EXEMPLES Clauses Exemplaires

EXEMPLES. ▇▇▇▇▇▇ ▇. est âgée de 30 ans, elle n’exerce aucune profession. Lors d’une activité sportive, elle s’est occasionné une fracture. Les blessures imputables à cet accident ont entraîné : • une incapacité temporaire totale de 30 jours, l’empêchant d’accomplir ses occupations habituelles, • une incapacité permanente partielle de 12 %, des souffrances endurées estimées à 3/7, • un préjudice esthétique permanent estimé à 1/7. En l’absence de prestations prévues à l’article 29 de la loi du 05 juillet 1985 (Annexe 1), les garanties de l’adhésion à Quiem vont lui permettre de recevoir les indemnités suivantes : * Calcul du capital complémentaire : Indemnité correspondant à la différence entre : • d’une part, le taux d’incapacité (80 % portés à 100 % en raison de l’inaptitude professionnelle) multiplié par la valeur du point * Détail du calcul du préjudice patrimonial : • de sa compagne : L’indemnité résulte du calcul suivant : Revenus annuels du défunt 27 600 € (2 300 € x 12) Part des revenus annuels attribuée à sa compagne (pas de pension correspondant à ce taux (8 175 € valeur majorée en raison de la de réversion) 40 % soit 11 040 € nécessité d’avoir recours à une aide humaine permanente durant 2 heures par jour) soit 817 500 €, • d’autre part le montant capitalisé de la rente « Accident du travail » et de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne versées de manière viagère par la CPAM, soit 739 565 €. Soit 817 500 € - 739 565 € = 77 935 € Indemnité correspondant à la différence entre : Capitalisation viagère en fonction du même taux d’actualisation et de la même table de mortalité que ceux de l’Arrêté relatif à l’application de l’article R. 376-1 du Code de Sécurité sociale en vigueur au jour de l’accident, correspondant à l’âge et au sexe du défunt : 28,103. 11 040 € x 28,103 = 310 257,12 € Déduction du capital décès versé par la CPAM : 3 400 € • de l’enfant : L’indemnité résulte du calcul suivant : • d’une part, le taux d’incapacité (80 % portés à 100 % en raison Revenus annuels du défunt 27 600 € (2 300 € x 12) de l’inaptitude professionnelle) multiplié par la valeur du point correspondant à ce taux (11 250 € valeur majorée en raison de la nécessité d’avoir recours à une aide humaine permanente durant 2 heures par jour) soit 1 125 000 €, • d’autre part le montant capitalisé de la rente « Accident du travail » et de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne versées de manière viagère par la CPAM, soit 842 065 €. Soit 1 125 00...
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  • Informations confidentielles 129. Aux fins de la présente section, le terme « Informations confidentielles » désigne : des informations communiquées par une Partie (ou l’une de ses Sociétés liées) (la « Partie divulgatrice ») à l’autre Partie (ou ses employés et conseillers) (la « Partie récipiendaire »), ou obtenues par la Partie récipiendaire en rapport avec l’exécution du Service, à condition que ces informations soient, au moment de leur divulgation, raisonnablement désignées comme étant « confidentielles » ou un terme équivalent. Si ces informations ont été divulguées oralement, elles sont considérées comme étant confidentielles à condition que la Partie divulgatrice informe l’autre Partie au moment de cette divulgation que ces informations sont confidentielles et que (i) un avis écrit incluant une synthèse des informations divulguées oralement et mentionnant que ces informations sont confidentielles ait été émis par la Partie divulgatrice à l’autre Partie dans les cinq Jours ouvrables à partir de la date de divulgation, ou que (ii) une telle divulgation ait été enregistrée dans le procès-verbal d’une réunion qualifiée, étiquetée ou signalée comme étant « confidentielle » ou un terme équivalent ; 130. Les « Informations confidentielles » n’incluent pas : − les informations qui relèvent à juste titre et légalement du domaine public autrement que par une violation du Contrat ou de toute autre obligation de confidentialité ; − les informations divulguées par un tiers à la Partie récipiendaire sans restriction concernant leur divulgation ou utilisation, sauf si la Partie récipiendaire savait ou aurait raisonnablement dû savoir que ces informations avaient été acquises illégalement ou par une violation du contrat ou d’un rapport de confiance. 131. Sauf mention écrite expresse par la Partie divulgatrice lors de la divulgation, les informations confidentielles continuent d’être considérées comme telles jusqu’au terme d’une période de trois ans après leur communication initiale en vertu du Contrat.

  • Principes généraux Le BENEFICIAIRE est seul responsable de son utilisation des JEUX DE DONNEES et plus généralement de tout contenu publié sur le DOMAINE. La Société ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage causé par l’utilisation de tout ou parties des JEUX DE DONNEES ou contenus publiés sur le DOMAINE. Il est également rappelé que tout site tiers notamment accessible par lien hypertexte, ou DOMAINE géré par la Société, auxquels peuvent accéder les UTILISATEURS via la PLATEFORME OPENDATASOFT ne sont pas sous la responsabilité d’OPENDATASOFT. La Société décline par ailleurs toute forme de responsabilité en cas : • d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du DOMAINE • d’usage du DOMAINE non conforme et non prévue aux présentes CGU • d’impossibilité d'accéder temporairement au DOMAINE lié à des opérations de maintenance technique ou des interruptions liées à la nature du réseau internet indépendantes de la Société • de JEUX DE DONNEES incomplets, non actualisés ou erronés • d’inadéquation du DOMAINE avec le matériel informatique et les logiciels utilisés par le BENEFICIAIRE dont lui seul a la charge d’apprécier la compatibilité. Il est expressément convenu entre les PARTIES que la Société est soumise à une obligation générale de moyens et qu’elle n’est tenue d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte. Le BENEFICIAIRE pourra engager la responsabilité de la Société dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec Accusé de Réception le manquement allégué et que la Société n’aura pas répondu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée. Par ailleurs, du fait même de la nature du réseau Internet (interconnexion d’une multitude d’intervenants indépendants les uns des autres) nul ne peut garantir le fonctionnement global des réseaux de bout en bout. La Société ne saurait donc en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice dont elle n’est pas directement à l’origine. En aucun cas la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre le BENEFICIAIRE ainsi que leurs conséquences, liées aux présentes ou à leur exécution. Le BENEFICIAIRE est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou un de ses préposés à la Société, à OPENDATASOFT ou à des tiers du fait de son utilisation de la PLATEFORME OPENDATASOFT du DOMAINE et des fonctionnalités associées. Il est expressément convenu entre les PARTIES que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.

  • JURIDICTION Toute réservation implique obligatoirement le respect du règlement intérieur du camping (affiché à la réception du Camping ou envoyé sur demande) et l’acceptation des conditions générales de vente énumérées ci-dessus.

  • Animaux Le présent contrat précise si le locataire peut ou non séjourner en compagnie d'un animal domestique. En cas de non respect de cette clause par le locataire, le propriétaire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

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