiffre d’affaires autorisé par ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇, tel que défini à l’article 3.2 des présentes C.G.A., l’Exploitant devra se rapprocher de la SACEM afin de s’acquitter d’une rémunération complémentaire. Dans cette hypothèse, la présente autorisation ne sera pas reconduite tacitement à l’issue de la Période Annuelle conformément à l’article 8.2 des présentes C.G.A. Aucun remboursement ne sera effectué dans le cas où les éléments déclaratifs fournis par l’Exploitant à la SACEMSESAM, conformément aux dispositions de l’article 6.1 6 des présentes C.G.A., révèleraient un nombre de Téléchargements à la Demande d’Œuvres sonorisant le Site Internet correspondant à une rémunération annuelle inférieure à celle acquittée par l’Exploitant. 5.4 Le montant des rémunérations dues par l’Exploitant à la SACEM est majoré des taxes et cotisations en vigueur, telle que notamment la TVA et ainsi que l’AGESSA aux taux en vigueur.

Facturation. 5.1 L’Exploitant s’acquitte Pour tous les projets qui ne relèvent pas d’un marché ou d’un bon de commande UGAP, le bon de commande est décomposé en : - une partie forfaitaire : « le projet » de mise en œuvre et de déploiement de la rémunération déterminée lors solution. - un abonnement à la solution incluant l’assistance, la maintenance et l’hébergement des données. Le déroulé de la souscription de son Forfait en ligne, établie sur la base des conditions tarifaires suivantes, payable annuellement ou trimestriellement selon la période de facturation choisie par l’Exploitant lors de la souscription de son Forfait s’exécute comme suit : Forfait par ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇ 50€ H.T. 140€ H.T. 480€ H.T. 1 000€ H.T. 2 000€ H.T. Période de facturation Annuelle Trimestrielle ou Annuelle Trimestrielle ou Annuelle Trimestrielle ou Annuelle Trimestrielle ou Annuelle Nombre maximum de Téléchargements d’Oeuvres à l’unité 700 2 000 7 000 15 000 30 000 Il - 30% du projet est expressément convenu entre les parties que pour chaque Période Annuelle entamée, la rémunération forfaitaire applicable en fonction des conditions tarifaires précitées sera intégralement due par l’Exploitant. 5.2 La SACEM adressera à l’Exploitant, au début de chaque période trimestrielle ou annuelle, et la première fois après validation par la SACEM de la souscription du Forfait en ligne, une note de débit établie sur la base des conditions tarifaires définies ci-dessus, laquelle sera payable facturé à réception par l’Exploitant. L’Exploitant aura le choix du bon de s’acquitter des sommes dues : – DDPN ONLINE Règlement – ▇▇▇, ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇▇, 92528 Neuilly-sur-Seine. 5.3 En cas de dépassement commande - 40% du nombre de Téléchargement projet est facturé à la Demande autorisé par ▇▇▇▇▇▇▇ vérification d’aptitude c’est-à-dire à la livraison de l’environnement recetté ou au plus tard au moment des formations - 30% du projet au plus tard au démarrage du SI dans le centre de santé - L’abonnement débute au démarrage du SI dans le centre de santé Définitions : - Inscription : actions de : o répertorier un professionnel de santé dans la solution ▇▇▇▇▇▇▇▇, constaté au regard des éléments déclaratifs communiqués par l’Exploitant à la SACEM, conformément aux dispositions de l’article 6.1 des présentes C.G.A., l’Exploitant devra s’acquitter d’une rémunération complémentaire, établie sur la base des conditions tarifaires précitées. Une note de débit sera adressée à l’Exploitant par la SACEM dès réception par cette dernière des éléments déclaratifs précités et sera payable à réception par l’Exploitant. Dans cette hypothèse, la présente autorisation ne sera pas reconduite tacitement à l’issue de la Période .▇▇▇▇▇▇▇▇ conformément à l’article 8.2 , de lui attribuer un « login » de connexion et un mot de passe temporaire. o lui attribuer les droits définis avec le responsable du traitement des présentes C.G.A. En cas données o déployer sur sa situation l’ensemble des droits, formulaires et modèles d’actes tels que prévu dans le document de dépassement du chiffre d’affaires autorisé paramétrage - Document de paramétrage : document qui permet au Client de communiquer l’ensemble de ses besoins en terme d’inscription, de modèles d’actes, de droits sur les agendas et plus généralement sur tous les paramétrages que nous pouvons mettre en œuvre. - Modèle d’actes : raccourci dans l’espace de facturation vers un ou plusieurs actes des nomenclatures NGAP et/ou CCAM (exemple : Consultation avec électro cardiogramme  G+ DEQP003) - Formulaire : écran de saisie d’informations médicales paramétrable. Ils peuvent avoir différents rôles comme Consultation, Ordonnance, Courrier, etc… - Tournée : regroupement géographique et temporel de patients dont les soins enchainés par ▇▇▇▇▇▇▇ un professionnel de santé. Terme utilisé en CSI - Option Module comptable : module optionnel ▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇ qui permet la génération et l’export des écritures de classe 4, tel que défini à l’article 3.2 des présentes C.G.A., l’Exploitant devra se rapprocher de la SACEM afin de s’acquitter d’une rémunération complémentaire. Dans cette hypothèse, la présente autorisation ne sera pas reconduite tacitement à l’issue de la Période Annuelle conformément à l’article 8.2 des présentes C.G.A. Aucun remboursement ne sera effectué dans le cas où les éléments déclaratifs fournis par l’Exploitant 5 et 7 à la SACEMdate du fait générateur. - Formation sur site : session de formation sur site est une formation de 7 heures, conformément aux dispositions animée par un formateur Aatlantide dans les locaux des Clients pour un groupe de l’article 6.1 6 à 8 personnes maximum avec manipulation des présentes C.G.A., révèleraient utilisateurs. Le Client prévoit un nombre poste par utilisateur. - Formation distante session de Téléchargements à la Demande correspondant à une rémunération annuelle inférieure à celle acquittée formation individuelle effectuée par l’Exploitanttéléphone avec visualisation du poste client au travers l’outil TeamViewer et manipulation de l’utilisateur. 5.4 Le montant des rémunérations dues par l’Exploitant à la SACEM est majoré des taxes et cotisations en vigueur, telle que notamment la TVA et l’AGESSA aux taux en vigueur.

Facturation. 5.1 L’Exploitant s’acquitte 4.1. Chaque Abonné Principal recevra par mail une notification de disponibilité de la rémunération déterminée facture sur son espace personnel. Cette facture comprend un état de ses utilisations de Véhicules et celles de ses Co- abonnés. Les utilisations des Co-abonnés seront prélevées sur le compte bancaire de l’Abonné Principal auquel ils sont liés. Les données transmises par l’ordinateur de bord (heure de prise de possession et de restitution du Véhicule et kilométrage) font foi pour l’établissement de la facture. L’Abonné sera redevable à Communauto du montant indiqué sur la facture dès réception. Celle-ci comprendra : 4.1.1. Les frais d’abonnement mensuel (Forfaits Economique) 4.1.2. Les frais d’utilisation horaire et kilométrique. 4.1.3. Les différentes indemnités décrites dans l’article 7 du Règlement d’utilisation des véhicules. 4.1.4. Les intérêts sur les sommes dues. 4.1.5. La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et toute autre taxe sur chacun des frais listés auparavant. 4.2. A la différence de la facturation mensuelle, les frais suivants sont redevables à Communauto dès notification de sa part : 4.2.1. Tous les frais nécessaires à la remise à niveau, réparation ou remplacement du Véhicule (ou un de ses Accessoires) en cas de perte, dégât, dégradation, ou détérioration provenant du non respect par l’Abonné des conditions du Contrat d’Abonné, lesdits frais pouvant faire l’objet d’une compensation dans les termes de l’article 7. 4.2.2. Eventuellement, toutes les contraventions et/ou frais de justice réclamés à Communauto et contractés par l’Abonné lors de la souscription de son Forfait en ligne, établie sur la base des conditions tarifaires suivantes, payable annuellement ou trimestriellement selon la période de facturation choisie par l’Exploitant lors de la souscription de son Forfait : Forfait par ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇ 50€ H.T. 140€ H.T. 480€ H.T. 1 000€ H.T. 2 000€ H.T. Période de facturation Annuelle Trimestrielle ou Annuelle Trimestrielle ou Annuelle Trimestrielle ou Annuelle Trimestrielle ou Annuelle Nombre maximum de Téléchargements d’Oeuvres à l’unité 700 2 000 7 000 15 000 30 000 Il est expressément convenu entre les parties que pour chaque Période Annuelle entamée, la rémunération forfaitaire applicable en fonction des conditions tarifaires précitées sera intégralement due par l’Exploitantutilisation du Véhicule. 5.2 La SACEM adressera à l’Exploitant4.2.3. Sur requête de Communauto, au début toute autre contravention ou indemnité résultant du non respect par l’Abonné des termes de chaque période trimestrielle ce contrat ou annuelledu Règlement. 4.2.4. Eventuellement, et la première fois après validation les différents frais engagés par la SACEM de la souscription du Forfait en ligne, une note de débit établie sur la base Communauto (y compris des conditions tarifaires définies ci-dessus, laquelle sera payable à réception par l’Exploitant. L’Exploitant aura le choix de s’acquitter des frais bancaires et/ou légaux) pour récupérer les sommes dues : – DDPN ONLINE Règlement – ▇▇▇, ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇▇, 92528 Neuilly-sur-Seinepar l’Abonné. 5.3 En cas de dépassement du nombre de Téléchargement 4.3. Les sommes dues par l’Abonné porteront intérêts. Les intérêts augmenteront sur une base journalière pour tout montant impayé dans les temps à la Demande autorisé par ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇, constaté au regard des éléments déclaratifs communiqués par l’Exploitant à la SACEM, conformément aux dispositions de l’article 6.1 des présentes C.G.A., l’Exploitant devra s’acquitter d’une rémunération complémentaire, établie sur la base des conditions tarifaires précitéesCommunauto. Une note de débit sera adressée à l’Exploitant par la SACEM dès réception par cette dernière des éléments déclaratifs précités et sera payable à réception par l’Exploitant. Dans cette hypothèse, la présente autorisation ne sera pas reconduite tacitement à l’issue de la Période ▇▇▇▇▇▇▇▇ conformément à l’article 8.2 des présentes C.G.A. En cas de dépassement du chiffre d’affaires autorisé par ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇, tel que défini à l’article 3.2 des présentes C.G.A., l’Exploitant devra se rapprocher de la SACEM afin de s’acquitter d’une rémunération complémentaire. Dans cette hypothèse, la présente autorisation ne sera pas reconduite tacitement à l’issue de la Période Annuelle conformément à l’article 8.2 des présentes C.G.A. Aucun remboursement ne sera effectué dans le cas où les éléments déclaratifs fournis par l’Exploitant à la SACEM, conformément aux dispositions de l’article 6.1 des présentes C.G.A., révèleraient un nombre de Téléchargements à la Demande correspondant à une rémunération annuelle inférieure à celle acquittée par l’Exploitant. 5.4 Le montant des rémunérations dues par l’Exploitant à intérêts sera également inscrit sur la SACEM est majoré des taxes et cotisations en vigueur, telle que notamment la TVA et l’AGESSA aux facture mensuelle. Le taux en vigueurappliqué sera le taux légal du solde débiteur.