Common use of Déclaration Clause in Contracts

Déclaration. Le Contractant déclare : Convenir que la réalisation de la mission attendue au titre du présent Contrat constitue une prestation de services n’impliquant aucun lien de subordination avec l’Expert désigné et qu’en conséquence le présent Contrat ne constitue pas et n’est pas destiné à constituer un contrat de travail ; Souscrire et se conformer à l’ensemble des pièces contractuelles définies à l’article I.2 ; Accepter le cas échéant la notification du marché, selon les procédés habituellement en cours, sous forme dématérialisée. Sous peine de résiliation de plein droit du Contrat n’ouvrant droit à aucune indemnité, le Contractant déclare : Que, ni lui ni l’Expert désigné, ne tombe sous le coup des interdictions découlant des articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du CCP ou d’une interdiction équivalente prononcée dans un autre pays ;