Common use of Exceptions Clause in Contracts

Exceptions. Les dispositions du présent Article 9 ne s’appliqueront pas si le droit applicable l’interdit. En particulier, l’Article 9(c) et l’interdiction des dommages et intérêts punitifs ne s’appliqueront pas aux résidents de l’État du New Jersey.

Appears in 2 contracts

Samples: www.dashlane.com, www.dashlane.com

Exceptions. Les dispositions du présent Article de la présente Section 9 ne s’appliqueront s'appliqueront pas si le droit la loi applicable l’interditl'interdit. En particulierNotamment, l’Article la Section 9(c) et l’interdiction l'interdiction des dommages et dommages-intérêts punitifs ne s’appliqueront s'appliqueront pas aux résidents de l’État l'État du New Jersey.

Appears in 1 contract

Samples: www.dashlane.com

Exceptions. Les dispositions du présent Article de la présente Section 9 ne s’appliqueront s'appliqueront pas si le droit la loi applicable l’interditl'interdit. En particulierNotamment, l’Article la Section 9(c) et l’interdiction l'interdiction des dommages et dommages- intérêts punitifs ne s’appliqueront s'appliqueront pas aux résidents de l’État l'État du New Jersey.

Appears in 1 contract

Samples: www.dashlane.com