Common use of Dispositions finales Clause in Contracts

Dispositions finales. 22.1 Toute communication faite dans le cadre du présent contrat doit être soumise à l’AG du Programme par écrit, en anglais ou en français, et doit préciser le numéro et l’intitulé du projet. Conformément à l’article 122.3 du Règlement (UE) Nº1303/2013 et les modalités prévues dans la piste d’audit du Programme, les échanges d'information entre le CDF et l’AG seront effectués de manière dématérialisée via l’outil de monitorage du Programme et, le cas échéant, par e-mail. . 22.2 Si une ou plusieurs des dispositions de ce contrat sont déclarées, par une autorité judiciaire compétente, nulles, illégales ou inapplicables, les deux parties s’engagent à modifier la ou les dispositions en question de manière à refléter cette décision. 22.3 Dans le cas où un nouveau partenaire rejoindrait l’opération en cours d’exécution, ce dernier devrait fournir le modèle de déclaration des partenaires, dûment rempli et signé, et devrait également signer séparément la Convention inter partenariale. 22.4 Le présent contrat et ses avenants sont soumis au droit français et tout litige qui pourrait apparaître dans son exécution et qui n’aurait pu être réglé à l’amiable entre les parties sera soumis au tribunal administratif de Marseille, France. 22.5 Le contrat est rédigé et signé en français et en anglais. En cas de contradiction entre les deux versions, la commune intention des parties sera recherchée.

Dispositions finales. 22.1 Toute communication faite Le présent contrat annule et remplace tout accord antérieur signé entre les Parties et ayant le même objet. 8.1. Les Parties, pour l’exécution des présentes, font élec- tion de domicile à l’adresse portée en tête des présentes et s’engagent à notifier leur changement d’adresse dans le cadre les meilleurs délais. Toutes correspondances et communications entre les Parties seront envoyées aux adresses mentionnées en tête des présentes. 8.2. La loi applicable pour l’exécution ou l’interprétation du présent accord sera la loi française et tout litige, après épuisement de toute voie amiable, devra être porté devant les Tribunaux compétents de Paris. 8.3. Dans l’hypothèse où une ou plusieurs dispositions du présent contrat doit être soumise étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à l’AG du Programme la suite d’une décision définitive rendue par écrit, en anglais ou en français, et doit préciser le numéro et l’intitulé du projet. Conformément à l’article 122.3 du Règlement (UE) Nº1303/2013 et les modalités prévues dans la piste d’audit du Programmejuridiction compétente, les échanges d'information entre le CDF autres dispositions garderont toute leur force et l’AG seront effectués de manière dématérialisée via l’outil de monitorage du Programme etleur portée sauf pour celles qui, le cas échéant, présenteraient un caractère indissociable avec la disposition invalidée. Les parties conviennent d’ores et déjà de remplacer la clause nulle par e-mail. de nouvelles dispositions conformes à l’esprit des présentes. 22.2 Si une ou plusieurs des dispositions de ce contrat sont déclarées, par une autorité judiciaire compétente, nulles, illégales ou inapplicables, les deux parties s’engagent à modifier la ou les dispositions en question de manière à refléter cette décision. 22.3 Dans le cas où un nouveau partenaire rejoindrait l’opération en cours d’exécution, ce dernier devrait fournir le modèle de déclaration des partenaires, dûment rempli et signé, et devrait également signer séparément la Convention inter partenariale. 22.4 Le présent contrat et ses avenants sont soumis au droit français et tout litige qui pourrait apparaître dans son exécution et qui n’aurait pu être réglé à l’amiable entre les parties sera soumis au tribunal administratif de Marseille, France. 22.5 Le contrat est rédigé et signé en français et en anglais. En cas de contradiction entre les deux versions, la commune intention des parties sera recherchée.

Dispositions finales. 22.1 Toute communication faite 11.1 Le présent Accord entre en vigueur le jour où les deux Gouvernements se sont notifié l’accomplissement de toutes les procédures nécessaires dans leurs pays respectifs. Il reste en vigueur pour une durée de cinq ans, après quoi il se renouvelle tacitement d’année en année. L’un ou l’autre des deux Gouvernements peut dénon- cer le cadre présent Accord par notification écrite avec un préavis de six mois. 11.2 Si l’un des deux Gouvernements estime qu’il est impossible de poursuivre les objectifs du présent contrat doit être soumise Accord ou que l’autre Gouvernement ne remplit pas ses obliga- tions, il peut suspendre ou dénoncer l’Accord par notification écrite avec un préavis de six mois. 11.3 Si les principes fondamentaux auxquels se réfère la clause générale ne sont pas respectés, l’une ou l’autre des Parties est en droit de prendre des mesures appro- priées. Sauf urgence particulière, elle commence par fournir à l’AG du Programme par écritl’autre Partie toutes les informations nécessaires à un examen approfondi de la situation, en anglais vue d’aboutir à une solution. Dans le choix des mesures à prendre, priorité est donnée à celles qui perturberont le moins l’application du présent Accord. Les mesures déci- dées sont immédiatement notifiées à l’autre Partie. Aux fins d’interprétation et d’application correctes du présent art. 11.3, les Parties conviennent qu’il y a «urgence particulière» si l’une ou en français, et doit préciser le numéro et l’intitulé du projet. Conformément à l’article 122.3 du Règlement (UE) Nº1303/2013 et les modalités prévues l’autre des Parties trans- gresse gravement un des principes ou objectifs spécifiés dans la piste d’audit du Programme, les échanges d'information entre le CDF et l’AG seront effectués clause générale de manière dématérialisée via l’outil de monitorage du Programme et, le cas échéant, par e-mail. l’Accord. 22.2 Si une ou plusieurs des dispositions de ce contrat sont déclarées, par une autorité judiciaire compétente, nulles, illégales ou inapplicables, les deux parties s’engagent à modifier la ou les dispositions en question de manière à refléter cette décision. 22.3 Dans le cas où un nouveau partenaire rejoindrait l’opération en cours d’exécution, ce dernier devrait fournir le modèle de déclaration des partenaires, dûment rempli et signé, et devrait également signer séparément la Convention inter partenariale. 22.4 Le présent contrat et ses avenants sont soumis au droit français et tout litige qui pourrait apparaître dans son exécution et qui n’aurait pu être réglé à l’amiable entre les parties sera soumis au tribunal administratif de Marseille, France. 22.5 Le contrat est rédigé et signé en français et en anglais. 11.4 En cas de contradiction entre dénonciation du présent Accord, les deux versions, dispositions de celui-ci restent applicables aux projets/programmes convenus avant la commune intention des parties sera recherchéedénonciation.