CONTRAT TYPE

CONTRAT TYPE

ENTRE L’ECO-ORGANISME AGREE POUR LA FILIERE DES PRODUITS ET MATERIAUX MINERAUX DU SECTEUR DU BÂTIMENT ET LES PRODUCTEURS

N° [XXXX-XX-XX]

ENTRE,

Ecominéro

Société par Actions Simplifiée à capital variable au capital de 850 000 euros, ayant son siège social 00 xxx xxxxxxxxx Xxxx Xxxxxx 00000 Xxxxxx, SIREN 911 870 251 R.C.S. Nanterre

Représentée par Xxxxxxxx Xxxxxxx dit Xxxxx, Directeur général Ci-après dénommée « Ecominéro »

D’UNE PART,

ET

[Entreprise]

[…] au capital de […] euros, ayant son siège social […], SIREN […] R.C.S. […]

Représenté(e) par [Xxxxxx Xxx], [Fonction] Ci-après dénommé(e) « [Entreprise] » D’AUTRE PART,

Ci-après dénommées individuellement « Partie » et conjointement « Parties ». Fait en deux exemplaires originaux

DEFINITIONS

Dans le cadre du présent Contrat, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, excepté lorsqu’il ressort manifestement du contexte ou d’une disposition spécifique que cette signification n’est pas applicable à la disposition en question.

ADEME : Agence de la transition écologique.

Agrément : agrément d’Etat octroyé, par arrêté signé par les Pouvoirs Publics, à Ecominéro au titre de

la catégorie 1 mentionnée à l’article R.543-289 du Code de l’environnement.

Auditeur mandaté : prestataire d’Ecominéro mandaté pour la réalisation des contrôles des Déclarations réalisées par les Producteurs adhérents. L’Auditeur mandaté signera un accord de non- divulgation avec les Producteurs adhérents contrôlés.

Barème : barème établi par Ecominéro fixant les Eco-contributions.

Cahier des charges : arrêté du 10 juin 2022 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment.

Censeur d’Etat : contrôleur d’État dont la mission consiste notamment à veiller à ce que les éco- organismes agréés disposent, pendant toute la durée de l’Agrément, des capacités financières qui leur ont permis d’être titulaire d’un Agrément.

Collecte séparée : la collecte de déchets telle que définie à l’article R. 000-000-0.-I. du Code de

l’environnement.

Contrat : le présent contrat d’adhésion au sens de l’article 1110 du Code civil entre Ecominéro et le

Producteur, y compris ses annexes.

Contrevenant : personne publique ou privée redevable de l’Eco-contribution, mais n’ayant pas rempli

ses obligations au titre de l’article L.541-10-1 du Code de l’environnement.

Contribution (dite « Eco-contribution ») : contribution due par les Producteurs en vertu de l’obligation prévue à l’article L.541-10-1 du Code de l’environnement.

Compte Producteur adhérent : espace sécurisé et personnel propre aux Signataires et aux Déclarants dans l’Extranet accessible au moyen d’identifiant (login et mot de passe), leur permettant notamment de réaliser une demande d’adhésion, de conclure le Contrat et de déclarer les Produits minéraux.

Déclarant (s) : le Déclarant est désigné par le Signataire, ou le Référent, pour effectuer sous la responsabilité, au nom et pour le compte du Producteur adhérent, les mises à jour des éléments d’identification du Producteur adhérent (à l’exception de la dénomination/raison sociale, SIREN et du statut juridique), des Contacts, des Informations administratives, la Déclaration et le renseignement de la liste des Mandants ainsi que pour désigner le Destinataire de la facture électronique. Lorsque le Déclarant est également Référent, il peut également désigner un autre Déclarant.

Déclaration : déclaration des Produits minéraux réalisée le mois m+1 pour les Produits minéraux fabriqués, importés ou mis sur le marché le mois m en France.

Déchets du bâtiment : les déchets issus des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment qui sont produits lors des opérations de construction, de rénovation, d’entretien ou de démolition d’un bâtiment et des aménagements liés à son usage.

Dispositif : dispositif mis en place par Ecominéro permettant aux Producteurs adhérents de remplir leur obligation prévue à l’article L.541-10-1 du Code de l’environnement et permettant à Ecominéro de remplir sa mission d’éco-organisme telle que prévue par le Cahier des charges.

Ecoconception : approche qui prend en compte les impacts environnementaux dans la conception et le développement du produit et intègre les aspects environnementaux tout au long de son cycle de vie (de la matière première, à la fin de vie en passant par la fabrication, la logistique, la distribution et l’usage).

Eco-contribution unitaire : contribution unitaire prévue à l’article L.541-10-1 du Code de l’environnement. Son montant est fixé par le Conseil d’administration d’Ecominéro et doit lui permettre de réaliser les missions telles que définies au Cahier des charges et de couvrir ses frais de fonctionnement et d’exploitation. L’unité diffère selon la nature du produit de construction du secteur du bâtiment (i.e. tonne, m2, etc.).

Eco-modulation : barème prenant en considération des critères liés à l’Ecoconception des Produits

minéraux. Il est fondé sur un système de primes et pénalités.

Eco-organisme agréé : société chargée d’une mission d’intérêt général à but non lucratif ayant reçu

un agrément par les pouvoirs publics.

Identifiant Unique (IDU) : numéro attribué aux Producteurs soumis à REP enregistrés auprès de XXXXXXX et ayant adhérés à un éco-organisme.

Mandat : contrat de mandat par lequel un Mandant confie à un Mandataire ou à un Représentant, ses Déclarations et leurs paiements en son nom et pour son compte.

Mandant : personne physique ou morale visée par l’article L.541-10-1 du Code de l’environnement (i.e. Producteur) ayant mandaté un tiers (i.e. mandataire ou représentant) pour effectuer notamment les opérations de Déclaration et de paiement de l’Eco-contribution à Ecominéro en son nom et pour son compte.

Mandataire : personne tierce chargée, par un Producteur Mandant, sous réserve de disposer d’un Mandat, d’effectuer notamment les opérations de Déclaration et de paiement de l’Eco-contribution à Ecominéro au nom et pour le compte du Producteur Mandant. Le Mandataire doit être un Producteur

adhérent ayant conclu un Contrat. Le Mandataire est responsable des actions et formalités réalisées pour le compte du Mandant.

Opérateurs de gestion de déchets : prestataire retenu par Ecominéro pour collecter et traiter les déchets issus des PMCB dans les conditions prévues par le contrat signé entre cet opérateur et Ecominéro.

PMCB : produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment visés par la REP, i.e. les produits et les matériaux, y compris les revêtements de murs, sols et plafonds, qui sont destinés à être incorporés, installés ou assemblés de façon permanente dans un bâtiment ou utilisés pour les aménagements liés à son usage situés sur son terrain d’assiette, y compris ceux relatifs au stationnement des véhicules, et à l’exception des produits et matériaux utilisés uniquement pour la durée du chantier (cf. article R. 543- 289. – I du Code de l’environnement).

Parties : personnes liées par le Contrat, à savoir le Producteur adhérent, le Mandant, le cas échéant, et Ecominéro.

Portail « xxxxxx.xxxxxxxxx.xx » : désigne l’interface de gestion entre Ecominéro, l’ensemble de ses interlocuteurs et Producteurs adhérents, accessible depuis l’adresse internet : xxxxx://xxxxxx.xxxxxxxxx.xx

Producteur : toute personne physique ou morale définie comme « producteur » au sens de la REP PMCB en application de l’article R.543-290 du Code de l’environnement, à savoir toute personne physique ou morale qui, à titre professionnel :

- Soit fabrique ou fait fabriquer des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment qu’elle met à disposition sur le marché national sous son propre nom ou sa propre marque en vue d’être utilisés par toute personne qui réalise ou fait réaliser par un tiers des travaux de construction ou de rénovation sur le territoire national ;

- Soit importe ou introduit pour la première fois sur le marché national des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés à être utilisés sur le territoire national.

Dans le cas où des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment sont mis à disposition sur le marché sous la marque d’un revendeur, le revendeur est considéré comme producteur.

Producteur adhérent : tout Producteur ayant conclu le Contrat avec Ecominéro. Il peut agir directement ou être représenté par un mandataire. Les éléments d’identification du Producteur adhérent apparaissent à la première page du Contrat (raison sociale, adresse du siège, numéro SIREN, représentant légal).

Produits minéraux : produits et matériaux de construction constitués majoritairement de minéraux,

tels que définis à la catégorie 1° de l’article R.543-289.-III du Code de l’environnement.

Produits à double usage : produits ou matériaux ayant été employés à des fins de constructions autres que celles relevant de la REP, telles que la réalisation d’ouvrages de génie civil et de travaux publics, ainsi que les produits ou matériaux de construction utilisés pour la réalisation d’ouvrages de génie civil et de travaux publics, tels que définis à l’article R.000-000-0 du Code de l’environnement.

Recyclage : toute opération de valorisation par laquelle les déchets, y compris les déchets organiques,

sont retraités en substances, matières ou produits aux fins de leur fonction initiale ou à d’autres fins.

Réemploi : toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont utilisés de nouveau pour un usage identique à celui pour lequel ils avaient été conçus.

Référent : contact prioritaire d’Ecominéro chez le Producteur adhérent pour les questions relatives à la gestion du Compte adhérent. Le référent peut être le Signataire ou un Déclarant. Il est habilité à créer un Déclarant, et/ou un nouveau Référent, confirmer toute modification effectuée par un Déclarant non Référent sur l’identité et/ou l’adresse électronique d’un Déclarant.

Registre SYDEREP : registre National des Producteurs géré par l’ADEME.

REP : responsabilité élargie du producteur.

Représentant : personne tierce chargée, par un Producteur Mandant, sous réserve de disposer d’un Mandat, d’effectuer notamment les opérations de Déclaration et de paiement de l’Eco-contribution à Ecominéro au nom et pour le compte du Producteur Mandant. Dans le cadre du Mandat signé avec un Représentant, le Producteur Xxxxxxx reste seul responsable des actions réalisées par le Représentant, pour son compte.

Réutilisation : toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui sont devenus des déchets sont utilisés de nouveau.

Signataire : personne représentant le Producteur adhérent qui détient la capacité juridique d’engager contractuellement le Producteur adhérent, d’effectuer la Déclaration, de désigner les Déclarants, le Destinataire de la facture électronique et de valider la mise à jour de la dénomination / raison sociale ainsi que le statut juridique du Producteur adhérent. Il est informé de la création par un Déclarant référent d’un nouveau Déclarant ou d’un Référent, à laquelle il peut s’opposer à tout moment.

Site internet de Ecominéro : espace accessible via l’adresse internet xxxxx://xxxxxx.xxxxxxxxx.xx. Territoire (dit « Champ d’application territorial ») : désigne le périmètre géographique de l’Agrément,

qui est également le périmètre géographique du Contrat, à savoir la France, à la fois les territoires

métropolitains et les départements et collectivités d’outre-mer pour lesquels la règlementation nationale s’applique, et conformément aux obligations figurant dans le Cahier des charges d’Agrément.

Textes : l’ensemble des dispositions légales et réglementaires s’imposant aux Parties, le Cahier des charges et la demande d’agrément de Ecominéro. Toute modification des Textes s’impose aux Parties.

Les Textes sont notamment les suivants :

- La directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets, telle que modifiée ;

- La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie

circulaire (dite loi « AGEC ») ;

- Les articles L.541-1 et suivants du Code de l’environnement ;

- Les articles L.541-10 et L.541-10-1 et L.000-00-00 du Code de l’environnement ;

- Les articles R.543-288 à R.000-000-00. du Code de l’environnement tels qu’introduits par le Décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021 relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment ;

- L’arrêté du 10 juin 2022 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment ;

- L’arrêté du 30 septembre 2022 portant agrément de Ecominéro.

Valorisation : toute opération dont le résultat principal est que des déchets servent à des fins utiles en substitution à d’autres substances, matières ou produits qui auraient été utilisés à une fin particulière, ou que des déchets soient préparés pour être utilisés à cette fin, y compris par le producteur de déchets.

PREAMBULE

A. PRINCIPE DE LA RESPONSABILITÉ ELARGIE DU PRODUCTEUR

La responsabilité élargie du producteur (REP) est un principe juridique, économique et financier. Selon ce principe, reconnu dans la directive-cadre européenne sur les déchets (directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives, telle que modifiée), les producteurs et les metteurs sur le marché qui mettent sur le marché des produits générant des déchets sont responsables de la prise en charge de tout ou partie de la gestion de ces déchets.

Dans le cadre de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi « AGEC »), le régime de la REP est étendu aux produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels, au sens des articles L.541-10-1 et L.000-00-00 du Code de l’environnement.

A compter du 1er janvier 2022, les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national des produits ou matériaux de construction destinés à la filière du bâtiment (PMCB) sont tenues de contribuer ou de pourvoir à la reprise sans frais des déchets qui en sont issus lorsqu’ils sont collectés séparément, et au traitement de ces déchets.

Conformément à l’article R.543-290 du Code de l’environnement, est considéré comme « producteur

» soumis à la REP PMCB toute personne physique ou morale qui, à titre professionnel :

1. Soit fabrique ou fait fabriquer des PMCB qu’elle met à disposition sur le marché national sous son propre nom ou sa propre marque en vue d’être utilisés par toute personne qui réalise ou fait réaliser par un tiers des travaux de construction ou de rénovation sur le territoire national

;

2. Soit réalise une importation ou introduit pour la première fois sur le marché national des PMCB destinés à être utilisés sur le territoire national ;

3. Dans le cas où des PMCB sont mis à disposition sur le marché sous la marque d’un revendeur,

le revendeur est considéré comme producteur.

La REP PMCB couvre les deux catégories de produits suivantes, conformément à l’article R.543-289 du Code de l’environnement :

Catégorie 1° - Produits et matériaux de construction constitués majoritairement en masse de minéraux ne contenant ni verre, ni laines minérales ou plâtre, relevant des familles suivantes :

a) Béton et mortier ou concourant à leur préparation ;

b) Chaux ;

c) Pierre types calcaire, granit, grès et laves ;

d) Terre cuite ou crue ;

e) Ardoise ;

f) Mélange bitumineux ou concourant à la préparation de mélange bitumineux,

g) à l’exclusion des membranes bitumineuses ;

h) Granulat, hormis ceux indiqués au a et au f ;

i) Céramique ;

j) Produits et matériaux de construction d’origine minérale non cités dans une autre famille de cette catégorie ;

Catégorie 2° - Autres produits et matériaux de construction relevant des familles suivantes :

a) Produits et matériaux de construction constitués majoritairement en masse de métal, hormis ceux indiqués au d ;

b) Produits et matériaux de construction constitués majoritairement en masse de bois, hormis ceux indiqués au d ;

c) Mortiers, enduits, peintures, vernis, résines, produits de préparation et de mise en œuvre, y

compris leur contenant, autres que ceux mentionnés au 7° de l’article L.541-10-1 ;

d) Menuiseries comportant du verre, parois vitrées et produits de construction connexes ;

e) Produits et matériaux de construction à base de plâtre hormis ceux mentionnés au c ;

f) Produits et matériaux de construction constitués majoritairement en masse de plastique ;

g) Produits et matériaux de construction à base de membranes bitumineuses ;

h) Produits et matériaux de construction à base de laine de verre ;

i) Produits et matériaux de construction à base de laine de roche ;

j) Produits de construction d’origine végétale, animale, ou autres matériaux non cités dans une autre famille de cette catégorie.

Ecominéro est un éco-organisme agréé pour la filière des produits et matériaux de construction constitués majoritairement de minéraux, telle que définie à la catégorie 1° reprise ci-dessus.

Pour satisfaire à l’obligation de contribuer à hauteur des produits qu’il fabrique ou met sur le marché au cours d’une année, tout Producteur des Produits minéraux peut confier son obligation à Ecominéro en signant un contrat type d’adhésion, conformément à l’article R.541-119 du Code de l’environnement.

B. PRÉSENTATION DES MISSIONS DE ECOMINÉRO

Les producteurs et metteurs sur le marché des Produits minéraux soumis à la REP peuvent transférer leurs obligations en matière de gestion des déchets issus des Produits minéraux à Ecominéro.

Ecominéro est une société par actions simplifiée chargée d’une mission d’intérêt général à but non lucratif. Il s’agit d’un éco-organisme dont l’existence ainsi que les missions et objectifs sont prévus et encadrés par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En vertu de ces textes, Ecominéro est chargé de financer le traitement des déchets issus des Produits minéraux, et d’améliorer les performances de la filière de recyclage. Ecominéro contribue à l’atteinte des objectifs européens et nationaux de traitement de ces déchets.

Dans le cadre de son agrément, Ecominéro se voit confier les missions suivantes ayant comme objectif commun la protection de l’environnement et l’augmentation du taux de performance de la filière des Produits minéraux de la construction du secteur du bâtiment dans une perspective d’optimisation continue de l’économie circulaire.

1) Une mission économique

En contrepartie de la prise en charge de leur responsabilité, Ecominéro reçoit des Eco-contributions des Producteurs de Produits minéraux.

Comme spécifié ci-dessus, ces Contributions sont calculées sur la base (i) du volume des produits que ces derniers ont mis sur le marché, (ii) à partir de 2024, d’un barème éco-différencié selon un système de primes et pénalités proposées par Ecominéro, (iii) du volume des déchets de construction et de démolition à définir.

Ecominéro contracte avec des opérateurs de gestion de déchets et des collectivités afin d’assurer une reprise sans frais des déchets des produits qui en sont issus lorsqu’ils sont collectés séparément, et le traitement de ces déchets, dans les conditions fixées par les Textes.

Les contributions versées par les Producteurs à Ecominéro sont destinées à couvrir les coûts suivants

:

- Les coûts de gestion des déchets issus de travaux de construction, rénovation ou démolition

:

o Reprise, collecte, tri, traitement, réemploi, réutilisation et valorisation ;

o Traçabilité ;

o Suivi de la qualité des prestations.

- Les coûts de communication et de recherche et développement ;

- Les coûts de ramassage et de traitement des déchets abandonnés ;

- Les coûts de fonctionnement d’Ecominéro, y compris les coûts relatifs au suivi et à l’observation des filières à REP supportés par le paiement d’une redevance à l’ADEME, au titre de l’article L.131-3 du Code de l’environnement.

2) Une mission d’information de communication et de sensibilisation

Ecominéro conduit des actions nationales et locales de communication et de sensibilisation auprès des collectivités, des citoyens, des opérateurs du secteur du bâtiment et d’autres acteurs sur un ensemble de thématiques définies dans le Cahier des charges et notamment sur :

- Des possibilités et des conditions de réemploi et de réutilisation des PMCB ;

- Des possibilités et des conditions de reprise sans frais des déchets issus des PMCB qu’ils

détiennent ou produisent ;

- Des impacts liés à l’abandon de déchets de PMCB dans l’environnement.

3) Une mission de conseil / accompagnement

Ecominéro accompagne les producteurs de la filière des produits minéraux du secteur du bâtiment dans le respect de la dispositions légales et réglementaires régissant la REP.

Ecominéro accompagne ces derniers dans leurs engagements environnementaux.

A cet égard, Ecominéro s’engage à :

- Mettre à disposition un portail pour déclarer en ligne les mises sur le marché de produits et matériaux de construction pour des usages visés par la REP et par voie de conséquence les éco- contributions financières ;

- Mettre à disposition une ligne d’assistance téléphonique ;

- Conseiller en termes d’écoconception des produits aux fins de minimiser l’impact environnemental des produits tout au long de leur cycle de vie en favorisant notamment l’allongement de leur durée de vie.

4) Une mission d’étude et de recherche et développement (R&D)

Ecominéro réalise une mission d’étude et de recherche et développement qui doit notamment

permettre de favoriser le développement du Recyclage des déchets issus des Produits.

A cet égard, Ecominéro s’engage notamment à réaliser :

- Une étude visant à :

o Etablir la liste des substances dangereuses susceptibles de limiter le réemploi, la

recyclabilité ou l’incorporation de matières recyclées dans les PMCB ;

o Identifier les freins techniques, économiques et assurantiels au réemploi, à la réutilisation et au recyclage des PMCB ;

o Examiner les possibilités d’incorporation de matières recyclées dans les PMCB.

- Une étude visant à proposer un plan d’actions permettant de développer la déconstruction

sélective des bâtiments ;

- Une étude de caractérisation des flux de déchets issus des PMCB relevant de son agrément visant à qualifier et à quantifier la présence de polluants organiques persistants (POP) dans ces flux, en particulier la présence de retardateurs de flamme bromés (RFB) ;

- Une étude concernant la reprise des déchets sur les chantiers telle que prévue à l’article R.543- 290-4 du Code de l’environnement.

C. GARANTIES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

Pour ses activités agréées, Ecominéro est chargé d’une mission d’intérêt général. Celles-ci sont exercées sans but lucratif.

Ecominéro veille à assurer l’équilibre financier global du dispositif pendant toute la durée de son agrément. En vertu de l’article L.541-10 du Code de l’environnement, Ecominéro ne peut procéder qu’à

des placements financiers sécurisés. Le Censeur d’Etat contrôle le maintien de ses capacités

financières.

Ecominéro disposera d’une garantie financière délivrée par une compagnie d’assurance lui permettant de respecter son engagement prévu dans l’Agrément vis-à-vis des collectivités locales.

Ecominéro disposera également du niveau de trésorerie réglementaire prévu dans l’Agrément correspondant à 20% des contributions perçues annuellement pour pouvoir faire face à tout type de défaillance.

D. PRÉSENTATION DU CONTRAT

Conformément aux dispositions du Cahier des charges de la filière REP des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels, Ecominéro propose un « contrat-type d’adhésion » aux Producteurs de produits minéraux (ci-après le. « Contrat

»).

En signant ce Contrat avec Ecominéro, les Producteurs de produits minéraux peuvent à la fois se mettre en conformité avec la réglementation relative à la REP des produits et matériaux de construction, telle qu’elle est présentée aux articles L.541-10-1 (4°) et L.000-00-00, ainsi qu’aux articles R.543-288 et suivants du Code de l’environnement, et bénéficier de l’accompagnement de Ecominéro dans leurs engagements environnementaux.

Le Contrat contient les principes contractuels qui constitueront la relation entre Ecominéro et les

Producteurs de produits minéraux tout au long de l’agrément.

Chacun de ces principes concourt aux objectifs suivants :

- Le respect du Cahier des charges de la filière REP produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment ;

- L’efficacité et la performance de la REP ;

- Le respect de l’équité entre les producteurs ;

- L’accompagnement des producteurs dans les démarches administratives et juridiques qui

leur incombent en vertu de la REP.

CONDITIONS

ARTICLE 1. OBJET DU CONTRAT

Le Contrat a pour objet de régir les relations entre Ecominéro et le Producteur adhérent qui souhaite transférer à Ecominéro son obligation de responsabilité élargie, conformément à l’article R. 541-119 du Code de l’environnement, au titre des produits tels que définis par la catégorie 1° de l’article R.543-289 II du Code de l’environnement.

A ce titre, le Contrat vise à définir (i) les conditions dans lesquelles Ecominéro perçoit l’Eco- contribution due par le Producteur adhérent et par ses Mandants, le cas échéant, au titre de l’obligation prévue à l’article L.541-10-1 (4°) du Code de l’environnement et (ii) les obligations d’Ecominéro.

Le Producteur adhérent et le Mandant, le cas échéant, concluent le Contrat. En concluant le Contrat, le Producteur adhérent et le Mandant, le cas échéant, adhèrent au Dispositif, ce qui leur permet de remplir l’obligation mentionnée à l’alinéa ci-dessus.

En contractant, le Producteur adhérent, et le Mandant par l’intermédiaire du Mandataire le cas échéant, s’engagent à déclarer les Produits et à s’acquitter de l’Eco-contribution dans les conditions prévues au présent Contrat, et ce en conformité avec les dispositions prévues par les Textes.

Le Contrat est un contrat type d’adhésion, unique et non modifiable soumis aux dispositions du Cahier

des charges ainsi qu’à l’ensemble des Textes.

ARTICLE 2. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le présent Contrat comprend les annexes suivantes :

- Annexe 1 – Barème des Eco-contributions applicables selon les années concernées

- Annexe 2 – Guide de déclaration

Ces annexes sont inhérentes à l’exécution du Contrat et sont considérées comme faisant partie intégrante de celui-ci. Le présent Contrat et ses annexes constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties. Ils annulent et remplacent toute déclaration, négociation, engagement, communication orale ou écrite ayant eu lieu entre les Parties avant ou après la signature du Contrat.

ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION

3.1. Champ d’application territorial

Conformément à son Agrément, Ecominéro est un Eco-organisme agréé sur le Territoire, constituant

le Champ d’application territorial du Dispositif.

Le Contrat est conclu et accepté par les Parties pour le Champ d’application territorial.

3.2. Périmètre des Produits

Les produits concernés par la REP sont les Produits minéraux tels que définis par les Textes, notamment l’article R. 543-289 du Code de l’environnement. L’Annexe 1 au Contrat prévoit une liste non exhaustive des Produits minéraux.

Seules ces dispositions légales et règlementaires doivent être prises en compte afin de déterminer les

Produits qui doivent faire l’objet de la Déclaration.

Les Textes pourront faire l’objet de modifications postérieures, lesquelles s’imposeront de plein droit

aux Parties. La responsabilité de Ecominéro ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

Le Producteur adhérent détermine, sous sa responsabilité, les Produits minéraux qui doivent faire

l’objet de sa Déclaration.

Ecominéro met à la disposition des Producteurs adhérents un Guide de Déclaration à destination des Producteurs adhérents.

Pour toute contestation relative au périmètre des Produits concernés par la responsabilité élargie du producteur, le Producteur adhérent s’adressera directement au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

ARTICLE 4. OBLIGATIONS DE ECOMINÉRO

4.1. Engagements généraux

Ecominéro s’engage à :

- Respecter toute obligation que les lois et règlements mettent ou viendraient à mettre à sa

charge en tant qu’Organisme agréé ;

- Respecter les dispositions des Textes et du présent Contrat, ainsi qu’à satisfaire aux obligations définies dans le Cahier des charges, que l’Etat lui a confié dans le cadre de son agrément ;

- Ne pas poursuivre de but lucratif dans le cadre de ses missions rappelées par le Cahier des charges. Ces missions participent, dans le cadre de la REP, à une démarche d’intérêt général consistant en une meilleure gestion des déchets inertes issus des Produits minéraux ;

- Adopter un comportement éthique et mettre en œuvre un devoir de vigilance en rapport avec son agrément et proportionné à la nature de son activité, conformément aux lois et règlements en vigueur ;

- Procéder ou faire procéder, pourvoir ou contribuer pour le compte des Producteurs adhérents à la collecte, à l’enlèvement et au traitement des déchets des Produits sur le Territoire ;

- Contracter avec les opérateurs de gestion des déchets et collectivités pour le traitement des déchets, dont Ecominéro est responsable, afin d’assurer une reprise sans frais des déchets des Produits qui en sont issus lorsqu’ils sont collectés séparément ;

- Mettre à disposition des Producteurs adhérents et des Mandataires, tout outil leur permettant de réaliser leur Déclaration et de régler leur Eco-contribution ;

- Procéder, pour le compte du Producteur adhérent, à son inscription auprès du Registre SYDEREP et à transmettre à l’ADEME, autorité chargée de la tenue dudit Registre, toutes les informations requises par les dispositions légales et réglementaires applicables ;

- Mettre à disposition du Producteur adhérent :

o (i) son Identifiant Unique (IDU) ;

o (ii) son attestation de conformité annuelle sur laquelle figure l’Identifiant Unique (IDU).

- Mettre à disposition une ligne d’assistance téléphonique ;

- Conseiller en termes d’écoconception des produits aux fins de minimiser l’impact environnemental des produits tout au long de leur cycle de vie en favorisant, notamment, l’allongement de leur durée de vie, pour améliorer la qualité de la matière recyclée et favoriser leur incorporation dans les produits neufs ;

- Conseiller dans les domaines de la prévention, de la collecte, du transport et du traitement des déchets (tri, recyclage, réutilisation, réemploi, valorisation) ;

- Réaliser des études prévues conformément au Cahier des charges.

4.2. COMMUNICATION DE LA LISTE DES PRODUCTEURS ADHÉRENTS ET DES CONCLUSIONS DES CONTRÔLES

Ecominéro transmet annuellement aux services du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires en charge de l’Environnement la liste des Producteurs adhérents et leurs Xxxxxxxx, x’xx y a lieu, ayant déclaré et s’étant acquittés de l’Eco-contribution pour leur compte ou par l’intermédiaire de leur Mandataire.

En outre, les conclusions des contrôles diligentés par Ecominéro en application de l’article 11 ci- dessous, auprès des Producteurs adhérents sont communiquées aux services de l’Etat, en charge du contrôle des obligations déclaratives et contributives.

4.3. ARCHIVAGE, CONFIDENTIALITÉ ET UTILISATION DES INFORMATIONS RELATIVES AU PRODUCTEUR ADHÉRENT

4.3.1. Archivage

Ecominéro s’engage à ce que l’archivage des Contrats, des modifications du Contrat, des mises à jour des éléments d’identification du Producteur adhérent, des Déclarations, des listes des Mandants, et des factures soit effectué, conformément aux lois et règlements en vigueur.

4.3.2. Confidentialité

Les informations relatives aux Producteurs adhérents et au(x) Mandant(s), s’il y a lieu, sont confidentielles. Ecominéro s’engage, sous réserve des stipulations des articles 4.2 et 4.3.3, à ne pas communiquer ces informations, ni les mettre à disposition de tiers sans accord préalable et écrit du

Producteur adhérent ou du Mandant sous réserve des exceptions listées ci-après. En outre, les permanents d’Ecominéro ayant accès aux données les plus sensibles (volumes, …) ont signé un engagement de respecter les termes du Protocole de fonctionnement permettant d’assurer le respect du droit de la concurrence mis en place par Ecominéro. Ce protocole inclut notamment la nécessaire agrégation des données individuelles communiquées par les Producteurs adhérents en respectant le secret statistique.

Ecominéro pourra cependant communiquer :

- Les informations qui étaient connues du public préalablement à leur transmission à Ecominéro,

- Les listes des entreprises contrôlées et rapports de contrôles, au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

- La liste des Producteurs adhérents et leurs Mandants, s’il y a lieu,

- Les informations que la loi ou la réglementation applicable obligerait à divulguer.

Ecominéro est également autorisé à communiquer des informations relatives aux Producteurs adhérents et à ses Mandants, le cas échéant, à ses prestataires et leurs sous-traitants, dont il se porte fort, à la condition que :

- Cette transmission soit nécessaire pour la réalisation de la mission de Ecominéro en tant

qu’Eco- organisme agréé,

- Cette transmission soit nécessaire à la réalisation de la mission confiée par Ecominéro auxdits prestataires et leurs sous-traitants,

- Que les prestataires et leurs sous-traitants soient liés par une obligation de confidentialité.

Ecominéro s’engage à ne pas céder, à titre onéreux ou gratuit, à un tiers, les données à caractère

personnel du Producteur adhérent.

Les informations à caractère personnel relatives au Contractant font l’objet d’un traitement informatique conforme au Règlement Européen sur les Données Personnelles (RGPD) par Ecominéro.

Les données à caractère personnel sont conservées pendant le temps nécessaire à l’exécution du Contrat dans le respect des obligations de conservation et de documentation résultant de la législation applicable, sans que cette durée puisse excéder cinq (5) années.

Les données à caractère personnel recueillies telles que les noms, prénoms, adresses et coordonnées du représentant légal des Parties et des interlocuteurs des Parties communiquées en application du Contrat pourront faire l’objet de traitements informatisés et être utilisées par les services et personnes d’Ecominéro qui ont à les connaître, pour les finalités suivantes : gestion et exécution du Contrat et ce compris le recouvrement de toutes sommes qui seraient dues à Ecominéro.

Toute personne physique concernée par les données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement par Ecominéro dispose, conformément au RGPD et à l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, d’un droit d’accès et de rectifications de ses données aux Informations ainsi recueillies pour, notamment, en vérifier l’exactitude et les modifier, le cas échéant. Les informations du Producteur adhérent peuvent être consultées en ligne sur le portail xxxxx://xxxxxx.xxxxxxxxx.xx, ou par simple demande à l’adresse suivante : xxxxxxx@xxxxxxxxx.xx.

Le Producteur adhérent peut en outre saisir la CNIL de toute demande concernant ses données à caractère personnel.

4.3.3. Utilisation des Informations administratives

Ecominéro peut disposer et utiliser la liste de ses Producteurs adhérents et/ou de ses Mandants, ainsi que les statistiques globales et agrégées, dans toutes ses relations avec l’Administration, notamment pour son rapport annuel d’activité, ainsi que pour les besoins raisonnables de ses publications et communications.

ARTICLE 5. OBLIGATIONS GÉNÉRALES DU PRODUCTEUR ADHÉRENT

Dans le cadre du Contrat, le Producteur adhérent, et le Mandant lorsqu’elles lui sont applicables, s’engage notamment à remplir les obligations générales suivantes :

- Utiliser les outils mis en place par Ecominéro dans le cadre du Dispositif ;

- Déclarer les mises sur le marché des Produits minéraux selon le calendrier du Dispositif ;

- Régler son Eco-contribution dans les conditions prévues au présent Contrat ;

- Se soumettre aux contrôles sur pièces et sur place diligentés par Ecominéro, ou ses Auditeurs mandatés ;

- Fournir les attestations et pièces prévues au présent Contrat et/ou figurant dans les procédures de contrôles mises en place par Ecominéro ;

- Transmettre à Ecominéro toutes les informations nécessaires à l’inscription au Registre

SYDEREP.

ARTICLE 6. CONCLUSION DU CONTRAT

Chaque Producteur a la possibilité de rejoindre le Dispositif en concluant le Contrat en ligne sur le portail xxxxxx.xxxxxxxxx.xx, que ce soit en qualité de Producteur adhérent ou de Mandant.

Les Producteurs désirant adhérer au Dispositif procèdent à l’adhésion au Contrat par voie

électronique.

La conclusion du Contrat est réalisée par la procédure du « double-clic » prévue par les articles 1125 et suivants du Code civil.

Il est cependant entendu entre les Parties que la prise d’effet du Contrat est subordonnée à la transmission par le Producteur adhérent et par le Mandant, le cas échéant, à Ecominéro, des pièces demandées telles que figurant dans le Guide de déclaration. Cette transmission constitue une condition suspensive à la prise d’effet du Contrat. En l’absence des pièces susmentionnées, l’adhésion au Dispositif ne sera pas effective et aucune Déclaration ne pourra être effectuée.

Le Producteur accepte expressément d’adhérer au Contrat par voie électronique.

ARTICLE 7. DATE DE PRISE D’EFFET ET DURÉE DU CONTRAT

Le contrat prend effet à la date de signature par les Parties. Le Contrat est conclu pour une durée maximale de douze (12) mois allant du 1er janvier au 31 décembre.

Si le Contrat est conclu en cours d’année civile, celui-ci restera en vigueur pour la durée restant à courir jusqu’au 31 décembre de l’année en cours, ou jusqu’à l’échéance de l’Agrément, lorsque l’Agrément arrive à échéance avant cette date.

Il est prorogé pour des périodes de douze (12) mois successifs, par tacite reconduction.

Au sens du présent article, l’Agrément arrive à échéance lorsque l’Agrément en cours au jour de la conclusion du Contrat est échu sans avoir été renouvelé, ou avec interruption entre l’Agrément échu et un nouvel Agrément, le renouvellement de l’Agrément ou encore sa prolongation.

Il résulte de ce qui précède qu’en cas de renouvellement de l’Agrément, le Contrat restera en vigueur,

sachant que Ecominéro pourra en proposer la modification, par xxxxxxx, ou proposer un nouveau

contrat pour le nouvel Agrément afin, notamment, de l’adapter aux besoins de la filière et de prendre

en compte les spécificités du nouvel Agrément.

Le Contrat peut être dénoncé par le Contractant dans les conditions définies aux articles 12 et 13.

ARTICLE 8. DÉCLARATION

Afin de permettre à Ecominéro de remplir ses missions prévues à l’Agrément, le Producteur adhérent lui verse, dans les conditions définies ci-après, les Eco-contributions sur une base mensuelle. L’Eco- contribution est calculée sur la base des informations communiquées par le Producteur adhérent dans le cadre de la Déclaration.

Le Producteur adhérent s’engage à réaliser sa Déclaration et/ou celle de ses Mandants dans les délais

impartis et selon les modalités de Déclaration détaillées dans le Guide de Déclaration.

8.1. Délais de Déclaration

8.1.1. Déclaration effectuée dans le délai normal

Le Producteur adhérent s’engage à effectuer la Déclaration et / ou celle de ses Mandants mensuellement. Les ventes réalisées sur un mois m sont à déclarer à Ecominéro au plus tard le 10 du mois m+1.

8.1.2. Déclarations tardives

Toute Déclaration transmise à Ecominéro après le 10 du mois suivant le mois la mise sur le marché est considérée comme tardive.

En cas de Déclaration tardive, il sera appliqué une majoration qui s’élèvera à dix pour cent (10%) du

montant dû à Ecominéro.

8.1.3 Déclarations correctives à l’initiative du Producteur adhérent

Le Producteur adhérent pourra transmettre des déclarations correctives jusqu’au 10 janvier de l’année

N+1 pour les déclarations effectuées sur l’année N.

Une majoration s’appliquera sur les volumes supplémentaires déclarés à hauteur de dix pour cent (10%) du montant dû à Ecominéro, dès lors que la déclaration corrective est transmise dans les 30 jours suivant la date limite de déclaration du mois à corriger (avant le 10 du mois m+2 suivant le mois m de mise sur le marché).

Les volumes qui auraient été déclarés en trop donneront lieu à la production d’un avoir par Ecominéro

au bénéfice du Producteur adhérent.

8.1.4. Absence de déclaration

Le Producteur adhérent n’ayant pas remis trois (3) déclarations mensuelles successives pourra voir son contrat résilié par Ecominéro. L’avis de résiliation pourra être émis par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception au quinze (15) du troisième mois suivant le premier mois non déclaré.

Par exemple : si le Producteur n’a pas déclaré les mois m, m+1 et m+2, il pourra recevoir un avis de

résiliation le 15 du mois m+3.

Cette résiliation sera accompagnée d’une mise au contentieux, afin de déterminer le montant dû par le Producteur adhérent à Ecominéro pour les trois (3) mois non déclarés.

8.1.5. Déclaration des Producteurs Contrevenants

Dans le cadre d’une adhésion tardive, les Eco-contributions sont dues par le Producteur contrevenant à concurrence des trois (3) années civiles précédant la conclusion du Contrat, outre, pour les Contrats conclus en cours d’année, les Eco-contributions afférentes aux unités de vente mises sur le marché entre le 1er janvier de l’année en cours et la date de signature du Contrat.

Pour les Produits fabriqués ou mis sur le marché au cours des années N, N-1, N-2 et N-3, les Producteurs Contrevenants se voient appliquer une majoration de dix pour cent (10%) à laquelle s’ajoute des intérêts de retard.

Les Déclarations régularisées pour les années antérieures sont soumises aux conditions financières en vigueur au moment de la fabrication ou mise sur le marché des Produits concernés.

8.2. Déclaration dématérialisée

La Déclaration est effectuée dans le portail xxxxx://xxxxxx.xxxxxxxxx.xx sur le Compte du Producteur adhérent.

Une fois la Déclaration dûment effectuée, Ecominéro adresse au Producteur adhérent, par courrier électronique, un accusé de réception de sa Déclaration. Les éléments mentionnés dans la Déclaration déterminent le montant de l’Eco-contribution qui fera l’objet de la facturation.

8.3. Critères complémentaires

Les unités de vente de Produits, comme prévu dans le guide de déclaration (Annexe 2), constituent

l’assiette de calcul sur laquelle s’applique l’Eco-contribution unitaire fixée par Ecominéro.

L’Eco-contribution unitaire est minorée ou majorée en fonction d’un système de primes et pénalités mis en place à partir de critères de modulation qui font également l’objet de la Déclaration.

8.3.1. Les critères de modulation

A compter du 1er janvier 2024, Ecominéro pourra moduler les Eco-contributions versées par les Producteurs, pour chaque produit ou groupe de produits similaires, en tenant compte, entre autres, des résultats de l’étude citée au 4) du préambule du Contrat et telle que prévue par le 2.1.1 du Cahier des charges, et dans les conditions prévues à l’article R. 541-99 du Code de l’environnement.

Il s’agit notamment des critères suivants :

- Le réemploi et la réutilisation des PMCB ;

- La recyclabilité des PMCB ;

- Les possibilités d’incorporation de matières recyclées dans les PMCB ;

- La présence de substances dangereuses susceptibles de limiter le réemploi, la recyclabilité ou l’incorporation de matières recyclées dans les PMCB, en tenant compte du décret prévu à l’article L.541-9-1 du Code de l’environnement.

Ces critères sont affectés de primes ou pénalités qui s’appliquent sur l’Eco-contribution unitaire.

8.3.2. Évolution des critères de modulation

Les critères de modulation de l’éco-contribution pourront évoluer, afin de tenir compte de tout

changement susceptible d’impacter l’un des critères listés à l’article 8.3.1.

Ecominéro informera les Producteurs adhérents de toute évolution au plus tard au 30 juin de l’année N pour une application sur les Produits fabriqués, importés ou mis sur le marché à compter du 1er janvier de l’année N+1.

8.4. Déclaration spécifique des Producteurs de Produits à double usage

Les Producteurs des Produits à double usage peuvent déduire de leur Déclaration et de leur Contribution la part correspondant aux produits ou matériaux de construction dont ils sont en mesure de justifier que ces produits ou matériaux ont été employés à des fins de constructions autres que celles relevant de la REP, telles que la réalisation d’ouvrages de génie civil et de travaux publics, afin que les produits ou matériaux de construction utilisés pour la réalisation d’ouvrages de génie civil et de travaux publics ne soient pas pris en compte dans l’assiette de calcul du montant de la contribution financière (article R. 000-000-0 du Code de l’environnement).

Les systèmes de déduction proposés par Ecominéro sont les suivants :

- Déduction au réel : lors de sa Déclaration, le Producteur adhérent déduit, sous sa seule responsabilité, la part de ces Produits qu’il a fabriqué ou mis sur le marché à des fins autres que celles relevant de la REP produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment. Le Producteur adhérent doit conserver les pièces attestant l’exactitude de la déduction qu’il réalise sur les Produits qu’il déclare et les communiquer impérativement à Ecominéro sur demande de ce dernier et/ou de tout tiers mandaté par Ecominéro.

- Déduction selon une part forfaitaire : lors de sa Déclaration, le Producteur adhérent déclare la totalité des Produits. Ecominéro applique sur ce tonnage une réduction forfaitaire dont les critères d’application sont communiqués et justifiés auprès du Producteur.

Figurent dans le Guide de déclaration : les modalités d’identification des produits ou matériaux pour lesquels le producteur contribue à la prévention et à la gestion des déchets du bâtiment auprès de l’éco- organisme (Art. R. 000-000-0.) et de bénéfice de la déduction prévue au troisième alinéa du I de l’article L. 000-00-00 (Art. R. 543-290-10) en tenant compte des exclusions liées aux ventes intracommunautaires, à l’export et aux usages dans les travaux publics.

8.5. Attestation

A l’appui de sa Déclaration, le Producteur adhérent s’engage à communiquer impérativement à

Ecominéro une attestation des unités de vente de Produits déclarées, signée par le Signataire.

8.6. Conservation des justificatifs

Le Producteur adhérent s’engage à conserver tout justificatif (facture, comptabilité matière) ayant servi pour l’établissement de la Déclaration pendant au moins les trois (3) années civiles précédents l’année de la soumission de la Déclaration.

Le Producteur adhérent doit conserver et communiquer impérativement les justificatifs susmentionnés à Ecominéro sur demande de ce dernier et/ou de tout tiers mandaté par Ecominéro.

8.7. Gestion de la déclaration

Le Producteur adhérent et ses Mandants le cas échéant s’engagent à organiser la tenue d’un dossier

relatif aux Produits à déclarer.

Dans un objectif commun de proposer des solutions de traçabilité et de reporting relatives à leur Déclaration, Ecominéro propose au Producteur adhérent un outil de suivi de la nature et des quantités de Produits à déclarer. Cet outil consiste à renseigner un dossier relatif aux Produits déclarés au titre du Contrat ainsi qu’à l’application des critères prévus dans l’Eco-modulation.

A cet effet, le Producteur adhérent invite chacun de ses Mandants à tenir leur propre dossier. Ce dossier répond à plusieurs besoins :

- Disposer de l’inventaire complet de tous les Produits fabriqués, importés ou mis sur le marché au cours du mois pour les producteurs, assujettis ou non ;

- Connaître précisément le tonnage des Produits minéraux visés par la réglementation et à déclarer dans le cadre du Contrat ;

- Connaître la qualité et l’origine des Produits et les éléments susceptibles de perturber leur Recyclage conformément à l’application des critères prévus dans l’Eco-modulation ;

- Référencer tous les justificatifs possibles en anticipation d’un éventuel contrôle réalisé par

Ecominéro, ou ses Auditeurs mandatés, ou par l’Administration en charge des contrôles.

La tenue de ce dossier sert également :

- Aux auditeurs internes des entreprises qui s’assureront de l’application des procédures de

suivi des données et de référencement des éléments de preuves ;

- Aux auditeurs externes mandatés par Ecominéro pour réaliser des contrôles sur pièces et sur place ;

- A accéder à la procédure de la Déclaration.

Le Producteur adhérent et ses Mandants qui ne communiquent pas les éléments nécessaires à l’établissement de la Déclaration et qui ne respectent pas leurs obligations en matière de gestion de la Déclaration s’exposent à se voir infliger la majoration prévue à l’article 11 « Contrôles et sanctions » ci-dessous.

8.8. Garantie

Le Producteur adhérent garantit Ecominéro contre les conséquences de tout recours ou réclamation de tiers relatifs à la Déclaration du Producteur adhérent.

ARTICLE 9. MANDANTS

Les Producteurs concluant le Contrat ont la possibilité de donner Mandat à un tiers de prendre en charge les obligations incombant au Producteur adhérent et prévues par le Contrat.

Ce tiers peut être soit :

- Un Mandataire, également Producteur ;

- Un Représentant.

Dans le cadre des Mandats donnés aux personnes tierces visées ci-dessus, les Producteurs obtiennent la qualité de Mandants.

9.1. Regroupement des Producteurs faisant appel à un Mandataire

Les Producteurs peuvent notamment faire appel à un Mandataire dit « tête de pont » qui lui-même est impérativement un Producteur.

Sont visés au présent alinéa, les tiers présentant des liens d’affiliation avec le Producteurs concernés

(holding, enseigne, centrale, un franchiseur, etc.).

Le Mandataire ainsi désigné effectue les opérations de Déclaration et de paiement en son nom et pour le compte de ses Mandants et pour son propre compte, le cas échéant. A cette fin, le Mandataire dispose d’un Compte adhérent.

9.2. Liste des Mandants

Une liste reprenant l’ensemble des Mandants est établie et validée annuellement par le Mandataire, par le(s) Déclarant(s) ou le Signataire préalablement à la Déclaration. Elle figure dans le Compte adhérent du Mandataire.

L’actualisation de la liste des Mandants et des informations afférentes constitue une obligation

contractuelle incombant au Mandataire.

9.3. Prestation de services du Représentant

Les Producteurs peuvent également faire appel à des prestataire tiers, ne présentant pas de lien d’affiliation avec le Producteur, intervenant comme Représentant du Producteur adhérent, pour l’établissement de la Déclaration et le paiement de l’Eco-contribution.

Contrairement au Mandataire, le Représentant ne dispose pas d’un Compte adhérent et réalise les

actions ci-dessus au travers du Compte adhérent du Producteur adhérent.

9.4. Responsabilité du Mandant

Le Mandataire déclare les Produits et s’acquitte de l’Eco-contribution en son nom, pour le compte de ses Mandants et son propre compte, le cas échéant.

A contrario, le Représentant déclare les Produits et s’acquitte de l’Eco-contribution au nom et pour le compte du Mandant.

La Déclaration et la mise à jour de la liste des Mandants sont réalisées sous la seule responsabilité du Signataire ou du (ou des) Déclarant(s).

Ecominéro ne peut être tenu pour responsable en cas d’erreur, omission du Signataire ou du (ou des)

Déclarants y compris en cas d’erreur d’un de ses Mandants.

Le contrat de Mandat :

- Indique que le Mandant est responsable des informations qu’il communique au Mandataire

et au Représentant afin de remplir la Déclaration,

- N’a pas pour effet de transférer sur le Mandataire ou sur le Représentant l’obligation de chaque Mandant, prévue à l’article L.541-10-1 du Code de l’environnement. Le contrat de Mandat indique expressément que le Mandant reste responsable, à l’égard des services de l’Etat en charge des contrôles, en cas de manquement à ses obligations déclaratives et contributives et, à ce titre, qu’il est le seul susceptible, en cas de contrôle, d’être poursuivi.

A cet égard, les informations transmises par Ecominéro à l’Administration en charge de l’environnement, détaillent l’identité et les informations déclarées par l’ensemble des redevables, Mandataires et Mandants.

ARTICLE 10. ECO-CONTRIBUTION

Conformément à l’article L.541-10-1 du Code de l’environnement et aux Textes, l’Eco-contribution est due pour les Produits minéraux des Producteurs adhérents sur le Territoire.

10.1. Contribution

10.1.1. Niveau de l’Eco-contribution unitaire

Le montant de l’Eco-contribution unitaire est voté annuellement durant l’année N, par le Conseil d’Administration d’Ecominéro. Il s’appliquera sur les Produits faisant l’objet d’une Déclaration à partir du 1er janvier N+1.

Ce montant est porté à la connaissance du Producteur adhérent par tout moyen, notamment par une publication sur le site internet de Ecominéro et par l’envoi d’un courrier électronique au plus tard dans un délai de trois (3) mois avant son entrée en vigueur.

10.1.2. Calcul de l’Eco-contribution

L’Eco-contribution est calculée, à partir de l’Eco-contribution unitaire mentionnée à l’article 10.1.1, en tenant compte des Produits fabriqués, importés et mis sur le marché au cours du mois précédent et qui fait l’objet de la Déclaration et est modulée en fonction des critères complémentaires visés à l’article 8.3 du Contrat.

10.1.3. Facturation et paiement de l’Eco-contribution

A compter de la validation de la Déclaration par Ecominéro, cette dernière adresse au Producteur adhérent une facture dans un délai maximum de vingt (20) jours.

La TVA au taux en vigueur s’applique sur le montant de l’Eco-contribution finale (majorée des primes et pénalités éventuelles) dont le Producteur adhérent est redevable.

La date de versement de l’Eco-contribution financière est mentionnée sur la facture électronique transmise par Ecominéro. L’Eco-contribution doit être réglée à Ecominéro en une seule fois par prélèvement automatique.

Le délai de paiement de l’Eco-contribution intervient dans un délai de trente (30) jours - fin de mois - à compter de la date de facturation. Par exemple, pour la déclaration de mise sur le marché du mois m, la déclaration devra être faite au plus tard le 10 du mois m+1, la facture sera envoyée au plus tard le 30 du mois m+1 et le règlement fera l’objet d’un prélèvement automatique qui interviendra au plus tard le 30 du mois m+2.

Le Producteur adhérent s’engage, à cet effet, à remplir et à signer l’autorisation de prélèvement qui lui sera communiqué par Xxxxxxxxx et à transmettre un relevé d’identité bancaire.

Ecominéro garantit la stricte confidentialité des informations bancaires ainsi communiquées.

En cas de défaut ou d’insuffisance de paiement dans le délai imparti, Ecominéro se réserve le droit, sans préjudice de l’application de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, d’entamer des poursuites auprès du Producteur adhérent défaillant après mise en demeure adressée par LRAR dans un délai de vingt (20) jours après échéance et demeurée sans effet dans un délai de trente (30) jours après échéance de la facture.

Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier sera de 200 € en cas de simple mise en demeure et de 1000 € en cas de mise au contentieux.

Les conditions présentées ci-dessus sont les conditions standard de paiement de l’Eco-contribution. Ecominéro pourra, en cours de contrat, modifier un de ces éléments, par exemple : modulation de la fréquence des versements, réalisation des appels de fonds prévisionnels…

Dans un tel cas, Ecominéro en informera les Producteurs adhérents avant le 30 juin de chaque année.

La modification unilatérale des conditions de paiement par Ecominéro devra être signifiée au Producteur adhérent avec un préavis minimal de soixante (60) jours et ouvrira droit, pour le Producteur adhérent, à un droit de résiliation unilatérale et anticipée, après information d’Ecominéro par lettre recommandée avec accusé de réception et respect d’un préavis de (30) jours.

10.2. Affichage de l’Eco-contribution

Conformément aux dispositions de l’article R.000-000-0 du Code de l’environnement, le Producteur s’engage à faire apparaître sur les factures de vente des Produits ou, en cas de vente à distance, par tout procédé approprié, l’éco-contribution qu’il supporte pour la gestion des déchets. Ce montant doit être répercuté sans réfaction.

Le terme à utiliser pour informer l’acheteur des Produits est « éco-participation » ou « éco-part » ou tout autre proposé par Ecominéro.

ARTICLE 11. CONTRÔLES ET SANCTIONS

11.1. Principe des contrôles

Au titre de sa mission et du présent Contrat, Ecominéro pourra réaliser des contrôles sur les Déclarations réalisées par les Producteurs adhérents, soit par l’intermédiaire d’un tiers tel que cela est défini ci- dessous soit par l’intermédiaire de ses permanents ayant au préalable signé l’engagement de respecter les termes du protocole de fonctionnement permettant d’assurer le respect du droit de la concurrence.

Ces contrôles seront réalisés sur les unités de vente mises sur le marché l’année précédant la période où le contrôle est diligenté (année civile N-1) et pourront notamment porter sur les deux (2) années antérieures supplémentaires (années civiles N-2 et N-3).

Les contrôles ont notamment pour finalité de s’assurer du bon respect des règles déclaratives, de la bonne détermination de l’assiette de l’Eco-contribution ainsi que de l’exactitude et du caractère complet des éléments figurant dans la déclaration.

Lorsque les contrôles le nécessitent, Ecominéro pourra mandater des auditeurs (« Auditeurs

mandatés ») afin qu’ils réalisent, pour le compte d’Ecominéro, les contrôles prévus au présent article.

Les Auditeurs mandatés devront être des prestataires externes soumis à des règles d’indépendance et de confidentialité (avocats, experts comptables, …).

Les modalités de contrôle des Déclarations sont précisées dans le guide de la déclaration.

11.2. Conditions d’exercice des contrôles

Les contrôles que pourra diligenter Ecominéro, ou ses Auditeurs mandatés, seront réalisés comme suit :

- Ecominéro, ou ses Auditeurs mandatés, solliciteront la communication de tout document en lien avec la Déclaration ou toute autre obligation découlant du Contrat, à des fins de contrôle documentaire. Les informations demandées devront être présentées par le Producteur adhérent, à Ecominéro ou ses Auditeurs mandatés, à première demande et dans un délai de trente (30) jours à compter de la demande formalisée par écrit ;

- A défaut de la présentation des informations demandées dans le délai prévu ci-dessus ou si, après une première analyse des informations collectées, un doute devait exister quant à l’existence d’une irrégularité dans la Déclaration, Ecominéro ou ses Auditeurs mandatés pourront initier un contrôle physique sur le site du Producteur adhérent.

Le Producteur adhérent s’engage à accepter le contrôle physique sur son ou ses sites dans un délai de trois (3) mois suivant l’avis envoyé par Ecominéro par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.

Le Producteur adhérent s’engage à collaborer pleinement avec Ecominéro, ainsi qu’avec les Auditeurs

mandatés, pendant toute la durée du contrôle.

Afin de permettre de contrôler la régularité de sa Déclaration, ainsi que toute autre obligation à sa charge, prévue par le Contrat, le Producteur adhérent permet notamment à Ecominéro et, le cas échéant, aux Auditeurs mandatés :

- De prendre connaissance des livres, factures, documents comptables et tous autres informations et documents utiles ;

- De recueillir sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications nécessaires ou

d’en prendre des copies.

Les Auditeurs mandatés, dont Ecominéro se porte fort, s’engagent à respecter les obligations en matière archivage, confidentialité et utilisation des informations relatives au Producteur adhérent prévues à l’article 4.3 du Contrat.

En cas d’intervention d’un Mandataire, les Mandants sont réputés accepter le contrôle et se conformer au présent article.

En cas de refus du contrôle, le Producteur adhérent s’expose aux sanctions décrites dans le

paragraphe 11.3.

11.3. Sanctions et informations du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Les listes des Producteurs contrôlés et les rapports de contrôles et de manière générale, les résultats

des contrôles seront communiqués aux Ministères signataires de l’Agrément.

En cas d’irrégularité révélée par un contrôle, Ecominéro se rapprochera du Producteur adhérent

concerné afin d’en analyser les causes.

Le cas échéant, Ecominéro invite ledit Producteur adhérent à régulariser sa situation et à fournir les

pièces nécessaires à la réalisation d’une Déclaration transparente et régulière.

Lorsqu’à l’issue du contrôle, Ecominéro relève que le Producteur adhérent n’a pas acquitté l’Eco- contribution due sur la période contrôlée, le Producteur adhérent procède à la régularisation des

montants de l’Eco-contribution non payés. Une majoration de dix pour cent (10%) s’applique sur ces

montants, ainsi que les intérêts de retard.

En cas de désaccord manifeste et/ou de refus du Producteur adhérent d’être contrôlé ou de régulariser sa situation, Ecominéro transmet les informations le concernant aux Ministères signataires de l’Agrément.

Il est rappelé que le Producteur adhérent ou ses Mandants s’exposent à se voir infliger les sanctions administratives prévues par le Code de l’environnement qui peuvent s’appliquer en cas de non- respect de la réglementation.

Les sanctions administratives ne sont pas exclusives des poursuites judiciaires qu’Ecominéro pourrait juger utiles d’engager afin, notamment, de recouvrer les Eco-contributions dues.

Le refus d’être contrôlé ou de régulariser sa situation est une condition de résiliation du Contrat par Ecominéro.

ARTICLE 12. MODIFICATION DU CONTRAT

Le présent Contrat est un contrat-type d’adhésion unique pour l’ensemble des Producteurs désirant adhérer au Dispositif proposé par Ecominéro en application des Textes et en particulier du Cahier des charges.

L’ensemble des Textes, s’impose tant aux Producteurs adhérents qu’à Ecominéro. Il ressort ainsi de ces dispositions qu’afin d’offrir à ses Producteurs adhérents un traitement égalitaire et impartial, le Contrat est un contrat-type d’adhésion unique pour l’ensemble des Producteurs adhérents de Ecominéro.

Toute modification du présent Contrat sera portée à la connaissance du Producteur adhérent et soumise à son accord.

En cas de désaccord sur la modification unilatérale du Contrat par Ecominéro, le Producteur adhérent pourra demander la résiliation unilatérale et anticipée dudit Contrat, après information d’Ecominéro par lettre recommandée avec accusé de réception et respect d’un préavis de soixante (60) jours.

ARTICLE 13. NON-RECONDUCTION DU CONTRAT ET RÉSILIATION

Le Producteur adhérent pourra librement résilier le Contrat, sans qu’aucune indemnité ne soit due de part et d’autre, tous les ans avec effet au 31 décembre de l’année en cours, sous réserve de notifier son intention à Ecominéro par lettre recommandée avec accusé de réception avant le 31 octobre de l’année en cours.

Seul le Signataire a la capacité de résilier le Contrat. Par ailleurs, le Contrat sera résilié de plein droit et ce sans indemnité pour aucune des Parties, et sans intervention judiciaire, dans le cas où Xxxxxxxxx se verrait retirer son agrément.

Par ailleurs, un manquement grave des Parties à leurs obligations contractuelles peut entraîner la résiliation du Contrat.

De convention expresse, les manquements graves ne peuvent porter que sur les engagements dont

l’inexécution rend impossible l’exécution du Contrat tel que :

- Le défaut de transmission de la déclaration mensuelle ;

- Le défaut de paiement de son Eco-contribution par le Producteur adhérent ;

- Le non-respect par le Producteur adhérent des règles de sécurité informatiques prévues par le présent Contrat (communication à des tiers de ses identifiants, tentative de détournement ou de piratage des espaces informatiques de Ecominéro …) ;

- Procéder à des Déclarations manifestement frauduleuses ou falsifiées ;

- Refuser les contrôles prévus à l’article 11 ci-dessus ou empêcher/entraver la mission des tiers mandatés par Ecominéro dans ce cadre ;

- Conclure un contrat avec un autre Eco-organisme concomitamment au présent Contrat portant sur les Produits minéraux relevant de la catégorie 1° de l’article R.543-289 du Code de l’environnement.

En cas de manquement grave par l’une des parties aux obligations des présentes, non réparé dans un délai de trente (30) jours, à compter de la réception (la première présentation faisant foi) d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement en cause, l’autre partie pourra, en cas d’échec de la recherche d’une solution amiable telle que visée à l’article «Conciliation» ci-après, prononcer de plein droit la résiliation du contrat, avec effet trente (30) jours après la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la résiliation du Contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes.

En toute hypothèse, à la date d’effet de la résiliation du contrat, pour quelque cause que ce soit, tous les paiements effectués par le Producteur adhérent à la date de résiliation, pour des Produits mis sur le marché, resteront acquis à Ecominéro.

Toutefois, s’agissant de sommes perçues par Ecominéro mais non utilisées à la date de la résiliation, notamment lorsque le Producteur adhérent se serait acquitté au titre de la période de référence d’un montant d’Eco-contributions supérieur au montant in fine dû au titre de ses obligations de Producteur, hors les cas d’erreurs déclaratives commises par lui, elles seront remboursées par Ecominéro.

ARTICLE 14. NOTIFICATION

Toute notification ou communication intervenant entre les Parties au titre du Contrat, hormis la

résiliation mentionnée à l’article 13 ci-dessus sera adressée par courrier électronique.

ARTICLE 15. NULLITÉ D’UNE CLAUSE

Si l’une quelconque des stipulations du Contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du présent Contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions. Si la ou les stipulations non valides présentent un caractère substantiel et que leur disparition remet en cause l’équilibre contractuel, alors les Parties s’engagent à ouvrir immédiatement des négociations et feront leurs meilleurs efforts en vue de la continuation du Contrat à de nouvelles conditions.

ARTICLE 16. RENONCIATION

Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du Contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

ARTICLE 17. INTÉGRALITÉ

Le Contrat exprime l’intégralité de la volonté des Parties. Tous contrats ou accords antérieurs portant sur les mêmes objets sont révoqués et remplacés en toutes leurs stipulations par le présent Contrat type d’adhésion.

ARTICLE 18. LANGUE DU CONTRAT, DROIT APPLICABLE, RÈGLEMENT DES LITIGES

Le Contrat est rédigé en français, qui sera la seule langue applicable dans les relations entre Ecominéro et le Producteur adhérent. Il est applicable sur le Territoire. Le Contrat est soumis au droit français.

ARTICLE 19. CONCILIATION

Les Parties, pour les différends qui ne relèveraient pas des prescriptions légales et/ou réglementaires, se réservent la possibilité de régler leur différend par voie de conciliation amiable. Cette clause est

juridiquement autonome du Contrat. Elle continue à s’appliquer malgré l’éventuelle nullité,

résolution, résiliation ou anéantissement des présentes relations contractuelles.

ARTICLE 20. JURIDICTION COMPÉTENTE

En cas de litige, résultant de la validité, de l’exécution, de l’inexécution, de l’interprétation ou de la résiliation du Contrat, compétence exclusive est accordée au tribunal de commerce du lieu du siège social de Ecominéro. Toute dérogation accordée dans l’exécution du présent Contrat, quelles qu’en soient la portée, la durée et la forme expresse ou tacite, ne pourra être considérée comme ayant modifié le Contrat, et pourra à tout moment être dénoncée pour l’avenir par la Partie l’ayant accordée tacitement ou expressément.

ARTICLE 21. MISE À JOUR DES ÉLÉMENTS D’IDENTIFICATION DU PRODUCTEUR ADHÉRENT ET

DES INFORMATIONS ADMINISTRATIVES

Afin d’être pleinement en mesure de se conformer à sa responsabilité légale et notamment de respecter les délais légaux de Déclaration et de paiement de la Contribution, le Producteur adhérent s’engage à signaler et à renseigner sous sa propre responsabilité sans délai, tout changement dans les caractéristiques de l’entité du Producteur adhérent et/ou des entités Mandantes, qu’elles constituent des éléments d’identification du Producteur adhérent ou des Informations administratives.

Cette mise à jour est réalisée dans le respect des modalités calendaires en matière de Déclaration et de paiement et par les personnes dûment habilitées, le(s) Déclarant(s) ou le Signataire le cas échéant.

ARTICLE 22. SÉCURITÉ – INTÉGRITÉ – CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES

Ecominéro s’engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques conformes à l’état de l’art permettant d’assurer la sécurité, l’intégrité, la confidentialité et la conservation des données transmises par le Producteur adhérent.

A ce titre, Ecominéro s’engage à mettre en œuvre tous les moyens appropriés pour protéger le service de toute tentative d’intrusion, de tout piratage, de toute modification des données transmises, de tout détournement de ces données par un tiers non habilité.

Ecominéro garantit que seuls ses salariés et prestataires de services informatiques dont les fonctions ou la nature de la prestation le nécessitent ont accès aux données du Producteur adhérent. Lesdits salariés et prestataires sont soumis à des règles strictes visant à garantir la sécurité et la confidentialité des données du Producteur adhérent.

ANNEXE 1 – BARÈME DES ÉCO-CONTRIBUTIONS APPLICABLES SELON LES ANNÉES CONCERNÉES

L’éco-contribution est applicable à la vente, lors de la facturation.

ARDOISE

PMCB	Code barème	Contribution standard € HT / tonne	Exemples de PMCB
Ardoise	1 1 00 00 00	0,70	Tout type d’éléments en ardoise y compris solin, bande de rive, sortie de toit…

BETON OU MORTIER OU LEURS CONSTITUANTS

BETON PRET A L’EMPLOI

PMCB	Code barème	Contribution standard € HT / m3	Exemples de PMCB
Béton prêt à l’emploi	12 01 10 00	1,68	Tout type de béton ou mortier prêt-à- l'emploi livré sur chantier

MORTIER

PMCB	Code barème	Contribution standard € HT / tonne	Exemples de PMCB
Mortiers et liants pour mortiers prêt-à-l'emploi à base de ciment ou de chaux	12 15 10 00	5,14	Mortiers spécialisés de scellement, jointoiement, ragréage, enduit, chape autonivelante, impression 3D, etc.

COMPOSANTS POUR BETON OU MORTIER

PMCB	Code barème	Contribution standard € HT / tonne	Exemples de PMCB
Ciment	12 03 00 00	5,70	Tout type de ciment
Autre addition pour béton ou mortier	12 08 10 00	5,70	Cendres volantes, laitier de hauts fourneaux, métakaolin…
Liants minéraux alternatifs	12 08 20 00	5,70	Xxxxxxx, géopolymère…
Adjuvant pour béton, mortier et coulis	12 09 20 00	3,07	Tout type d’adjuvant
Colorant pour béton, mortier et coulis	12 10 10 00	3,07	Tout type de colorant
Durcisseur de surface	12 13 10 00	3,07	Tout type de durcisseur
Premix à base de ciment	12 01 20 00	1,40	Pré-mélange sec de ciment, granulats, adjuvants

BETON PREFABRIQUE

Contribution PMCB Code barème standard Exemples de PMCB € HT / tonne
Blocs béton et entrevous
Blocs, planelles	12 11 20 00	0,66	Standard et accessoires
Entrevous en béton	12 22 00 00	0,66
Eléments de structure de bâtiment
Eléments de structure pour fondations tels que plots, semelles isolées, etc.	12 31 00 00	2,78
Eléments de structure linéaires tels que : poteaux, poutres, pannes, longrines, etc.	12 32 00 00	2,78
Eléments de couverture tels que les tuiles béton
Tuiles	12 46 20 00	1,77
Eléments de plancher
Poutrelles	12 21 10 00	1,38
Prédalles	12 23 10 00	1,38
Dalles de planchers	12 23 30 00	1,38	Dalles alvéolées, pleines, tubulaires
Eléments de murs du bâtiment
Cloisons, refends,	12 41 10 00	2,88

panneaux pleins, panneaux sandwiches, murs à coffrage intégré, pignons, panneaux en croix, panneaux baies (avec balcons, loggias, etc.), bardages, plaques de revêtement, allèges, trumeaux, etc.
Encadrements de baies, appuis de fenêtre, seuils de porte, lucarnes, linteaux, pré- linteaux, garde- corps, corniches, acrotères, cellules techniques, passages de conduites et de canalisations, placards, etc.	12 41 20 00	3,82
Escaliers et produits associés
Escalier	12 44 10 00	4,83
Supports d’escalier	12 44 20 00	4,83	Limons, supports intermédiaires
Marches indépendantes	12 44 30 00	4,83	Y compris pour escaliers hélicoïdaux à noyau central
Produits pour voirie et environnement
Pavés	12 65 30 00	0,97	Dont pavés drainants, pavés à écarteurs et dalles gazon
Bordures et caniveaux	12 62 00 00	0,80	Dont caniveaux de chaussée et bordurettes
Dalles	12 66 00 00	1,15	Dalles de voirie et dalles de toiture terrasse posées sur plots (pressées, hors pierres reconstituées), les dalles de jardin
Mobilier urbain en béton
Mobilier en béton	12 68 60 00	4,57	Mobilier en béton destiné à être installé de façon permanente sur le terrain d’assiette du bâtiment (fixé ou scellé), à l’exclusion des produits relevant de la REP des éléments d’ameublement.
Conduits et gaines aérauliques
Conduits et gaines aérauliques	12 69 00 00	3,20	Conduit de fumée, boisseaux, aspirateurs, éléments pour ventilation (conduits, gaines), éléments pour vide ordure
Equipements d'épuration
Equipements d'épuration	12 71 00 00	2,74	Fosses septiques, épurateurs, séparateurs, décanteurs, assainissement non collectif
Tuyaux, produits d'assainissement, réservoirs
Tuyaux, pièces de raccords, buses, anneaux, réservoirs, etc.	12 51 00 00	1,77
Regards, boites de	12 55 00 00	2,21

branchement et d’inspection, chambres de bouches d’égout, réhausses, les couvercles, etc.
Eléments pour réseaux
Caniveaux hydrauliques et autres	12 64 00 00	2,43	Pour fossés, irrigations, descentes, dalots, câbles et canalisations….
Traverses de chemin de fer	12 48 50 00	2,43
Supports pour lignes aériennes, candélabres, mâts	12 92 00 00	2,43	Pour lignes électricité, relais hertzien, éoliennes
Chambres de télécommunication et autres éléments	12 93 40 00	2,43	Pour transformateurs, coffrets, bornes pavillonnaires
Clôtures, éléments de construction légers, stockage
Clôtures et poteaux de clôtures	12 91 10 00	2,42	Panneaux pleins et ajourés, lissage, poteaux, éléments annexes de clôtures Poteaux à feuillures, poteaux pour fils ou grillage, poteaux pour clôtures mixtes, couronnements de murs et de panneaux, éléments de fondations, plots pour poteaux
Eléments de construction légers	12 91 20 00	2,42	Eléments de construction légers pour garages, abris, conteneurs de déchets
Produits pour l’agriculture
Produits pour l’agriculture	12 93 31 00	3,88	Produits pour l'agriculture installés de façon permanente tels que des silos, des cloisons mobiles, des abreuvoirs, des auges, des mangeoires, de la séparation de stalles, des logettes, des cases, des clapiers, etc.
Autres produits divers pour bâtiment ou parcelle
Autres produits divers pour bâtiment ou parcelle	12 93 32 00	1,81	Produits divers pour bâtiment ou parcelle autres que ceux cités par ailleurs tels que : produits d'ornementation, éléments en béton réfractaire, etc.

BETON CELLULAIRE

Contribution PMCB Code barème standard Exemples de PMCB € HT / tonne
Blocs, planelles	12 80 10 00	0,66
Eléments de cloison	12 80 20 00	1,57
Eléments de façade	12 80 30 00	1,57
Linteaux	12 80 40 00	2,09
Eléments de plancher	12 80 50 00	1,18
Entrevous	12 80 60 00	0,66

PIERRE CALCAIRE, GRANIT, GRES ET LAVES

(y compris les pierres reconstituées)

Contribution PMCB Code barème standard Exemples de PMCB € HT / tonne
Eléments de maçonnerie en pierre massive ≥ 8 cm	13 01 00 00	0,70	Marches massives, bordure
Revêtement mural mince pierre attachée	13 02 00 00	0,70
Revêtement mural mince bardage	13 03 00 00	0,70
Revêtement mural mince pierre collée	13 04 00 00	0,70
Revêtement de sol intérieurs	13 05 00 00	0,70	Dalles de sol, éléments en pierre pour escalier (marches et contre-marches), semelles de marche.
Revêtement de sol extérieurs de bâtiment	13 06 00 00	0,70	Dalle de terrasses, allées et jardins, piscine
Pavés	13 07 00 00	0,70
Eléments ouvragés en pierre	13 08 00 00	0,70	Tout élément ouvragé en pierre pour les encadrements d'ouverture, balustrades, corniches, dalles de balcon dont : - Petits éléments en pierre, moellons pour maçonnerie (murets, parement), plaquettes de parement - Appui de baie et fenêtre, seuil de porte… - Encadrement de fenêtre et de porte - Encadrement de porche - Corniche - Balustre - Main courante - Dalle massive de balcon / dalle palière - Console - Colonne de palier ou intérieure - Piliers (portail) - Couvertine / dalle de recouvrement - Autres éléments décoratifs extérieurs tels que les auges, puits, fontaines, boîtes aux lettres, éviers, barbecue, bancs, tables, bacs à fleurs, sculptures, colonne…. - Autres éléments décoratifs intérieurs : cheminées, sculptures, cloisons - Blocs d’enrochement, petite rocaille et menhirs, blocs de soutènement - Blocs équarris (sciés 4 faces, éclatés 2 faces) - Boîtes aux lettres - Mobilier & aménagement fixe/scellé destiné à être installé de façon permanente sur le terrain d’assiette du bâtiment hors produits par ailleurs soumis à la REP des éléments d’ameublement
Évier, lavabo, vasque	13 09 00 00	7,46	Soit à titre indicatif : - ≤ 1 m = 0,09 € l’unité - > 1 m = 0,15 € l’unité

Bloc ou tranche en pierre naturelle
13 10 00 00
0,70

CHAUX

PMCB	Code barème	Contribution standard € HT / tonne	Exemples de PMCB
Chaux et liants à base de chaux	14 10 00 00	5,14

CERAMIQUE

Contribution PMCB Code barème standard Exemples de PMCB € HT / tonne
Baignoire	15 81 00 00	7,46	Soit à titre indicatif : 0,25 € l’unité
Receveur de douche	15 82 00 00	7,46	Soit à titre indicatif : 0,25 € l’unité
Évier, lavabo, vasque	15 83 00 00	7,46	Soit à titre indicatif : - ≤ 1 m = 0,09 € l’unité - > 1 m = 0,15 € l’unité
WC	15 84 00 00	7,46	Soit à titre indicatif : 0,25 € l’unité
Bidet	15 85 00 00	7,46	Soit à titre indicatif : 0,25 € l’unité
Revêtements de murs, sols et plafonds	15 86 00 00	0,70	Soit à titre indicatif : 0,02 €/m²

GRANULAT

PMCB	Code barème	Contribution standard € HT / tonne	Exemples de PMCB
Granulat	16 10 00 00	0,22	Tout type de granulats, y compris granulats de recyclage et graves, dont ceux pour : - Les toitures végétalisées (substrats minéraux) ; - La piscine - Les médias filtrants en matériaux minéraux1 de l’ANC et les filtres minéraux pour la piscine - L'étanchéité pour toiture-terrasse - Les hérissons sous dallage - Le drainage (drains…) - Le remplissage pour voiries, réseaux, distribution (VRD) - Les enrochement, blocs et granulats (graviers de couleur, galets…) décoratifs extérieurs installés sur la parcelle de construction du bâtiment.

1 articles 6 et 7 de l'arrêté ministériel du 7 sept. 2009 des installations d’assainissement non collectif

(ANC)

MELANGE BITUMINEUX

PMCB	Code barème	Contribution standard € HT / tonne	Exemples de PMCB
Mélange bitumineux	17 10 00 00	0,38	Tout type de mélanges bitumineux, y compris enrobé bitumineux, asphalte, bétons bitumineux pour voirie, revêtements et aménagements extérieurs (y compris toiture-terrasse), pavage et dallage.

TERRE CUITE OU CRUE

Contribution PMCB Code barème standard Exemples de PMCB € HT / tonne
Briques et blocs perforés	18 01 00 00	0,75	Briques de mur, de structure ou de cloison
Briques pleines	18 02 00 00	0,75	Briques de parement
Plaquettes et angles	18 03 00 00	0,75
Accessoires de brique	18 04 00 00	0,75	Appuis de fenêtre, dessus de murs, chaperons
Tuile grand moule fortement galbées	18 05 00 00	0,75
Tuiles grand moule faiblement galbées	18 06 00 00	0,75
Tuiles canal	18 07 00 00	0,75
Tuiles plates	18 08 00 00	0,75
Tuiles petit moule	18 09 00 00	0,75
Accessoires de tuile	18 10 00 00	0,75	Petits éléments de couverture en tuiles et accessoires y compris solin, bande de rive, sortie de toit, etc.
Revêtements de sol	18 11 00 00	0,75	Carreaux, carrelages, pavés
Eléments pour conduit de fumée	18 12 00 00	0,75	Boisseaux, mitres, mitrons parisiens, tuyaux de rallonge, lanternes, etc.
Bardage ou éléments de bardage	18 13 00 00	0,75	Produits ou éléments de bardage y compris façades-rideaux ventilées, brise- soleil, etc.
Eléments de structure	18 14 00 00	0,75	Linteaux, piliers, plafonnettes, planelles, etc.
Autres produits divers	18 15 00 00	0,75	Autres produits divers y compris en décoration d’ouvrages (claustres, parefeuilles, etc.)

ANNEXE 2 – GUIDE DE DÉCLARATION

Guide de déclaration

Produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment 2023

ENSEMBLE, RECYCLONS POUR BÂTIR DURABLE !

Vous avez choisi Ecominéro comme partenaire pour répondre aux enjeux environnementaux de vos Produits ou Matériaux de Construction du secteur du Bâtiment (PMCB). Merci de votre confiance !

Désignée sous le terme de Responsabilité Elargie du Producteur (REP), cette obli- gation inscrite au Code de l’environnement impose à toute entreprise mettant des produits sur le marché français de financer leur fin de vie.

NOTRE RAISON D’ÊTRE

Favoriser le développement de l’économie circulaire et contribuer à la préservation des ressources naturelles en mobilisant et en accompagnant les acteurs économiques dans la collecte, le recyclage et la valorisation des déchets du bâtiment.

NOTRE MISSION

Accompagner les entreprises du bâtiment à réduire l’impact de leurs produits sur l’environnement, en fournissant des solutions optimisées et adaptées pour la reprise des déchets inertes, sur l’ensemble du territoire national, y compris les territoires d’Outre-mer12.

A VOUS DE JOUER !

Pour financer la collecte et le traitement de vos produits en fin de vie, vous devez réaliser chaque mois une déclaration de vos produits mis sur le marché sur la période écoulée. Cela nous permet ensuite de calculer le montant exact de votre éco-contribution.

L’éco-contribution est la contrepartie financière que vous versez à Ecominéro pour assurer la prise en charge de la gestion de la fin de vie de vos produits et matériaux.

Ce guide a pour objet de décrire les process de déclaration en ligne de vos mises sur le marché.

LE MODE D’EMPLOI POUR BIEN DÉCLARER VOS PRODUITS

QUELLES SONT LES ENTREPRISES CONCERNÉES ?

A compter du 1er janvier 2023, les entreprises mettant sur le marché national des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB), sont tenues de contribuer à la gestion de la fin de vie de leurs produits telle que prévue par la loi Anti-gaspillage pour une économie circulaire (loi AGEC)3.

Ainsi sont concernés :

› Les fabricants de produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment qu’ils commercialisent sous leur propre nom ou leur propre marque auprès de toute personne qui réalise ou fait réaliser par un tiers des travaux de construction ou de rénovation sur le territoire national.

› Les distributeurs qui vendent des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment sous leur marque propre.

› Les importateurs4 ou introducteurs5 des produits ou matériaux de construction du secteur du

bâtiment destinés à être mis en œuvre sur le territoire national.

QUELS SONT LES PRODUITS À DÉCLARER ?

2 Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon et Saint-Martin.

3 La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire entend accélérer le changement de modèle de production et de consommation afin de limiter les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat.

4 Lorsqu’il s’agit de produits issus de pays non membres de l’Union européenne.

5 Lorsque les produits proviennent de l’Union européenne.

Règle n°1 : la REP concerne les produits nécessaires à la construction, l’entretien ou la rénovation de bâtiment ou pour les aménagements liés à son usage situés sur son terrain d’assiette6

Les produits concernés sont les matériaux et les produits, y compris les revêtements de murs, sols et plafonds, qui sont destinés à être incorporés, installés ou assemblés de façon permanente dans un bâtiment ou utilisés pour les aménagements liés à son usage situés sur son terrain d’assiette, y compris ceux relatifs au stationnement des véhicules, et à l’exception des produits et matériaux qui sont utilisés uniquement pour la durée du chantier.

Sont exclus du champ d’application :

a) Les terres excavées ;

b) Les installations nucléaires de base ;

c) Les monuments funéraires ;

d) Les ouvrages de génie civil et de travaux publics.

Autrement dit, il s’agit par exemples des produits finis à la sortie de :

- Une usine de fabrication de produits en béton ;

- Une unité de fabrication de béton prêt à l’emploi ;

- Une tuilerie ou une briqueterie ;

- Une usine de fabrication de carrelage ;

- Une usine de fabrication de céramique sanitaire ;

- Une usine de fabrication de chaux ;

- Une station d’enrobage ;

- Un atelier de taillage, sciage ou polissage d’ardoise ou de pierre calcaire, granit, grès et laves ;

- Toute autre installation de fabrication de produit ou matériaux de construction.

Parfois, ces produits sont fabriqués directement sur le chantier et, dans de tels cas, ce sont les composants concourant à la fabrication des produits qui sont redevables du financement de la filière REP.

En conséquence de ce qui précède, certains produits sont appelés des « produits à double usage », c’est-à-dire utilisés indifféremment dans le secteur du bâtiment et dans le secteur du génie civil et des travaux publics.

Tracer correctement leurs mises sur le marché est dorénavant une exigence forte de la filière REP pour une bonne application des éco-contributions. Ces règles de traçabilité sont décrites au chapitre suivant.

Règle n°2 : la REP concerne les produits finis sortis d’une usine ou leurs composants quand ils

sont fabriqués directement sur le chantier

Cela vise les produits et matériaux de construction constitués majoritairement en masse de minéraux relevant des familles suivantes :

a) Ardoise ;

6 Le terrain (éventuellement composé de plusieurs parcelles cadastrales) sur lequel est implanté un ou plusieurs bâtiments formant un ensemble.

b) Béton et mortier ou les composants concourant à leur préparation (granulat, ciment, adjuvant, etc.)

;

c) Pierre calcaire, granit, grès et laves ;

Il s’agit par exemples de :

- La fabrication du béton de chantier par un maçon

Dans ce cas, les PMCB concernés sont ceux concourant à la fabrication du béton, notamment :

o Granulats ;

o Ciments ;

o Additions ;

o Adjuvants ;

o Fibres.

- La taille d’éléments en pierre par un tailleur de pierre

Dans ce cas, les PMCB concernés sont les produits bruts en pierre sous la forme de blocs ou de tranches issus de la carrière dont ils ont été extraits.

En conséquence de ce qui précède, les composants d’un PMCB destinés à être mélangés, découpés ou façonnés sur le chantier sont redevables du financement de la filière REP. Ils ne sont pas concernés lorsqu’ils sont destinés à un fabricant de PMCB.

Tracer correctement leurs mises sur le marché est dorénavant une exigence forte de la filière REP pour une bonne application des éco-contributions.

COMMENT TRACER CORRECTEMENT LES MISES SUR LE MARCHÉ DES PRODUITS À DOUBLE USAGE ?

Cela vise les produits et matériaux de construction constitués majoritairement en masse de minéraux relevant des familles suivantes :

a) Béton ou les composants concourant à leur préparation (granulat, ciment, adjuvant, etc.) ;

b) Pierre calcaire, granit, grès et laves ;

c) Chaux ;

d) Granulat, hormis ceux déjà indiqués au b) et au g) ;

e) Enrobés.

L’éco-contribution est appliquée à toute vente ou cession de produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment, sauf pour les composants concourant à leur préparation si :

- Le client est un industriel de :

o La fabrication d’éléments en béton pour la construction - NAF 2361Z ;

o La fabrication de béton prêt à l’emploi - NAF 2363Z ;

o La fabrication d’autres produits minéraux - NAF 2399Z ;

o La taille, le façonnage et le finissage de pierres - NAF 2370Z.

- Le client est un distributeur qui a pour but de les revendre sous sa propre marque. Dans ce cas, le contrat de vente ou de cession stipule la nature de cette transaction ; le distributeur aura le statut de metteur sur le marché et devra payer lui-même l’éco-contribution à Ecominéro.

- Le client est une entreprise de travaux (cf. annexe) qui produit une déclaration sur l’honneur (cf. annexe) attestant que généralement son entreprise n’intervient pas sur des chantiers du secteur du bâtiment. Dans le cas où son entreprise interviendrait sur un chantier du secteur du bâtiment, il s’engage à le déclarer au vendeur de produits ou matériaux.

- Le client est une entreprise de travaux (cf. annexe) qui intervient généralement sur des chantiers du secteur du bâtiment et qui produit une déclaration sur l’honneur (cf. annexe) attestant que exceptionnellement son entreprise n’utilisera pas les produits ou matériaux sur un chantier du secteur du bâtiment.

VOTRE DÉCLARATION EN 3 ÉTAPES

Chaque mois, vous devez réaliser votre déclaration en ligne pour les produits que vous mettez sur le marché sur la période écoulée. Cela permet ensuite à Ecominéro d’estimer le montant de votre contribution financière pour le recyclage de vos produits en fin de vie.

La déclaration en ligne doit être remise à Ecominéro avant le 10 du mois.

Et parce que nous avons pensé à tout, Ecominéro vous propose une solution unique avec des éco- organismes partenaires pour vous garantir la prise en charge à 100 % de la REP PMCB (catégorie 17 & catégorie 28).

COMMENT RÉALISER VOTRE DÉCLARATION ? RIEN DE PLUS SIMPLE !

Xxxx réalisez une seule et unique déclaration pour les deux catégories. Vous devez alors seulement

renseigner s’il s’agit d’un produit de la catégorie 1 ou 2 avant de saisir vos mises sur le marché.

LA DÉCLARATION EN 3 ÉTAPES :

1. Je me connecte à mon espace Ecominéro via le site xxxxx://xxxxxx.xxxxxxxxx.xx

2. Je déclare mes produits en ligne Pour chacun de mes produits :

› Je sélectionne la catégorie de produit concernée (1 ou 2) ;

› Je sélectionne ma famille de produit concernée ;

› Je sélectionne ensuite le code produit associé ;

› Je renseigne les quantités mensuelles vendues ou cédées.

3. Je valide ma déclaration

Une fois votre déclaration validée, votre facture est téléchargeable depuis votre espace client Ecominéro. Elle est adressée simultanément au contact de facturation de votre entreprise afin de procéder à son règlement.

NOS OUTILS POUR VOUS ACCOMPAGNER

Ecominéro met à votre disposition un espace client personnalisé dans lequel vous retrouvez

l’ensemble des documents utiles concernant votre entreprise.

Retrouvez tous les documents mis à votre disposition :

› Vos déclarations : synthèse et historique ;

› Vos factures : historique ;

› Vos documents utiles : contrat d’adhésion, attestation d’adhésion, etc.

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7 Catégorie 1 : produits et matériaux de construction constitués majoritairement en masse de minéraux ne contenant ni verre, ni laine minérale ou plâtre.

8 Catégorie 2 : autres produits et matériaux de construction.

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LES JUSTIFICATIFS ET LES CONTRÔLES POUR UNE DÉCLARATION CONFORME

La déclaration mensuelle est une étape clé. Elle vous permet de répondre à votre obligation environnementale et de calculer le montant de votre contribution financière pour le recyclage de vos produits en fin de vie.

Ainsi, pour assurer le suivi qualité des déclarations, les pouvoirs publics ont prévu trois modalités de contrôles :

1 - LE CONTRÔLE RÉGLEMENTAIRE

Ce contrôle est diligenté par un tiers qui doit s’assurer de la parfaite conformité de vos déclarations.

Comment cela se passe-t-il ?

› Un auditeur indépendant, chargé de réaliser ce contrôle (à partir d’une procédure définie par la réglementation), vérifie que la déclaration est conforme aux attendus, en vue de garantir la fiabilité des données de mise sur le marché.

Selon la procédure, le contrôle dure un à deux jours et peut porter sur les états de vente, les fiches techniques des produits, etc.

› À l’issue du contrôle réglementaire, un rapport est établi par l’auditeur. Il contient notamment les observations et les éventuels cas de non-conformité relevés. Une déclaration corrective peut alors être demandée par l’auditeur déclenchant alors un avoir ou une facture en fonction des corrections apportées.

La prestation est prise en charge financièrement par Ecominéro. 2 - L’ATTESTATION DE CONFORMITÉ

Chaque année, vous devez transmettre à Ecominéro l’attestation de conformité qui accompagne vos déclarations mensuelles, au plus tard le 31 décembre. Elle doit être signée par un représentant légal ou une personne habilitée.

L’attestation de conformité est à télécharger sur votre espace Ecominéro.

A noter : Pensez à conserver vos justificatifs des mises sur le marché, durant une période d’au moins

3 ans.

Cette éco-contribution va vous permettre de définir l’éco-participation que vous devez facturer unitairement, à vos clients, en sus du prix de vente.

Il faut noter que :

› L’éco-contribution est soumise à la TVA ;

› Elle est répercutée à l’identique à votre client, ce dernier en est informé sur le lieu de vente ou, en

cas de vente à distance, par tout procédé approprié ;

› Son montant ne peut pas faire l’objet de réfaction, c’est-à-dire qu’aucune remise ou ristourne ne

peut lui être appliquée ;

› Elle est applicable à tous les produits mis sur le marché à compter du 1er janvier 2023 ;

› Son montant est affiché unitairement sur le lieu de vente et tous les supports commerciaux ;

› L’éco-contribution doit être facturée dans le corps de la facture.

ANNEXE 1 - ENTREPRISES DE TRAVAUX

› Section F : Construction

• Division 42 : Génie civil

- 42.11Z Construction de routes et autoroutes

- 42.12Z Construction de voies ferrées de surface et souterraines

- 42.13A Construction d’ouvrages d’art

- 42.13B Construction et entretien de tunnels

- 42.21Z Construction de réseaux pour fluides

- 42.22Z Construction de réseaux électriques et de télécommunications

- 42.91Z Construction d’ouvrages maritimes et fluviaux

- 42.99Z Construction d’autres ouvrages de génie civil n.c.a.

• Division 43 : Travaux de construction spécialisés

- 43.12B Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse

- 43.13Z Forages et sondages

ANNEXE 2 - ENTREPRISES DE TRAVAUX

› Section F : Construction

• Division 41 : Construction

› Groupe 41.2 : Construction de bâtiments

- 41.20 Construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels

- 41.20A Construction de maisons individuelles

- 41.20B Construction d’autres bâtiments

• Division 43 : Travaux de construction spécialisés

› Groupe 43.2 : Travaux d’installation électrique, plomberie et autres travaux d’installation

- 43.21 Installation électrique

- 43.22 Travaux de plomberie et installation de chauffage et de conditionnement d’air

- 43.29 Autres travaux d’installation

› Groupe 43.3 : Travaux de finition

- 43.31 Travaux de plâtrerie

- 43.32 Travaux de menuiserie

- 43.33 Travaux de revêtement des sols et des murs

- 43.34 Travaux de peinture et vitrerie

- 43.39 Autres travaux de finition

› Groupe 43.9 : Autres travaux de construction spécialisés

- 43.91 Travaux de couverture

- 43.91A Travaux de charpente

- 43.91B Travaux de couverture par éléments

- 43.99 Autres travaux de construction spécialisés n.c.a.

- 43.99A Travaux d’étanchéification

- 43.99B Travaux de montage de structures métalliques

- 43.99C Travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment

- 43.99D Autres travaux spécialisés de construction

- 43.99E Location avec opérateur de matériel de construction

ANNEXE 3 – JUSTIFICATIF CLIENT

Justificatif client

Pour la réalisation d'ouvrages de génie civil et de travaux publics

Au titre de l’article R.000-000-0 du Code de l’environnement

Raison sociale de la société cliente :                  

N° SIRET de la société :                        

Adresse de la société attestant d’un usage exclu du champ d’application de la REP PMCB9 :

Code postal de la société cliente :                    

Ville de la société cliente :                      

□ Je certifie sur l’honneur que ma société réalise des ouvrages de génie civil et de travaux publics

exclus du champ d’application de la REP PMCB

□ Je m’engage à déclarer mes chantiers réalisés en France qui relèvent des typologies suivantes et qui sont soumises à l’éco-contribution :

- Bâtiment : Un bien immeuble tel que défini au 20 de l’article L. 111-1 du Code de la construction et

de l’habitation

- Parcelle du bâtiment

Raison sociale du vendeur :                      

Cadre client Cadre vendeur

Prénom, nom et fonction du signataire Prénom, nom et fonction du signataire Date et signature Date et signature

Ce certificat est valable un an à partir de la date de signature du client soit

jusqu’au :          

ANNEXE 4 – JUSTIFICATIF CHANTIER

Justificatif chantier

Pour la réalisation d'ouvrages de génie civil et de travaux publics

Au titre de l’article R.000-000-0 du Code de l’environnement

N° SIRET de la société :                        

Adresse de la société attestant d’un usage exclu du champ d’application de la REP PMCB10 :

Code postal de la société cliente :                    

Ville de la société cliente :                      

Ville et Code postal du chantier :                  

Date de début du chantier :       Date présumée de fin du chantier :     

□ Je certifie sur l’honneur qu’est réalisé sur le chantier de destination de mes produits, un ouvrage de génie civil et de travaux publics exclus du champ d’application de la REP PMCB

Je certifie sur l’honneur qu’il ne relève pas de l’une des catégories suivantes (soumises à l’éco- contribution) :

- Bâtiment : Un bien immeuble tel que défini au 20 de l’article L. 111-1 du code de la construction et

de l’habitation

- Parcelle du bâtiment

Si le chantier se situe à l’étranger,

□ Je certifie sur l’honneur que mon chantier est localisé à l’étranger (hors champ de l’éco- contribution)

Raison sociale du vendeur :                      

Cadre client Cadre vendeur

Prénom, nom et fonction du signataire Prénom, nom et fonction du signataire Date et signature Date et signature

RAPPEL DES OBLIGATIONS LÉGALES ET RÈGLEMENTAIRES ISSUES DU CODE DE

L’ENVIRONNEMENT

Article L.541-10-1 – Relèvent du principe de responsabilité élargie du producteur en application du

premier alinéa du I de l’article L. 541-10 :

[…]

4° Les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels, à compter du 1er janvier 2022, afin que les déchets de construction ou de démolition qui en sont issus soient repris sans frais lorsqu’ils font l’objet d’une collecte séparée et afin qu’une traçabilité de ces déchets soit assurée. Un décret en Conseil d’Etat définit les modalités d’application du présent 4° ainsi que les conditions minimales du maillage des points de reprise ;

Article L.000-00-00 – I. Les éco-organismes agréés en application du 4° de l’article L. 541- 10-1 couvrent notamment les coûts supportés par toute personne assurant la reprise des déchets de construction et de démolition faisant l’objet d’une collecte séparée. En outre, ils pourvoient à cette reprise lorsque cela est nécessaire afin d’assurer le maillage territorial prévu au II du présent article.

Les contributions financières versées par le producteur à l’éco-organisme couvrent notamment les coûts liés au ramassage et au traitement des déchets de construction et de démolition mentionnés au 4° de l’article L. 541-10-1 qui sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre, y compris lorsque les déchets concernés ont été abandonnés antérieurement à la date d’entrée en vigueur des obligations des producteurs.

Les éco-organismes peuvent déduire des contributions financières des producteurs mentionnées au deuxième alinéa du présent I les sommes correspondant aux quantités de déchets faisant l’objet d’une collecte séparée, d’une reprise sans frais et d’une gestion participant à l’atteinte des objectifs fixés à l’éco-organisme, organisées par le producteur ou pour son compte. Cette déduction est réalisée sans préjudice des contributions nécessaires pour assurer une gestion des déchets qui ne se limite pas à ceux pour lesquels elle est la moins coûteuse.

Les éco-organismes peuvent s’organiser avec les producteurs pour accompagner les initiatives visant à atteindre les objectifs de traitement fixés et, lorsque cela est nécessaire pour atteindre ces objectifs, pourvoir au développement des filières de traitement dans les conditions prévues à l’article L. 541-10- 6.

II. En tenant compte du plan régional de prévention et de gestion des déchets, les éco- organismes établissent un maillage territorial des installations qui reprennent sans frais les déchets issus des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels dans les conditions prévues au 4° de l’article L. 541- 10-1. A cet effet, les cahiers des charges des éco-organismes déterminent notamment les conditions dans lesquelles les producteurs de ces produits et matériaux contribuent à l’ouverture de nouveaux points de reprise ainsi qu’à l’extension des horaires d’ouverture des points de reprise existants. Ce maillage est défini en concertation avec les collectivités territoriales chargées de la collecte des déchets ménagers et assimilés et avec les opérateurs des installations de reprise.

III. Tout distributeur de produits ou matériaux de construction à destination des professionnels s’organise, en lien avec les pouvoirs publics et les collectivités compétentes, pour reprendre, sur ses sites de distribution ou à proximité de ceux-ci, les déchets issus des mêmes types de produits ou matériaux de construction à destination des professionnels qu’il vend. Un décret précise les modalités d’application du présent III, notamment la surface de l’unité de distribution à partir de laquelle les distributeurs sont concernés par cette disposition.

L’obligation mentionnée au premier alinéa du présent III n’est plus applicable lorsqu’au moins un éco- organisme prend en charge les produits ou matériaux de construction en application du 4° de l’article

L. 541-10-1. L’article L. 541-10-8 devient alors applicable à ces produits et matériaux.

Article R.543-288 – La présente section précise les conditions de mise en œuvre de l’obligation de responsabilité élargie des producteurs applicable aux produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment, destinés aux ménages ou aux professionnels, conformément au 4° de l’article L. 541-10-1, et les modalités de gestion des déchets qui en sont issus.

Article R.543-289 – I. Pour l’application du 4° du L. 541-10-1 et au sens de la présente section, on entend par :

1° « Produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment « : les produits et les matériaux, y compris les revêtements de murs, sols et plafonds, qui sont destinés à être incorporés, installés ou assemblés de façon permanente dans un bâtiment ou utilisés pour les aménagements liés à son usage situés sur son terrain d’assiette, y compris ceux relatifs au stationnement des véhicules, et à l’exception des produits et matériaux utilisés uniquement pour la durée du chantier ;

2° « Bâtiment « : tout bien immeuble tel que défini au 2° de l’article L. 111-1 du Code de la construction

et de l’habitation, quelle que soit sa destination ;

3° « Déchets du bâtiment « : les déchets issus des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment qui sont produits lors des opérations de construction, de rénovation, d’entretien ou de démolition d’un bâtiment et des aménagements liés à son usage.

II. La présente section s’applique aux produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment

relevant des catégories de produits et matériaux suivantes :

1° Produits et matériaux de construction constitués majoritairement en masse de minéraux ne contenant ni verre, ni laines minérales ou plâtre, relevant des familles suivantes :

a) Béton et mortier ou concourant à leur préparation ;

b) Chaux ;

c) Pierre types calcaire, granit, grès et laves ;

d) Terre cuite ou crue ;

e) Ardoise ;

f) Mélange bitumineux ou concourant à la préparation de mélange bitumineux, à l’exclusion

des membranes bitumineuses ;

g) Granulat, hormis ceux indiqués au a et au d ;

h) Céramique ;

i) Produits et matériaux de construction d’origine minérale non cités dans une autre famille de

cette catégorie ;

2° Autres produits et matériaux de construction relevant des familles suivantes :

a) Produits et matériaux de construction constitués majoritairement en masse de métal, hormis ceux indiqués au d ;

b) Produits et matériaux de construction constitués majoritairement en masse de bois, hormis ceux indiqués au d ;

c) Mortiers, enduits, peintures, vernis, résines, produits de préparation et de mise en oeuvre, y

compris leur contenant, autres que ceux mentionnés au 7° de l’article L. 541-10-1 ;

d) Menuiseries comportant du verre, parois vitrées et produits de construction connexes ;

e) Produits et matériaux de construction à base de plâtre hormis ceux mentionnés au c ;

f) Produits et matériaux de construction constitués majoritairement en masse de plastique ;

g) Produits et matériaux de construction à base de membranes bitumineuses ;

h) Produits et matériaux de construction à base de laine de verre ;

i) Produits et matériaux de construction à base de laine de roche ;

j) Produits de construction d’origine végétale, animale, ou autres matériaux non cités dans une autre famille de cette catégorie.

Un arrêté du ministre de l’Environnement peut préciser la liste des produits concernés.

III. Les dispositions prévues par la présente section s’appliquent également aux déchets issus de produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment mis en vente ou distribués avant le 1er janvier 2022, y compris ceux dont la mise en marché a été interdite avant cette date.

IV. Sont exclus du champ d’application de la présente section :

1° Les terres excavées ;

2° Les outils et équipements techniques industriels ;

3° Les installations nucléaires de base telles que définies à l’article L. 593-2 ; 4° Les monuments funéraires.

Article R.543-290 - Pour l’application de la présente section, est considéré comme producteur, toute personne physique ou morale qui, à titre professionnel :

- soit fabrique ou fait fabriquer des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment qu’elle met à disposition sur le marché national sous son propre nom ou sa propre marque en vue d’être utilisés par toute personne qui réalise ou fait réaliser par un tiers des travaux de construction ou de rénovation sur le territoire national ;

- soit importé ou introduit pour la première fois sur le marché national des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés à être utilisés sur le territoire national.

Dans le cas où des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment sont mis à disposition sur le marché sous la marque d’un revendeur, le revendeur est considéré comme producteur.

SIGNATURE DU CONTRAT

Le Contrat est signé électroniquement, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, par

l’intermédiaire du prestataire « DocuSign ».

Fait en deux exemplaires originaux.

Le…………………………….

Pour le Producteur adhérent / Mandant [Prénom Nom]

« Lu et approuvé » et signature

Le…………………………….

Pour Ecominéro [Prénom Nom]